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Le Conseil communal des Enfants
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Règlement du Conseil communal des enfants

Délibération du Conseil communal du 04.10.2010

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Titre 1er : Du Conseil Communal des Enfants

Chapitre 1er : La Composition

Art. 1er. Il y a dans la commune de Court-Saint-Etienne un Conseil Communal des Enfants.

Il est composé de deux structures :
·               Le Conseil Communal des Enfants
·               Le Parlement composé de Commissions

Ceux-ci sont composés d’enfants :
·                Elus lors de leur 5ème année primaire : les Conseillers (mesure transitoire)
·                Elus lors de leur 5ème ou 6ème année primaire : les Parlementaires (pour l’édition 2010)

Pour être éligible, les enfants doivent répondre à ces conditions :
         Ø   Etre domiciliés dans la commune de Court-Saint-Etienne
         Ø   Etre inscrit :
                - soit dans une école située sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne et adhérant au Conseil Communal des Enfants et à son règlement.
                - soit dans une école extérieure à la commune et ayant suivi la formation dispensée par le Coordinateur-éducateur du Conseil Communal des Enfants.
 
Art. 2.
Les Conseillers communaux des Enfants sont élus pour un terme de deux ans. Ils ne sont pas rééligibles.
Le Conseil communal des Enfants est renouvelé partiellement chaque année.
Les Parlementaires qui siègent en Commission sont élus pour un terme d’une année académique. Ils sont rééligibles.

Chapitre 2 : Du corps électoral du Conseil Communal des Enfants

Art. 3.Les listes des électeurs pour les Parlementaires sont constituées comme suit :
        Ø   -tous les élèves inscrits en 4ème, 5ème et 6ème année primaire ou au niveau correspondant dans une école adhérant au Conseil Communal des Enfants et à son règlement, située sur le territoire de la commune la veille du jour du scrutin à 12h.
        Ø   -les enfants domiciliés à Court-Saint-Etienne et fréquentant une 5ème année primaire ou de niveau correspondant dans une école hors de la commune doivent s’inscrire sur la liste électorale de cette catégorie auprès du Coordinateur-éducateur à l’issue de la formation dispensée parcelui-ci prévue à l’article 1er

La liste des électeurs pour les Conseillers est constituée comme suit : les Conseillers de 5ème sont élus par l’ensemble des Parlementaires et des Conseillers de 6ème qui participent à la formation de Toussaint.

Chapitre 3 : De la procédure électorale

Section 1ère : De la date des élections

Art. 4. L’élection des Conseillers Communaux des Enfants à lieu chaque année au terme de la formation dispensée à la Toussaint.                                          
L’élection des Parlementaires qui assistent aux Commissions se déroule chaque année à la mi-octobre un jour « plein » en semaine. La date, les heures et lieux de vote sont fixés de commun accord entre les directions d’écoles et/ou les instituteurs des classes ou niveaux intéressés, le Coordinateur-éducateur et la commune.
Le vote des enfants scolarisés en dehors de la commune a lieu  entre 16h et 17h30 au bureau de la salle de la rue Defalque.

Section 2 : Des bureaux de vote

Ce fonctionnement est d’application pour les élections des Parlementaires 

Art. 5.
 Il y a un bureau de vote par école adhérant au projet et un bureau pour les enfants non scolarisés dans la commune.
Plusieurs bureaux peuvent être réunis en un seul endroit de la commune.
Chaque bureau de vote comprend une urne fermant à clé, un isoloir et un crayon rouge. 

Art. 6.
Le bureau de vote est composé d’un Président  de bureau et d’un Secrétaire choisi parmi les élèves de 6ème primaire ou du niveau correspondant, et de trois assesseurs choisis parmi les élèves de 5ème primaire ou du niveau correspondant de l’école et pour les enfants non scolarisés dans la commune par des enfants volontaires des classes ou niveaux correspondants des écoles adhérentes au Conseil communal des Enfants.
Ne peuvent être membres du bureau, les membres du Conseil communal des Enfants et  les candidats. 

Art. 7.
Dans le bureau de vote où il est éligible, chaque candidat peut désigner un témoin parmi les élèves de 5ème ou 6ème primaire ou de ces niveaux ne faisant pas partie du bureau et n’étant pas membres du Conseil Communal des Enfants. 

