Cautionnement dans le cadre d'un permis d'urbanisme
Montant et conditions d'un cautionnement avant de commencer des travaux d'urbanisme Délibération du Conseil communal du 17.03.2008
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 17 mars 2008
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM.S.RAVET- Ch.BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Mme C.HERMAND-RACE-MM Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE , Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS – MM.M.TRICOT – A.CUVELIER –
Mme M.L.ROMAI, M.Th.GODFROID, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal
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Règlement communal sur les cautionnements dans le cadre d’un permis d’urbanisme
LE CONSEIL,
Vu la délibération du Conseil communal du 19.03.1992 arrêtant le règlement de la bâtisse relatif à la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et ses abords;
Considérant que l'article 8 du dit règlement prévoit que le Collège communal peut revoir, tous les cinq ans, les montants fixés pour les garanties;
Vu la délibération du Collège communal du 20.12.2007 adaptant les montants des cautionnements relatifs aux dégâts aux voiries publiques;
Considérant que le règlement communal ne concerne que les travaux réalisés dans le cadre d'un permis de bâtir non périmé;
Considérant que l'article 263 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine prescrit les conditions requises pour des travaux ne nécessitant pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique;
Considérant que la déclaration urbanistique préalable jugée recevable par le Collège communal, permet à tout citoyen d'exécuter certains travaux; que ceux-ci sont également susceptibles , au même titre que ceux autorisés par un permis d'urbanisme, d'occasionner des dégâts à la voirie, à ses accès et ses abords; qu'il y a lieu dès lors de prévoir une caution à titre de garantie financière;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Vu la nouvelle loi communale;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE à l'unanimité
d'arrêter le règlement relatif à la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords comme suit:
Article 1 : Préalablement au début des travaux de construction, de transformation ou de démolition d'un immeuble, le maître d'ouvrage, titulaire d'un droit de bâtir reconnu par un permis d'urbanisme non périmé ou ayant obtenu une déclaration urbanistique préalable jugée recevable par le Collège Communal de Court-saint-Etienne, est tenu de constituer conformément à l'article 2 du présent règlement une garantie financière non productive d'intérêt, destinée à prémunir la commune contre la réparation des dégâts qu'il aurait causés à la voirie publique, ses accès, abords et trottoirs, durant l'exécution des travaux autorisés.
Le montant de cette garantie est fixé à :
– 1830, 00 euros pour les nouvelles constructions
– 915,00 euros dans les autres cas ( transformations, extension, démolitions, abattage etc...);
– 915,00 euros pour tous les travaux ayant obtenu une déclaration urbanistique préalable jugée recevable.
Article 2 : le montant de la garantie doit être constitué, au plus tard huit jours avant le début des travaux, soit par la réalisation d'une garantie bancaire ou par versement sur le compte communal.
Article 3 : Le maître d'ouvrage assume seul la responsabilité de la réparation des dégâts, de quelque nature qu'ils soient, causés au cours des travaux, directement ou indirectement, à la voirie publique et aux propriétés voisines, en ce compris les dégats occasionnés à la voirie publique, au réseau d'égouttage, aux bordures, aux trottoirs aux canalisations et équipements de service publics, aux poteaux de signalisation, aux accotements et aux plantations entre autre.
Un état des lieux avec photos de la voirie sera dressé par le maître d'ouvrage ou son architecte en présence d'un délégué communal avant le début des travaux.
Article 4 : Le montant de la garantie est remboursé après l'achèvement des travaux faisant l'objet du permis d'urbanisme ou de la déclaration urbanistique pour autant que les travaux soient conformes aux plans du permis d'urbanisme ou de la déclaration et après remise en état de la voirie, de ses accès, abords et trottoirs. Le remboursement se fera à la demande du maître d'ouvrage, adressée par lettre recommandée au Collège communal. Préalablement au remboursement, il sera procédé à un contrôle contradictoire sur place dont un délégué du service technique communal de l'urbanisme. Le Collège communal invitera s'il échet, le maître d'ouvrage à effectuer les réparations qui seraient nécessaires.
En cas de manquement de sa part, les travaux de réparation et de remise en état éventuellement nécessaires seront décidés par le Collège communal et réalisés soit par la commune soit par un tiers désigné à cet effet par le Collège communal , aux frais, risques et périls exclusifs du maître d'ouvrage.
Après achèvement des travaux pour le compte du maître d'ouvrage défaillant, le Collège communal lui remboursera le solde de la garantie versée ou, s'il y a lieu, lui réclamera le supplément à faire parvenir sur le compte communal.
Ce supplément sera payable dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la facture. A défaut de paiement dans ce délai, le montant restant dû sera majoré au taux légal à titre d'intéret de retard et en dédommagement du préjudice subit par la commune.
Article 5: Les tribunaux de l'arrondissement de Nivelles sont compétents pour connaître les litiges résultant de la mise en oeuvre du présent règlement.
Article 6: D'une manière générale, la responsabilité civile est conforme à celle déterminée par les dispositions l'article 30 de l'arrêté ministériel du 10.08.1977 concernant les prescriptions contractuelles administratives et techniques qui constituent le cahier général des charges pour les conventions de l'Etat, publié au Moniteur belge du 08.09.1977.
Article 7: Un exemplaire du présent règlement sera remis à tout demandeur d'un permis d'urbanisme ou à toute personne qui dépose une déclaration urbanistique en même temps que lui est envoyé son accusé de réception du dossier complet. L'obligation de satisfaire au versement de la caution avant le début des travaux sera mentionné dans tous les permis d'urbanisme délivrés par le Collège communal ou décisions du Collège communal déclarant une déclaration urbanistique recevable
Article 8 : Si l'évolution du coût des travaux le justifie, le Collège communal peut revoir les montants fixés à l'article 1 du présent règlement après chaque période de cinq ans en se basant sur les prix en vigueur.
Article 9 : Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions des articles 155 et suivants du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Article 10 : Le règlement de la bâtisse relatif à la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et ses abords et arrêté par le Conseil communal du 19.03.1992 est abrogé.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL
Le Secrétaire Communal, Le Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA
