P.V. du 02.05.2011
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 02.05.2011
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre-Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN, Mme I.EVRARD – MM.S.GLAUTIER - J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS – MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mmes. M.L.ROMAIN – N. LEPAGE-SALPETIER, MM. R. ANCIAUX – J.-P. GUYAUX - A.ECTORS – M. DOUDELET, Conseillers communaux,
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale.
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EN SEANCE PUBLIQUE
PROCES-VERBAL
Approbation des procès-verbaux
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE à l’unanimité les procès-verbaux des séances du Conseil communal du 28.03.2011 et du 19.04.2011.
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POLICE
REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE ROULAGE – Mise en zone 30 (abord école) – Rue du Premier Régiment d’Infanterie/N237
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil Communal du 23 novembre 2009 décidant d’émettre un avis favorable sur le règlement complémentaire de circulation proposé par le SPW instaurant la mise en zone 30 de la N237, entre les PK 15.340 et 15.540, et des 30 premiers mètres de la rue du 1er Régiment d’Infanterie ;
Considérant que le projet de règlement proposé par le SPW en 2009 n’est pas correct étant donné qu’il prend une décision pour le territoire communal, ce qui est une compétence exclusive du Conseil Communal ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 8 novembre 2010 décidant, en conséquence, de mettre la rue du 1er Régiment d’Infanterie en zone 30 ;
Vu le courriel de Monsieur Meunier, Inspecteur du Transport au SPW, nous informant que la délibération du 8 novembre 2010 aurait dû englober, en plus des 30 premiers mètres de la rue du 1er Régiment d’Infanterie, la portion de la N237 proposée par le SPW en date du 22 octobre 2009 pour délimiter la zone 30 ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prendre un règlement complémentaire de roulage pour délimiter correctement la zone 30 concernée ;
Vu le courrier du Service Public de Wallonie reçu le 6 avril 2011 émettant un avis favorable pour l’instauration de cette zone 30 ;
Considérant que cette zone 30 se situe à proximité d’une école (ITP) ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2;
Vu le décret du 9 décembre 2007;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : une zone 30 est instaurée sur la N237 entre les PK 15.340 et 15.540 ainsi que dans les 30 premiers mètres de la rue du 1er Régiment d’Infanterie.
Article 2 : cette mesure sera matérialisée, conformément à l’article 75.1.2° de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, par les signaux A23 et éventuellement complétés par une mention de distance ainsi que les signaux F4a et F4b.
Article 3 : le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale des Transports du SPW, Boulevard du Nord, 8 - 5000 Namur.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 3, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre ;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 3.
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REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE ROULAGE – Rue du Moulin – Retrait du sens unique
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil Communal du 31 janvier 2011 décidant de fermer la rue du Moulin en son centre, c’est-à-dire au niveau du pont enjambant l’Orne ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger le sens unique avec une exception pour les cyclistes en raison de cette fermeture de la voirie ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2;
Vu le décret du 9 décembre 2007;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : La mise en sens interdit avec une exception pour les cyclistes est abrogée dans la rue du Moulin.
La mesure est matérialisée par l’enlèvement des signaux C1 avec panneau M2 et F19 avec panneau M4.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Régionale des Transports du SPW, Boulevard du Nord, 8 - 5000 Namur.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 3, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre ;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 2.
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FABRIQUE D'EGLISE
COMPTES 2010 – Fabriques d’Eglise de Notre-Dame, Saint Etienne et Saint Lambert
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les comptes 2010 des Fabriques d’Eglise des paroisses de Notre-Dame, Saint Etienne et Saint Lambert.
D E C I D E à l’unanimité
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur les comptes 2010 qui se clôturent comme suit :
FABRIQUES D'EGLISES | RECETTES | DEPENSES | SOLDE-CREDIT |
NOTRE DAME | 85 581,09 | 81 997,53 | 3 583,56 |
SAINT ETIENNE | 36 276,54 | 28 650,09 | 7 626,45 |
SAINT LAMBERT | 14 016,36 | 11 252,26 | 2 764,10 |
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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Messieurs Y. ALEN et S. GLAUTIER, Conseillers communaux, entrent en séance
URBANISME
Règlement fixant la redevance pour les prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 25 novembre 2010 libellée comme suit :
« Vu l’article 5 du Code Wallon du logement institué par le décret du 29.10.1998 définissant la procédure d’enquête en matière de salubrité et de sécurité ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29.03.2010 décidant de désigner à partir du 13.04.2010, Madame Stéphanie CHAPUT née à Auvelais le 27.05.1973 comme conseillère logement dans le cadre du projet « financement de conseillers logement »;
Considérant qu’il entre dans les attributions de la Conseillère logement au sein de la commune de Court-Saint-Etienne, la mission d’enquêteur communal de salubrité et d’enquêteur permis de location ;
Considérant que l’enquêteur communal de salubrité doit être agréé par le Gouvernement wallon;
Considérant que l’enquêteur permis de location doit être agréé par le Gouvernement wallon
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la Nouvelle loi communale;
D E C I D E
Article 1er : de désigner Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère Logement comme enquêteur communal de salubrité.
