P.V. du 01.03.2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 01.03.2010
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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EN SEANCE PUBLIQUE
PROCES-VERBAL
APPROBATION
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 01.02.2010.
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POLICE
Rue Puissant – règlement complémentaire de roulage – Mise à double sens
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
Vu le décret du 9 décembre 2007 ;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19 ;
Considérant que les travaux de rénovation de la rue de Noirhat sont presque terminés et que la circulation y sera dès lors plus aisée mais surtout plus rapide ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre aux usagers de la rue Puissant de pouvoir s’engager en toute sécurité dans la rue de Noirhat ;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : La mise en sens unique de la rue Puissant est abrogée.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministère de la Mobilité et des Transports.
Article 3 : Une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 2, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre ;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 2.
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Rue DE SART – règlement complémentaire de roulage - Stationnement
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32, L1133-1 et 2;
Vu le décret du 9 décembre 2007;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19;
Considérant qu’il importe d’avertir les conducteurs des aménagements physiques réalisés dans certaines voiries;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale;
D E C I D E :
Article 1 : des zones d’évitement sont tracées aux endroits suivants :
- à hauteur du n°68 rue de Sart.
- à hauteur du n°41 rue de Sart.
- à hauteur du n°84 rue de Sart.
- à hauteur du n°55 rue de Sart.
- à hauteur du n°92A rue de Sart.
-Entre le n°59C et n°63 de la rue de Sart, en face du n°96 rue de Sart.
La mesure est matérialisée par des striages obliques.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 3 : Une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 5, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle;
Article 4 : La présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 3.
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FABRIQUE D’EGLISE
EGLISE PROTESTANTE UNIE DE BELGIQUE – Compte exercice 2009
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le compte de l’Eglise Protestante de Wavre pour l’année 2009 ;
Vu la loi sur les Cultes ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le compte 2009 qui se clôture comme suit :
- Recettes : 11 976,48 € ;
- Dépenses : 10 693,73 € ;
- Parts communales globales : 8 780,00 € ;
- Part Commune Court-St-Etienne : 1 151,33 €.
Article 2 : La présente délibération sera jointe au compte de l’Eglise Protestante de Wavre et transmise, en onze exemplaires, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Wavre.
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URBANISME
DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIRIE SUR LE SITE HENRICOT 2 : « Via Fregona »
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant que la mise en œuvre du site Henricot 2 va engendrer la création de nouvelles voiries et qu’il y aura lieu de les dénommer;
Considérant que la voirie principale d’accès au site Henricot 2 sera créée depuis l’avenue des Combattants face au parc de Wisterzée;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne et la commune de Fregona ont procédé en octobre 2009 au jumelage des 2 communes pour souligner le rôle important que la communauté italienne a joué dans la commune de Court-Saint-Etienne en envoyant de très nombreux ouvriers travailler aux Usines Henricot de Court-Saint-Etienne;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne souhaite insister sur le lien existant entre les usines Henricot et la commune de Fregona;
Considérant que l’accès carrossable actuel au site Henricot 2 est dénommé avenue des Métallurgistes; que la nouvelle voirie d’entrée depuis l’avenue des Combattants face au parc de Wisterzée rejoindra cette avenue des Métallurgistes;
Considérant que la dénomination de la nouvelle voirie à créer est l’occasion de marquer la corrélation entre les usines Henricot de Court-Saint-Etienne et les nombreux ouvriers qui sont venus d’Italie pour y travailler et plus particulièrement de Fregona ;
Vu la délibération du Collège communal du 21.01.2010 décidant de proposer au Conseil communal de dénommer la nouvelle voirie à créer « Via Fregona » ;
Considérant que cette décision a fait l’objet d’une enquête publique et que celle-ci n’a donné lieu à aucune réclamation;
Vu l’avis de la section wallonne de la commission royale de toponymie & dialectologie émis en date du 11.02.2010 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège Communal;
D E C I D E:
A l’unanimité
Article 1 :De dénommer la nouvelle voirie à créer sur le site Henricot 2 depuis l’avenue des Combattants face au parc de Wisterzée jusque l’avenue des Métallurgistes « Via Fregona ».
