Réglementation pour la location du petit chapiteau
La délibération du Conseil communal du 01.09.2008
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 01.09.2008
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM. S. RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A. HERENT-GUIOT- M. Y. SOMVILLE, Echevins
MM. E. BAIJOT - J.L. KRIER- Y. ALEN - D. FORTIN - J.P. MALMENDIER, Mme I. EVRARD -
MM. S. GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A. WARNOTTE
Mmes T. OLEFFE – C. BELLENS - MM. M. TRICOT – A. CUVELIER – Mme M.L. ROMAIN –
M. Th. GODFROID – Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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MM. S. RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A. HERENT-GUIOT- M. Y. SOMVILLE, Echevins
MM. E. BAIJOT - J.L. KRIER- Y. ALEN - D. FORTIN - J.P. MALMENDIER, Mme I. EVRARD -
MM. S. GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A. WARNOTTE
Mmes T. OLEFFE – C. BELLENS - MM. M. TRICOT – A. CUVELIER – Mme M.L. ROMAIN –
M. Th. GODFROID – Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
PETIT CHAPITEAU – fixation des prix et conditions de location au 01/09/2008
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu que la commune a acquis un petit chapiteau de 2x 6m sur 5m ;
Considérant qu’il revient au Conseil Communal d’en déterminer les conditions de location ;
Sur proposition du Collège Communal du 14/08/2008 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’il revient au Conseil Communal d’en déterminer les conditions de location ;
Sur proposition du Collège Communal du 14/08/2008 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er: de fixer à partir du 01/09/2008 jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard les conditions et le prix de la mise à disposition du petit chapiteau.
Article 2: d’autoriser la location du petit chapiteau uniquement pour les sociétés, associations ou groupes non lucratifs ayant leur siège et/ou activités principales dans la commune, les partis politiques démocratiques de la commune, le CPAS, l’ALE et les écoles sur la commune pour leurs activités normales -pas de location aux privés.
Article 3 : la prise et remise de la remorque avec le chapiteau se fera par le demandeur au dépôt communal entre 8h et 9 h:
- lors de la prise du chapiteau : le chapiteau se trouve dans une bâche scellée – vérifier le nombre d’attaches et les barres ;
- au retour : déplier et vérifier le chapiteau puis scellement dans la bâche, compter les attaches et les barres.
- lors de la prise du chapiteau : le chapiteau se trouve dans une bâche scellée – vérifier le nombre d’attaches et les barres ;
- au retour : déplier et vérifier le chapiteau puis scellement dans la bâche, compter les attaches et les barres.
Article 4 : Le véhicule qui tracte la remorque doit être muni d’une plaque pour celle-ci et être en règle
Article 5 : paiement de 50€ pour couvrir les frais d’assurance sauf CPAS, ALE et les écoles communales.
Article 6 : versement d’une caution de 500 € sauf CPAS, ALE et les écoles communales.
Article 7 : Le Collège Communal est chargé de l’application de la présente décision.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre - Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d'ALVIELLA