Art. 8.
Avant le début du vote, le bureau doit :
               ·                vérifier que l’urne ferme à clé
               ·                s’assurer que l’urne est vide
               ·                fermer l’urne à clé : une des clés est tenue par le Président du bureau, l’autre par le secrétaire 
               ·                compter le nombre de bulletins de vote (au minimum le double du nombre d’électeurs)

Ces opérations sont consignées par le Secrétaire du bureau de vote sur le document appelé « Procès-verbal du bureau de vote…(nom de l’école ou n°de bureau) - partie 1 ».
             ·     le nombre de votant (d’après la liste électorale)
·     
le nombre de bulletins annulés et le nombre de bulletins vierges
·     
le total devant correspondre au nombre de bulletins de vote comptés au début de l’élection.

Ces opérations sont consignées par le Secrétaire du bureau de vote sur le document appelé « Procès-verbal du bureau de vote…(nom de l’école ou n° du bureau) partie 2 ». Le tout est signé par chaque membre du bureau et les témoins.
 

Art. 9.
A l’issue du scrutin, le bureau doit :
·     sceller l’urne
·    compter le nombre de bulletins de vote qui n’ont pas été utilisés et les mettre dans l’enveloppe indiquée « bulletins de vote non utilisés »
·   compter les bulletins de vote annulés et les mettre dans l’enveloppe intitulée « bulletins de vote annulés »
·    mentionner au procès-verbal tout incident qui aurait pu se produire pendant l’élection ainsi que les remarques des témoins. 

Art. 10.
Dans le bureau de vote où il est éligible, chaque candidatpeut désigner un témoin parmi les élèves de 5ème ou 6ème primaire ou de ce niveau ne faisant pas partie du bureau, ni membre du Conseil Communal des Enfants. 

Art. 11.
Le bureau de vote doit contrôler :
·       le nombre de votants d’après la liste électorale
·        le nombre de bulletins annulés
          Ces bulletins ont été insérés dans une enveloppe « bulletins de vote annulés »
·        le nombre de bulletins vierges
          Ces bulletins ont été insérés dans l’enveloppe « bulletins de vote non utilisés »
·        le nombre de bulletins valables (c.à.d. ni annulés, ni vierges)
Un procès-verbal du bureau de vote est établit. Il est signé par chaque membre du bureau de vote. 

Art. 12.
Chaque bureau remet son procès-verbal et les enveloppes avec les bulletins au bureau principal de dépouillement qui en dresse procès-verbal signé par tous les membres du bureau.
Le Président proclame alors les enfants élus. Chaque candidat aux élections se devra d’être présent lors de la proclamation.
Une copie du procès-verbal est transmise à chaque direction d’école et au Coordinateur-éducateur.

Section 3 : De la manière de voter

Art. 13.L’électeur vote valablement en « rougissant » la case située à côté du nom du     ou des candidats de son choix.
Chaque électeur à droit à un vote par classe à pourvoir pour son école ou sa liste pour les enfants non scolarisés à Court-Saint-Etienne avec un nombre de voix équivalent au nombre de classes dans lesquelles au-moins un candidat se présente.

Section 4 : Des bureaux de dépouillement

Art. 14. Il existe un bureau central de dépouillement et des bureaux de vote. Dans le cas contraire, le dépouillement débute à 11h30.
A l’issue du scrutin, les clés, urnes, enveloppes comprenant les bulletins non utilisés et annulés ainsi que chaque procès-verbal sont remis au Coordinateur-éducateur. 

Art. 15. Le bureau de dépouillement principal est composé :

           ·     du Bourgmestre ou un échevin délégué, Président ;
           ·     du Secrétaire communal ou son délégué, Secrétaire ;
        ·     du directeur, ou de son délégué, de chaque école adhérant au Conseil communal des Enfants, assesseurs ;
        ·    du Coordinateur-éducateur représentant les autres enfants, assesseur.

Art. 16.
Il y a un bureau central de dépouillement pour chaque bureau de vote. Ce bureau est tenu par le Coordinateur-éducateur.

Le dépouillement commence à 17h30  lorsque des enfants non scolarisés sur le territoire de Court-Saint-Etienne se portent candidats.Dans le cas contraire, le dépouillement débute à 11h30. 

Art. 17. Chaque bureau de dépouillement est composé :

         ·d’un Président de bureau et d’un Secrétaire choisi parmi les élèves de 6ème primaire ou du niveau correspondant
          ·    de deux assesseurs choisis parmi les élèves de 5ème primaire ou du niveau correspondant.
Ne peuvent être membres du bureau, les candidats et les membres du Conseil communal des Enfants.

