P.V. du 30.05.2011
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30.05.2011
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre-Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN, Mme I.EVRARD – MM.S.GLAUTIER - J.C. JAUMOTTE –A.WARNOTTE - Mme C.BELLENS – MM.M.TRICOT -
A.CUVELIER – Mmes. M.L.ROMAIN –N. LEPAGE-SALPETIER, MM. R. ANCIAUX – J.-P. GUYAUX - A.ECTORS – M. DOUDELET, Conseillers
communaux,
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale.
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EN SEANCE PUBLIQUE
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE : à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 02.05.2011.
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FABRIQUES D'EGLISE
FABRIQUES D’EGLISE ST ETIENNE/ST LAMBERT : élection membre Conseil de fabrique, Président et Secrétaire du Conseil et membre du Bureau des Marguilliers.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil de Fabrique St Etienne/St Lambert et du Bureau des Marguilliers du 14.04.2011 relatif à :
L’élection d’un membre, d’un Président et d’un Secrétaire du Conseil de Fabrique ainsi qu’un membre du Bureau des Marguilliers
Vu la composition du Conseil de Fabrique et du Bureau des Marguilliers à l’issue de ces élections.
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
PREND ACTE DE CES NOMINATIONS ET DE LA COMPOSITION DU BUREAU DES MARGUILLIERS A L’ISSUE DE CES ELECTIONS.
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COMPTE 2010 – EGLISE PROTESTANTE DE WAVRE
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le compte de l’Eglise Protestante de Wavre pour l’année 2010.
Vu la loi sur les Cultes.
Vu la Nouvelle Loi Communale,
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le compte 2010 qui se clôture comme suit :
1. Recettes : 11 279,18 €
2. Dépenses : 10 268,85€
3. Parts communales : 8 800,00 €
4. Part Commune Court-St-Etienne : 603,42 €
Article 2 : La présente délibération sera jointe au compte de l’Eglise Protestante de Wavre et transmise, en onze exemplaires, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Wavre.
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FABRIQUE D’EGLISE ST.ANTOINE : compte 2010
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le compte 2010 de la Fabrique d’Eglise de la paroisse Saint Antoine.
DEC I D E à l’unanimité :
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le compte 2010 qui se clôture comme suit :
FABRIQUE D'EGLISE | RECETTES | DEPENSES | SOLDE-CREDIT |
SAINT ANTOINE | 73.507,11 | 46.445,70 | 27.061,41 |
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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FABRIQUE D’EGLISE ST.ANTOINE- 1ères M.B.2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les 1ères modifications budgétaires de l’exercice 2011 de la Fabrique d’Eglise Saint Antoine de Sart-Messire-Guillaume.
D E C I D E à l’unanimité
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur les 1ères modifications budgétaires 2011 qui se clôturent comme suit en recettes et dépenses à la somme de :
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES
RECETTES | DEPENSES | SOLDE | |
D’après le budget initial ou la précédente modification | 31.854,99 | 31.854,99 | 0,00 |
Majoration ou diminution de crédit | 40.000,00 | 40.000,00 | 0,00 |
Nouveau résultat | 71.854,99 | 71.854,99 | 0,00 |
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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INTERCOMMUNALES
I.E.C.B.W. – Assemblée générale du 24.06.2011 : points à l’ordre du jour - avis
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l’affiliation de la Commune de Court-Saint-Etienne à l’Intercommunale IECBW ;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 24 juin 2011 par courrier du 12 mai 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’IECBW ;
D E C I D E:
Article 1: d'approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 24 juin 2011 de l’IECBW :
Points portés à l’ordre du jour | Voix pour | Voix contre | abstention |
| 15 15 | 0 0 | 0 0 |
Article 2 : De ne pas prendre de position sur les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 24 juin 2011 de l’IECBW :
Points portés à l’ordre du jour |
· Décharge aux administrateurs · Décharge au réviseur · Formation du bureau de l’Assemblée · Nomination d’un administrateur – ratification · Rapport du Conseil d’Administration · Rapport du Réviseur · Question des délégués au Conseil d’administration · Adoption du procès-verbal de l’Assemblée |
Article 3 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30.05.2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’IECBW du 24 juin 2011 repris ci-dessus à l’article 1 et de ne pas prendre position pour les autres points.
Article 4 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision.
Article 5 : De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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Monsieur ECTORS Axel, Conseiller communal, entre en séance
I.B.W. – assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14.06.2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale « I.B.W. » ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 14.06.2011 par courrier déposé à la commune le 13 mai 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour desdites assemblées générales ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’I.B.W.
D E C I D E :
Article 1 :D'approuver les point suivants mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 14.06.2011 de l’I.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Modification des statuts de l’IBW · Adaptation du capital des communes (parts bénéficiaires) et corrections de quelques erreurs de frappe | 16 16 | 0 0 | 0 0 |
Article 2 :D'approuver les point suivants mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 14.06.2011 de l’I.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Rapport spécifique sur la prise de participation · Comptes de l’exercice 2010 | 16 16 | 0 0 | 0 0 |
Article 3 : De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à 1'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 14.06.2011 de l’I.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour |
· Approbation du PV de la réunion de l’AG ordinaire du 13 décembre 2010 · Rapport de gestion du Conseil d’Administration – Allocution du Président · Rapport du commissaire, membre de l’IRE · Décharge des administrateurs · Décharge du commissaire réviseur · Remplacement d’un mandataire démissionnaire · Informations diverses |
Article 4 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30.5.2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et ordinaire de l’I.B.W du 14.06.2011 repris ci-dessus aux articles 1 et 2 et de ne pas prendre position pour les autres points à l’assemblée générale ordinaire.