Article 2 : de demander l’agrément du Gouvernement wallon pour les enquêtes de salubrité pour Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère Logement à Court-Saint-Etienne.
Article 3 : de désigner Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère Logement comme enquêteur communal de permis de location.
Article 4 : de demander l’agrément du Gouvernement wallon pour les enquêtes de permis de location pour Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère Logement à Court-Saint-Etienne.
Article 5 : d’envoyer la présente délibération au Service Public de Wallonie –DGO4-Département logement- service salubrité rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 JAMBES.
Article 6 : d’envoyer la présente délibération au Service Public de Wallonie –DGO4-Département logement- service permis de location rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 JAMBES »
Vu le courrier du Service Public de Wallonie, informant l’administration, que le Vice-président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement Durable et de la Fonction publique, de l’agrément de Madame Stéphanie Chaput, conseillère en logement, en date du 14 janvier 2011 au titre de contrôleur communal ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location, et plus particulièrement son article 5 selon lequel « Ni la commune, ni l’enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l’accomplissement des tâches visées à l’article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° : 125 euros en cas de logement individuel ;
2° : 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d’habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Considérant que ces montants sont rattachés à l’indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année précédente » ;
Vu le Code wallon du logement ;
Attendu que les prestations de l’enquêteur communal effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location engendrent des frais pour la Commune ;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure d’enquête, mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure ;
Vu le document visé à l’article 4 du présent règlement, dont le modèle est joint en annexe ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège Communal;
D E C I D E:
à l’unanimité
Article 1 :Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2011 à 2012 inclus, une redevance communale pour prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location.
Article 2 :Le montant de la redevance est calculé en application de l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon susvisé, qui fixe à :
1° : 125 euros en cas de logement individuel ;
2° : 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d’habitation à usage individuel, en cas de logement collectif,
Ces montants étant rattachés à l’indice des prix à la consommation de septembre 2003 et indexés le 1er janvier
de chaque anneé sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année précédente.
Ainsi, pour l’exercice 2011, le montant de la redevance s’élève à :
- En cas de logement individuel : 125€ x 131,49/111,36 = 145,17 € ;
- En cas de logement collectif, le montant susvisé est à majorer par pièce d’habitation à usage individuel de : 25€ x 131,49/111,36 = 29,03 €.
Chaque année, le montant de la redevance sera indexé par le Collège communal.
Article 3 :La redevance est due par le bailleur du logement concerné.
Article 4 :Lors de la visite de l’enquêteur communal, le bailleur contresigne, pour acceptation, le document établi par
celui-ci attestant du nombre de logements ou de pièces d’habitation visités et fixant la redevance à percevoir.
Le document original est conservé par l’Administration communale et copie est délivrée au bailleur.
Article 5 :La redevance est payable auprès de la Recette communale dans les 15 jours suivant la visite du logement concerné par l’enquêteur communal.
Article 6 :A défaut de paiement dans le delai imparti, il sera poursuivi par voie civile.
Article 7 :La présente délibération sera soumise à l’examen des autorités supérieures dans le cadre de la tutelle spéciale.
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Service Public de Wallonie : cession d’une partie de l’assiette de l’avenue des Métallurgistes.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le courrier du 31.01.2011du Service Public Fédéral – Finances – 1er Comité d’acquisition d’immeubles de Bruxelles Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 390 à 1000 Bruxelles sollicitant l’avis du Conseil communal sur la cession, à la commune de Court-Saint-Etienne, d’un bien cadastré section A n° 64B5 et D5 et section H n° 1Y2 ;
Considérant que cette cession est réalisée pour cause d’utilité publique en vue de l’incorporation dudit bien dans la voirie communale ;
Vu le projet d’acte de cession d’immeuble sans stipulation de prix proposé par le Service Public Fédéral – Finances – 1er Comité d’acquisition d’immeubles de Bruxelles ;
Vu le plan de cession n° K10091 dressé en date du 25.09.2003 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E:
À l’unanimité
Article 1 :de marquer son accord sur le projet d’acte de cession et sur le plan de cession n° K10091 dressé en date du 25.09.2003.
Article 2 : d’informer le Service Public Fédéral – Finances – 1er Comité d’acquisition d’immeubles de Bruxelles que la commune de Court-Saint-Etienne sera représentée lors de la signature de l’acte par son Bourgmestre, Michael GOBLET d’ALVIELLA et sa Secrétaire communale Christine GODECHOUL.
