Tags et graffitis : la Zone de Police Orne-Thyle vous informe
L’objectif du RGP est d’être un véritable code de conduite applicable à la vie en société. Ce règlement est disponible sur Internet via les sites de chaque administration communale, mais également sur celui de la zone de police. Pour cette publication, la zone de police vous informe sur les tags et graffitis.
Les tags et graffitis sont interdits en vertu du RGP.
Cette interdiction est reprise à l’article 2 ; 2.2 du Titre I ; de la Partie IV : où il est stipulé qu’est « passible d’une amende administrative en vertu de l’article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales :
- (…)
- Quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. (Article 534bis CP). »
Une amende administrative est prévue en cas d’infraction, et ce que l’on soit majeur ou mineur (avec une procédure spécifique pour ces derniers).
Cette interdiction est reprise à l’article 2 ; 2.2 du Titre I ; de la Partie IV : où il est stipulé qu’est « passible d’une amende administrative en vertu de l’article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales :
- (…)
- Quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. (Article 534bis CP). »
Une amende administrative est prévue en cas d’infraction, et ce que l’on soit majeur ou mineur (avec une procédure spécifique pour ces derniers).