Chapitre 4 : Des parlementaires et des conseillers

Section 1ère : De l’élection

Art. 18. Les Parlementaires et Conseillers sont élus directement par leurs électeurs
                        ·   Les Parlementaires en octobre
                        ·   Les Conseillers en novembre

Section 2 : Du nombre d’élus

Art. 19. Pour les Parlementaires qui siègent en Commission, il n y a pas de limite du nombre. Le nombre de Parlementaires élus sera défini selon le nombre de candidat à ce poste et tentera de s’en rapprocher le plus.
Pour les Conseillers qui siègent au Conseil Communal des Enfants : Le nombre d’élus chaque année est défini de la manière suivante :                       
           
Pour les enfants non scolarisés dans la commune :
1)     de 1 à 8 enfants inscrits sur la liste électorale de cette catégorie :         1 élu
2)     de 9 à 16 enfants inscrits sur la liste électorale de cette catégorie :       2 élus
3)     plus de 16 enfants inscrits sur la liste électorale dans cette catégorie :  3 élus

Section 3 : Des conditions d’éligibilité

Art. 20.
1. Pour être éligible en qualité de Parlementaire dans les Commissions, il faut :
           ·    être domicilié à Court-Saint-Etienne
          ·     remplir un formulaire de candidature avec l’autorisation et la signature de ses parents ou de la personne ayant l’autorité parentale et reconnue comme telle par l’école où l’enfant est inscrit.
          ·     être élève de 5ème ou de 6ème primaire ou des niveaux correspondant au jour de l’élection
          ·     passer devant la Commission d’avis pour avaliser ses projets, ses idées
          ·    soit être inscrit dans une des écoles situées sur le territoire communale et adhérant au Conseil communal des Enfants et à son règlement.
         ·     soit dans une école extérieure à la commune et avoir suivi la formation dispensée par le Coordinateur-éducateur du Conseil communal des Enfants
         ·      participation à la formation de Toussaint

2.
Pour être éligible en qualité de Conseiller au Conseil Communal des Enfants :
         ·     être domicilié à Court-Saint-Etienne
         ·   remplir un formulaire de candidature avec l’autorisation et la signature de ses parents ou de la personne ayant l’autorité parentale et reconnue comme telle par l’école où l’enfant est inscrit.
         ·     être élu comme Parlementaire et participer à la formation de Toussaint.
         ·     être élève de 5ème ou du niveau correspondant au jour de l’élection
         ·    soit être inscrit dans une des écoles situées sur le territoire communale et adhérant au Conseil communal des Enfants et à son règlement.
         ·   soit dans une école extérieure à la commune et avoir suivi la formation dispensée par le Coordinateur-éducateur du Conseil communal des Enfants 
Art. 21. 
1. Pour être élu comme Parlementaire, il faut :
          ·    avoir reçu au moins un vote en sa faveur
          ·    participer à la formation de trois jours prévue durant le congé de Toussaint

2.
Pour être élu comme Conseiller, il faut :
          ·   être élu, au préalable, comme Parlementaire.
         ·    être désigné comme Conseiller par l’ensemble des Parlementaires et anciens Conseillers de 6ème primaire au terme de la formation de Toussaint à la majorité des voix.    

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. 

Art. 22.
Les candidats non-élus, sont tous suppléants du ou des candidat(s) élu(s) comme représentant de leur clase dans l’ordre du nombre des voix obtenues lors du scrutin et en cas d’égalité de voix, le candidat plus âgé est d’abord inscrit sur la liste.

Section 4 : De la cessation du mandat

Art. 23. Tout candidat élu peut, avant son installation au poste de Parlementaire ou de Conseiller, renoncer au mandat qui lui a été confié.

Il en fait part immédiatement par écrit au Collège communal de Court-Saint-Etienne qui avertira sa direction d’école et le Coordinateur-éducateur.

Le premier suppléant de sa liste sera alors convoqué à la séance d’installation. 

Art. 24. 
Tout membre du Conseil communal des Enfants ou des Commissions qui quitte officiellement la commune ou l’école sise sur le territoire de la commune cesse de faire partie de celui-ci.

