Demande d'abattage et règlement du Conseil
Ce règlement vise à protéger les arbres, arbustes et haies pour leurs bienfaits pour l'écosystème et la biodiversité. Il complète la législation existante en introduisant une protection pendant la période de nidification et en garantissant une compensation environnementale en cas de dommage aux espaces arborés.
Règlement Communal sur la Conservation du Patrimoine Végétal
Article 1 – Objectifs
Ce règlement vise à préserver les arbres, arbustes et haies pour leurs bienfaits écologiques, complétant ainsi la législation en vigueur. Il introduit notamment une protection pendant la période de nidification et assure une compensation environnementale en cas de dommage aux espaces arborés.
Article 2 – Exclusions
Certaines plantations sont exclues du règlement en raison de réglementations spécifiques, telles que les zones agricoles, les sites forestiers et les espèces végétales protégées.
Article 3 – Définitions
Ce règlement définit divers termes liés aux arbres, arbustes et haies, tels que les arbres têtards, les arbres palissés et les haies taillées.
Article 4 – Protection de la période de nidification
Il est interdit de couper, élaguer ou entretenir des arbres, arbustes ou haies libres entre le 1er avril et le 31 juillet, sauf autorisation du Collège communal.
Article 5 – Régime d’autorisation
Toute action portant atteinte aux arbres, tels que l'abattage ou la taille, nécessite une autorisation préalable du Collège communal.
Article 6 – Compensation
Tout abattage d'arbre ou arrachage d'arbuste doit être compensé dans la même zone géographique. En cas d'impossibilité, une compensation financière est requise pour soutenir la préservation de la nature dans la commune.