Article 5 De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 6: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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SEDIFIN- points à l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale « SEDIFIN » ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011 par lettre recommandée du 4 mai 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de SEDIFIN ;
D E C I D E :
Article 1 :D’approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011 de SEDIFIN :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l’exercice 2010 | 16 16 | 0 0 | 0 0 |
Article 2: De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à 1'ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011 de SEDIFIN :
Points portés à l'ordre du jour |
· Décharge à donner aux administrateurs · Décharge à donner au Commissaire-réviseur · Nomination statutaire · Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les activités de l’Intercommunale durant l’exercice clôturé au 31 décembre 2010 · Rapport du Commissaire-réviseur |
Article 3 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30.05.2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire de SEDIFIN du 10.06.2011 repris ci-dessus à l’article 1 et de ne pas prendre position pour les autres points.
Article 4: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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SEDILEC- points à l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l’affiliation de la commune à l’Intercommunale « SEDILEC » ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale statutaire du 10 juin 2011 par lettre recommandée du 10 mai 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de SEDILEC ;
D E C I D E :
Article 1 :D’approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10 juin 2011 de SEDILEC :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 et de la répartition bénéficiaire de l’exercice 2010 | 16 | 0 | 0 |
Article 2: De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à 1'ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10.06.2011 de SEDILEC :
Points portés à l'ordre du jour |
· Décharge à donner aux administrateurs et au membre du Collège des contrôleurs aux comptes pour l’année 2010 · Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les activités de l’Intercommunale durant l’exercice clôturé au 31 décembre 2010 · Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes |
Article 3 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30 mai 2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 10 juin 2011 de SEDILEC repris ci-dessus à l’article 1.
Article 4: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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I.S.B.W. – Points à l’OJ de l’Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale I.S.B.W. ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 22.12. 2011, par lettre du 16.11. 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée générale ordinaire ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’I.S.B.W. ;
D E C I D E :
Article 1: D’approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 22.06.2011 de l’I.S.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Comptes, résultats, bilan 2010 et liste des marchés publics 2010 | 16 | 0 | 0 |
Article 2 : De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 22.06.2011 de l’I.S.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour |
· Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes · Rapport d’activité 2010 · Décharge aux administrateurs · Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes · Modification des représentations communales – remplacement d’un représentant du Conseil communal de Court-Saint-Etienne · Approbation du procès-verbal du 22.12.2010 · Rapport de gestion du Conseil d’administration · Nominations du membre du Collège des contrôleurs aux comptes · Désignation d’un nouveau membre (conseillers provinciaux) au Conseil d’administration en remplacement d’un administrateur démissionnaire · Désignation d’une nouvelle administratrice suite à la démission d’un administrateur |
Article 3 : De charger ses délégués à l’Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30.05.2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’I.S.B.W du 22.06.2011 repris ci-dessus à l’article 1 et de ne pas prendre position pour les autres points.
Article 4: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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ACADEMIE DE MUSIQUE : points à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 juin 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l'affiliation de la commune à l’Intercommunale « Académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve » ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'Assemblée Générale du 21.06.2011 par courrier daté du 13 mai 2011 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’ « Académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve » ;
D E C I D E :
Article 1 :D'approuver aux majorités ci-après les point suivants mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 21.06.2011 de l’Académie de Musique :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Démission d’un administrateur · Désignation d’un membre de l’Assemblée générale · Désignation d’un administrateur · Approbation des comptes de l’exercice 2010 et affectation du résultat de l’exercice 2010 · Approbation du rapport de gestion de l’exercice 2010 · Approbation du rapport du réviseur · Décharge au 31.12.2010 pour les administrateurs · Décharge au 31.12.2010 pour le réviseur · Approbation du P.V. de l’assemblée générale du 21.06.2011 | 16 16 16 16 16 16 16 16 16 | 0 0 0 0 0 0 0 0 0 | 0 0 0 0 0 0 0 0 0 |
Article 2 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 30.05.2011 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Académie de Musique du 21 juin 2011 repris ci-dessus à l’article 1.
Article 3: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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PATRIMOINE
ANCIEN TERRAIN COMMUNAL PLACE DES DEPORTES – suppression de charge de parkings.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2005 libellée comme suit :
« Vu le plan particulier d’aménagement du centre de Court-Saint-Etienne approuvé par arrêté ministériel du 13.04.1999;
Considérant que le permis de lotir du terrain dénommé « îlot des Déportés » a été sollicité auprès du Fonctionnaire délégué de la Région Wallonne en date du 26.03.2001.