Tout membre du Conseil qui n’assiste pas à trois séances consécutives ou quatre séances sur six consécutives du conseil cesse de faire partie de celui-ci.

Le Collège communal  prévient la direction de l’école où le Conseiller démissionnaire a été élu ainsi que le Coordinateur-éducateur.

Le premier suppléant de sa liste est alors appelé à venir prêter serment à la prochaine séance.

Section 5 : De la démission de ses fonctions

Art. 25. La démission des fonctions de Conseiller ou de Parlementaire est donnée par écrit au Conseil Communal des Enfants.

Pour ce faire, elle est adressée au Collège communal.

Elle prend cours au moment où le suppléant du Conseiller est installé.

Le Collège communal prévient la direction de l’école où le Conseiller démissionnaire a été élu ainsi que le coordinateur-éducateur.

Le premier suppléant de sa liste est alors appelé à venir prêter serment à la prochaine séance.

Section 6 : Du serment

Art. 26. Les Conseillers communaux des Enfants, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : « Je m’engage à réaliser de mon mieux ma tâche de Conseiller communal des enfants de Court-Saint-Etienne »

Cet engagement est prêté, en séance publique, par les Conseillers communaux des Enfants entre les mains du Bourgmestre ou de l’échevin délégué qui le remplace. 

Art. 27.
Le Conseiller communal des enfants qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l’effet de prêter serment prévu à l’article 26, s’abstient de remplir cette formalité, est considéré comme démissionnaire.

Le Collège communal prévient la direction de l’école où le Conseiller démissionnaire a été élu ainsi que le coordinateur-éducateur.

Le premier suppléant de sa liste est alors appelé à venir prêter serment à la prochaine séance.

Chapitre 5 : Des réunions et des délibérations du Conseil et des Commissions

Section 1ère : Dispositions générales

Art. 28.Les Conseillers et les Parlementaires ont le droit de poser au Collège communal ainsi qu’au Conseil communal des questions écrites sur les sujets de ressort de leur Conseil ou Commission.

Ils doivent obtenir une réponse écrite ou orale du Bourgmestre ou de son délégué lors de leur prochaine séance.

Section 2 : Des réunions

Art. 29. Le Conseil communal des Enfants se rassemble toutes les fois qu’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins six fois par an.

Les Commissions se rassemblent toutes les fois qu’exigent les projets compris dans leurs attributions et au moins quatre fois par an. 

Art. 30.
Le Conseil communal des Enfants est convoqué par le Coordinateur-éducateur ou à la demande d’un tiers des membres en fonction ou du Collège communal.

Les Commissions sont convoquées par leurs animateurs ou à la demande d’un tiers des membres en fonction. 
Art. 31.
Pour le Conseil :
La convocation se fait par écrit au nom de chaque Conseiller par l’intermédiaire de son instituteur qui en reçoit une copie pour information ou à son adresse personnelle pour les élus non scolarisés dans la commune. La convocation est envoyée par le Coordinateur-éducateur.

Une copie est envoyée également pour information au Collège communal.

Celle-ci doit être envoyée au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Les points de l’ordre du jour doivent être indiqués clairement.

Avant chaque réunion, le Coordinateur-éducateur doit préparer la réunion dans chaque école avec les Conseillers élus et aussi, selon les modalités définies avec chaque direction, les élèves des classes de 5ème et 6ème primaire ou du niveau correspondant.

Une séance d’information semblable devra se tenir avec les élus et enfants non scolarisés dans la commune.
Pour les Commissions :                
La convocation se fait par écrit au nom de chaque Conseiller par l’intermédiaire de son instituteur qui en reçoit une copie pour information. La convocation est envoyée par l’animateur de la Commission en question.

Celle-ci doit être envoyée au moins sept jours francs avant celui de la réunion. 

Art. 32.
Les lieux, jours, heures et l’ordre du jour des séances du Conseil communal des Enfants et des Commissions sont portés à la connaissances de tous les enfants adhérant audit Conseil ou Commissions selon les modalités définies avec chaque direction. L’ordre du jour des Conseils communaux des Enfants est affiché à la maison communale ainsi que sur le site web de la commune et de la Chaloupe et aux valves des écoles participantes. 

Art. 33.
Le Bourgmestre ou son délégué préside le Conseil communal des Enfants, c’est lui qui ouvre et clos la séance.

L’animateur ou son remplaçant anime et gère sa Commission, c’est lui qui ouvre et clos la réunion. 

