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Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique
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Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

Des travaux sur la voie publique de longue durée empêchent le bon déroulement votre activité et réduit votre chiffre d’affaire ? En attendant un retour à la normale, la Wallonie vous propose une indemnité financière pour compenser la gêne occasionnée par cette situation ! Ces indemnités sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

De quoi s'agit-il ?

D'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

Conditions

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs
  • Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs
  • L'activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle
  • Le site d'exploitation est entravé quand l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré, ou quand l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible

Montant des indemnités

100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000€ d'indemnités (donc 60 jours d'entrave) par chantier.

Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l'administration, via l'application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis depuis Google Play Store (et prochainement sur l'Apple Store)
  • S'identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation)
  • Apporter des preuves de l'entrave via au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours, ou au minimum 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs

Base légale

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Plus d'informations

www.indemnites-compensatoires.be
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