Article 3 : la présente délibération sera envoyée au Service Public Fédéral – Finances – 1er Comité d’acquisition d’immeubles de Bruxelles Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 390 à 1000 Bruxelles pour la poursuite du dossier.
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Principe d’expropriation d’un bien avenue des Combattants, 21
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 03.05.2010 décidant d’approuver le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » ; de procéder à un appel d’offre pour la vente de ce site par la publication d’un appel dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes à Luxembourg ; de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision et d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité et au Fonctionnaire délégué à Wavre ;
Attendu que le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » prévoit que l’aménagement proposé doit être réalisé sur des terrains qui n’appartiennent pas à la commune de Court-Saint-Etienne ;
Considérant que dans le cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 », la commune s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la bonne fin du projet retenu ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31.01.2011 relative à l’achat d’une habitation sise avenue des Combattants, 23 à 1490 Court-Saint-Etienne libellée comme suit :
« Vu la délibération du Collège communal du 29.12.2010 décidant de marquer son accord sur l’achat de l’habitation cadastrée section A n° 64/03 sise avenue des Combattants, 23 à Court-Saint-Etienne pour le prix de 240.000, 00 euros hors frais ; de charger le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i.de la signature du compromis de vente dressé par le notaire Maître Hervé LECLERCQ rue de Dreumont, 80 à 1495 VILLERS-LA-VILLE ; de désigner Maître Yves SOMVILLE comme notaire de la commune pour suivre cette affaire; de dispenser le conservateur des hypothèques compétent de prendre inscriptions d’office ; de faire ratifier la présente délibération par le Conseil communal lors de sa prochaine séance;
Vu le rapport d’expertise réalisé par le Géomètre-Expert Immobilier Michaël NICOLAÏ dont les bureaux sont établis chaussée de Huy, 201 à 1300 Wavre d’où il ressort que le bien est estimé en vente de gré à gré à 238.000 euros;
Vu le compromis de vente dressé par le notaire Hervé LECLERCQ, notaire des vendeurs à savoir Monsieur et Madame ADDA – VANDERSMISSEN domiciliés avenue des Combattants, 19 à 1490 Court-Saint-Etienne;
Considérant que ce bien est directement lié au site des usines Henricot n°2 pour lequel un appel à intérêt a été lancé par la commune en vue de son réaménagement ;
Considérant qu’un bon aménagement de ce site doit obligatoirement envisager le devenir des propriétés riveraines du site; que l’achat de cette habitation et dans le futur de l’habitation mitoyenne sise avenue des Combattants, 21 à 1490 Court-Saint-Etienne pourront contribuer fortement à un bon aménagement de la future entrée du site sur l’avenue des Combattants;
Considérant que ces habitations pourront être revendues au prix coûtant au promoteur qui sera désigné pour le réaménagement du site Henricot n°2; que cet achat sera dès lors une opération blanche;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège Communal;
D E C I D E:
Par 15 oui et 4 abstentions (KRIER, TRICOT, LEPAGE-SALPETIER, GUYAUX)
Article 1 : de ratifier la délibération du Collège communal du 29.12.2010 décidant de marquer son accord sur l’achat de l’habitation cadastrée section A n° 64/03 sise avenue des Combattants, 23 à Court-Saint-Etienne pour le prix de 240.000, 00 euros hors frais; de charger le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i.de la signature du compromis de vente dressé par le notaire Maître Hervé LECLERCQ rue de Dreumont, 80 à 1495 VILLERS-LA-VILLE ; de désigner Maître Yves SOMVILLE comme notaire de la commune pour suivre cette affaire; de dispenser le conservateur des hypothèques compétent de prendre inscriptions d’office; de faire ratifier la présente délibération par le Conseil communal lors de sa prochaine séance.
Article 2: d’inscrire ce montant à la prochaine modification budgétaire.
