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Régularisation des armes à feu - Que faire concrètement ?
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Régularisation des armes à feu - Que faire concrètement ?

Quelle procédure suivre pour faire enregistrer son arme à feu ? Qui est concerné ? Qu'est-ce qui est concerné ?

En Belgique, en principe, détenir une arme à feu est interdit. Cependant, certaines armes peuvent être détenues à condition de détenir une autorisation.

Depuis le 1er mars 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, il est possible pour chaque citoyen de régulariser sa situation s'il possède des armes soumises à autorisation. Cette régularisation évite les poursuites pénales pour détention illégale d'arme. Afin de bénéficier de cette régularisation, il faut répondre au moins à une des conditions suivantes :
- la détention illégale d'arme n'a pas encore donné lieu, au moment de la déclaration, à un PV ou un acte d'investigation spécifique émanant d'un service de police ou d'une autorité judiciaire
- l'arme a été enregistrée à votre nom dans le Registre central des armes avant le 9 juin 2006.

La régularisation concerne uniquement :
- les armes à feu soumises à autorisation
- les munitions d'armes à feu soumises à autorisation
- les chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation

Comment procéder à la régularisation ?

Avant toute chose, il est nécessaire de prendre contact avec la Police locale (010/65.38.00) afin de faire votre déclaration. Enseuite, vous vous rendrez à la police avec l'arme, le chargeurs et/ou les munitions en respectant les consignes qui vous auront été données préalablement.

L'arme doit être déchargée, démontée et emballée. Le chargeur doit être vide et emballé. Les munitions doivent être emballées séparément de l'arme.

La police vérifiera l'arme et si vous entrez dans les conditions de régularisation avant de vous remettre un récépissé de déclaration daté et signé.

L'arme peut être saisie si elle a été signalée (et que le motif de signalement est toujours actuel) ou si vous n'entrez pas en ligne de compte pour la régularisation.

Si l'arme n'est pas signalée et si vous entrez en ligne de compte pour la régularisation, les possibilités suivantes s'offrent à vous :
1. la demande d'autorisation (modèle 4), d'enregistrement (modèle 9) ou d'agrément  en tant que collectionneur (modèle3)
2. la neutralisation par le banc d'épreuves des armes à feu
3. la cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin
4. l'abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant)

Plus d'informations sur ces différentes procédures sont disponibles ici ou auprès du SPF Justice - Service fédéral des armes 02/542 65 11 ou armes@just.fgov.be

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