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Règlement

La Commune de Court-Saint-Etienne vous offre une prime de 50% de la facture d’achat, avec un maximum de 25€. Voici le règlement et le formulaire.

Voici le règlement :

  1. Une prime équivalente à 50% du prix d’achat, plafonné à 25 €, est octroyée à l’achat d’une compostière à toute personne physique domiciliée à Court-Saint-Etienne ;
  2. Le prix d’achat de la compostière ne peut être inférieur à 20 € ;
  3. Une seule prime sera accordée par ménage ;
  4. La compostière doit être utilisée sur le territoire de la Commune, celle-ci se réservant la faculté de procéder à des vérifications. La prime sera remboursée à la Commune en cas d’infraction ;
  5. La prime sera versée par le service Finances sur production du document spécifique «Demande de prime pour l’achat d’une compostière», dûment rempli et signé par l’acheteur et accompagné de la facture d’achat reprenant le type exact de compostière et son prix. Ce document pourra être obtenu sur simple demande au service Environnement de l’Administration communale;
  6. La date de la facture ne pourra en aucun cas être antérieure au 1er mars 2022, ni antérieure à 3 mois au moment de la demande du remboursement ;
  7. Le remboursement sera octroyé par exercice budgétaire dans les limites des crédits budgétaires ;
  8. Le présent Règlement est adopté pour les années 2022, 2023 et 2024.

Formulaire de demande

A télécharger par ici.
 
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