Soutien communal aux métiers de contact élargi
Après avoir octroyé une prime forfaitaire de 2000€ aux métiers de contact répondant à deux codes NACE précis (96.021 et 96.022, soit la coiffure, les soins du visage, de beauté, de manucure et de pédicure), la commune de Court-Saint-Etienne a décidé d'octroyer la même prime aux métiers de contact enregistrés au code NACE 9604 (entretien corporel et services de bien-être).
27 avril 2021
L’activité principale du demandeur doit nécessairement se situer sur le territoire communal, et elle doit avoir été impactée de manière exceptionnelle par les mesures d'urgence liées à la pandémie de COVID-19.
La demande est à introduire d'ici au 28 mai 2021 au plus tard.
Ce montant constitue une prime défiscalisée, sur laquelle aucune imposition ne sera prélevée.
Chaque demandeur devra remplir cumulativement les conditions suivantes:
L’activité principale du demandeur doit nécessairement se situer sur le territoire communal, et elle doit avoir été impactée de manière exceptionnelle par les mesures d'urgence liées à la pandémie de COVID-19.
La demande est à introduire d'ici au 28 mai 2021 au plus tard.
Montant de la prime
Le montant est une prime unique de 2.000 €.Ce montant constitue une prime défiscalisée, sur laquelle aucune imposition ne sera prélevée.
Conditions d'octroi
Cette demande de prime compensatoire doit respecter les conditions suivantes :- La demande doit concerner un établissement existant sur le territoire de la commune depuis au moins 3 mois au 1er mai 2021 ;
- L'établissement en question devra toujours être en activité un an après le paiement de la prime. S'il devait fermer sur base volontaire avant cette date, il sera demandé de rembourser ladite prime à l’administration communale sauf si cette fermeture a lieu pour cas de force majeure (faillite, décès) ;
- La demande devra être accompagnée d’une attestation bancaire relative au compte à vue de l’entreprise (ou un extrait de compte récent reprenant le nom de l’entreprise et le numéro de compte) ainsi que d’une copie recto-verso de la carte d’identité du signataire de la demande.
Chaque demandeur devra remplir cumulativement les conditions suivantes:
- Être majeur et justifier, le cas échéant de son statut juridique
- Disposer du code NACE éligible (voir article 2 du présent règlement) et être actif au sein de ce secteur d’activité ;
- Pouvoir prouver une activité au 31 janvier 2021;
- Exercer son activité principale correspondant au code NACE TVA éligible sur le territoire Court-Saint-Etienne ;
- S'engager sur l’honneur à reprendre et à poursuivre son activité;
- Être en ordre au niveau des taxes communales (le montant d’éventuels arriérés sera le cas échéant prélevé d’autorité par la Direction financière sur la prime à verser).