Considérant que le lot n°1 dudit lotissement est réservé pour la société coopérative des habitations sociales du Roman Païs de Nivelles pour la construction de logements moyens ;
Vu notre délibération du 31.01.2005 reprenant avec son accord une partie du lot n°1, appelé lot 1B à l’Habitation moderne qui est devenue emphytéote du bien à la place de la société du Roman Païs de Nivelles ;
Considérant que le bien repris (lot 1B) pour une contenance d’environ 19 ares se trouve principalement à front de la Place des Déportés, l’autre partie de façade se trouvant rue du Roman Païs,
Considérant que les prescriptions relatives à ce bien sont reprises dans le PCA sous les numéros 11.2, 12 et 13.2 ;
Considérant que dans le cadre du permis de lotir sur l’ensemble du lot 1 il était prévu de réaliser un emplacement de parking par habitation ;
Considérant que l’Habitation moderne a construit 19 appartements (sur le lot appelé 1A) et qu’il était prévu de réaliser les 19 emplacements de parking dans la deuxième phase sur le lot dénommé 1B ;
Considérant que cette réalisation est obligatoire mais aussi une charge grevant ce terrain ; que l’Habitation moderne acquerra ceux-ci au prix fixé par la Société Wallonne du Logement ;
Vu l’estimation du receveur de l’enregistrement ;
Vu le prix de vente des divers terrains du dit PCA ;
Considérant que les travaux de réalisation et d’équipement de la voirie dénommée rue du Romain Païs est terminée ;
Considérant que les plans de la Place des Déportés sont soumis actuellement à l’approbation des autorités supérieures de la Région wallonne ;
Considérant que rien ne s’oppose à la mise en vente du terrain communal dénommé lot 1B de l’îlot dit ‘des déportés’ faisant partie du PCA repris ci-dessus;
Considérant que le projet de schéma de structure approuvé provisoirement par le Conseil communal lors de sa séance du 31.01.2005 prévoit :
« O. ZONE DE CENTRE
…Elle correspond à des endroits que l’on a identifiés comme des lieux centraux d’entités urbanisées où il faudra maintenir ou renforcer le regroupement des activités et équipements qui exercent une certaine polarisation sur la population…C’est dans ces zones ou à proximité immédiate de celles-ci qu’il est préférable de rencontrer une plus forte densité d’implantation en raison de la volonté de renforcer une structure urbanistique telle qu’évoquée précédemment. Dans cette optique, ces zones indiquent des lieux où cette centralité devrait être marquée davantage, notamment par l’aménagement de l’espace public.
…parmi les terrains disponibles pour la construction de nouveaux quartiers, certains ensembles de parcelles couvrent parfois une superficie très importante. Dans ce cas, leur structure devra s’appuyer sur un, voire plusieurs lieux centraux hiérarchisés pouvant comporter une zone d’habitat plus dense, une placette ou un espace public significatif se marquant par la présence de quelques équipements. Ce sera également un lieu de convergence pour un certains nombre de rues et de piétonniers desservant le quartier.
…Les densités minimales et maximales proposées pour les différentes zones sont les suivantes :
Zone à caractère urbain de 25 à 40 logements/ha…. »
Considérant que par courrier de ce jour la s.a. Monel n .v. représentée par M. G. de VIJLDER agissant en tant que mandataire de deux sociétés bien connues dans la commune pour avoir déjà réalisé les immeubles du PPA susmentionné fait une offre d’achat de ce terrain moyennant certaines modalités ;
Considérant que le montant proposé de 95€ le mètre carré représente un montant semblable au prix de vente de la dernière parcelle mise en vente qui n’était pas grevée d’une charge comme celle-ci ;
Considérant qu’il y a bien l’engagement de supporter la charge de réaliser 19 emplacements de parking à céder à l’Habitation moderne comme dit ci-dessus ;
Considérant que cette acquisition par ces sociétés permettra une collaboration avec les autres partenaires de l’îlot pour réaliser un aménagement global de celui-ci; ce qui ne peut qu’améliorer la convivialité de cet ensemble;
Considérant cependant que l’acquéreur souhaite réaliser à cet endroit un ‘bel immeuble à appartements de standing, de l’ordre de 25 unités’ ;
Considérant que le PPA Henricot n°1 correspond à la définition donnée dans le schéma de structure pour la ‘Zone de Centre’ et que dans ces conditions cette zone doit avoir une zone d’habitat plus dense sans compromettre un bon aménagement des lieux ;
Considérant qu’au vu du dit schéma de structure la zone couverte par le PPA d’une superficie de 8ha 32ca peut recevoir entre 208 et 333 logements ;
Considérant que la norme d’environ 140 logements sur l’ensemble du site Henricot 1 est de loin inférieure à la norme minimale reprise au schéma de structure pour une zone de ce genre d’habitat à caractère urbain ;
Considérant qu’à l’origine les plans globaux des immeubles à réaliser par l’Habitation moderne, envisageaient l’érection de 19 appartements à cet endroit vu la longueur de la façade à front de rue (plus de 60 mètres) ;
Considérant que la Place des Déportés lorsqu’elle sera complètement terminée deviendra le véritable lieu central et de rencontre de la commune puisque la Maison communale sera ‘retournée’ vers celle-ci et fera face à l’immeuble à construire sur cette parcelle; qu’un immeuble de standing comme proposé ne peut être que bénéfique à la finition de cette place ;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
D E C I D E : par 16 oui 0 non et 3 abstentions (Mme Herman, MM. Fortin et Krier)
Article 1 : de vendre le terrain dénommé lot 1B de l’îlot dit ‘des déportés’ repris sous les numéros 11.2 – 12 et 13.2 le long de la Place des Déportés et le coin de la rue du Roman Païs d’une superficie d’environ 19 ares aux sociétés Barcec, 38A rue de la Limite à 1341 Céroux-Mousty, représentée par M.Alfredo Ceccarini, administrateur délégué et à la sprl Architectural Building Research, avenue de Vaujours 3/3001 à 1490 Court-Saint-Etienne représentée par M. Philippe Rogier sur base de l’offre faite en leur nom par leur mandant Monsieur G. De Vylder de la sa Monel nv, 24, rue Coussin Ruelle à 1490 Court-Saint-Etienne;
Article 2 : D’accepter le prix de vente proposé pour ce terrain soit 95 euros le mètre carré, la superficie exacte sera déterminée par le mesurage de ladite parcelle par un géomètre-expert immobilier.