Article 2 :De charger le Collège communal des formalités prescrites en la matière
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MARCHES PUBLICS
AMÉNAGEMENT D'UNE COUR, ÉCOLE WISTERZÉE – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2009-021 relatif au marché “Aménagement d'une cour, école Wisterzée” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 33.512,96 hors TVA ou € 40.550,68, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723.52;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2009-021 et le montant estimé du marché “Aménagement d'une cour, école Wisterzée”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 33.512,96 hors TVA ou € 40.550,68, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723.52.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723.52.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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FOURNITURE DE MAZOUT POUR LES ECOLES ET BATIMENTS COMMUNAUX - Approbation du cahier des charges, estimation et mode de passation du marché
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-115 relatif au marché “Livraison mazout pour écoles et bâtiments communaux” établi par le Service Travaux;
Considérant que ce marché est divisé en:
* Marché de base (Livraison mazout pour écoles et bâtiments communaux), estimé à € 24.793,38 hors TVA ou € 29.999,99, 21% TVA comprise
* Reconduction (livraison de mazout), estimé à € 24.793,38 hors TVA ou € 29.999,99, 21% TVA comprise
* Reconduction (livraison de mazout), estimé à € 24.793,38 hors TVA ou € 29.999,99, 21% TVA comprise
Considérant que le montant estimé global de ce marché s’élève à € 74.380,14 hors TVA ou € 89.999,97, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par appel d'offres général;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits aux articles 721/125-03, 722/125-03 et 878/125-03du budget ordinaire de l’année 2010;
Considérant que les crédits seront financés par fonds propres;
D E C I DE à l’unanimité:
Article 1er :De compléter le cahier spécial des charges N° 2010-115 en ajoutant la variante relative à la livraison de mazout sans soufre.
Article 2 :En tenant compte de l’adaptation décidée à l’article 1er, d’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-115 et le montant estimé du marché “Livraison mazout pour écoles et bâtiments communaux”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 74.380,14 hors TVA ou € 89.999,97, 21% TVA comprise.
Article 3 :De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
Article 4 :Les crédits permettant cette dépense sont inscrits aux articles 721/125-03, 722/125-03 et 878/125-03du budget ordinaire de l’année 2010.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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PEINTURES ROUTIÈRES SUR LES VOIRIES COMMUNALES – Approbation des conditions et mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-001 relatif au marché “Réalisation des peintures routières sur les voiries communales” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 20.580,68 hors TVA ou € 24.902,62, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 423/140-06;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-001 et le montant estimé du marché “Réalisation des peintures routières sur les voiries communales”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 20.580,68 hors TVA ou € 24.902,62, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 423/140-06.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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RÉPARATION DES DÉGÂTS ROUTIERS HIVERNAUX – Approbation de modification du cahier des charges
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 23 novembre 2009 approuvant les conditions et le mode de passation relatif au marché “Réparation des dégâts routiers hivernaux“;
Vu l’arrêté de subvention du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en date du 23 novembre 2009, pour un montant de 50.000 € dans le cadre des dégâts d’hiver 2008-2009;
Vu la modification de la date de dépôt des offres dans le cahier spécial des charges réf. 2009-012 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
D E C I D E: à l’unanimité
Article unique : d’approuver le cahier spécial des charges réf. 2009-012 modifié.
