P.V. du 30.08.2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30.08.2010
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
Et Mme Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
Et Mme Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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EN SEANCE PUBLIQUE
DECISION DE METTRE DES POINTS EN URGENCE
LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE : de mettre des points en urgence à savoir :
EN SEANCE PUBLIQUE : TRAVAUX
-Réparations localisées de voirie – travaux complémentaires : approbation
-Aménagement d’une cour à Wisterzée – travaux complémentaires : approbation
EN SEANCE A HUIS CLOS : PERSONNEL
-Technicienne de surface : désignation
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PROCES VERBAL
APPROBATION
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE : le procès-verbal de la séance du 28.06.2010
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POPULATION
DEMISSION D’UN CONSEILLER COMMUNAL (GODFROID)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 04.12.2006 où Monsieur GODFROID Thierry a prêté serment comme Conseiller communal ;
Vu la lettre de démission comme Conseiller communal de Monsieur GODFROID Thierry datée du 6 août 2010 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
PREND ACTE
De la démission de Monsieur GODFROID Thierry de ses fonctions de Conseiller communal.
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DEMISSION D’UN CONSEILLER COMMUNAL (FORTIN)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 04.12.2006 où Monsieur FORTIN Didier a prêté serment comme Conseiller communal ;
Vu la lettre de démission comme Conseiller communal de Monsieur FORTIN Didier datée du 12 juillet 2010 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
PREND ACTE
De la démission de Monsieur FORTIN Didier de ses fonctions de Conseiller communal.
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REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAL (ANCIAUX)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Attendu que Monsieur GODFROID Thierry membre du conseil communal est démissionnaire et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement.
Attendu que Monsieur ANCIAUX Robert est le premier suppléant en ordre utile de la liste n°3 à laquelle appartenait le titulaire à remplacer.
Vu le rapport sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Monsieur ANCIAUX Robert précité
Considérant que, jusqu’à ce jour, Monsieur ANCIAUX Robert n’a pas cessé de remplir toutes les conditions d’éligibilité déterminées par les articles 26§2 et 65 de la loi électorale communale.
- n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation, ni exclu de l’électorat par application de l’article 6 du Code électoral, ni frappé de la suspension des droits électoraux par application de l’article 7 du même code.
- ne tombe pas sous l’application du régime des déchéances pour cause d’incivisme, prévu par la loi du 30 juin 1961 relative à l’épuration civique.
- n’a pas été condamné, même avec sursis, au cours des douze dernières années, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241,243 et 245 du Code pénal et commises dans l’exercice des fonctions communales.
Considérant qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité du chef de parenté ou d’exercice de fonctions prévues aux articles 67, 69,70 et 71 de la loi électorale communale.
Considérant, par conséquent, que rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Monsieur ANCIAUX Robert soient validés et à ce que ce conseiller suppléant soit admis à prêter le serment déterminé par la loi du 1er juillet 1860
Vu la Nouvelle Loi Communale.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
DECIDE :
Les pouvoirs de Monsieur ANCIAUX Robert préqualifié, en qualité de conseiller communal, sont validés.
Monsieur ANCIAUX Robert est admis à prêter le serment prescrit.
Ce serment est prêté immédiatement par le nouveau conseiller, en séance publique du conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants :
< Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge >.
En conséquence, Monsieur ANCIAUX Robert est déclaré installé dans ses fonctions de conseiller communal effectif, en remplacement de Monsieur GODFROID Thierry, dont il achèvera le mandat.
Il est inscrit au tableau de préséance sous le n°19 après Madame LEPAGE-SALPETIER Nadia.
PROVINCE DU | ARRONDISSEMENT DE | COMMUNE DE | ||||||||||
Brabant Wallon | Nivelles | Court-Saint-Etienne | ||||||||||
TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX | ||||||||||||
NOM et PRENOM des CONSEILLERS | QUALITE | Date de la première entrée en fonction en qualité de conseiller | Date de la dernière élection | Nombre de suffrages obtenus après la répartition des suffrages | ||||||||
BAIJOT Etienne | 09/01/89 | 08/10/06 | 176 | |||||||||
BOUVIER Charles | 02/01/95 | 478 | ||||||||||
KRIER Jean-Louis | 26/06/97 | 127 | ||||||||||
GOBLET d'ALVIELLA Michael | 02/01/01 | 1052 | ||||||||||
RAVET Stéphane | 02/01/01 | 600 | ||||||||||
SOMVILLE Yves | 02/01/01 | 410 | ||||||||||
ALEN Yves | 02/01/01 | 154 | ||||||||||
MALMENDIER Jean-Pierre | 24/04/05 | 262 | ||||||||||
EVRARD Isabelle | 04/12/06 | 400 | ||||||||||
HERENT-GUIOT Alberte | 04/12/06 | 278 | ||||||||||
GLAUTIER Serge | 04/12/06 | 278 | ||||||||||
JAUMOTTE Jean-Christophe | 04/12/06 | 264 | ||||||||||
WARNOTTE Alain | 04/12/06 | 254 | ||||||||||
OLEFFE Tania | 04/12/06 | 249 | ||||||||||
BELLENS Cécile | 04/12/06 | 245 | ||||||||||
TRICOT Michel | 04/12/06 | 223 | ||||||||||
CUVELIER Alain | 04/12/06 | 200 | ||||||||||
ROMAIN Mary-Line | 04/12/06 | 165 | ||||||||||
LEPAGE-SALPETIER Nadia | 01/09/08 | 100 | ||||||||||
ANCIAUX Robert | 30/08/10 | 79 | ||||||||||
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REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAL (GUYAUX)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Attendu que Monsieur FORTIN Didier membre du conseil communal est démissionnaire et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement.