Article 3 : D’approuver les clauses reprises ci-dessous pour la vente de ce terrain :
a) Prix de vente 95€ le mètre carré
b) La surface de19 ares est donnée à titre indicatif.
c) Le mesurage et le bornage sont à charge de l’acquéreur ainsi que les frais d’acte
d) Ce terrain est grevé de la charge suivante : réalisation de 19 emplacements de parking qui devront être cédé à la société l’Habitation moderne moyennant le prix fixé par la Société Wallonne du Logement pour la réalisation de parkings semblables
e) Les prescriptions du PCA reprises sous les numéros 11.2 – 12 et 13.2 sont d’application absolue.
f) Toutes les réglementations, à savoir les autorisations de bâtir, d’exploiter, le règlement général de la protection du travail sont d’application et les divers permis devront être obtenus.
g) La mise en œuvre de la parcelle se réalisera en une seule phase tant pour l’étude du projet que pour les travaux de construction des bâtiments.
h) Le projet immobilier, outre les 19 emplacements de parking susmentionnés, comprendra un ‘bel immeuble à appartements de standing, de l’ordre de 25 unités. Les façades du projet seront conçues de manière à donner un maximum de cachet à la nouvelle Place des Déportés.
i) L’acquéreur versera à la caisse communale 10% (dix) du montant de son offre dans les dix jours calendriers de la notification officielle (par lettre recommandée) de l’acceptation de celle-ci par la Région wallonne. Ce montant sera définitivement acquis à la commune sauf dans les cas où le permis d’urbanisme ne pourrait être délivré par le fait de l’administration dans les douze mois calendriers de son dépôt ou indépendamment de la volonté du promoteur. Dans ce cas le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendriers qui suivront la constatation officielle des faits ou événements. Le solde sera versé à la caisse communale le jour de la passation définitive de l’acte de vente devant notaire.
j) Cet acte devra être passé dans les soixante jours calendriers suivant la délivrance par lettre recommandée du permis d’urbanisme.
k) Le permis d’urbanisme pour la construction des bâtiments et aménagements du bien devra être sollicité au plus tard six mois après la notification officielle par lettre recommandée de l’acceptation de l’offre.
l) Les travaux de construction devront débuter dans les six mois de l’envoi recommandé de la délivrance définitive de toutes les autorisations et permis nécessaires pour cette réalisation.
m) Les délais faisant mention d’une lettre recommandée comme point de départ, prennent cours le troisième jour ouvrable, samedi y compris, de la date d’envoi de la lettre recommandée, si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Article 4 Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de la poursuite de cette vente. »
Vu le courrier du 18 avril 2011 de l’Immobilière Publique du centre et de l’est du Brabant wallon avenue des métallurgistes, 7A1 d’où il ressort que le Conseil d’administration abandonne le projet de réalisation des 19 emplacements de parking rue du Roman Païs à Court-Saint-Etienne ;
Considérant que le prix d’achat de 95 euros le mètre carré était assorti de la réalisation de ces emplacements de parkings au profit de l’Immobilière Publique du centre et de l’est du Brabant wallon ;
Considérant qu’il n’y a plus lieu d’imposer cette charge aux acquéreurs;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de valoriser cette suppression de charge; que celle-ci est estimée forfaitairement à 75.000 euros ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 :d’informer les acquéreurs de cette suppression de charge de réalisation des 19 emplacements de parking au profit de l’Immobilière Publique du centre et de l’est du Brabant wallon.
Article 2 : de réclamer aux acquéreurs le montant forfaitaire de 75000euros.
Article 3 : de charger le Collège communal de la mise en œuvre de cette décision.
