Le Conseil communal
Sa composition, ses réunions, ses missions
Sa composition
Le Conseil communal de Court-Saint-Etienne installé le 3 décembre 2018 compte 21 membres.
Son élection
Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune le deuxième dimanche d'octobre.
Le mandat communal est de 6 ans. Les conseillers sont rééligibles.
Ses réunions
Le Conseil communal s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an : dans notre commune les réunions du Conseil communal ont lieu, en principe, le dernier mardi de chaque mois (sauf en juillet et août) à 20h15.
Les séances sont publiques sauf quand il est question de personnes (huis clos).
Ses attributions
Le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal, il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.
Le Conseil est compétent pour :
– la fixation du cadre et des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal
– la nomination du personnel communal y compris les enseignants
– le vote des budgets, modifications budgétaires et comptes de la commune
– le vote des taxes et additionnels communaux (au précompte immobilier et aux revenus des personnes physiques)
– l'élection des échevins
– l'élection des membres du CPAS et du Conseil de police
– la nomination des représentants communaux dans les intercommunales, asbl et associations dont la commune est membre
– la nomination des membres de toutes les commissions qui concernent la commune
– les règlements communaux d'administration
– les ordonnances de police
– les conditions de location ou de fermage et de tous les autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune
– le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions desdits marchés
– l'élaboration des PCA, schéma de structure et règlement d'urbanisme
– l'ouverture de nouvelles voiries
– l’organisation de l’enseignement communal
– la décision d'aller en justice comme demandeur
– l'approbation des budgets, modifications budgétaires et comptes du CPAS
– l'organisation des consultations populaires à son initiative ou celle des citoyens
– etc.