Art. 34.
Ø    Le secrétariat des séances du Conseil communal des Enfants est assuré par le Coordinateur-éducateur qui dresse les procès verbaux. 
Ø    Le secrétariat des réunions de Commissions est assuré par l’animateur qui rédige, selon les règles établies en Commission, le compte-rendu. 
Ø    Le procès-verbal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis à l’ordre du jour de la convocation du Conseil communal des Enfants. Il reproduit clairement toutes les décisions et indique la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. 

Tant pour les décisions que pour les points non aboutis, le procès-verbal doit indiquer :
       ·      dans une première partie : les « considérant »
       ·      dans une deuxième partie : sur base de la partie 1, la décision prise ou la suite donnée
       ·      une partie intermédiaire reprend les votes ayant menés à la décision

En aucuns cas, le procès verbal ne peut être la reprise textuelle ou mot à mot des interventions.
 

Ø   
Le compte-rendu des Commissions est rédigé sans règles précises mais doit être complet, précis et signé par chacun des membres de la dite Commission en fin de réunion car c’est cela qui va servir de support pour les décisions à prendre au Conseil communal des Enfants. 

Art. 35.
Le procès-verbal est joint à la convocation envoyée aux personnes reprises à l’article 31. Celui-ci doit être voté en premier point à l’ordre du jour, sauf s’il y a démission ou prestation de serment.

Tout membre a droit à ce moment-là de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal. Si elles sont adoptées, le Secrétaire est chargé de le modifier séance tenante. Le procès-verbal est signé à la fin de la séance où il est approuvé par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres du Conseil communal des Enfants qui le souhaitent. 

Art. 36.
Le Conseil communal des Enfants ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente. Il peut cependant discuter des points inscrits à l’ordre du jour. Le Conseil communal des Enfants est alors convoqué une seconde fois avec le même ordre du jour et peut délibérer sur ces points si un tiers des membres est présent.           

Le Conseil communal des Enfants est convoqué une troisième fois avec les mêmes points s’il n’a pu délibérer valablement les deux fois précédentes. Dans ce cas, il peut prendre les décisions relatives à ces points quelque soit le nombre de membres présents. 

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article 31 et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou la troisième fois que la convocation a lieu ; en outre la deuxième convocation rappellera textuellement les deux premiers alinéas de cet article et la troisième convocation  rappellera textuellement les alinéas 1 et 3 du présent article. 

Art. 37.
Le Conseil communal des Enfants et les Commissions doivent adopter un règlement d’ordre intérieur.

Ceux-ci seront soumis à l’approbation du Collège communal et transmis pour information aux directions des écoles adhérant audit Conseil.

Section 3 : De la publicité des séances

Art. 38.Les séances du Conseil Communal des Enfants sont publiques.

Section 4 : De  la tenue  des  séances.

Art. 39. Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion sauf modalités prévues explicitement dans le règlement d’ordre intérieur.

Dans ce cas, le point supplémentaire devra être accepté par un vote positif des deux tiers des membres présents et acté au procès-verbal. 

Art. 40.
Le Président a la police de l’assemblée. Il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire sortir du lieu de l’auditoire, toute personne qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Nulle personne autre que les Conseillers communaux des Enfants, le Président ou le Secrétaire ne peut intervenir dans les débats.

Cependant, toute personne qualifiée et reconnue comme telle par le Président, pourra prendre la parole pour apporter un éclaircissement ou une explication précise sur le sujet débattu. Il en sera fait mention au procès-verbal.

Section 5 : Des votes.

Art. 41. Le Président et le Secrétaire ne peuvent pas prendre part aux votes. 

Art. 42. 
Les Conseillers votent à haute voix ou à main levée selon le choix du Président.

Le vote s’exprime par « oui », « non » ou « abstention ».

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages des Conseillers Communaux des Enfants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Pour calculer la majorité des suffrages, les abstentions n’entrent pas en compte dans le calcul des   suffrages. Il n’est pas prévu de vote au scrutin secret.

Section 6 : De la publicité des décisions.

Art. 43. Les décisions prises seront communiquées par écrit dans les quinze jours calendriers à l’initiative du Coordinateur-éducateur au Collège communal et à la direction de chaque école selon les modalités définies avec chacune d’elles. 