Article 3: de joindre la présente délibération au dossier d’achat de cette habitation. »
Considérant que la propriétaire de l’habitation sise avenue des Combattants, 21 à 1490 Court-Saint-Etienne à savoir Mademoiselle DEWIGNE Floriane domiciliée rue du Trichon, 65 à 1457 WALHAIN envisage la vente de cette habitation qui est mitoyenne avec l’habitation sise avenue des Combattants, 23 dont la commune s’est maintenant rendue propriétaire;
Vu la délibération du Collège communal du 17.03.2011 décidant de proposer à Mademoiselle Valériane DEWIGNE, propriétaire du bien, d’acheter cette habitation pour un montant de 145.000 euros;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne a par courrier du 24.03.2011 fait une proposition d’achat de ce bien sur base de l’estimation réalisée par le bureau d’expertise Nicolaï & associés de Wavre; que la propriétaire a signifié oralement son désaccord au Bourgmestre;
Considérant que le Collège communal en séance du 21.04.2011 a désigné le projet retenu dans le cadre de cet appel à Intérêt pour la vente du site Henricot 2 ;
Considérant que comme le prévoyait le Conseil communal dans sa délibération du 31.01.2011 susmentionnée, l’habitation sise avenue des Combattants, 21 occupe un endroit stratégique dans le bon aménagement de l’entrée du site attendu que le projet retenu prévoit notamment la démolition des habitations sises avenue des Combattants, 21 et 23 pour y créer une entrée marquante et conviviale face au parc de Wisterzée;
Considérant que pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire que la commune se rende propriétaire de cette habitation;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E
A l’unanimité
Article 1 : de prendre une décision de principe d’exproprier pour cause d’utilité publique le bien appartenant à Mademoiselle DEWIGNE Floriane domiciliée rue du Trichon, 65 à 1457 WALHAIN sis avenue des Combattants, 21 à 1490 Court-Saint-Etienne et cadastré section A n° 64/02.
Article 2 : de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision.
Article 3 : d’envoyer copie de la présente délibération :
- au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité,
- au Fonctionnaire délégué à Wavre,
- à Mademoiselle DEWIGNE Valériane, propriétaire du bien.
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PATRIMOINE
DESAFFECTATION DE MATERIEL ROULANT & MISE EN VENTE
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu que les véhicules mentionnés ci-dessous, en service depuis plus de dix ans, présentent une corrosion importante ;
Vu, par conséquent, le refus ou la non présentation au contrôle technique desdits véhicules;
Vu que ceux-ci sont irréparables;
Vu la décision du Conseil communal du 20.12.2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) pour le marché « Location à long terme de véhicules utilitaires » ;
Vu la décision du Collège communal du 17.03.2011 décidant d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse, soit DEXIA AUTO LEASE, place Rogier, 11 à 1210 Bruxelles pour le montant d’offre contrôlé de 154 641,36 € TVAC ;
Attendu que le remplacement de ces véhicules est inclus dans ce nouveau marché de leasing ;
Vu le rapport du service technique portant sur l’évaluation et l’état du matériel;
Attendu, dès lors, que le matériel usagé détaillé ci-dessous doit faire l’objet d’une désaffectation du Patrimoine communal ;
Attendu qu’une mise en vente du matériel est souhaitable ;
Quantité | Description | Immatri- culation | N° châssis | Date immatri-culation |
1 | Camionnette PEUGEOT BOXER PICK-UP BLANCHE DOUBLE CABINE | CKF 655 | VF3233LL216185839 | 12/11/2001 |
1 | Camionnette Peugeot BOXER fourgon blanche | ABQ 872 | VF323B5215963079 | 01/09/2000 |
1 | Camionnette RENAULT KANGOO BLANC GLACIER EXPRESS 1,9D | JZB 504 | VF1FCODAF18923170 | 14/10/1998 |
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
DECIDE à l’unanimité
Article 1er : D’approuver la désaffectation de l’ancien matériel roulant mentionné ci-dessus du Patrimoine de l’Administration communale de Court-Saint-Etienne ;
Article 2 : De procéder à la mise en vente de ces biens ;
Article 3 : De transmettre un extrait de la présente délibération à Monsieur le Receveur pour disposition.
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MARCHES PUBLICS
ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNÉE – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant qu’il convient de passer un nouveau marché pour les illuminations dans les différents villages de la Commune;
Vu la délibération du Collège Communal du 7 avril 2011 décidant de préparer un plan d’implantation des illuminations existantes;
Vu la délibération du Collège Communal du 21 avril décidant d’ajouter des illuminations supplémentaires en divers endroits;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-164 relatif au marché “Illuminations de fin d'année” établi par le Service Travaux;
Considérant que ce marché est divisé en:
* Marché de base (Illuminations de fin d'année 2011), estimé à € 16.512,00 hors TVA ou € 19.979,52, 21% TVA comprise
* Reconduction (Illuminations de fin d'année 2012), estimé à € 16.512,00 hors TVA ou € 19.979,52, 21% TVA comprise
* Reconduction (Illuminations de fin d'année 2013), estimé à € 16.512,00 hors TVA ou € 19.979,52, 21% TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à € 49.536,00 hors TVA ou € 59.938,56, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 569/124-06 du budget ordinaire 2011 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-164 et le montant estimé du marché “Illuminations de fin d'année”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 49.536,00 hors TVA ou € 59.938,56, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 569/124-06 du budget ordinaire 2011
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REMPLACEMENT DU LINOLÉUM A LA CRECHE – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2 ;
Vu le procès verbal de réunion du 10/12/2009 entre les représentants du Cpas, la responsble MCAE et la coordinatrice accueil ONE établissant une liste de travaux à envisager ;
Considérant que l’estimation pour la réalisation des différents aménagements s’élevaient à 30.000€ Tvac ;
Considérant que le linoléum à la crèche présente des signes d’usure avancé et présente des risques de chute ;
Vu la délibération du Collège Communal du 17 juin 2010 demandant de préparer un dossier pour la rénovation à la crèche à réaliser durant l’été 2011;
Considérant que le Service Travaux a établi une description technique N° 2011-171 pour le marché “Remplacement du linoléum à la crèche”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 12.097,00 hors TVA ou € 14.637,37, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 124/724-60 du budget extraordinaire 2011 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1 :D’approuver la description technique N° 2011-171 et le montant estimé du marché “Remplacement du linoléum ”, établis par le Service Travaux. Le montant estimé s'élève à € 12.097,00 hors TVA ou € 14.637,37, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 124/724-60 du budget extraordinaire 2011.
