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(Pour les notes en bas de page : cliquez avec la souris sur le n°) LE COLLÈGE COMMUNAL[1]
1 SA COMPOSITION
1.1 LE BOURGMESTRE
Une révolution est intervenue en Région wallonne à l’issue des dernières élections communales en octobre 2006 pour la désignation des Bourgmestres afin d’accorder plus de poids au choix exprimé par les électeurs et éviter que les accords politiques interfèrent moins dans les résultats.
1.1.1 Nomination[2]
Le Bourgmestre est le Conseiller de nationalité belge issu d’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité et dont l’identité est reprise dans le nouveau pacte de majorité.
Est élu de plein droit Bourgmestre, le Conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté par le Conseil communal.
En cas de parité de voix, l’ordre de la liste prévaut.
Le Bourgmestre n’est donc plus nommé ni par le Roi (comme avant 2001, ni par le Gouvernement wallon avant les élections d’octobre 2006).
(Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel le Bourgmestre désigné hors Conseil est rattaché.[3])
1.1.2 Cessation de fonction
En vertu du principe de la continuité des fonctions publiques, le Bourgmestre sortant ou démissionnaire est tenu de poursuivre l’exercice de son mandat jusqu’à son remplacement. Ils expédie avec le Collège communal les affaires courantes jusqu’à l’installation de son successeur[4].
Avant l’échéance légale, le mandat de Bourgmestre peut prendre fin :
- par le décès ;
- par la perte de la qualité de Conseiller[5] ;
- par la démission notifiée par écrit au Conseil communal, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification. La décision prend effet à la date où le Conseil l’accepte[6];
- par la révocation par le Gouvernement pour inconduite notoire ou négligence grave, après que l’Echevin ait été entendu[7];
1.1.3 Traitement[8]
Les traitements des Bourgmestre sont fixés selon le nombre d'habitants de la commune.
Le pécule de vacances et la prime de fin d'année des (...) Echevins sont fixés par le Gouvernement de la Région wallonne.
Dans certaines conditions fixées par la loi ils peuvent être assujettis par la commune aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales.
En dehors de ces traitements, les Bourgmestres ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
1.1.4 Serment[9]
Avant d’entrer en fonction, il prête le serment constitutionnel, :
"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Ce serment est prêté en séance publique, après l’adoption du pacte de majorité, entre les mains du Président du Conseil communal. Si le Président est le Bourgmestre en charge ( = sortant et réélu Conseiller communal), il prête serment entre les mains du premier Echevin en charge.
1.1.5 Suspension et révocation[10]
Le Gouvernement de la Région wallonne ou son délégué peut suspendre et révoquer pour inconduite notoire ou négligence grave le Bourgmestre qui sera préalablement entendu. La suspension ne pourra excéder trois mois.
Le Bourgmestre révoqué ne pourra être réélu au cours de la même législature communale.
1.1.6 Incompatibilités pour la fonction de Bourgmestre
Etant membre du Collège communal, les mêmes incompatibilités sont d’application.
1.2 LES ECHEVINS
1.2.1 Election[11]
Les Echevins sont élus parmi les membres du Conseil.
Sont élus de plein droit Echevins les Conseillers dont l’identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité adopté par le Conseil communal.
Il est dérogé à la règle prévue à l’alinéa précédent pour l’un des Echevins si tous les Conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. L’Echevin ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Collège. (Il siège avec voix consultative au sein du Conseil.)
Lorsqu’un échevin n’est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d’éligibilité prévues pour être conseiller communal.
Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel l’Echevin élu hors Conseil est rattaché.
Le rang des Echevins est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité.
1.2.2 Cessation du mandat
En vertu du principe de la continuité des fonctions publiques, les membres du Collège sortants ou démissionnaires sont tenus de poursuivre l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement. Ils expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs[12].
Avant l’échéance légale, le mandat d’Echevin peut prendre fin :
- par le décès ;
- par la perte de la qualité de Conseiller[13] ;
- par la démission notifiée par écrit au Conseil communal, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification. La décision prend effet à la date où le Conseil l’accepte[14];
- par la révocation par le Gouvernement pour inconduite notoire ou négligence grave, après que l’Echevin ait été entendu[15];
1.2.3 Traitement[16]
Les traitements des Echevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d'habitants de la commune est inférieur ou égal à 50.000 ou supérieur à ce chiffre.