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MARCHES PUBLICS
RÉPARATION DE DALLES DÉFECTUEUSES EN BÉTON DISCONTINU– Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 août 2010 approuvant les conditions, le mode de passation et le cahier spécial des charges N° 2010-123 du marché „Réparation de la route en béton Beaurieux-Sart“;
Vu la délibération du Collège communal du 28 octobre 2010 décidant d’arrêter la procédure d’attribution pour le marché „Réparation de la route en béton Beaurieux-Sart“ et d’établir un nouveau cahier des charges;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2010 approuvant les conditions, le mode de passation et le cahier spécial des charges N° 2010-145 du marché „Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart“;
Vu la délibération du Collège communal du 21 avril 2011 décidant d’arrêter la procédure d’attribution pour le marché „Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart“ et d’établir un nouveau cahier des charges;
Considérant que la réparation de la route en béton est essentielle à la sécurité des usagers;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-175 relatif au marché “Réparation de dalles défectueuses en béton discontinu ” établi par le service travaux et tenant compte des avis techniques remis par le Centre de Recherche Routière ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 111.287,00 hors TVA ou € 134.657,27, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/731-60 (n° projet 2011-006) du budget extraordinaire 2011 et sera financé parfonds propres;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-175 et le montant estimé du marché “Réparation de dalles défectueuses en béton discontinu”, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 111.287,00 hors TVA ou € 134.657,27, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 :De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/731-60 (n° projet 2011-006) du budget extraordinaire 2011
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ACQUISITION DE LICENCES « Arcview 10 » ou similaires pour la cartographie : Approbation des conditions et mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-173 relatif au marché “Acquisition de 2 licences "Arc View" ou similaire pour la cartographie” établi par le service travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 5.123,97 hors TVA ou € 6.200,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront à la prochaine modification budgétaire;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-173 et le montant estimé du marché “Acquisition de 2 licences "Arc View" ou similaire pour la cartographie”, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 5.123,97 hors TVA ou € 6.200,00, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :D’inscrire les crédits permettant la dépense à la prochaine modification budgétaire.
Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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CAMPAGNE DE DÉRATISATION – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-172 relatif au marché “Campagne de dératisation” établi par le Service Eco-Conseil;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 2.066,11 hors TVA ou € 2.499,99, 21% TVA comprise par an;
Considérant que le marché peut être reconductible tacitement trois fois;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 875/124-06 du budget ordinaire 2011 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-172 et le montant estimé du marché “Campagne de dératisation”, établis par le service Eco-Conseil. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 2.066,11 hors TVA ou € 2.499,99, 21% TVA comprise par an.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 875/124-06 du budget ordinaire 2011.
Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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TRANSFORMATION DES CLOISONS DU CHALET DE L'ÉCOLE DE WISTERZÉE – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le nombre important d’enfants par classe;
Considérant la demande de la direction de l’école du Centre d’agrandir les classes dans le chalet de l’école de Wisterzée;
Considérant que les cloisons actuelles séparant les classes peuvent être démontées et que d’autres cloisons peuvent être installées selon le plan préparé par le service travaux;
Considérant que le service travaux a établi une description technique N° 2011-176 pour le marché “Transformation des cloisons du chalet de l'école de Wisterzée”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 5.370,00 hors TVA ou € 6.497,70, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que ce montant devra être inscrit à la prochaine modification budgétaire;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver la description technique N° 2011-176 et le montant estimé du marché “Transformation des cloisons du chalet de l'école de Wisterzée”, établis par le service travaux. Le montant estimé s'élève à € 5.370,00 hors TVA ou € 6.497,70, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant doit être inscrit à la prochaine modification budgétaire .
Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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FOURNITURE ET POSE D'UNE CANALISATION D’EGOUT RUE NOTRE-DAME– Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu la délibération du Collège communal du 19 mai 2011 décidant de faire réaliser par entreprise les travaux de canalisation d’égout rue Notre-Dame;
Considérant que le service travaux a établi une description technique N° 2011-177 pour le marché “Fourniture et pose d'une canalisation d’égout rue Notre-Dame”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 6.000,00 hors TVA ou € 7.260,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que ce montant devra être inscrit à la prochaine modification budgétaire;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver la description technique N° 2011-177 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose d'une canalisation d’égout rue Notre-Dame”, établis par l'auteur de projet. Le montant estimé s'élève à € 6.000,00 hors TVA ou € 7.260,00, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant doit être inscrit à la prochaine modification budgétaire .
Article 4 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ENERGIE
ENERGIE– Approbation du rapport final de la Conseillère en Energie pour les 3 années de « Communes énerg’Ethiques »
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Collège du 24 mai 2007 décidant de poser la candidature de la commune de Court-Saint-Etienne conjointement à la commune de Villers-la-Ville à l’opération « Communes Energ’Ethiques » ;
Vu le courrier du 27 juillet 2007 de la Région Wallonne informant que la candidature conjointe des communes de Court-Saint-Etienne et Villers-la-Ville a été retenue pour l’opération « Communes Energ’Ethiques » ;
Vu le courrier de la Région wallonne du 26 septembre 2007 notifiant l’octroi de 8 points APE dans le cadre de l’engagement d’un(e) conseiller(ère) Energie pour une durée de 24 mois ;
Vu la délibération du Collège communal du 04 octobre 2007 désignant Mademoiselle Géraldine WILLEMS, née le 06 juin 1980 et domiciliée rue des Meuniers, 65 à 7100 Haine-Saint-Pierre, Conseillère en énergie dans le cadre du projet « Communes Energ-Ethique » ;
Vu la décision du Conseil du 19 novembre 2007 de ratifier la décision de désignation prise par le Collège du 04.10.2007 ;
Vu la décision de la Région wallonne de prolonger « Communes Energ’Ethiques » jusqu’au 31 décembre 2010 ;
Considérant l’article 11 de l’arrêté ministériel de la Région wallonne du 28 juillet 2008 visant à octroyer à la commune de Court-Saint-Etienne le budget nécessaire pour la mise en œuvre du programme « Communes Energ-Ethiques », lequel précise : « Pour le 29 avril 2011, la Commune fournit à la Région wallonne un rapport final détaillé sur l’évolution de son programme (situation au 31 décembre 2010), sur base d’un modèle qui lui sera fourni. Ce rapport sera présenté au Conseil communal » ;
Vu que le rapport final annuel doit être transmis à Mme I. GOUTHIERE de la Région wallonne et à Mme M. DUQUESNE de la Cellule Energie à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl accompagné d’une copie de la présente délibération afin de respecter les conditions d’octroi des points APE ;
Considérant le modèle imposé de rapport fourni par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
DECIDE à l’unanimité:
Article 1er : d’approuver le rapport final des 3 années de « Communes Energ’éthiques » établi par la Conseillère Energie.