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UREBA
REMPLACEMENT DES CHÂSSIS DE LA PARTIE DE LA MAISON COMMUNALE ANCIENNEMENT OCCUPÉE PAR LA CROIX ROUGE ET L'ALE – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de € 67.000,00);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que la plupart des châssis de la Maison Communale ont été remplacés en 2009;
Considérant qu’il y a lieu de remplacer les derniers châssis vétustes et énergivores;
Vu le dossier de demande de subside introduit auprès du pouvoir subsidiant, Gouvernement Wallon: Administration de l'énergie (cellule UREBA) le 5 octobre 2009;
Vu la notification de l’octroi du subside en date du 21 janvier 2011;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-169 relatif au marché “Remplacement des châssis de la partie de la Maison Communale anciennement occupée par la croix rouge et l'ALE” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 7.223,00 hors TVA ou € 8.739,83, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Gouvernement Wallon: Administration de l'énergie (cellule UREBA), rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur, et que cette partie est limitée à € 1.575,00;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011, article 124/724-60 (n° de projet 20110035) et sera financé par fonds propres et par subsides UREBA;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-169 et le montant estimé du marché “Remplacement des châssis de la partie de la Maison Communale anciennement occupée par la croix rouge et l'ALE”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 7.223,00 hors TVA ou € 8.739,83, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Gouvernement Wallon : Administration de l'énergie (cellule UREBA), rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur.
Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011, article 124/724-60 (n° de projet 20110035).
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ENVIRONNEMENT
REGLEMENT COMMUNAL fixant les redevances en matière d’environnement et de travaux
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le règlement communal du 9 mars 1995 établissant une redevance sur la mise à disposition de matériel communal ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22 décembre 2006 établissant une redevance pour l’enlèvement des versages sauvages ;
Vu la délibération du Collège Communal du 24 mars 2011remettant un avis favorable sur la préparation d’un règlement communal fixant les montants permettant de calculer des notes de frais pour différents travaux à répercuter sur des tiers du fait de leurs agissements ;
Vu la délibération du Collège Communal du 21 avril 2011, remettant un avis favorable sur la liste établie des rubriques et des montants proposés pour calculer les redevances en matière d’environnement et de travaux ;
Considérant que les travaux repris ci-dessous entrainent un surplus de travail et une désorganisation au sein de nos services et que ces frais ne doivent pas être supportés par l’ensemble de la collectivité mais par les auteurs des faits lorsqu’ils peuvent être identifiés ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement communal du 9 mars 1995 établissant une redevance sur la mise à disposition de matériel communal ;
Attendu que la Commune est propriétaire de matériel de signalisation de chantier;
Attendu que des entreprises ou des particuliers demandent à pouvoir disposer de ce matériel;
Considérant que la mise à disposition de ce matériel occupe du personnel communal et des moyens de transport au bénéfice seul du demandeur ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre à ces entreprises et éventuellement à d’autres personnes ou organismes de faire usage de ce matériel moyennant le paiement d’une redevance;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Sur la proposition du Collège Communal;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 : Le règlement du 9 mars 1995 établissant une redevance sur la mise à disposition de matériel communal et la délibération du Conseil Communal du 22 décembre 2006 établissant une redevance pour l’enlèvement des versages sauvages sont abrogés.
Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012 inclus, une redevance communale sur :
- l'enlèvement de déchets de toute nature et le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune. Sont visés les frais d’enlèvement des déchets déposés en des lieux non autorisés en vertu de dispositions légales ou réglementaires et d’évacuation au centre de traitement approprié. La redevance s’applique aux déchets organiques ou non résultants du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal.