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RÉPARATIONS LOCALISÉES DE DIVERSES VOIRIES – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-117 relatif au marché “Réparations localisées de diverses voiries” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 30.386,00 hors TVA ou € 36.767,06, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, à l’article 421/731-60;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I DE à l’unanimité :
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-117 et le montant estimé du marché “Réparations localisées de diverses voiries”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 30.386,00 hors TVA ou € 36.767,06, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, à l’article 421/731-60.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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TRAVAUX
RUE DE LA MOTTE– décompte final des travaux d’égouttage
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 2004 relative à l’approbation des conditions, de l’estimation et du mode de passation du marché ayant pour objet “Rue de la Motte”, soit adjudication publique;
Vu la décision du Collège communal du 1 février 2007 relative à l’attribution du marché ayant pour objet “Rue de la Motte” à la firme JMV (S.A. Colas Belgium), Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le montant d'offre contrôlé de € 300.179,20 hors TVA ou € 363.216,83, 21 % TVA comprise, et où il est précisé que l’exécution doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2007-001;
Vu l’avenant 1 de € 1.760,68 hors TVA ou € 2.130,42, 21 % TVA comprise, approuvé par le Collège communal le 13 mars 2008;
Vu l’avenant 2 de € 6.769,25 hors TVA ou € 8.190,79, 21 % TVA comprise, approuvé par le Collège communal le 15 mai 2008;
Vu l’avenant 3 de € 21.232,32 hors TVA ou € 25.691,11, 21 % TVA comprise, approuvé par le Collège communal le 3 juillet 2008;
Vu l’avenant 4 de € -7.124,53 hors TVA ou € -8.620,68, 21 % TVA comprise, approuvé par le Collège communal le 30 octobre 2008;
Vu le décompte final, établi par le Service Travaux, d’où il apparaît que le montant final des travaux s’élève à € 352.414,40 TVA comprise, montant détaillé comme suit :
Considérant le total à charge de la SPGE qui s’élève à 72.539,30 € hors TVA ou 87.772,56 €, 21% TVA comprise ;
Considérant le montant total des révisions contractuelles qui s’élève à 4.893,94 € hors TVA ou 5.921,67 €, 21% TVA comprise ;
Considérant le forfait voirie qui s’élève à 6.202,31 € hors TVA ou 6.202,31 €, 0% TVA comprise, forfait à charge de la SPGE et remboursé à la Commune ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver les montants pris en charge par la SPGE pour le marché de travaux “Rue de la Motte” pour un montant total de € 83.635,55 hors TVA ou 93.694,22 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :De transmettre copie de la présente délibération à l’IBW.
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PLACE DES DEPORTES – décompte final des travaux d’égouttage
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2004 par laquelle celui-ci choisit le mode de passation du marché “Place des Déportés”, soit l'adjudication publique et en fixe les conditions ;
Vu la délibération du Collège communal du 9 mai 2006 attribuant le marché “Place des Déportés” à la firme GALERE S.A., Avenue Georges Lemaître 60 à 6041 Gosselies pour le montant d'offre contrôlé de € 477.248,02 hors TVA ou € 577.470,10, 21% TVA comprise, et dans laquelle il est précisé que l’exécution doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges 04019;
Vu la délibération du Collège communal du 2 juillet 2009 approuvant le décompte final du marché “Place des Déportés” pour un montant total de € 452.878,48 HTVA ou € 547.982,96, 21% TVA comprise ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 août 2009 approuvant le décompte final des travaux d’égouttage pris en charge par la SPGE pour un montant total de 133.979,15 € hors TVA ou € 160.055,71, 21% TVA comprise ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver les montants pris en charge par la SPGE pour le marché de travaux “Place des Déportés” pour un montant total de € 133.979,15 hors TVA ou € 160.055,71, 21% TVA comprise.
Article 2 :De transmettre copie de la présente délibération à l’IBW.
