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Plus d'infos et références légales
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Plus d'infos et références légales

COMMISSIONS ET CONSEILS CONSULTATIFS[1]

(Pour les notes en bas de page : cliquez sur le N°) 

 

1.       Les Commissions au sein du Conseil communal

(N.B. : il n'y a actuellement pas de commission de ce genre à Court-Saint-Etienne)

1.1    Leur but[2]

Le Conseil communal PEUT créer, en son sein, une ou des commissions qui ont pour but de PREPARER les discussions lors des séances du Conseil communal. 
Elles ne peuvent se substituer au Conseil communal qui garde le pouvoir de décision.

1.2     Leur composition[3]

Elles sont composées de conseillers communaux, dans le respect de l'équilibre politique, c'est- à-dire suivant une répartition proportionnelle entre les groupes politiques qui composent le conseil communal. 
Des experts ou des personnes intéressées peuvent être entendus.

1.3     Manière de fonctionner

Celle-ci doit être prévue dans le Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal[4].

2       Les Conseils consultatifs

2.1     Leur but

Le Conseil communal PEUT instituer des Conseils consultatifs chargés de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées[5].

2.2     Leur composition

Elle est composée en fonction de leur mission de personnes, quel que soit leur âge, dont deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.[6]

2.3     Leur mission

Lors de leur création, le Conseil communal détermine dans quel cas leur consultation sera obligatoire. 
Elles doivent rendre un avis sur une plusieurs questions déterminées.[7] 
Dans certains cas ces Conseils consultatifs sont déterminés par des législations particulières qui ne peuvent cependant pas les rendre obligatoires comme par exemple :
-   les CCATM (Commission consultative communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité)
-   Les Commissions locales de Développement rural.

2.4     Manière de fonctionner

La Commission, en principe, détermine elle-même par un règlement d’ordre intérieur sa manière de fonctionner.
 


[1] Toutes les notes où il y a : Art. L…. se rapportent à la numérotation du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
[2] Art. L1122-34 §1er alinéa 1
[3] Art. L1122-34 §1er alinéa 2
[4] Cfr 4.1.3.3. Le Règlement d’ordre intérieur - ci-dessous
[5] Art. L1122-35 alinéa 1
[6] Art. L1122-35 alinéa 1 à 6
[7] Art. L1122-35 alinéa 1 et 2
 
 
 
 

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