Suppression de la redevance télévision : Information du SPW
Suite à la décision par le Gouvernement wallon de la suppression de la redevance télévision, quelques précisions sont apportées. La redevance est supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2018 et pas au 1er janvier 2018.
Ce 7 septembre, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l'année d'imposition 2018.
La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c'est à dire à partir du 1er avril 2018 pour les redevables dont l'initiale du nom est comprise entre A et J et à partir du 1er octobre 2018 pour les redevables dont l'initiale du nom est comprise entre K et Z.
Pour les redevables dont la période d'imposition s'étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d'hôtes...), la redevance cesse d'être due dès le 1er janvier 2018.
La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, soit du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l'exercice 2017 même si certains mois de cette période se situent en 2018.
Il n'y aura pas d'annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées dont la période imposable se termine au plus tard en 2018.
La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c'est à dire à partir du 1er avril 2018 pour les redevables dont l'initiale du nom est comprise entre A et J et à partir du 1er octobre 2018 pour les redevables dont l'initiale du nom est comprise entre K et Z.
Pour les redevables dont la période d'imposition s'étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d'hôtes...), la redevance cesse d'être due dès le 1er janvier 2018.
La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, soit du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l'exercice 2017 même si certains mois de cette période se situent en 2018.
Il n'y aura pas d'annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées dont la période imposable se termine au plus tard en 2018.