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SOUSCRIPTION DE PARTS BENEFICIAIRES – Rues du Bosquet et de la Motte et Place des Déportés
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue du Bosquet (dossier n° 1, année 2002 au plan triennal 2001-2003), rue de la Motte (dossier n° 4, année 2004 au plan triennal 2004-2006) et Place des Déportés (dossier n° 3, année 2004 au plan triennal 2004-2006) ;
Vu le contrat d’agglomération approuvé par le Conseil communal, en sa séance du 1er septembre 2003, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé IBW à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;
Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordé par la SPGE à l’intercommunale IBW ;
Vu le décompte final pour les travaux d’égouttage de la rue du Bosquet, pour un montant de 31.490,92 €, approuvé par le Conseil communal du 30 septembre 2009 ;
Vu le décompte final pour les travaux d’égouttage de la rue de la Motte, pour un montant de 83.635,55 €, approuvé par le Conseil communal du 1er mars 2010 ;
Vu le décompte final pour les travaux d’égouttage de la place des Déportés, pour un montant de 133.979,15 €, approuvé par le Conseil communal du 1er mars 2010 ;
Vu le montant de quote-part financière définitive de la commune ;
Vu l’analyse présentée par l’intercommunale IBW ;
Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : de souscrire des parts bénéficiaires de l’organisme d’épuration agréé IBW à concurrence de 104.624 €, soit 42 % correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.
Article 2 : de prévoir cette dépense à la prochaine modification budgétaire et de l’inscrire à l’article 421/812-51 du budget extraordinaire 2010.
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PATRIMOINE
MONUMENTS COMMEMORATIFS – convention de mandat avec le Patrimoine Stéphanois
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les travaux de restauration des monuments commémoratifs à réaliser avant la commémoration des 70 ans du début de la Seconde Guerre mondiale prévue le 12 mai 2010 ;
Vu la convention de mandat, établie par le service juridique, dans laquelle la Commune de Court-Saint-Etienne mandate le Patrimoine Stéphanois pour réaliser lesdits travaux ;
Vu l’approbation du Conseil d’administration du Patrimoine Stéphanois en date du 23 février 2010 ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 février 2010 approuvant le projet de convention ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er :D’approuver la convention de mandat entre la Commune de Court-Saint-Etienne et le Patrimoine Stéphanois pour les travaux de rénovation des monuments commémoratifs.
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FINANCES
APPROBATION BUDGET COMMUNAL 2010
LE CONSEIL COMMUNAL,
Prend connaissance de l'approbation du budget communal de l'exercice 2010 par la Députation Permanente en sa séance du 04 février 2010.
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AVANCE DE FONDS POUR LE JUMELAGE AVEC FREGONA – fixation du montant et désignation du titulaire
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’Art. 31§2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux provisions de trésorerie;
Considérant que dans le cadre de la mise en place d’un jumelage avec la commune de Fregona en Italie et l’accueil d’une délégation à Court-Saint-Etienne un certain nombre d’activités vont être organisées;
Considérant que dans certains cas d’activités ponctuelles il y a un recours au paiement comptant sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement prévue à l’article 51 de l’arrêté portant le règlement général sur la comptabilité communale;
Considérant, pour les paiements précités, qu’il convient d’ouvrir un compte «caisses» destiné à permettre au comité de jumelage de fonctionner et d’autre part à autoriser, sous leur responsabilité, à effectuer certaines dépenses;
Considérant que les modalités réglementaires constituent la norme, à savoir le circuit traditionnel de l’engagement, de l’imputation et de l’ordonnancement;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1: d’ouvrir un compte bancaire spécifique et de désigner le Président de comité de jumelage titulaire de ce compte : Claude Hulet
Article 2: de mettre à disposition sur ce compte une somme de 1.000€ à charge pour le titulaire d’en justifier mensuellement l’intégralité des dépenses réalisées;
Article 3: d’autoriser le responsable de ce compte d’effectuer les menues dépenses à caractère culturel et/ou festif exigeant un paiement comptant.
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INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL
Suite à l’interpellation du Collège communal lors du précédent Conseil à propos du subside accordé au CHAF dans le cadre de la publication d’un recueil de cartes postales, le Collège informe le Conseil sur le fait qu’un subside de 1.000 € a été accordé et fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain Conseil pour sa liquidation.
Fête de Saint-Nicolas à Beaurieux : la demande de subside sera examinée par le Collège pour un prochain Conseil.
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Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i., Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL M.GOBLET d'ALVIELLA
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