Article 2 : de transmettre copie de la présente au Ministère subsidiant et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
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ENSEIGNEMENT
ECOLE « Defalque » – Ouverture d’une demi-classe maternelle au 10.05.2011 : ratification
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 05.05.2011 qui constatait que le nombre d’élèves inscrits et maintenus pendant la période de référence, permettait la création d’une demi-classe maternelle supplémentaire, soit au total 3,5 classes à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Defalque » au 10.05.2011 et sollicitait la subvention traitement pour ce demi emploi;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er : De ratifier la délibération du Collège communal du 05.05.2011 qui constatait que le nombre d’élèves inscrits et maintenus pendant la période de référence, permettait la création d’une demi-classe maternelle supplémentaire, soit au total 3,5 classes à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Defalque » au 10.05.2011 et sollicitait la subvention traitement pour ce demi emploi.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l’école.
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ECOLE DE « Sart » – Ouverture d’une demi-classe maternelle au 10.05.2011 : ratification
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 05.05.2011 qui constatait que le nombre d’élèves inscrits et maintenus pendant la période de référence, permettait la création d’une demi-classe maternelle supplémentaire, soit au total 8 classes à l’Ecole communale fondamentale de Sart au 10.05.2011 et sollicitait la subvention traitement pour ce demi emploi;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er : De ratifier la délibération du Collège communal du 05.05.2011 qui constatait que le nombre d’élèves inscrits et maintenus pendant la période de référence, permettait la création d’une demi-classe maternelle supplémentaire, soit au total 8 classes à l’Ecole communale fondamentale de Sart au 10.05.2011 et sollicitait la subvention traitement pour ce demi emploi.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l’école.
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POINT A LA DEMANDE D’UNE CONSEILLERE
LE CONSEIL COMMUNAL,
Proposition de résolution visant à améliorer le facteur de prise en compte de l’enseignement en immersion en primaire dans la cadre de l’inscription en première année secondaire et ce afin de ne pas interrompre le continuum pédagogique dans lequel les enfants étaient inscrits sur pied d’un projet éducatif déterminé
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation spécialement les articles L1122-30 et suivants ;
Considérant les difficultés rencontrées durant l’été 2010 par les parents d’enfants ayant réussi leur CEB en juin 2010 en immersion en néerlandais de trouver une place au sein d’un établissement secondaire poursuivant l’immersion en néerlandais ;
Considérant que cette année encore, plusieurs élèves quittant la 6ème primaire en immersion en néerlandais sont actuellement sans école ou inscrits dans la filière francophone d’une école qui propose pourtant la filière en immersion ;
Considérant que, dans le cadre du classement des demandes d’inscription en première année du secondaire, le décret du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre détermine les critères qui interviennent dans la détermination de l’indice composite, lequel permet de classer les demandes d’inscription dans un ordre décroissant ;
Que parmi les critères retenus l’article 79/17, §1er, alinéa 2, 6° dudit décret du 24 juillet 1997 précise
« 6° L’école secondaire offre la possibilité de poursuivre en immersion dans la même langue à des élèves qui ont bénéficié de cet apprentissage depuis la 3ème primaire au moins. Ce critère vaut 1,18 s’il est rencontré et 1 s’il n’est pas rencontré. »
Considérant que ce critère ne tient compte de la continuité de l’immersion linguistique, dans la détermination des critères permettant de déterminer l’indice composite, qu’à raison d’un facteur de multiplication de 1,18, ce qui est un facteur très bas par rapport aux facteurs utilisés pas le décret ;
Qu’obliger certains élèves à interrompre le continuum pédagogique dans lequel ils étaient inscrits sur pied d’un projet éducatif déterminé constitue une atteinte inadéquate et disproportionnée au libre choix de l’enseignement ;
Que le fait d’obliger, par l’effet de l’application de règles nouvelles, certains élèves à interrompre le continuum pédagogique dans lequel ils étaient inscrits sur pied d’un projet éducatif déterminé contredit l’objectif même du décret du 24 juillet 1997 ;
Considérant en outre le problème de manque de places disponibles dès lors que l’offre de places en immersion en secondaire est plus limitée que l’offre de places en primaire ;
Que même si il est vrai qu’il y a moins de place en immersion en secondaire qu’en primaire, cet argument n’est pas valable dès lors qu’il est clair que le décret donne prépondérance au critère géographique, reléguant le pédagogique au second plan ;
Considérant que les décrets du 8 mars 2007 et du 18 juillet 2008 régulant antérieurement les inscriptions en première année du secondaire prévoyaient que la poursuite d’un cursus en immersion linguistique représentait une priorité à l’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire qui offraient cette possibilité et qui avaient conclu un accord de partenariat avec l’établissement primaire ;
Qu’en l’état actuel, le système a été modifié, de sorte que la possibilité de continuer un enseignement en immersion n’est plus une priorité ;
