L'extrait du casier judiciaire
Comment l'obtenir.
Ce document remplace le " certificat de bonne conduite, vie et mœurs ".
Que reprend ce document ?
L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l’intéressé.
Il existe différents modèles d’extrait de casier judiciaire dont les plus demandés sont :
- le modèle 1 (ou 595) : d’application pour toute demande concernant une activité qui n’est pas en rapport avec des mineurs;
- le modèle 2 (ou 596.2) : d’application pour toute demande concernant une activité en rapport avec des mineurs.
- le modèle 596.1: d'application pour les activités réglementées (ex : permis de tir...)
La délivrance de l'extrait de casier judiciaire
Où l'obtenir ?
A Court-Saint-Etienne
Vous pouvez l’obtenir :
Vous pouvez l’obtenir :
- Via le E-guichet
- Le demandeur doit se présenter personnellement au service Population et il recevra son document immédiatement.
POPULATION
Les services population, état-civil et étrangers sont ouverts UNIQUEMENT sur rendez-vous.
- 010/561.071
- population@court-st-etienne.be
