Soutien communal aux commerces de l'Horeca

27 avril 2021

Par “commerces de l'Horeca” il faut entendre toute personne physique ou morale exerçant une activité reprise sous les codes NACE TVA 56101, 56102, 56210 et 56301. Par ailleurs, cumulativement au code NACE, sont considérés comme cafés, les établissements pour lesquels un service de take-away était impossible à mettre en oeuvre.

La demande est à introduire d'ici au 28 mai 2021 au plus tard.

Montant de la prime

La prime octroyée est une prime unique dont le montant est fixé comme suit :

• Cafés : 5.000 €
• Traiteurs : 5.000 €
• Restaurants et snacks dont le chiffre d’affaire a baissé d’au moins 25 % : 2.500 €
• Restaurants et snacks dont le chiffre d’affaire a baissé d’au moins 50 % : 5.000 €

Par diminution du chiffre d’affaires il faut entendre une diminution au 1er trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2020. La preuve en sera apportée par la remise d’une attestation du comptable et de la copie des déclarations trimestrielles à la TVA pour ces 2 trimestres de références.

Le montant alloué par le Collège communal aux bénéficiaires constitue une prime défiscalisée, sur laquelle aucune imposition ne sera prélevée.

Conditions d'octroi

Cette demande de prime compensatoire doit respecter les conditions suivantes :

• La demande doit concerner un établissement existant sur le territoire de la commune depuis au moins 3 mois au 1er mai 2021 ;
• Le commerce en question devra toujours être en activité un an après le paiement de la prime. Si le commerce devait fermer sur base volontaire avant cette date, il sera demandé de rembourser ladite prime à l’administration communale sauf si cette fermeture a lieu pour cas de force majeure (faillite, décès) ;
• La demande devra être accompagnée d’une attestation bancaire relative au compte à vue de l’entreprise (ou un extrait de compte récent reprenant le nom de l’entreprise et le numéro de compte) ainsi que d’une copie recto-verso de la carte d’identité du signataire de la demande.

Chaque commerçant devra remplir cumulativement les conditions suivantes :

1. Être majeur et justifier, le cas échéant de son statut juridique
2. Disposer d’un code NACE éligible (voir article 2 du présent règlement) et être actif au sein de ce secteur d’activité. Si un établissement repris sous un des codes NACE mentionnés exercent plusieurs types d’activités (exemple : magasin d’alimentation ET service traiteur), le demandeur doit apporter la preuve que l’activité ouvrant le droit à la prime communale est l’activité principale de son établissement ;
3. Pouvoir prouver une activité au 31 janvier 2021;
4. Exercer son activité principale correspondant aux codes NACE TVA éligibles sur le territoire Court-Saint-Etienne ;
5. S'engager sur l’honneur à reprendre et à poursuivre son activité;
6. Être en ordre au niveau des taxes communales (le montant d’éventuels arriérés sera le cas échéant prélevé d’autorité par la Direction financière sur la prime à verser).

Règlement complet

Le règlement complet est accessible par ici.

 

Introduire votre demande

La demande était à introduire le 28 mai 2021 au plus tard.