Le pécule de vacances et la prime de fin d'année des (...) Echevins sont fixés par le Gouvernement de la Région wallonne.
Dans certaines conditions fixées par la loi ils peuvent être assujettis par la commune aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales.
En dehors de ces traitements, les Echevins ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
1.2.4 Prestation de serment[17]
Avant d’entrer en fonction, les membres du Collège prêtent le serment constitutionnel :
"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Ce serment sera prêté, en séance publique du Conseil communal, par les Echevins, entre les mains du Bourgmestre.
1.2.5 Suspension et révocation[18]
Le Gouvernement de la Région wallonne ou son délégué peut suspendre et révoquer pour inconduite notoire ou négligence grave un Echevin qui sera préalablement entendu. La suspension ne pourra excéder trois mois.
L'Echevin révoqué ne pourra être réélu au cours de la même législature communale.
1.3 LE PRÉSIDENT DU CPAS
1.3.1 Sa présentation et son élection[19]
Le projet de pacte de majorité comprend (...)l’identité (...) du Président du Conseil de l’Action Sociale pressenti (sauf en communauté germanophone).
Le pacte est déposé au plus tard le 15 décembre qui suit les éléctions entre les mains du secrétaire communal.
Il est élu comme tel par le fait de l’approbation par le Conseil communal du pacte de majorité.
1.3.2 Sa place dans le Collège communal [20]
Le Président du Conseil de l’Action Sociale (sauf en région germanophe) siège avec voix délibérative au sein du Collège, sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du Conseil de l’Action Sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du Collège, mais ne prend pas part aux délibérations.
Le Président du Conseil de l’Action Sociale exerce ses attributions propres. Comme les autres membres du Collège, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du Collège communal, il participe à la répartition des compétences scabinales.
2 ELECTION DU COLLEGE COMMUNAL
2.1 La composition du Collège communal[21]
Le Collège communal comprend le Bourgmestre, les Echevins (2 pour une Commune de moins de 1.000 habitants, jusqu’à 10 pour une Commune de 200.000 habitants et plus[22]), et le Président du CPAS (sauf pour la Région germanophone).Ce dernier siège avec voix délibérative au sein du Collège sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du Conseil de l’Action Sociale. Dans ce cas il est entendu, à sa demande ou à celle du Collège, mais ne prend pas part aux délibérations.[23]
Il comprend des membres de sexe différent.
Le Conseil communal peut décider de réduire d’une unité le nombre d’Echevins[24].
2.2 Acte de présentation des Bourgmestres, Echevins et Président du CPAS[25
Le projet de pacte de majorité comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties, l’identité du Bbourgmestre, des Echevins ainsi que celle du Président du Conseil de l’Action Sociale pressenti (sauf en communauté germanophone).
Il présente des personnes de sexe différent.
Le pacte est déposé au plus tard le 15 décembre qui suit les léctions entre les mains du secrétaire communal.
2.3 Incompatibilités pour les membres du Collège communal
2.3.1 Incompatibilité de fonction
- les ministres des cultes et les délégués laïques;
- les agents des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
- le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du receveur communal.
Ces incompatibilités sont applicables à tous les membres faisant partie du Collège donc aussi au Président du CPAS.
2.3.2 Lien de parenté ou d’alliance
Les Bourgmestre et Echevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclus.[28]
Cette interdiction n’est pas applicable au président du CPAS.
3 LA MOTION DE MEFIANCE[29]
L'une des modifications les plus importantes du paysage institutionnel communal wallon réside, bien entendu, dans l'instauration du mécanisme de méfiance constructive, collective ou individuelle.
Le Collège, de même que chacun de ses membres y compris le Président du CPAS, est responsable devant le Conseil communal.[30]
3.1 Qui peut être concerné?
Une motion de méfiance individuelle peut être déposée à l'encontre de tous les membres du Collège collectivement ou individuellement : Echevins, Bourgmestre et Président du CPAS.
