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Les attributions des communes sont notamment:

-       de régir les biens et revenus de la commune;

-       de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs;

-       de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune;

-       d’administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l’usage de ses habitants[2].
 

De même [3], les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
 

Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont :
 

            1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; la police de la circulation routière, en tant qu’elle s’applique à des situations permanentes ou périodiques, ne tombe pas sous l’application du présent article;
 

            2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’amendement dans les rues; le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants;
 

            3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics;
 

            4° l’inspection sur la fidélité du débit des denrées pour la vente desquelles il est fait usage d’unités ou d’instruments de mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique;
 

            5° le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;
 

            6° le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces;
 

            7° la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme de dérangement public.[4]

En Région wallonne le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLC) organise le fonctionnement des Communes et des Provinces.

Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
 

Cette notion officieuse anciennement, est devenue officielle depuis les dernières élections communales, elle est devenue importante en cas de démission d’un conseiller de son groupe politique car il est démissionnaire de plein droit de tous les mandats dérivés qu’il exerçait en raison de sa qualité de conseiller communal (de son groupe).
 

Pour l’interprétation de groupe politique dans le pacte de majorité ainsi que pour la motion de méfiance envers le Collège communal, il est considéré comme faisant toujours partie de son groupe politique d’origine.

Une nouveauté depuis les dernières élections communales.

Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties, l’identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. Il présente des personnes de sexe différent.

Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.

Lorsqu’un groupe n’est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l’un d’eux au moins.

Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents.

Est nulle la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique.

 Au plus tard le 15 décembre qui suit les élections, le ou les projets de pacte sont déposés entre les mains du secrétaire communal.
 

Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections. Il est voté en séance publique et à haute voix. Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est, jusqu’à son adoption, porté à l’ordre du jour de chaque conseil communal.
 

Si aucun pacte de majorité n’a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un commissaire du Gouvernement peut être désigné. Il expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en attendant l’installation de leurs successeurs[8].

Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège y compris le président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, dans les cas suivants :
 

            1°) pour inconduite notoire ou négligence grave, la révocation du bourgmestre, qui sera préalablement entendu par le Gouvernement wallon ou son délégué[10]
 

            2°) la démission du Bourgmestre ou la perte de la qualité de sa fonction[11]
 

            3°) la perte par un échevin de la qualité de sa fonction[12]
 

            4°) pour inconduite notoire ou négligence grave, la révocation d’un échevin, qui sera préalablement entendu par le Gouvernement wallon ou son délégué[13]
 

            5°) pour les membres du Collège non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par celui-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles ne l’autorisant pas à être membre du Collège communal[14]
 

            6°) pour les candidats ou membres du conseil qui sont (ou deviennent) dans un cas d’incompatibilité prévue par la Code[15].
 

L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.
 

Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace.

Si, en cours de législature, tous les membres du collège démissionnent, le pacte de majorité est considéré comme rompu.

Un nouveau projet de pacte doit être déposé entre les mains du secrétaire communal dans les trente jours de l’acceptation par le conseil communal de la démission du dernier des membres du collège communal visé à l’alinéa précédent.

Deux organes décisionnels se partagent l’organisation et le fonctionnement de la vie communale :

-       Le Collège communal

-       Le Conseil communal

 

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