Attendu que Monsieur GUYAUX Jean Paul est le premier suppléant en ordre utile de la liste n°2 à laquelle appartenait le titulaire à remplacer.
Vu le rapport sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Monsieur GUYAUX Jean Paul précité.
Considérant que, jusqu’à ce jour, Monsieur GUYAUX Jean Paul n’a pas cessé de remplir toutes les conditions d’éligibilité déterminées par les articles 26§2 et 65 de la loi électorale communale.
- n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation, ni exclu de l’électorat par application de l’article 6 du Code électoral, ni frappé de la suspension des droits électoraux par application de l’article 7 du même code.
- ne tombe pas sous l’application du régime des déchéances pour cause d’incivisme, prévu par la loi du 30 juin 1961 relative à l’épuration civique.
- n’a pas été condamné, même avec sursis, au cours des douze dernières années, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241,243 et 245 du Code pénal et commises dans l’exercice des fonctions communales.
Considérant qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité du chef de parenté ou d’exercice de fonctions prévues aux articles 67, 69,70 et 71 de la loi électorale communale.
Considérant, par conséquent, que rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Monsieur GUYAUX Jean Paul soient validés et à ce que ce conseiller suppléant soit admis à prêter le serment déterminé par la loi du 1er juillet 1860
Vu la Nouvelle Loi Communale.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
DECIDE :
Les pouvoirs de Monsieur GUYAUX Jean Paul préqualifié, en qualité de conseiller communal, sont validés.
Monsieur GUYAUX Jean Paul est admis à prêter le serment prescrit.
Ce serment est prêté immédiatement par le nouveau conseiller, en séance publique du conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants :
< Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge >.
En conséquence, Monsieur GUYAUX Jean Paul est déclaré installé dans ses fonctions de conseiller communal effectif, en remplacement de Monsieur FORTIN Didier, dont il achèvera le mandat.
Il est inscrit au tableau de préséance sous le n°20 après Monsieur ANCIAUX Robert.
PROVINCE DU | ARRONDISSEMENT DE | COMMUNE DE | ||||||||||||
Brabant Wallon | Nivelles | Court-Saint-Etienne | ||||||||||||
TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX | ||||||||||||||
NOM et PRENOM des CONSEILLERS | QUALITE | Date de la première entrée en fonction en qualité de conseiller | Date de la dernière élection | Nombre de suffrages obtenus après la répartition des suffrages | ||||||||||
BAIJOT Etienne | 09/01/89 08/10/06 | 176 | ||||||||||||
BOUVIER Charles | 02/01/95 | 478 | ||||||||||||
KRIER Jean-Louis | 26/06/97 | 127 | ||||||||||||
GOBLET d'ALVIELLA Michael | 02/01/01 | 1052 | ||||||||||||
RAVET Stéphane | 02/01/01 | 600 | ||||||||||||
SOMVILLE Yves | 02/01/01 | 410 | ||||||||||||
ALEN Yves | 02/01/01 | 154 | ||||||||||||
MALMENDIER Jean-Pierre | 24/04/05 | 262 | ||||||||||||
EVRARD Isabelle | 04/12/06 | 400 | ||||||||||||
HERENT-GUIOT Alberte | 04/12/06 | 278 | ||||||||||||
GLAUTIER Serge | 04/12/06 | 278 | ||||||||||||
JAUMOTTE Jean-Christophe | 04/12/06 | 264 | ||||||||||||
WARNOTTE Alain | 04/12/06 | 254 | ||||||||||||
OLEFFE Tania | 04/12/06 | 249 | ||||||||||||
BELLENS Cécile | 04/12/06 | 245 | ||||||||||||
TRICOT Michel | 04/12/06 | 223 | ||||||||||||
CUVELIER Alain | 04/12/06 | 200 | ||||||||||||
ROMAIN Mary-Line | 04/12/06 | 165 | ||||||||||||
LEPAGE-SALPETIER Nadia | 01/09/08 | 100 | ||||||||||||
ANCIAUX Robert | 30/08/10 | 79 | ||||||||||||
GUYAUX Jean Paul | 30/08/10 | 68 | ||||||||||||
Monsieur GUYAUX Jean-Paul, Conseiller communal, entre en séance
C.P.A.S.