- l’enlèvement et l’évacuation des affichages sauvages,
- l’enlèvement et le stockage de véhicule non immatriculé visible de la voie publique,
- de travaux de remise en état du domaine public exécutés aux dépens du tiers responsable de la détérioration,
- de location de matériel de signalisation de chantier (panneaux, barrières, lampes),
- de l’exécution des expulsions et du stockage des objets y afférant.
Article 3 : La redevance est due au moment où la créance est constatée par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège Communal.
Article 4 : La redevance est due solidairement par :
1. la personne ou l'ensemble de personnes concerné par les faits repris à l’article 2;
2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s), au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d'autrui, des faits repris à l’article 2.
Article 5 : La redevance est fixée comme suit lorsque la commune effectue le travail :
I. Evacuation de déchets | |
1. Sac, volume < 1 m³ | 47,00 € / Evacuation |
2. Sac, volume > 1 m³ | 82,00 € / Evacuation |
3. Gravas, encombrants, produits lourds | 34,50 € + 191,00 €/m³ |
4. Pneus voiture | 34,50 € + 145,50 €/Tonne |
5. Pneus camion | 34,50 € + 275,00 €/Tonne |
6. Amiante | 144,50 € + 191,00 € / m³ |
Pour le point I, les majorations suivantes sont d’application : Evacuation en chemin : x 1,5 Evacuation en sentier : x 2 Evacuation en rivière : x 1,75 Dépôt inaccessible en véhicule : x 2 Dépôt avec seringues sans capuchons : x 3 | |
II. Affichage illicite | |
Enlèvement et évacuation | 85 €/Affichage |
III. Véhicules abandonnés | |
Enlèvement et stockage | 122,50 € + 1,35 €/j de stockage |
IV. Végétation envahissante | |
Taille et évacuation | 35,00 € + 112,50 €/heure |
V. Avaloirs et canalisations | |
1. Débouchage pour cause d’obstruction volontaire | 102 € / avaloir |
Pour le point V, les majorations suivantes sont d’application : Cause graisse de friture : x 1,5 Cause peinture : x 3 Cause béton : x 3 | |
2. Hydrocurage | 160 €/ h |
VI. Travaux de réparation de voirie | |
1. Exécution | 85,50 € + 33,50 € / heure |
Pour le point VI.1., les majorations suivantes sont d’application : Travaux de soirée et de nuit (de 16h00 à 8h00) : x 1,25 Travaux le samedi : x 1,5 Travaux le dimanche : x 2 | |
2. Matériel (prix/unité) | |
Bollard azobé | 30,00 € |
Bollard en fonte | 65,00 € |
Panneau, disque 400 | 17,00 € |
Panneau, disque 700 | 25,00 € |
Piquet de signalisation | 20,00 € |
Poubelle publique verte | 40,00 € |
Poubelle publique bleue (acier) | 110,00 € |
Bordure de trottoir | 30,00 € / ml |
Réparation enrobé avec fondation | 45 € / m² |
Réparation pavage avec fondation | 50 € / m² |
Terre arable | 3,00 € / m³ |
Tout autre matériel | Sur facture |
VII. Location de matériel de signalisation de chantier | |
Caution | 125 € |
1. Stéphanois et service public (transport + location) | Gratuit |
2. Non-Stéphanois | |
Forfait transport (dépôt + reprise) | 25 € |
Location de signalisation (par jour) | 8 € /panneau |
Location de barrière type Heras ou Nadar (par jour) | 7,50 € / barrière |
Location de lampe de chantier | 0,75 € / lampe |
VIII. Expulsion | |
Embarquement des objets sortis | gratuit |
Stockage des objets | gratuit |
Reprise des objets par la propriétaire | gratuit |
Article 6 : La location prévue à l’article 5 point VII, est conditionnée par la disponibilité du matériel dans les stocks lors de la demande. Les éléments cités sont disponibles pour autant que l’Administration communale elle-même ne doive pas en disposer à ce moment.
Article 7 : Tout travail effectué par une firme extérieure résultant de la cause d’un tiers et facturé à l’Administration Communale verra son coût réclamé au tiers sur base du montant de la facture.
Article 8 : La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les quinze jours suivant la date d’envoi de l’état de recouvrement.
Article 9 : A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire. En outre, le montant réclamé sera majoré de 10% et d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal à partir de l’expiration desdits délais jusqu’au jour de paiement.
