Animaux
Depuis ce 1er juillet 2022 en Wallonie, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Conformément à l'article D.144 du Livre 1er du Code de l’Environnement à l’article 46 du Code wallon du Bien-être animal, vous devrez désormais obtenir un document auprès de l’Administration Communale de votre lieu de résidence en vue d’adopter ou acheter un animal de compagnie. Celui-ci doit prouver que vous n’êtes pas déchu de votre droit de détention.
Les objectifs :
- Éviter les achats impulsifs qui aboutissent souvent à des abandons ;
- Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes.
Qui est concerné ?
Tous les particuliers sont concernés par cette mesure.
Pour quels animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles, lapins, furets et chèvres.
Où le demander ?
Le candidat acquéreur fait sa demande par téléphone ou par mail au Service Population avec les informations suivantes :
- Le nom, prénom, et numéro de RN du demandeur
- Les animaux visés
L’extrait est délivré, lors de son rendez-vous au Service Population de la Commune, à la personne ayant fait une demande.