COMPTES 2009
LE CONSEIL COMMUNAL,
Approuve, à l'unanimité, le compte du C.P.A.S. 2009 qui comprend le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes qui se présente comme suit : 6
+/- | Ordinaire | Extraordinaire | |||
1. Droits constatés Non-valeurs et irrécouvrables | = | 3.745.171,15 0,00 | 119.407,77 0,00 | ||
Droits constatés nets Engagements | = - | 3.745.171,15 3.369.808,02 | 119.407,77 139.124,25 | ||
Résultat budgétaire de l'exercice Positif : Négatif : | = | 375.363,13 | 19.716,48 | ||
2. Engagements Imputations comptables | - | 3.369.808,02 3.362.601,26 | 139.124,25 20.559,66 | ||
Engagements à reporter | = | 7.206,76 | 118.564,59 | ||
3. Droits constatés nets Imputations | - | 3.745.171,15 3.362.601,26 | 119.407,77 20.559,66 | ||
Résultat comptable de l'exercice Positif : Négatif : | = | 382.569,89 | 98.848,11 | ||
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POLICE
DEMISSION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DE POLICE – désignation d’un remplaçant
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la démission de Monsieur FORTIN Didier actée ce jour par le Conseil communal ;
Vu la liste des suppléants élus de plein droit et dans l’ordre de l’acte de présentation.
Considérant que le suppléant, Monsieur GODFROID Thierry, a démissionné ce jour de ses fonctions de Conseiller communal et qu’il y a dés lors lieu de désigner un nouveau membre effectif et deux suppléants pour le Conseil de Police ;
Vu l’article 19 de la Loi Police Intégrée;
Vu l’acte de présentation remis le 30 août 2010 par Monsieur TRICOT Michel proposant Monsieur GUYAUX Jean-Paul comme effectif et Messieurs TRICOT Michel et KRIER Jean-Louis comme suppléants;
Vu la Nouvelle Loi communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE :
Article 1 : de désigner Monsieur GUYAUX Jean-Paul, comme membre effectif du Conseil de police en vue de remplacer Monsieur FORTIN Didier pour représenter la commune au sein du Conseil de Police.
Article 2 : d’acter les candidatures de Monsieur TRICOT Michel et Monsieur KRIER Jean-Louis comme candidats suppléants.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Conseil de Police ainsi qu’aux intéressés.
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RUE DES BRUYERES -Règlement complémentaire de roulage –– Mise en circulation locale
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
Vu le décret du 9 décembre 2007 ;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19 ; 7
Vu l’avis favorable émis par la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et reçu le 23 avril 2010;
Vu l’avis favorable émis par la commune de Mont-Saint-Guibert et reçu le 25 juin 2010;
Considérant qu’il importe de limiter l’accès à la rue des Bruyères qui est inadaptée à une circulation de transit, vu ses caractéristiques ;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : L’accès est interdit sauf pour la desserte locale à la rue des Bruyères.
La mesure est matérialisée par des signaux C3 avec la mention « Excepté desserte locale ».
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 2, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre ;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 2.
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RUE DE SART – règlement complémentaire de roulage – Zones d’évitement
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32, L1133-1 et 2;
Vu le décret du 9 décembre 2007;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19;
Considérant qu’il importe d’avertir les conducteurs des aménagements physiques réalisés dans certaines voiries;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 : des zones d’évitement sont tracées aux endroits suivants :
- rue de Sart : à hauteur de l’habitation portant le n°8 (à proximité du poteau d’éclairage n° 733) en venant du village de Court-Saint-Etienne et un élément au niveau de l’habitation portant le n°1 (à proximité du poteau d’éclairage n° 746) en venant du village de Sart-Messire-Guillaume
- rue de Sart : un élément 2 mètres après le plateau ralentisseur situé au carrefour avec le Chemin de Nivelles et la Rue des Maçons, en venant du village de Sart-Messire-Guillaume et un élément 2 mètres avant l’entrée du n° 44b, en venant du village de Court-Saint-Etienne.
Une distance de 20 mètres séparera chaque élément des deux zones d’évitement et tiendra compte des entrées privatives des terrains et habitations.
La mesure est matérialisée par des striages obliques, la pose de deux bollards et d’un signal routier D1c.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 5, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 3.
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FABRIQUES D’EGLISE
ST.ETIENNE – élection d’un membre du Bureau des Marguilliers, du Président, du Secrétaire
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le procès-verbal de la séance du Bureau des Marguilliers de la Fabrique d'Eglise St Etienne du 30 mars 2010 relatif à :
L’élection d’un membre du Bureau des Marguilliers en remplacement de Monsieur A.Detry, membre sortant
L'élection du Président et du Secrétaire
La composition du Bureau des Marguilliers à l’issue de ces élections.
Vu les lois et arrêtés concernant les Fabriques d'église.
Vu la Nouvelle Loi Communale.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
PREND ACTE DE CES NOMINATIONS ET DE LA COMPOSITION DU BUREAU DES MARGUILLIERS
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NOTRE-DAME DE TANGISSART-ST LAMBERT-ST.ETIENNE – budgets exercice 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les budgets 2011 des Fabriques d’Eglise des paroisses de Tangissart, de Saint Etienne et de Beaurieux;
D E C I D E à l’unanimité
Article 1: D’émettre un avis favorable sur les budgets 2011 qui se clôturent comme suit:
FABRIQUES D’EGLISE | RECETTES ET DEPENSES | PART COMMUNALE ORDINAIRE | PART COMMUNALE EXTRAORDINAIRE |
NOTRE DAME | 25.356,00 € | 24.190,39 € | 0,00 € |
SAINT ETIENNE | 31.381,00 € | 23.561,84 € | 0,00 € |
SAINT LAMBERT | 12.260,00 € | 9.878,29 € | 0,00 € |
Article 2: La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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NOTRE-DAME DE TANGISSART – modification budgétaire n°1- exercice 2010-09-13
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les 1ères modifications budgétaires de l’exercice 2010 de la Fabrique d’Eglise Notre Dame de Tangissart.