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PERSONNEL COMMUNAL
STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL – modifications : approbation partielle par l’autorité de tutelle
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le statut administratif, applicable au personnel communal, arrêté par le Conseil communal, en sa séance du 30.09.2008 et approuvé par la Députation provinciale du Brabant wallon le 20.11.2008 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 qui décidait d’adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » et approuvé par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2010 qui modifiait le statut administratif du personnel communal, notamment en adoptant les dernières circulaires se rapportant au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;
Vu la délibération du Collège provincial du Brabant wallon qui décidait d’approuver partiellement la délibération du Conseil communal du 20.12.2010 en précisant qu’il y a lieu de remplacer page 8 « au chapitre IV par au chapitre IX », et en page 17 article 95 § 1er et 3ème « le personnel du C.P.A.S » par le « le personnel de la commune »;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E:
Article 1er: De prendre acte de l’approbation partielle du statut administratif, applicable au personnel communal, arrêté par le Conseil communal en sa séance du 20.12.2010 et approuvé partiellement par le Collège provincial du Brabant wallon, en sa séance du 31.03.2011.
Article 2 : De remplacer page 8 « au chapitre IV par au chapitre IX », et en page 17 article 95 § 1er et 3ème « le personnel du CPAS » par le « le personnel de la commune ».
Article 3 : La présente délibération sera présentée au Collège provincial pour approbation.
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STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL – modifications : approbation partielle par l’autorité de tutelle
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le statut pécuniaire voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par la Collège provincial du 20.11.2008;
Vu la modification du statut pécuniaire voté par le Conseil communal le 04.12.2008 et approuvé par le Collège provincial le 08.01.2009;
Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 décidant d’adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » et approuvée par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2010 qui décidait d’approuver les modifications apportées au statut pécuniaire 2008 telles que reprises ci-dessous :
Chapitre VI : allocation de foyer ou de résidence
· Il y a lieu de modifier à l’article 20 §1er point 1 et point 2 le montant annuel de l’allocation en remplaçant le montant de 16099,84€ par le montant de 23922,73€.
Chapitre VII : Indemnités. Section 4 : Frais de transport
· Il y a lieu de modifier l’article 79 §2 :
Remplacer« que pour un maximum d’un trajet aller-retour par jour » par « pour le trajet aller-retour par jour ou pour le nombre de trajet aller-retour justifié par l’horaire étalé du membre du personnel ».
· Il y a lieu de compléter l’article 79 par un alinéa 4 :
L’utilisation de la bicyclette peut précéder ou être postérieure à l’utilisation complémentaire des transports en commun publics. L’indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.
Les agents qui effectuent des déplacements pour les besoins du service peuvent introduire une demande afin d’être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.
· Il y a lieu de compléter l’article 80 de la manière suivante :
Les membres du personnel désirant bénéficier de cettel’indemnité visée à l’article 79 (…..) auprès du Collège communal et communiquent le calcul détaillé du nombre de kilomètres parcourus par trajet aller et retour. Ils produiront par mois le relevé de leur(s) déplacement(s) journalier(s) auprès du service du personnel.
· Rajouter à l’article 80 un §2 :
Un état mensuel distinct de celui exigé pour l’utilisation de la bicyclette pour les missions de service doit être dressé
Vu la délibération du Collège provincial du Brabant wallon qui décidait d’approuver partiellement la délibération du Conseil communal du 20.12.2010 en précisant que le chapitre VI : allocation de foyer et de résidence, article 20§1er point 1 et point 2 n’est pas approuvée, le montant de base devant rester inchangé ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E:
Article 1er: De prendre acte de l’approbation partielle du statut pécuniaire, applicable au personnel communal, arrêté par le Conseil communal en sa séance du 20.12.2010 et approuvé partiellement par le Collège provincial du Brabant wallon, en sa séance du 31.03.2011.
Article 2 : D’annuler la modification dans le chapitre VI : allocation de foyer et de résidence et de maintenir le montant de base.
Article 3 : La présente délibération sera présentée au Collège provincial pour approbation.
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ENSEIGNEMENT
ECOLES COMMUNALES – Règlement de travail pour le personnel enseignant : approbation
LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE : de reporter ce point à un autre Conseil communal.
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EMPLOIS VACANTS DANS L’ENSEIGNEMENT au 15.04.2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article 31 du décret du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;
Vu les dépêches ministérielles du 10.02.2011 fixant le capital-périodes et les emplois pour l’année scolaire 2010-2011 ;
Vu la réunion de la COPALOC du 27.04.2011;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er: De fixer comme suit le nombre d’emplois vacants :
- Enseignant maternel : Français 0 emploi
Anglais 0 emploi
Néerlandais ½ emploi
- Enseignant primaire : Français 1 emploi
Anglais 4 emplois
Néerlandais ½ emploi
- Gymnastique : 4 périodes
- Morale 8 périodes
- Langue moderne 6 périodes
Article 2 : Ces emplois pourront être conférés à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30 bis du décret susdit du 06.06.1994, modifié par le décret du 06.04.1995 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement, pour autant qu’il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31.05.2011 et à condition que ces emplois soient maintenus vacants au 01.10.2011.
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FINANCES
COMPTES ANNUELS 2010 – approbation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Article 1er.- Le compte de l'exercice 2010, lequel comprend le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes, est arrêté.