Cette motion n'est recevable que si elle présente un successeur au Collège, à l'un ou plusieurs de ses membres, selon le cas.
3.2 Sa mise en œuvre
Une motion de méfiance concernant l’ensemble du Collège ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation du Collège communal.
La motion de méfiance est déposée entre les mains du Secrétaire communal.
Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai à tous les membres du Conseil communal et du Collège par le Secrétaire communal.
L’avis de dépôt de la motion est communiqué, sans délai, au public par affichage.
Elle doit être mise en oeuvre au plus prochain Conseil communal en respectant cependant le délai légal de 7 jours francs pour les convocations.
Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du Collège, ceux-ci, s'ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le Conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n'intervienne le vote.
Elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres du Conseil. Le Conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent.
La motion de méfiance est examinée par le Conseil communal en séance publique.
Le vote sur la motion se fait à haute voix.
3.3 Conséquence de l’adoption
L'adoption de la motion emporte la démission du Collège ou du ou des membres contestés, ainsi que l'élection du nouveau Collège ou du ou des nouveaux membres.
Lorsqu’une motion de méfiance à l’encontre de l’ensemble du Collège a été adoptée par le Conseil, aucune nouvelle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an.
Aucune motion de méfiance concernant l’ensemble du Ccollège ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections communales.
4 LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE COMMUNAL
4.1 La répartition des attributions entre les membres du Collège
Un membre du Collège communal (Bourgmestre, Président du C.P.A.S., Echevin), à l’instar d’un Conseiller communal, ne peut prendre individuellement aucune décision engageant la commune.
Les décisions du Collège communal doivent être prises par celui-ci en séance régulière : le Collège exerce ses attributions collégialement.
Citons quelques exceptions à cette règle générale :
- l’Echevin exerçant, par délégation, les attributions du Bourgmestre[31] ;
- l’Echevin délégué par le Collège aux fonctions d’Officier de l’Etat civil[32] ;
- l’Echevin délégué par le Collège à la vérification de la caisse communale[33].
-
La jurisprudence admet cependant que, pour des raisons d’ordre pratique, le Collège répartisse entre ses membres le suivi de dossiers communaux dans le but de simplifier la mission du Collège : travaux, environnement, urbanisme, finances, culture, sport, enseignement, classes moyennes, famille, affaires sociales, …
Toutefois, cette répartition des tâches en « Echevinats » est purement officieuse et ne confère aux Echevins aucun pouvoir personnel ni délégation des compétences accordées par la loi au Collège dans les matières qui leur sont désignées. Elle peut être modifiée en tout temps par le Collège, aucun Echevin ne pouvant prétendre à un « droit acquis » en l’espèce.
Le Président participe à la répartition des compétences scabinales[34].
Le pouvoir de l’Echevin est de surveiller et de régler, dans la sphère de ses attributions, les détails journaliers de l’exécution des décisions du Conseil et du Collège.
Toutes les décisions et tous les actes du Collège sont signés par le Bourgmestre et contresignés par le Secrétaire communal, sauf délégation dans les formes prévues par la loi[35].
La signature d’un Echevin ne peut suppléer celle du Bourgmestre, sauf lorsqu’il le remplace ou lorsqu’il dispose d’une délégation de signature dans les formes prescrites par la loi[36].
4.2 Fréquence des réunions
Le Collège se réunit aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires communales (en général une fois par semaine).[37]
4.3 Convocation, ordre du jour et publication
4.3.1 Convocation
Il n’y a pas de convocation pour les réunions ordinaires mais un jour et une heure fixés par un règlement (d’ordre intérieur).
La convocation aux réunions extraordinaires se fait par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion.
Toutefois, en cas d’urgence, le Bourgmestre reste juge du jour et de l’heure de la réunion.[38]
Toutefois, en cas d’urgence, le Bourgmestre reste juge du jour et de l’heure de la réunion.[38]
4.3.2 Ordre du jour[39]
Le CDLD ne prévoir pas d’ordre du jour pour le Collège communal.