D E C I D E à l’unanimité
Article 1: D’émettre un avis favorable sur les 1ères modifications budgétaires 2010 qui se clôturent comme suit en recettes et dépenses à la somme de:
FABRIQUES D’EGLISE | RECETTES | DEPENSES | SOLDE |
NOTRE DAME | 83.411,00 € | 83.411,00 € | 0,00 € |
Article 2: La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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URBANISME
FINANCEMENT REAMENAGEMENT DU SITE SAR/WJP40 dit « Henricot 2 »
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le courrier du 02.08.2010 de la DEXIA BANQUE SA boulevard Pacheco, 44 à 1000 Bruxelles relatif à l’emprunt d’un montant de 330.000,00 euros accordé à la commune de Court-Saint-Etienne dans le cadre des travaux de réaménagement du site SAR/WJP40 dit « Henricot 2 »;
Vu la convention du 05 octobre 2006 entre la Région wallonne, la SOWAFINAL et DEXIA BANQUE relative à la mise en place d’un programme spécifique d’emprunts à consentir à divers organismes pour des travaux d’assainissement à réaliser sur des Sites d’Activités Economiques Désaffectés et pour des travaux d’équipement de certaines Zones d’Accueil des Activités Economiques et Zones Portuaires;
Vu le projet de convention relative à l’octroi d’un prêt pour investissement, conclu dans le cadre du plan « SOWAFINAL » d’un montant de 330.000,00 euros;
Vu le CWATUPE;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : de solliciter un prêt à long terme de 330.000,00 euros dans le cadre du Plan Marshall pour la Wallonie décidé par le Gouvernement wallon et plus particulièrement dans le cadre de l'assainissement des sites peu ou très pollués mis en place par le biais de la société SOWAFINAL.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention particulière ci-annexée relative à l’octroi d’un prêt pour investissement, conclu dans le cadre du plan « SOWAFINAL » d’un montant de 330.000,00 euros.
Article 3 : de mandater le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i. pour signer la convention en question en cinq exemplaires originaux.
Article 4 : d’envoyer la présente délibération et la convention dûment signées au Gouvernement wallon.
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VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE FRANCOIS
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la demande de Madame DE COSTER Caroline domiciliée avenue Provinciale, 30 à 1341 Ottignies-Louvain-La-Neuve sollicitant l’achat d’une partie d’une parcelle communale sise rue François et cadastrée section H n° 302B3;
Considérant que le Collège communal a délivré un permis d’urbanisme pour la construction d’un escalier d’accès à la terrasse du bien sis rue François, 65 ; que cet escalier se trouve en réalité sur un bien communal ;
Considérant que cette parcelle n’a pas d’utilité pour la commune de Court-Saint-Etienne vu son emplacement et sa proximité du domaine du chemin de fer belge et de l’ancien passage à niveau 9
Vu le plan de mesurage de la parcelle établi par la société de géomètres LESCEUX-QUERTAIN sprl place de Plancenoit, 20 à 1380 Lasne;
Vu le projet d’acte établi par l’étude NICAISE, COLMANT & LIGOT notaires associés allée du Bois Bercuit, 14 à 1390 Grez-Doiceau ;
Considérant que l’estimation du receveur de l’enregistrement nous est parvenue ; que le montant estimé pour cette parcelle est estimé à 40,00 euros le mètre carré ;
Vu la délibération du Collège communal du 01 juillet 2010 marquant son accord sur la vente de cette parcelle, et fixant le prix minimum de la vente à 75,00 euros le mètre carré ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l’unanimité
Article 1: de marquer son accord sur la vente d’une partie d’une parcelle communale telle que reprise en vert sur le plan de la société de géomètres LESCEUX-QUERTAIN sprl Place de Plancenoit, 20 à 1380 Lasne pour une superficie de 11m².
Article 2: de fixer le prix de vente de cette parcelle à 75,00 euros le mètre carré.
Article 3: d'utiliser le montant de la vente à l'entretien des bâtiments communaux.
Article 4: De dispenser le conservateur des Hypothèques compétent de prendre inscriptions d’office.
Article 5: Tous les frais relatifs à cette vente seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 6 : de charger le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i.de représenter la commune de Court-Saint-Etienne pour la signature de l’acte de vente.
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MARCHES PUBLICS
REFECTION DE REVETEMENTS HYDROCARBONES– Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, §1 ;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier spécial des charges N°2010-132 relatif au marché « Réfection des revêtements hydrocarbonés » établi par le service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 236.402,80 € hors TVA ou 286.047,39 €, 21% TVA comprise ;
Vu le montant, l’adjudication publique est le mode de passation du marché le plus adapté ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, article 421/731-60 et sera financé par fonds propres ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er: d’approuver le cahier spécial des charges N°2010-132 et le montant estimé du marché “Réfection des revêtements hydrocarbonés“, établis par le service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 236.402,80 € hors TVA ou 286.047,39 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de choisir l’adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, article 421/731-60.