Il se clôture comme suit :
Il se clôture comme suit :
SERVICE ORDINAIRE | SERVICE EXTRAORDINAIRE | ||
Droits constatés Non-valeurs -------------------------------------------------------------- Droits constatés nets Engagements -------------------------------------------------------------- Résultat budgétaire de l'exercice Positif Négatif ==================================== Droits constatés Non-valeurs Droits constatés nets Imputations -------------------------------------------------------------- Résultats comptables de l'exercice Positif Négatif ==================================== Engagements Imputations ------------------------------------------------------------- Engagements à reporter de l’exercice | - = - = - = - = - = | 11 582 094,99 91 539,78 --------------------------- 11 490 555,21 10 546 021,19 --------------------------- 944 534,02 0,00 ================ 11 582 094,99 91 539,78 11 490 555,21 10 299 181,01 --------------------------- 1 191 374,20 0,00 ================ 10 546 021,19 10 299 181,01 --------------------------- 246 840,18 | 2 852 830,94 0,00 --------------------------- 2 852 830,94 2 733 659,03 --------------------------- 119 171,91 0,00 ================ 2 852 830,94 0,00 2 852 830,94 1 818 510,88 --------------------------- 1 034 320,06 0,00 ================ 2 733 659,03 1 818 510,88 --------------------------- 915 148,15 |
ZONE DE POLICE-Ajustement dotation communale 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région Wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2011;
Vu notre délibération du 20.12.2010 décidant de l’inscription d’un crédit budgétaire de 650 000,00 € à l’article 330/435-01 du budget communal 2011 ;
Vu le budget de la Zone de Police Orne-Thyle arrêté par le Conseil de Police en séance du 03/03/2011 fixant la part communale propre à un montant de 781 592,63 € ;
Vu l’insuffisance du crédit budgétaire à l’article 330/435-01 et la nécessité d’un ajustement par voie de modifications budgétaires ;
Sur proposition du Collège communal;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
DECIDE, à l’unanimité
Article 1 : d’arrêter la dotation communale à la zone de police au montant de 781.592,63€ ;
Article 2 : d’inscrire à la prochaine modification budgétaire à l’article 330/435-01 du service ordinaire un crédit complémentaire d’un montant de 131 592,63 €.
Article 2 : d’inscrire à la prochaine modification budgétaire à l’article 330/435-01 du service ordinaire un crédit complémentaire d’un montant de 131 592,63 €.
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INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL
Eclairage plateau rue Vital Casse
En ce qui concerne l’installation d’un éclairage à hauteur du plateau rue Vital Casse, un devis a été demandé. La commune va passer commande et veillera à ce que les travaux soient effectués au plus vite.
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Station d’épuration de Genappe
Un Conseiller communal demande quelle est la position de la commune dans le cadre de ce dossier.
L’enquête publique s’est terminée fin du mois dernier. La commune de Genappe s’est prononcée contre, car le projet se situe en zone verte.
La commune de Court-Saint-Etienne s’est également prononcée contre l’installation de la station à cet endroit, car elle se situe dans une zone verte et est proche d’une maison.
Il existe 3 autres possibilités d’implantation :
- le terrain de CMDH en face du terrain de football
- à l’arrière des étangs du domaine de la Kallah
- le site de la friche industrielle BRCAI.
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Régie Communale Autonome
Un Conseiller communal demande où en est le dossier de la Régie Communale Autonome (RCA). Des offres ont-elles été déposées ? Quel est le timing pour la constitution de la RCA ?
Aucune offre n’a encore été déposée à ce jour. Une réunion aura lieur le 03.05.2011 avec un fiscaliste et le PO du Collège Saint-Etienne afin de faire avancer l’étude du dossier. Le Collège espère pouvoir présenter le dossier à un prochain Conseil.
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Henricot II
Un Conseiller communal regrette que dans le cadre de la procédure, la CCATM n’ait pu prendre connaissance des projets avant la présentation de ceux-ci par le Collège communal. La CCATM a en effet précisé qu’il est difficile de prendre une position alors que toutes les pièces n’ont pu être consultées. La CCATM souhaiterait donc être plus impliquée dans les phases ultérieures du projet choisi.
Le Collège présentera les grandes lignes du projet choisi au public dans quelques mois.
Ce projet peut être consulté par les Conseillers communaux et la CCATM à la commune.
Afin de respecter les droits intellectuels des promoteurs, les documents relatifs aux projets ne peuvent être diffusés sans leur autorisation.
Il sera demandé au promoteur choisi de préciser si les Conseillers communaux et les membres de la CCATM pourront disposer d’une copie de ces documents.
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Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale, Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL M.GOBLET d'ALVIELLA