Considérant que, dans son arrêt n°4/2011 du 13 janvier 2011, la Cour Constitutionnelle estime qu’il ne lui appartient pas de déterminer si la valeur du facteur lié à l’apprentissage en immersion devait être plus importante mais « qu’il revient au législateur décrétal, qui devra être éclairé sur le fonctionnement de la procédure d’inscription imposée par le décret attaqué par la Commission Interréseaux des inscriptions et par la Commission de pilotage mise en place par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, en application de l’article 37 du décret attaqué, d’évaluer si le facteur de 1,18 est suffisant pour atteindre l’objectif d’offrir aux élèves qui ont suivi depuis la 3ème primaire un enseignement en immersion, dans la mesure du possible, l’opportunité de poursuivre cet enseignement dans l’enseignement secondaire » ;
Considérant que la Commune de Court-Saint-Etienne, a, depuis quelques années déjà, orienté son enseignement communal prioritairement sur l’enseignement en immersion en anglais et en néerlandais, convaincue qu’elle offrait par ce biais une chance unique aux enfants ;
Que ce projet ne peut être complet pour les enfants que s’ils ont la possibilité de poursuivre l’enseignement secondaire dans les mêmes conditions qu’en primaire, c’est-à-dire en demeurant dans un environnement en immersion linguistique ;
Que des accords de partenariats avaient ainsi été conclu avec les établissements scolaires de la région qui offraient cette possibilité de poursuite d’un cursus en immersion linguistique en secondaire ;
Qu’à présent, ces partenariats ne sont plus applicables en raison des nouvelles règles d’inscriptions édictées par la Communauté française ;
Que la commune de Court-Saint-Etienne estime donc devoir interpeller la Communauté française sur la problématique actuelle et l’influence négative qu’elle exerce sur des projets pédagogiques mis en place précédemment ;
Qu’en 2010 déjà, la presse relatait que la Ministre de l’enseignement fondamental « concédait que l’immersion constitue sans doute l’un des points du décret inscription à évaluer et à améliorer » ;
Que cependant, les éléments factuels démontrent qu’aucun changement n’a encore été effectué pour apporter une réelle reconnaissance de la filière en immersion ;
Par ces motifs :
D E C I D E : par 13 OUI - / NON – 3 abstentions
Article 1er: de demander au Gouvernement de la Communauté française de mieux reconnaître la filière de l’enseignement en immersion et :
1. d’accorder une importance plus importante aux choix des parents pour un continuum pédagogique déterminé en revoyant le facteur de 1,18 qui multiplie l’indice composite lorsqu’un établissement offre la possibilité de continuer au niveau du premier degré de l’enseignement secondaire un enseignement en immersion entamé par l’élève en primaire ;
2. de poursuivre la politique d’enseignement en immersion initiée il y a quelques années en incitant et soutenant plus d’établissements secondaires à offrir la possibilité de continuer au niveau du premier degré de l’enseignement secondaire un enseignement en immersion.
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FINANCES
MODIFICATIONS BUDGETAIRES N° 1-EXERCICE 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
A P P R O U V E par 13 oui, 0 non et 3 abstentions (TRICOT-GUYAUX-LEPAGE-SALPETIER)
La modification budgétaire ordinaire n° 1 de l’exercice 2011 qui se présente comme suit :
MODIFICATION BUDGETAIRE 2011 N° 1
TABLEAU 1 – SERVICE ORDINAIRE
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES
RECETTES | DEPENSES | SOLDE | |
Budget Initial/ M.B. précédente | 9 986 380,16 | 9 953 351,29 | 33 028,87 |
Augmentation | 807 278,31 | 886 408,80 | -79 130,49 |
Diminution | 0,00 | 147 361,79 | 147 361,79 |
Résultat | 10 793 658,47 | 10 692 398,30 | 101 260,17 |
A P P R O U V E par 13 oui, 0 non et 3 abstentions (TRICOT-GUYAUX-LEPAGE-SALPETIER)
La modification budgétaire extraordinaire n° 1 qui se présente comme suit :
MODIFICATION BUDGETAIRE 2011 N° 1
TABLEAU 1 – SERVICE EXTRAORDINAIRE
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES
RECETTES | DEPENSES | SOLDE | |
Budget initial/ M.B. précédente | 2 579 838,13 | 2 579 838,13 | 0,00 |
Augmentation | 2 821 139,13 | 2 739 359,13 | 81 780,00 |
Diminution | 131 780,00 | 50 000,00 | -81 780,00 |
Résultat | 5 269 197,26 | 5 269 197,26 | 0,00 |
DON D’UN VEHICULE 4X4/ PARTENARIAT KASA-VUBU (PROJET ADELO)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la décision du Conseil communal du 28.03.2011 décidant :
- d’approuver le montant estimé du marché “Achat d’un véhicule 4 X 4 ». Le montant estimé s’élève à 7.500 € ;
- de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
- le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’année 2011, article 16401/743-52/2011/36 du service extraordinaire par transfert d’un montant correspondant inscrit au budget ordinaire à l’article 16403/433/01;
- cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Vu la décision du Collège communal du 31.03.2011 décidant d’acquérir le véhicule Opel Frontera appartenant à M. Francis DUTRIEUX, avenue des Vallées 13/A à Ottignies-LLN pour la somme de 7 500,00 € net dans le cadre du projet ADELO avec la commune de Kasa-Vubu ;
Vu la décision du Collège communal du 31.03.2011 décidant :
- que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité ;
- d’inscrire à la plus prochaine modification budgétaire le crédit nécessaire à cette dépense à l’article 16401/743- 52/2011/36 du budget 2011 ;
- de transmettre la présente ainsi que les pièces du dossier au Receveur communal et, en application de l’article 61 du RGCC, que la dépense soit ordonnancée, mandatée en séance de ce jour et payée sans délai.