Article 4 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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REPARATION DE LA ROUTE EN BETON BEAURIEUX/SART : approbation des conditions et mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-123 relatif au marché “Réparation de la route en béton Beaurieux-Sart” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 121.535,85 hors TVA ou € 147.058,38, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/731-60 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-123 et le montant estimé du marché “Réparation de la route en béton Beaurieux-Sart”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 121.535,85 hors TVA ou € 147.058,38, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/731-60.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ACQUISITION D’UN VEHICULE TYPE PICK-UP avec potence : approbation des conditions et mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17 §2, 1°a ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, §2 ;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier spécial des charges N°2010-131 relatif au marché « Achat d’un véhicule type pick-up avec potence » établi par le service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 22.314,05 € hors TVA ou 27.000,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, article 421/743-52(2010.009) et sera financé par fonds propres ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er: d’approuver le cahier spécial des charges N°2010-13 et le montant estimé du marché “Achat d’un véhicule de type pick-up avec potence“ établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 22.314,05 € hors TVA ou 27.000,00, 21% TVA comprise.
Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2010, article 421/743-52 (2010.009).
Article 4 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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PLACE DES DEPORTES– Mise en lumière des plantations
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, spécialement son article 3 §2 ;
Vu l’appel à projets 2009 de la Province du Brabant Wallon en matière de sécurité, d’éclairage public et d’aménagement d’espaces publics ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 juin 2009 demandant une étude pour l’éclairage public des arbres de la place des Déportés ;
Vu les articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale SEDILEC ;
Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la désignation de l’intercommunale SEDILEC en qualité de gestionnaire du réseau de distribution sur le territoire de la Commune ;
Vu le devis du 31 juillet 2009 de SEDILEC pour un montant de 21.767,60 € HTVA ou 26.338,80 € TVAC ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 novembre 2009 approuvant le devis de SEDILEC pour la mise en lumière des plantations de la Place des Déportés ;
Vu le dossier de candidature du 10 novembre 2009 introduit auprès de la Province du Brabant wallon ;
Vu l’arrêté de subvention du 10 décembre 2009 de la Province du Brabant wallon octroyant un subside de 21.071,04 € ;
Vu la délibération du Collège communal du 4 février 2010 décidant de mettre à la prochaine modification budgétaire le montant des travaux, soit 21.767,60 € HTVA ou 26.338,80 € TVAC et de faire réaliser les travaux au mois de septembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2010 par laquelle la Commune mandate l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;
Considérant qu’en vertu de l’article 3 §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués par un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;
Considérant dès lors que la Commune doit charger directement l’intercommunale SEDILEC de l’ensemble des prestations de service liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Considérant que l’intercommunale assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration de documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16,5% ;
Considérant la volonté de Court-Saint-Etienne d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public, d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux ;
DECIDE à l’unanimité
Article 1er: d’approuver le projet d’installation d’un nouvel éclairage public de la Place des Déportés pour un budget estimé provisoirement à 21.767,60 € HTVA ou 26.338,80 € TVAC.
Article 2 : de confier à l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC, en vertu des articles 3,8 et 40 des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et la bonne exécution du projet, soit :
2.1 la réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture et de matériel d’éclairage public ;
2.2 l’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;
2.3 l’assistance à l’exécution et à la surveillance du marché de fournitures et des travaux de pose requis ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers ;
Article 3 : de recourir, pour les travaux de pose relatifs à ce projet, aux entrepreneurs désignés par l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC en sa qualité de centrale d’achat.
Article 4 : que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la Commune dans un délai de 10 jours pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC, et, dans un délai de 15 jours pour le projet à dater du 1er octobre 2010.
Article 5 : de prendre en charge les frais exposés par l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers,…). Ces frais seront majorés par le gestionnaire de réseau de distribution du réseau au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA.
Article 6 : de charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 7 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale-gestionnaire de réseau de distribution SEDILEC pour disposition à prendre ainsi qu’au pouvoir subsidiant.