Art. 44. 
Chaque fois qu’une décision débouchera sur un dossier dépendant pour sa réalisation des compétences, soit au Conseil communal des Enfants, soit du Collège communal, celui-ci sera préparé et lui sera présenté dans les deux réunions qui suivent sa réception à l’administration communale.

La décision prise et motivée sera alors transmise au Conseil communal des Enfants.

Section 7 : Du suivi des décisions

Art.45. Toutes les décisions prisent au Conseil communal des Enfants, qu’elles soient positives ou négatives doivent être motivées.

En cas de décision positive, celle-ci est inscrite au procès-verbal de la dite réunion et est transmise à la Commission qui a fait la proposition. La Commission peut alors continuer la réalisation de son projet.

En cas de décision négative, celle-ci est transmise à la Commission qui a fait la proposition. La Commission devra changer ou modifier son projet, selon les motivations du refus et représenter son projet lors de la prochaine séance du Conseil communal des Enfants.

Titre 2 : Des attributions

Art. 46. Le Conseil Communal des Enfants peut traiter et délibérer de tout ce qui est d’intérêt communal relatif aux enfants de la commune de Court-Saint-Etienne. Il délibère également sur tout objet qui lui est soumis par les Commissions, le Conseil communal ou le Collège communal. 

Art. 47.
Les délibérations du Conseil communal des Enfants doivent toujours être motivées. Elles sont soumises à l’approbation du Collège communal avant d’être mises en œuvre. 

Art. 48. 
Le Conseil communal des Enfants  travaille avec les Commissions qui ont pour mission de préparer, discuter et mettre en place les projets qui seront avalisés lors des séances du Conseil communal des Enfants s’ils ont été soumis à temps pour être inscrit à l’ordre du jour. Les Commissions peuvent entendre toute personne pouvant leur apporter expertise et conseils. 

Art. 49.
Chaque année lors de sa dernière réunion avant les élections d’octobre, le Conseil communal des Enfants présente un rapport d’évaluation du travail fourni au cours de l’année scolaire terminée. Il peut y adjoindre ses souhaits et projets pour l’année à venir. Ce rapport est transmis au Conseil communal des Enfants et à la direction de chaque école adhérant au Conseil communal des Enfants. Il est communiqué à la presse et placé sur le site communal après accord de principe du Collège communal. 

Titre 3 : De l’engagement de la commune de Court-Saint-Etienne.

Art. 50. Le Conseil Communal de Court-Saint-Etienne s’engage, outre ce qui est déjà repris dans les articles précédents, à financer chaque année civile un ou plusieurs projets réalistes proposés par le Conseil communal des Enfants.

Ce projet devra servir ou être utile au plus grand nombre possible d’enfants ou de personnes et être en accord avec les thèmes des Commissions. Pour la réalisation de ce(s) projet(s) spécifique(s), un crédit de 2.500 euros sera inscrit chaque année civile dès l’exercice 2004 dans un fond de réserve ordinaire et immédiatement affecté dès qu’un projet aura été présenté par le Conseil communal des Enfants et approuvé par le Collège communal ou le Conseil Communal selon ses compétences.

En cas de non-acceptation du projet, le Conseil communal des Enfants sera averti dans les plus brefs délais des motivations du refus ou des propositions alternatives rentrant dans l’idée du projet et pouvant être réalisées. 

Art. 51.
Le Conseil communal de Court-Saint-Etienne pourra aussi proposer des projets ou aménagements plus conséquents financièrement ou rentrant dans une optique plus vaste que prévue à l’article précédent. Dans ce cas, les suites qui pourront être données par la commune de Court-Saint-Etienne seront communiquées également dans les plus brefs délais audit Conseil.

Titre 4 : De la révision du règlement.

Art. 52. Le Conseil communal des Enfants peut proposer au Conseil Communal, lors de sa réunion avant les élections d’octobre, de modifier le présent règlement.

Il doit clairement indiquer le motif de la modification de chaque article et présenter le nouveau texte. 

Art. 53.
Le Conseil communal doit se prononcer dans une des deux séances qui suivent la réception de la proposition par le Secrétaire communal sur les modifications proposées et justifier le refus éventuel.

Il peut aussi amender le texte dans un souci de clarté mais alors sans atteindre au but souhaité de la modification.

Si le Conseil communal ne se prononce pas dans le délai prévu, la proposition est acceptée d’office et est d’application à l’issue de la deuxième séance où elle aurait dû être débattue. 