Attendu que ledit véhicule, acquis à charge du budget extraordinaire 2011 (art 16401/743-52/2011-36) était destiné à la commune de Kasa-vubu dans le cadre du projet ADELO;
Attendu, par conséquent, que ce véhicule Opel Frontera doit être retiré du patrimoine communal ;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
DECIDE, à l’unanimité
Article 1er : de retirer du patrimoine de la Commune le véhicule Opel Frontera ;
Article 2 : de faire don à la Commune de Kasa-Vubu dudit véhicule repris dans la délibération, acquis par notre Commune pour un montant de 7 500,00 €;
Article 3 : de transmettre un extrait de la présente délibération à Monsieur le Receveur pour disposition.
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SUBSIDE- « La Courtoise » - décision
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la demande d’un subside exceptionnel de l’ASBL GYM CLUB LA COURTOISE en vue de bénéficier d’une intervention dans les frais de consommation de gaz ;
Vu l’estimation de 2 500 € TVAC ;
Vu le règlement sur la comptabilité ;
Vu la circulaire du Ministre Courard relative aux subsides (Contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions) ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
D E C I D E , à l’unaminité
Article 1 : d’octroyer à l’ASBL GYM CLUB LA COURTOISE un subside exceptionnel de 2 500,00 € à titre d’intervention dans les frais de consommation de gaz ;
Article 2 : de prévoir le crédit à la modification budgétaire n° 1 à l’article 764/321-01 et de liquider ce montant après approbation de celle-ci.
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ACHAT EN URGENCE DE DEUX VEHICULES- service travaux
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Collège communal du 19 mai 2011 décidant de procéder à l’achat en urgence de deux véhicules utilitaires pour le service travaux pour un montant maximum de 4.000 € ;
DECIDE à l’unanimité:
De ratifier la décision du Collège communal du 19 mai 2011.
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INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL
Conseil Consultatif de l’Economie.
Un Conseiller communal souhaite savoir si la commune adhère à la résolution du Conseil Provincial visant la création d’un Conseil Consultatif de l’Economie. S’il y a eu adhésion, pourquoi le Conseil communal n’en a-t-il pas été informé et qui a alors été désigné comme observateur pour notre commune ? S’il n’y a pas eu d’adhésion, pourquoi ? A ce stade, le Collège a jugé peu intéressant d’y adhérer. Si ce projet évolue et présente des projets concrets, d’une réelle utilité pour l’économie au niveau local, le Collège pourrait y adhérer à l’avenir.
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Résolution du Conseil Provincial décidant l’intervention de la Province dans les frais engendrés au niveau communal par la tempête de juillet 2010.
Cette intervention vise les infrastructures communales non-couvertes par une assurance (pont,…), le traitement des déchets, la location et l’évacuation de containers, … . Le Conseiller communal précise que si ce n’est pas déjà fait, la commune peut encore présenter un dossier.
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Projet « broyeur communal ».
Un Conseiller communal s’informe du suivi de la proposition qu’il avait faite lors d’un précédent Conseil en ce qui concerne l’achat, la subvention ou la mise à disposition d’un broyeur communal au profit de la population. La commune envisage d’acheter un broyeur dans le cadre de la gestion différenciée (paillage).
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Rue du Ruchaux – Respect de la limite « Poids lourds ».
La commune a fait réaliser un comptage par un bureau d’études. Ce comptage a confirmé l’importance du charroi lié aux poids lourds. Une enquête complémentaire « origine/destination » a été commandée. Elle sera probablement effectuée en septembre.
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Décision du Conseil communal du 28 juin 2011 relative à la vente d’une parcelle au Clos de la Gala.
Un Conseiller communal soulève le fait que le lot 37 donne l’accès à un bois et que la vente de ce lot pour un euro symbolique est justifiée par la disparition d’une servitude de passage permettant l’accès audit bois. La servitude peut-elle disparaître ? Pourquoi les propriétaires des lots qui jouxtent le lot 37 n’ont pas été informés et n’ont par conséquent pas pu acheter ? La servitude s’éteint par l’absence d’usage ou par une modification substantielle (ex. servitude coupée par une voirie, un jardin). Dans ce cas-ci, il s’agit d’une extinction conventionnelle. La servitude n’étant plus utilisable (jardins clôturés), elle est en effet sans intérêt suite au permis de lotir qui l’a rendue inutilisable et a par conséquent prévu une parcelle (le lot 37) pour la remplacer. Une information n’est obligatoire qu’en cas de désaffectation de la zone forestière.
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Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale, Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL M.GOBLET d'ALVIELLA
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