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ECOLE DE WISTERZEE – isolation des murs et du plancher des combles du chalet : approbation des conditions et mode de passation.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-128 relatif au marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée” établi par le Service Travaux;
Considérant que ce marché est divisé en lots:
* Lot 1 (Isolation des combles), estimé à € 6.804,00 hors TVA ou € 8.232,84, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Isolation et bardage des murs), estimé à € 20.381,76 hors TVA ou € 24.661,93, 21% TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à € 27.185,76 hors TVA ou € 32.894,77, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts du lot 1 (Isolation des combles) est subsidiée par Ministère de la Région Wallonne - division de l'énergie - UREBA, et que cette partie est estimée à € 7.560,00;
Considérant qu'une partie des coûts du lot 2 (Isolation et bardage des murs) est subsidiée par Ministère de la Région Wallonne - division de l'énergie - UREBA, et que cette partie est estimée à € 21.600,00;
Vu la délibération du Conseil Communal du 28 juin 2010 approuvant le cahier spécial des charges du marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée” et le mode de passation en procédure négociée;
Vu la délibération du Collège communal du 1er juillet 2010 décidant du choix des firmes à consulter;
Considérant l’appel téléphonique du 6 juillet 2010 de Monsieur José LALLEMAND, agent traitant de nos dossiers de subvention UREBA exceptionnel à 90% au sein de la Cellule Energie de l’UMH, afin de signaler que la procédure des marchés publics n’avait selon lui pas été respectée dans le cadre du dossier de remplacement des châssis et des chaudières de l’Administration communale. En effet, deux cahiers des charges ont été réalisés. Les appels d’offre, au vu des montants estimés pour chacun de ces marchés, ont été réalisés en procédure négociée. Or, selon Monsieur LALLEMAND, et bien qu’une même entreprise ne puisse répondre à l’appel d’offre pour la réalisation de l’ensemble des travaux, il ne s’agit que d’un seul et même marché. Le montant à considérer pour déterminer le mode de passation du marché est donc la somme de l’ensemble des interventions à réaliser sur un même bâtiment. Par conséquent, le mode de passation pour ces travaux aurait dû être l’adjudication publique et non la procédure négociée;
Considérant que le non respect des procédures de marchés publics peut entrainer le refus d’accorder les subsides UREBA pour ces travaux et/ou une sanction de la tutelle vraisemblablement sous forme d’une amende ;
Considérant que le dossier de travaux subsidiés à l’école de Wisterzée (remplacement de châssis, et de la régulation du chauffage, isolation des murs et des combles du chalet) tombe sous le même mode de choix du marché que celui de l’Administration communale à savoir que le mode de passation doit être choisi en fonction du montant estimé pour l’ensemble des travaux;
Considérant que l’appel d’offre, l’attribution et l’exécution du marché relatif au placement de nouveaux châssis à l’école de Wisterzée a déjà eu lieu mais faisait l’objet d’une adjudication publique;
Considérant que pour respecter la législation des marchés publics les marchés de travaux restants doivent être attribués selon ce même mode de passation;
Considérant que les invitations à remettre offre n’ont dès lors pas été envoyées;
Vu la délibération du Collège communal du 20 juillet 2010 décidant de ne pas lancer la procédure pour le marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée”;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723-60 et sera financé par fonds propres et par subsides;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-128 et le montant estimé du marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée”, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 27.185,76 hors TVA ou € 32.894,77, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Ministère de la Région wallonne - division de l'énergie - UREBA.
Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au Bulletin des Adjudications.
Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723-60.
Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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TRANSPORT SCOLAIRE 2010-2011 : approbation des conditions et mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-135 relatif au marché “Transport scolaire 2010-2011” établi par le Service Enseignement;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 16.528,93 hors TVA ou € 20.000,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 722/124-06 du budget ordinaire de l’exercice 2010;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-135 et le montant estimé du marché “Transport scolaire 2010-2011”, établis par le Service Enseignement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 16.528,93 hors TVA ou € 20.000,00, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2010 à l’article 722/124-06.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ACADEMIE DE MUSIQUE– Travaux d’urgence de la toiture
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Collège communal du 6 juillet 2010 attribuant le marché « Travaux d’urgence de la toiture de l’Académie de musique » à l’entreprise Eco & Biobat pour un montant de 6.750 € HTVA ou 8.167,50 € TVAC ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er: de ratifier la délibération du Collège communal du 6 juillet 2010.
Article 2 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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TRAVAUX
PLAN TRIENNAL– Choix des dossiers à présenter
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir un programme triennal 2010-2012 des investissements susceptibles d’être subventionnés par la Région wallonne sur base du décret du 01 décembre 1988 ;
Considérant les priorités d’investissement à inscrire au programme triennal 2010-2012 comme suit :
Année 2011
N° | Dénomination des projets | Estimation des travaux TVA comprise | |
1. | Egouttage des rues Saussale et du Moulin | 714.421 € | |
2. | Rénovation d’un trottoir rue Defalque | 138.603,54 € | |
TOTAL | 853.024,54 € | ||
N° | Dénomination des projets | Estimation des travaux TVA comprise | |
1. | Construction d’un égout rue de la Limite | 159.707 € | |
2. | Aménagement de la Place de la Gare | 272.868,67 € | |
TOTAL | 432.575,67 € | ||
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er: d’approuver les priorités d’investissement à inscrire au programme triennal 2010-2012.
Article 2 : de transmettre la présente délibération au Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique et à la SPGE pour approbation et subventionnement.
Article 3 : de charger le Collège communal de la poursuite du dossier.
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RUE ERNEST COSSE – Travaux d’urgence de réparation de l’égout
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 29 juillet 2010 de lancer un marché de travaux en urgence pour la remise en état de l’égout de la rue Ernest Cosse;
Vu que les entreprises suivantes qui ont été consultées le 29 juillet 2010 :
- ENTREPRISES MELIN – Chaussée Provinciale, 85-87 – 1341 Céroux-Mousty.
