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Arrêté de Police

Quand faut-il un arrêté de police ? Comment demander un arrêté de police ?

Vous avez dit Arrêté de Police ?

Un déménagement, des travaux, l’organisation d’une fête de quartier, tout le monde peut être confronté, un jour, à une situation où un arrêté de police est nécessaire.

 

Ai-je besoin d’un arrêté de police ?

Dès qu’une modification de la circulation est nécessaire pour l’organisation d’un évènement, une demande d’arrêté de police et/ou d’ordonnance de police doit être adressée à l’administration communale.

Parmi ces évènements, citons par exemple :

-          Abattage d’un arbre avec fermeture de voirie (partielle ou totale)

-          Organisation d’une manifestation sportive en voirie (ex : course VTT)

-          Organisation d’une fête de voisinage avec occupation de voirie

-          Ouverture de la voirie pour des travaux

-          Organisation d’une manifestation où l’affluence sera telle qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement (conférence, mariage, fête de famille, funérailles …)

-          L’installation d’un conteneur en bordure de voirie ou sur des places de parking

-          L’interdiction de stationner pour permettre une activité spécifique (déménagement, car scolaire …)

-          Placement d’une grue qui empiète partiellement sur la voie publique  pour effectuer des travaux

-          Placement d’un échafaudage sur le trottoir

En cas de doute, nous vous invitons à contacter l’administration communale. Nos agents vous renseigneront sur les dispositions à prendre.

 

Quand dois-je demander mon arrêté de police ?

Toute demande doit être effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant le début de l’évènement. Ce délai est néanmoins de minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager.

Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande sera susceptible de ne pas être traitée. Les travaux ou la manifestation envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu.

Si l’arrêté de police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

 

Comment dois-je introduire ma demande ?

Toute demande doit être faite par écrit en reprenant toutes les informations utiles à la bonne rédaction de l’arrêté. Les informations minimales sont les suivantes : nom et coordonnées du demandeur, dates de début et de fin de la manifestation (éventuellement les heures), lieu précis concerné par la demande, motif de la demande.

La demande est à introduire auprès de l’administration communale par courrier – Rue des Ecoles 1 à 1490 Court-Saint-Etienne ou par courriel – ordonnance@court-st-etienne.be

 

Combien cela coûte-t-il ?

La rédaction du document est entièrement gratuite. Cependant, si pour l’application du règlement, des panneaux de signalisation doivent être prêtés par l’administration communale, une caution de 125 € est demandée. Le dépôt de caution se fait exclusivement par  bancontact auprès du service des travaux. Celle-ci est restituée par virement maximum un mois après la remise des panneaux en bon état auprès de l’administration communale.

 

Renseignements

Pour tout renseignement concernant les demandes d’arrêtés de police, vous pouvez former le 010/620.627.

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