Règlement d'ordre intérieur

RÉGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR DE LA CCATM

APPROUVÉ PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 25.02.2014

Titre I. C.C.A.T.M.

Article 1. Constitution de la Commission

L’appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission seront conformes aux dispositions des décrets des  27 novembre 1997 et suivant particulièrement celui du 15 février 2007 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

La Présidence de la Commission est assurée par la personne désignée par le Conseil Communal qui ne peut être un membre du Collège communal.

Article 2. Droit de vote

Ont droit au vote, le Président, les membres effectifs et les premiers membres suppléants des membres effectifs absents.

Article 3. Domiciliation

Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil Communal, en même temps que la désignation des membres de la Commission, le président, les membres effectifs et suppléants sont domiciliés dans la Commune.

Article 4. Vacance d’un mandat

Toute proposition motivée du Conseil Communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l’approbation du Gouvernement Wallon.

La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fondera sur un des motifs suivants: démission d’un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, faute grave ou décès.

Lorsque la Commission constate la vacance d’un mandat, elle le signifie au Conseil Communal. Ce dernier se prononce sur les mesures qu’il juge utiles en vue de son remplacement.

Il pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’attribution d’un mandat.

Article 5  Renouvellement de la Commission

Dans les trois mois de son installation, le Conseil Communal renouvelle l’intégralité de la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 27.11.1997 et suivant particulièrement celui du 15.02.2007 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

Titre II Compétences et avis.

Article 6  Compétences de la Commission et avis

Outre les missions définies dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et dans la législation relative aux études d’incidences sur l’environnement, la Commission rend des avis au Conseil Communal et/ou au Collège communal sur toutes les questions qu’ils lui soumettent.

La Commission peut traiter de toutes questions relatives à l’aménagement du Territoire, à l’urbanisme et à la mobilité et émettre des propositions et suggestions au Conseil Communal et au Collège communal.

Article 7  Avis de la Commission

Les avis de la Commission sont motivés et font état, en cas de vote, du résultat de celui-ci. Ils comportent en outre tous les éléments nécessaires pour refléter le contenu des débats en mentionnant, le cas échéant, le(s) point(s) de vue de la minorité et des membres qui se sont abstenus.

La Commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres ayant une voix délibérative (voir Article 2).

Comme la Commission est un organe consultatif, il convient que ses avis fassent également état du contenu des débats en mentionnant l’ensemble des points de vue développés.

Un vote est acquis à la majorité simple; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 8  La publicité à donner aux avis

Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales ou réglementaires, le Conseil Communal et le Collège communal sont seuls juges de la publicité qu’il convient de réserver aux avis qu’ils sollicitent.

Tous les membres sont tenus à la réserve et à la discrétion quant aux travaux de la Commission. Ils ne peuvent parler ou agir au nom de la Commission que sur mandat de celle-ci.

La Commission est toujours informée des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.

Article 9  Rapport d’activités

La Commission dépose chaque année un rapport d’activités auprès du Collège communal avant le 1^er mars qui suit l'année écoulée.

Titre III Fonctionnement de la Commission

Article 10  Fonctionnement de la Commission

Le secrétariat de la Commission est assuré par les services de l’administration Communale.

Le secrétaire n'est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n'a ni droit de vote, ni voix consultative.

Toutefois, lorsque le Collège communal désigne comme secrétaire de la commission, le conseiller en aménagement du territoire, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7,§3, alinéa 11 du Code.

Rémunération des membres

« Le président de la commission et, le cas échéant, le Président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion.  Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion»

Subvention

« L’article 255/1 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie prévoit l’octroi d’une subvention de 5.000 euros à la commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et un nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code.

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le Code, la présence de la moitié des membres plus un.

C’est sur la base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée. »

Article 11  Bureau de la Commission

Le bureau de la Commission est composé du Président, de deux Vice-Présidents et du Secrétaire.

Les Vice-Présidents sont choisis par la Commission parmi les membres; ils sont élus à majorité simple lors d’un vote à bulletin secret. Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante. En cas d’absence du Président, la Présidence des réunions est assurée par le Vice-Président le plus âgé.

Article 12  Groupe de travail et section

La Commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d'étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. Toutefois, l'avis définitif est rendu par la Commission.

Article 13  Pouvoir d’investigation

La Commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou des personnes particulièrement informées.

Ces experts n’assistent, avec voix consultative, qu’aux débats relatifs au point du jour pour lequel ils ont été invités à communiquer leur avis. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable du Conseil Communal.

Article 14   Fréquence des réunions  et ordre du jour

La Commission se réunit au moins six fois par an selon le prescrit décrétal, mais peut se réunir davantage sur convocation du Président. Les convocations aux réunions indiquent l’ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Président ou le bureau.

Le Président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite, soit par le tiers de ses membres, soit par le Conseil Communal ou le Collège communal.

A la demande d’un cinquième des membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la Commission est inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Article 15  Convocations

Les convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par voie d’affichage aux endroits réservés aux publications officielles et par lettre individuelle adressée aux membres de la Commission et à leurs suppléants dix jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion.

Cette convocation est adressée d’une part à la Division de l’Aménagement du Territoire, Direction de l'aménagement local - rue des Brigades d’Irlandes, 1 à 5100 JAMBES et d'autre part au service extérieur de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et du Logement pour la Province du Brabant Wallon - rue de Nivelles, 88 à 1300 WAVRE

Article 16  Compte-rendu des débats et rédaction des avis

Les réunions feront l’objet d’un compte-rendu et les avis seront sanctionnés par un procès-verbal. A l’ouverture de chaque réunion, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédante ainsi que des avis émis. Après approbation, ces documents sont signés par le Président et le Secrétaire de la Commission.

En cas d’urgence, les avis seront envoyés aux membres de la Commission qui auront la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi du document. En cas de désaccord manifeste constaté par le bureau, le Président convoque dans les huit jours une réunion de la Commission.

Titre IV Les moyens de la Commission

Article 17  Locaux

Le Collège communal met un local à la disposition de la Commission.

Article 18  Budget

Le Conseil Communal porte au budget communal un article en prévision  des dépenses de la Commission.

Le Collège Communal veille à l’ordonnance des dépenses au fur et à mesure des besoins de la Commission.

Article 19  Rémunération des membres

Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. Par membre, on entend l'effectif ou le suppléant de l'effectif absent qui exerce ses prérogatives..

Article 20  Divers

Toute proposition de modification au présent règlement fera l’objet d’une délibération du Conseil Communal et sera soumise à l’approbation du Gouvernement Wallon.

La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.

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