- ENTREPRISES HAULOTTE – Avenue des Vallées, 130 - 1341 Céroux-Mousty.
- ENTREPRISES MASSET – Rue Saint-Lambert 31 - 1457 - Tourinnes-Saint-Lambert.
Vu le délai de 4 jours pour remettre offre;
Vu l’offre rentrée par LES ENTREPRISES MELIN le 2 août 2010 pour un montant de 22.498,00 € HTVA ou 27.222,58 € TVAC;
Vu la dégradation des canalisations selon le rapport d’inspection de l’entreprise Vidange-Inter, reçu sur DVD en date du 24 juillet 2010;
Considérant la situation de danger liée à cet affaissement de voirie rapidement évolutif;
Considérant la proximité de l’école provinciale ITP, le charroi induit et la date de la rentrée scolaire, fixée au 1er septembre 2010;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 29 juillet 2010.
Article 2 : de prendre connaissance du rapport d’exécution des travaux.
Article 3 : d’approuver l’offre des ENTREPRISES MELIN pour un montant de 22.498,00 € HTVA ou 27.222,58 € TVAC.
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RENOVATION RUES DES MELEZES ET PONT DE PIERRE- droit de tirage 2010-2012– Approbation de l’adhésion
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, §1 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative à l’élaboration du plan triennal 2010-2012 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à l’octroi des subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales ;
Vu le courrier du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle « Routes et Bâtiments » - DG01, Département des infrastructures subsidiées arrêtant le montant de la subvention pour Court-Saint-Etienne à 184.986 € maximum pour les trois années ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er: d’approuver l’adhésion au droit de tirage 2010-2012 pour les dossiers „Rénovation de la rue des Mélèzes“ et “Rénovation de la rue du Pont de Pierre“ établis par le service travaux.
Article 2 : d’approuver le formulaire d’introduction du dossier pour les dossiers « Rénovation de la rue des Mélèzes » et « Rénovation de la rue du Pont de Pierre ».
Article 3 : de solliciter la subvention limitée à 90% du décompte final et le montant est plafonné au montant maximal tel que fixé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012.
Article 4 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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POINTS EN URGENCE
REPARATIONS LOCALISEES VOIRIE –travaux complémentaires : approbation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2010 relative à l’approbation du cahier spécial des charges pour le marché « Réparations localisées de voirie » et au choix de l’adjudication publique comme mode de passation ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 juin 2010 relative à l’attribution du marché « Réparation localisées de voirie » à l’entreprise Travaux Stéphanois au montant de 57.640,50 € HTVA ou 69.745,01 € TVAC ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2010 relative aux travaux complémentaires pour le marché « Réparations localisées de voirie » ;
Vu la proposition de décompte des Travaux Stéphanois pour un montant de 80.406,39 € HTVA ou 97.291,73 € TVAC;
DECIDE avec 14 oui 0 non 4 abstentions (MM. Tricot, Krier et Guyaux, Mme. Salpetier)
Article 1er: d’approuver les travaux complémentaires au montant de 22.765,89 € HTVA ou 27.546,73 € TVAC.
Article 2 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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AMENAGEMENT D’UNE COUR A WISTERZEE – travaux complémentaires : approbation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er mars 2010 approuvant le cahier spécial des charges N°2009-021, les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché « Aménagement d’une cour, école de Wisterzée » ;
Vu la délibération du Collège communal du 22 avril 2010 attribuant le marché aux Travaux Stéphanois SA pour un montant d’offre contrôlé de 29.833,80 € HTVA ou 36.098,90 € TVAC ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 août 2010 approuvant les travaux complémentaires pour un montant de 3.025,46 € HTVA ou 3.660,81 € TVAC ;
Vu la proposition de décompte des Travaux Stéphanois pour un montant de 36.131,20 € HTVA ou 43.718,75 € TVAC;
Considérant que ces montants sont liés aux travaux complémentaires suivants :
- Elargissement de la rampe d’accès pour permettre le passage d’un véhicule
- Aménagement de l’accès face au chalet suite aux travaux de placement d’un socarex pour l’alimentation d’un dévidoir
- Aménagement du bas de la rampe suivant le profil de la cour
- Diminution du profil du bac à sable
- Ajout de 2 rangées de klinkers pour se mettre dans l’alignement des châssis
- Scellement de 2 plots de support de filet de volley ;
DECIDE à l’unanimité
Article 1er: d’approuver les travaux complémentaires estimés à un montant de 6.297,400 € HTVA ou 7.619,85 € TVAC.