Cependant un règlement d’ordre intérieur pourrait prévoir celui-ci sans cependant être limitatif car le Collège doit régler promptement le affaires qui relèvent de sa compétence.
A fortiori il serait souhaitable que lors de la convocation d’une réunion d’urgence un ordre du jour soit joint pour justifier cette urgence.
4.3.3 Publication
De ce qui précède il découle qu’il n’y a pas publication des convocations et ordres du jour du Collège.
4.3.4 Tenue des séances
4.3.4.1 Quorum des présences
Le Collège communal ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.[40]
4.3.4.2 Présidence de l’assemblée
Le Bourgmestre est de droit le Président de l’assemblée[41] avec les mêmes prérogatives que pour le Conseil communal.[42]
4.3.4.3 Règlement d’ordre intérieur
Aucune mention dans le CDLD ne prévoit l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur.
Une seule mention parle de fixer par règlement les jours et heures des réunions ordinaires[43].
Une seule mention parle de fixer par règlement les jours et heures des réunions ordinaires[43].
4.3.4.4 Publicité des séances[44
Les séances ne sont pas publiques.
Trois exceptions :
- pour le tirage au sort de la liste des jurés
- en cas de procédure disciplinaire pour l’audition d’un témoin à la demande de l’intéressé
- pour entendre des experts ou spécialises au sujet de dossier bien spécifiques qui doivent se retirer immédiatement après leurs explications
4.3.4.5 Les Résolutions et Mode de votation
Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, le Collège remet l'affaire à une autre séance, à moins qu'il ne préfère appeler un membre du Conseil, d'après l'ordre d'inscription au tableau.
Si cependant la majorité du Collège a, préalablement à la discussion, reconnu l'urgence, la voix du Président est décisive. Il en est de même si, à trois séances, le partage des voix s'est produit sur la même affaire sans qu'une majorité se soit constituée au sein du Collège pour appeler un membre du Conseil.[45]
La jurisprudence admet que pour répondre à l’esprit de collégialité qui prévaut au sein du Collège, les résolutions soient prises au consensus, sans vote formel.
Ce n’est qu’en cas de désaccord qu’il sera procédé au vote comme pour le Conseil communal.
Les nominations ou présentations des candidats se font au scrutin secret comme pour le Conseil communal.[46]
4.3.5 Le procès-verbal
4.3.5.1 Son contenu
Seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations, elles sont seules susceptibles d'avoir des effets de droit[47].
4.3.5.2 Sa rédaction
Les délibérations sont redigées par les différents services concernés, transmises au Secrétariat qui en assure la transcription dans le procès-verbal. La Secrétaire communale corrige et complète ce procès-verbal avant de le mettre à l'approbation.[48].
4.3.5.3 Son approbation
Ici le CDLC est muet.
Il est néanmoins généralement admis par la doctrine et la jurisprudence que les règles fixées pour l'approbation du procès-verbal du Conseil communal (CDLD, art. L1122-16) valent également pour l'approbation du procès-verbal des réunions du Collège (autant que faire se peut).[49]
4.3.5.4 Sa signature
Par le Bourgmestre et la Secrétaire communale[50] mais le moment n’est pas précisé à l’inverse du PV du Conseil communal.
4.3.6 Devoirs de délicatesse
Les règles sont les mêmes que pour le Conseil communal.[51]
5 ATTRIBUTIONS DU COLLEGE COMMUNAL
Contrairement au Conseil communal pour lequel il n’existe pas une liste limitative des attributions, celles du Collège communal sont uniquement celles expressément prévus par la loi[52].
