Louer un ou plusieurs logements

Rappel de la législation et adresses

Attention !
Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location.
   
Ce permis concerne :
      - les logements collectifs
      - les petits logements individuels,

    loués ou mis en location
        à des personnes domiciliées
        ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
    
        Les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation.   

CONSEQUENCE :
Il ne sera pas accordé un second (ou plusieurs) numéro(s) de police tant que le logement n’a pas fait l’objet du permis requis susmentionné
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES  :
 Sur le site de la Région wallonne : mrw.wallonie.be/dgatlp    

FORMULAIRES DE PERMIS D’URBANISME
Les formulaires de demande de permis d’urbanisme peuvent être obtenus auprès
          - du service communal « urbanisme & logement » aux heures de permanence 
          - sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be