Créer un second logement

Rappel de la législation et adresses

Attention !
Si vous voulez créer un second logement ou un kot d'étudiant dans une habitation existante :

1° Le C.W.A.T.U.P.E. (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie) impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

   Si celui-ci n’est pas délivré, vous êtes en infraction et passible de poursuites prévues par le code susmentionné.

2° Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location.
 
    Ce permis concerne :
       - les logements collectifs
       - les petits logements individuels, loués ou mis en location
             à des personnes domiciliées
             ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
    
    Les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation.
   
CONSEQUENCE :
Il ne sera pas accordé un second numéro de police tant que le logement à créer n’a pas fait l’objet des permis requis susmentionnés
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES  :
 Sur le site de la Région wallonne : mrw.wallonie.be/dgatlp    
FORMULAIRES DE PERMIS D’URBANISME
Les formulaires de demande de permis d’urbanisme peuvent être obtenus auprès
          - du  service communal « urbanisme logement » aux heures de permanence 
          - sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be