Suivant les mêmes principes de gouvernance, il y a les attributions :
- dites d’intérêt général qui ressortissent de la déconcentration
- et celles dites d’intérêt communal qui ressortissent de la décentralisation
5.1 Les attributions d’intérêt général
On peut citer :
· l’exécution des lois et des décrets des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, (…) lorsqu'elle lui est spécialement confiée
· des compétences en matière d’ordre public (autorisations d’ouverture d’établissements, décision de fermetures, suspension d’autorisation, …[53])
· la tenue des registres d’état civil[54]
· la tenue du registre national des personnes
· la garde des archives
· de la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de bâtir et de lotir, conformément à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et de la délivrance des permis d'environnement, conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
· la prise d'ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière[55]
5.2 Les attributions d’intérêt communal
· La publication et l’exécution des décisions du Conseil communal
· Des compétences financières : la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité
· Des décisions relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services
· De l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits
· Des compétences en matière de personnel, et notamment la désignation des enseignants temporaires (décision qui doit être ratifiée par le Conseil communal)
· Les actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant en justice
· De la direction des travaux communaux
· …
Et aussi :
· La police des spectacles appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins; il peut, dans des circonstances extraordinaires, interdire toute représentation pour assurer le maintien de la tranquillité publique[56]
· Le Collège communal est chargé du soin d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté[57]
· La surveillance des monts-de-piété[58]
6 ATTRIBUTIONS DU BOURGMESTRE
Comme pour le Collège communal, le Bourgmestre ne détient que les attributions que la loi lui confère expressément.
6.1 Trois compétences
D’abord trois premières compétences vues auparavant :
- le Bourgmestre préside le Conseil communal
- le Bourgmestre est de droit président du Collège communal[59]
- le Bourgmestre signe les règlements et ordonnances du Conseil et du Collège, les publications, les actes et la correspondance de la commune.[60]
6.2 Quatre missions
Quatre autres missions sont attribuées en propre au Bourgmestre :
- mission d’Officier de l’Etat-civil
- mission générale d’exécution des lois et règlements
- missions de police administrative
- mission d’autorité sur les services de police au niveau de la commune
6.2.1 Officier de l’Etat-civil[61]
Le Bourgmestre :
- remplit les fonctions d’Officier de l’Etat-civil
- est particulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres
Il peut demander au Collège communal de désigner un Echevin pour accomplir cette tâche : c’est alors une véritable attribution de compétence et non pas une délégation temporaire.
6.2.2 Mission générale d’exécution des lois et règlements[62]
Le Bourgmestre est chargé de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions et des Communautés, du Conseil provincial et du Collège provincial, à moins qu'elle ne soit formellement attribuée au Collège communal ou au Conseil communal.
Ce texte répartit clairement les compétences : en principe le Bourgmestre exécute les lois et règlements sauf si c’est expressément attribué à un autre pouvoir.
6.2.3 Missions de police administrative
Deux sortes de mission de police administratives existent dans le chef du Bourgmestre :
- la police administrative générale c’est-à-dire le maintien de l’ordre public
- la police administrative spéciale c’est-à-dire les lois particulières qui visent le maintien de l’ordre dans des domaines ou pour des activités spécifiques.
6.2.4 Police administrative générale
Ces missions lui sont dévolues par la Nouvelle Loi communale (NLC) en son article 135 §2.[63] qui lui donne divers pouvoirs particulièrement concernant la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques :
- pouvoir d’exécution des lois et règlements de police[64]
Dans ce cadre le Bourgmestre est habilité à prendre des arrêtés de police, de portée individuelle, destinés à maintenir l’ordre public comme par exemple :
- la fermeture provisoire d’un établissement ou la suspension temporaire d’une autorisation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ou de la permission ne sont pas respectées et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense,
- Si l’ordre public autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le Bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu’il détermine.En cas de non confirmation par le Collège communal lors de sa plus prochaine séance, ces mesures cessent immédiatement. Cette mesure ne peut excéder trois mois.
- pouvoir réglementaire exceptionnel[65]
Dans le cas d’émeutes, d’attroupements hostiles ou d’atteintes graves portés à la paix publique, ou d’autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants.
Mais le Bourgmestre doit en informer immédiatement les membres du Conseil communal et faire confirmer cette ordonnance de police lors de la plus prochaine séance du Conseil. En cas de non confirmation la mesure cesse automatiquement et immédiatement ses effets.
- pouvoir de réquisition exceptionnel[66]
Ce cas vise les situations d’émeutes ou de catastrophes et permet au Bourgmestre d’avoir recours aux services de la police fédérale et même de l’armée.
