P.V. du 19.04.2011

Vu la délibération du Conseil communal du 30.09.2008 fixant le statut administratif du personnel communal ;

Vu l’approbation partielle par le Collège provincial dudit statut le 20.11.2008 ;

Vu la délibération du Collège communal du 27.11.2008 introduisant un recours auprès du Gouvernement wallon contre une partie de l’arrêté, précité, du Collège provincial du Brabant wallon à savoir :

 « Cependant dans le cas où aucun membre du personnel statutaire ne répond aux conditions pour bénéficier de ce grade, le personnel contractuel répondant à tous les autres critères pourra y être nommé par la délibération motivée du Conseil communal » 

 « Annexe I Conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion – Conditions de promotion » ;

Vu l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 29.12.2008 déclarant le recours du Collège communal de Court-Saint-Etienne recevable mais non fondé ;

Considérant que la partie 2 de l’approbation partielle du Collège provincial consistait en un point 2 : « Conditions d’évolution d’un employé de bibliothèque niveau D » ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 04.12.2008 modifiant les conditions d’évolution de carrière du personnel de bibliothèque du niveau D ;

Vu l’approbation de ces modifications par le Collège provincial du Brabant wallon le 15.01.2009 ;

Considérant dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’aller en recours pour ce point ;

Considérant que le point 1 de la non-approbation a été prévu avec l’aval unanime des syndicats le 04.09.2008 ;

Considérant que la fonction publique wallonne vient de décider pour son personnel que l’évolution et la promotion peuvent tenir compte du mérite d’un agent du personnel nonobstant les règles statutaires antérieures ;

Vu la circulaire du 27.05.1994 de la Région wallonne dénommée RGB (Révision Générale des Barèmes) sur laquelle repose la non-approbation du point 1 ;

Considérant que dans son arrêté du 29.12.2008, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne n’acceptant pas le recours, considère que « les emplois par promotion sont des emplois permanents impliquant une responsabilité dans le chef de leur titulaire »;

Considérant que ci cette affirmation peut être vraie pour passer d’un grade d’agent administratif ou technique d’une échelle « B » vers « A » de chef de bureau, celle-ci l’est beaucoup moins pour ne pas dire inexistante pour un ouvrier de l’échelle de niveau « E » vers l’échelle « D » ;

Considérant qu’en outre le statut administratif du CPAS, basé sur celui de la commune de Court-Saint-Etienne, comprend les mêmes termes et qu’il a été approuvé par le Collège Provincial du Brabant wallon le 23.12.2008;

Vu l’art. 3, 3° du décret du Conseil régional wallon du 30.03.1995 relatif à la publicité de l’administration et de l’article 19 des lois coordonnés sur le Conseil d’Etat ouvrant la possibilité d’introduire un recours en annulation contre cette décision devant l’administration du Conseil d’Etat ;

Considérant que celui-ci doit être introduit dans les 60 jours de la notification faite par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ;

Considérant que cette notification par lettre recommandée est arrivée le 30.12.2008 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 02.02.2009 décidant d’intenter un recours en annulation au Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du Ministère des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique et chargeant le Collège communal de la poursuite du dossier

Vu la Jurisprudence du Conseil d’Etat de laquelle il ressort qu’il appartient au Collège Communal de décider d’introduire le recours en annulation ;

Vu la délibération du Collège communal du 26.02.2009 décidant d’introduire un recours en annulation au Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne du 29 décembre 2008 déclarant non fondé le recours introduit par le Collège communal à l’encontre de la délibération du Collège provincial du Brabant wallon du 20 novembre 2008 et approuvant partiellement la décision du 30 septembre 2008 du Conseil communal modifiant le statut administratif du personnel communal à l’exception de l’annexe 1 – Conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion.

Considérant cependant que le Collège communal doit être autorisé par le Conseil communal, même a posteriori de sa décision, pour introduire un tel recours ;

Considérant que le Conseil communal en séance du02.02.2009 avait décidé d’aller lui-même en recours en annulation dans cette affaire outrepassant dès lors ses prérogatives ;

Considérant que depuis la décision du 02.02.2009 aucun changement n’est intervenu et qu’il s’indique dès lors d’autoriser le Collège communal à introduire pareil recours ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1^er :d’autoriser le Collège communal tel qu’il l’a fait par sa délibération du 26.02.2009, à introduire un recours en annulation au Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne du 29 décembre 2008 déclarant non fondé le recours introduit par le Collège communal à l’encontre de la délibération du Collège provincial du Brabant wallon du 20 novembre 2008 et approuvant partiellement la décision du 30 septembre 2008 du Conseil communal modifiant le statut administratif du personnel communal à l’exception de l’annexe 1 – Conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion.

Article 2 :. de joindre la présente délibération au dossier constitué pour cette affaire.

 

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 Le Secrétaire communal ff.,                                                                                Le Bourgmestre-Président,