Demande d'abattage d'arbres / haies
Demande d'autorisation et procédure
La demande d'autorisation doit être faite conformément au Règlement Communal sur la Conservation du Patrimoine Végétal
Elle doit être déposée par le propriétaire du terrain ou par un représentant dûment mandaté par écrit par le propriétaire auprès du service Urbanisme. Elle doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire complet selon le modèle en annexe.
- Plan d’implantation avec repérage des arbres, arbustes et haies concernés.
- Photo de l’arbre dans son ensemble.
- Document écrit du propriétaire mandatant une autre personne si nécessaire
Après réception d'une demande complète, la Commune envoie un accusé de réception dans les huit jours calendrier.
Les instances consultées disposent de trente jours calendrier pour remettre leur avis à partir de la réception des documents.
La décision du Collège communal est transmise au demandeur dans les quarante-cinq jours calendrier suivant l'accusé de réception de la demande complète.
En cas de refus, la décision est envoyée par courrier recommandé.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de trente jours, avec notification des motifs de la prorogation.
Si aucune décision n'est prise dans les quarante-cinq jours (ou septante-cinq jours en cas de prolongation), le propriétaire peut procéder aux travaux demandés. Une vérification de la reprise des végétaux plantés peut être effectuée pendant la période de végétation (du 1er juin au 30 septembre) deux ans après la plantation.
Les abattages autorisés doivent être réalisés en dehors de la période de nidification, à savoir du 1er avril au 31 juillet.