6.3 Police administrative spéciale
Ces missions sont de plus en plus nombreuses au fil des ans.
Les principales sont :
- la police de la circulation routière
- la police spéciale relative à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- les polices spéciales environnementales[67]
- les normes de sécurité-incendie
- le Code rural
- le Code forestier
- la police sanitaire dans le cadre de la sécurité de la chaine alimentaire
- les funérailles et sépultures[68]
6.4 Mission d’autorité sur les services de police[69]
Les arrêtés de police pris sur la base :
- du maintien de l’ordre public
- de la garantie de la sécurité sur le territoire communal
doivent être exécutés en principe par les services de la police locale.
Dans les zones monocommunales le Bbourgmestre est le seul responsable de sa police.
Dans les zones pluricommunles le Bourgmestre d’une commune doit toujours envisager les incidences que sa décision pourrait avoir sur le bon fonctionnement de la police dans les autres communes.
[1] Toutes les notes où il y a : Art. L…. se rapportent à la numérotation du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
[2] Art. L1123-1 §5 alinéas 3 à 6 et L1123-4
[3] Comment cela peut-il être possible au vu de ce qui précède ?
[4] Art. L1121-2 alinéa 2 et 3
[5] Art. L1123-7 alinéa 3
[6] Art. L1123-7 alinéas 1 et 2
[7] Art. L1123-13
[8] Art. L1123-15
[9] Art. L1126-1 §1 et 2 alinéas 1, 3 et 4
[10] Art. L1123-6
[11] Art. L1123-8 §2
[12] Art. L1121-2 alinéa 2 et 3
[13] Art. L1125-12
[14] Art. L1123-11
[15] Art. L1123-13
[16] Art. L1123-15
[17] Art. L1126-1 §1 et 2 alinéas 1 et 5
[18] Art. L1123-13
[19] Art. L1123-1 §2
[20] Art. L1123-8
[21] Art. L1123-3 alinéas 1 et 2
[22] Art. L1123-9
[23] Art. L1123-8
[24] Art. L1123-8 §1er alinéa 3
[25] Art. L.1123-1 §2 alinéas 1 et 2
[26] Cfr 3.3.6.1 ci-dessus
[27] Art. L1125-2
[28] Art. 1125-3 dernier alinéa
[29] Art. L1123-14
[30] Art. L1123-3 alinéa 3 et L.1123-14 §1er alinéa 1
[31] Art. L1123-5
[32] NLC art. 125
[33] Art. L1124-42
[34] Art. L.1123-8 §1er
[35] Art. L1132-5
[36] Art. L1132-4
[37] Art. L1123-20 alinéa 1
[38] Art. L.1123-11
[39] 100 Fiches... pg 92
[40] Art. L1223-20 alinéa 2
[41] Art. L1123-19
[42] Cfr 4.1.3.2 ci-dessus
[43] Art. L1123-20
[44] 100 Fiches ... pg 92-93
[45] Art. L1123-22
[46] Cfr 4.1.3.6 ci-dessus
[47] Art. L1123-20 alinéa 3
[48] Art. L1132-1
[49] Cfr 4.1.3.6 ci-dessus
[50] Art. L.1132-1 alinéa 3
[51] Cfr 4.1.5 ci-dessus
[52] La plupart des attributions se retrouvent énumérées à l’art. L1123-23
[53] NLC art. 119bis et 134 ter et quater
[54] NLC art. 125 alinéa 1
[55] NLC art. 130bis
[56] NLC Art.130
[57] NLC art. 129
[58] Art. L1123-26
[59] Art. L1123-19
[60] Art. L1132-3
[61] NLC art.125 al.2
[62] Art. L1123-29
[63] Cfr 2.5 Attributions d’une Commune en général alinéas 2 et suivants
[64] NLC art. 133 alinéa 2 , 134ter et quater
[65] NLC art. 134
[66] Loi du 07.12.1998 art.43 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
[67] Décret wallon du 11.03.1999 relatif au permis d’environnement
[68] Art. L1132-9 et 11
[69] Loi du 07.12.1998 art.42 alinéas 1 et 2, art. 36, art. 40 alinéa 4
