Le Pacte de majorité

 Est un document qui reprend :
       - l’indication des groupes politiques qui en font parties : à Court-Saint-Etienne : Liste du Maïeur
       - l’identité du Bourgmestre, des Echevins et du Président du CPAS

Il doit présenter des personnes de sexes différents

Il doit être adopté à la majorité des membres présents au Conseil communal et au plus tard dans les trois mois suivant la date de validité des élections.

Pour plus de renseignements : plus d'info et références légales