Art. 54.
Le Collège communal peut proposer au Conseil communal des Enfants de modifier le règlement. Il doit clairement indiquer le motif de la modification de chaque article et présenter le nouveau texte.                                                                                           

Art. 55. 
Le Conseil Communal des Enfants doit se prononcer dans une des deux séances qui suivent la réception de la proposition par le Coordinateur-éducateur sur les modifications proposées et justifier le refus éventuel.

Il peut aussi amender le texte dans un souci de clarté mais alors sans atteindre au but souhaité de la modification.

Si le Conseil Communal des Enfants ne se prononce pas dans le délai prévu, la proposition est acceptée d’office et est d’application à l’issue de la deuxième séance où elle aurait du être débattue. 

Art. 56.
A l’initiative du Coordinateur-éducateur ou du Secrétaire communal dans le cadre prévu à l’article 51, le nouveau texte est communiqué aux Conseillers en fonction et aux directions d’écoles ainsi qu‘au Conseil communal ou au Coordinateur-éducateur selon le cas.

Titre 5 : Dispositions transitoires.

Section 1ère : Dispositions générales

Art. 57. Pour le lancement de la nouvelle version du Conseil Communal des Enfants, qui prendra cours durant l’année scolaire 2010-2011.

Les enfants élus en 5ème année ou du niveau correspondant, termineront leur mandat en juin 2011.

Les élections des Parlementaires et des Conseillers se dérouleront en octobre selon les modalités prévues avec les directions des écoles adhérant au projet.

Section 2 : De la date des élections

Art. 58. La date, les heures et les lieux sont fixés de commun accord entre les directions d’écoles et/ou les instituteurs des classes ou niveaux intéressés et le Coordinateur-éducateur et la commune.

Section 3 : Du nombre d’élus

Art. 59.
-    Pour les Parlementaires qui siègent en Commission, il n y a pas de limite du nombre. Le nombre de Parlementaires élus sera défini selon le nombre de candidat à ce poste et tentera de s’en rapprocher le plus. 

-      Pour les Conseillers qui siègent au Conseil Communal des Enfants : Le nombre d’élus chaque année est défini de la manière suivante :

a)     Pour les enfants scolarisés dans une école située sur le territoire communal :
        Pour les enfants élus lors de leur 5ème primaire et qui n’ont pas perdu leur qualité d’élu.  
        Dans une école ayant une ou plusieurs classes de 5ème année primaire ou du niveau correspondant, il y a autant d’élus que de classes de 5ème avec un maximum de 3 soit :

             1) si une école regroupe la 5ème année primaire avec une autre année : 1 élu de cinquième année
            2) si une école a une ou plusieurs classes homogènes de 5ème primaire : 1 élu par classe avec un maximum de 3
            3) si une école à une ou plusieurs classes homogènes de 5ème primaire et/ou une ou plusieurs classes regroupant la cinquième année primaire avec une autre année :1 élu par classe comptant des élèves de cinquième primaire avec un  maximum de trois.

Le nombre de classes pris en considération est celui existant effectivement au moment de l’élection. 
b)     Pour les enfants non scolarisés dans la commune :
                     1) de 1 à 8 enfants inscrits sur la liste électorale de cette catégorie :        1 élu
                     2) de 9 à 16 enfants inscrits sur la liste électorale de cette catégorie :      2 élus
                     3) plus de 16 enfants inscrits sur la liste électorale dans cette catégorie : 3 élus

Section 4 : De la manière de voter

Art. 60.
Pour les élections des Parlementaires :
Les enfants reçoivent la liste avec tous les candidats, divisés par classe, de leur école. L’électeur vote valablement en rougissant la case située à côté du nom du ou des candidats de son choix. Chaque enfant a droit à une voix par classe. 
Pour les élections des Conseillers :
Les Parlementaires élisent les Conseillers par un vote « secret ». Ils déposent chacun à leur tour le nom du ou des candidat(s) qu’ils ont choisis dans une boite. Le dépouillement se passe directement après le vote en présence des Parlementaires.

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POPULATION - ETAT CIVIL

Uniquement sur rendez-vous :
Lundi - mardi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h ;
Mercredi : de 13h à 16h (de 13h à 18h les 2ème et 4ème mercredis du mois) ;
Samedi (uniquement le 1er samedi du mois) : de 9h à 12h.

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b) Consultation des dossiers soumis à enquête publique
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