Article 2 : cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ENERGIE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRET « CRAC » - dans le cadre des travaux économiseurs d’énergie subsidiés à 90% avec UREBA exceptionnel
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la décision du Collège communal d’introduire une demande de subside dans le cadre de la circulaire « 2007/01 UREBA exceptionnel » pour les travaux suivants :
- Remplacement de châssis à l’ancienne école de Sart 10 ;
- Remplacement des châssis et des chaudières de l’administration communale ;
- Remplacement des chaudières de la bibliothèque ;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 attribuant une subvention pour ces investissements d’un montant maximal de 118.912,50 € financée au travers du compte CRAC ;
Vu la décision en date du 26 juin 2008 de Monsieur le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d’avoir respecté la réglementation sur les marchés publics, au montant de 118.912,50 € ;
Vu la décision du 06 novembre 2008 du Collège communal d’introduire une demande de subside dans le cadre de la circulaire « 2008/02 Efficience Energétique » pour les travaux suivant :
- Remplacement des châssis et de l’installation de chauffage à l’ancienne école de Beaurieux ;
- Remplacement du chauffage à l’école maternelle de Tangissart ;
- Remplacement du chauffage à l’ancienne école de Sart 10 ;
- Remplacement et modification du chauffage au Foyer Populaire ;
- Isolation des toitures de l’école et de la Salle Defalque ;
- Remplacement de l’installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire au Club de foot ;
- Remplacement de châssis, isolation des murs et des combles du chalet et remplacement de la régulation du chauffage à l’école de Wisterzée ;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 attribuant une subvention pour les investissements d’un montant maximal de 293.049,00 € financée au travers du compte CRAC ;
Vu la décision en date du 14 mai 2009 de Monsieur le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d’avoir respecté la réglementation sur les marchés publics, au montant de 293.049,00€ ;
Considérant que les dossiers concernant les travaux subsidiés dans le cadre d’UREBA exceptionnel pour l’administration communale, la bibliothèque et l’ancienne école de Beaurieux sont complets ;
Considérant que la demande de liquidation des subsides pour ces dossiers a été introduite le 04 juin 2010 auprès du Département Energie et Bâtiment Durable de la DGO4 ;
Considérant l’accusé de réception envoyé par le Département Energie et Bâtiment Durable en date du 29 juillet 2010 et attestant que les dossiers sont complets ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la convention de prêt du « CRAC » pour le financement de travaux économiseurs d’énergie dans le cadre des subsides UREBA exceptionnel à 90% pour un montant total de 409.050,68 € ;
Article 2 : de mandater le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i. pour la signature de la convention susmentionnée.
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ENVIRONNEMENT
RADON- campagne d’information – Convention de partenariat avec le SAMI BW et l’AFCN
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2010 proposant de participer à la campagne d’information et de mesure du radon dans notre commune ;
Revu la délibération du Collège communal du 12 août 2010 proposant de prendre en charge 10 € lors de l’acquisition d’un capteur de radon par chaque ménage stéphanois dans le cadre de cette campagne ;
Vu la convention de partenariat proposée par la Province du Brabant Wallon à l’AFCN et notre commune ;
Considérant qu’il a été estimé par l’AFCN qu’environ 10 % des ménages réaliseront une mesure de détection du radon ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver et de signer la convention de partenariat proposée par la Province du Brabant wallon.
Article 2 : de prendre en charge 10 (dix) euros pour chaque détecteur de radon acquis par un ménage stéphanois. Cette mesure est limitée à un détecteur par ménage.
Article 3 : de prévoir une dépense de 4.500 euros à la prochaine modification budgétaire pour le financement de ces détecteurs de radon.
Article 4 : la présente délibération sera transmise au receveur pour information.
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PERSONNEL
DELEGATION AU COLLEGE COMMUNAL : remplacement du personnel de surveillance (ALE et temporaires) dans les écoles en cas d’urgence pendant l’année scolaire 2010-2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant que le personnel temporaire et ALE est amené à connaître des changements fréquents en cours d’année scolaire ;
Vu l’urgence et la fréquence de certaines désignations ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : De donner délégation au Collège communal pour le remplacement du personnel de surveillance ALE et temporaire au cours de l’année 2010-2011
Article 2 : La présente délibération sera transmise à l’Autorité Supérieure pour information.
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ENSEIGNEMENT
DEMANDE D’EVALUATION DE L’ENSEIGNEMENT COMMUNAL
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le projet de délibération déposé par une Conseillère communale visant à obtenir une évaluation de l’enseignement communal en termes de qualité au cours de l’année scolaire 2010-2011 ;
Considérant que la qualité de l’enseignement communal stéphanois ne peut être mise en doute ;
Considérant en effet que le taux de réussite du Certificat de l’Enseignement de base en fin de sixième primaire est très élevé ;
Considérant qu’il n’y a dès lors pas lieu d’instaurer un système d’évaluation de la qualité de l’enseignement communal au cours de l’année scolaire 2010-2011 ;
Considérant que le Collège communal veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l’enseignement communal d’année en année ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE avec 12 OUI 2 NON (I. Evrard, R. Anciaux) et 4 abstentions(J.L. Krier, M. Tricot, N. Lepage-Salpetier, J.P. Guyaux)
De ne pas approuver le projet de délibération et visant à obtenir une évaluation de l’enseignement communal en termes de qualité au cours de l’année scolaire 2010-2011.
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INTERPELLATIONS DU COLLEGE COMMUNAL
SATISFACTION SUR LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE « PCM »
LE CONSEIL COMMUNAL,
Un Conseiller communal exprime sa satisfaction quant au lancement prochain de l’enquête publique en ce qui concerne le PCM. Il regrette cependant que le projet tel qu’il sera soumis à enquête publique n’est pas consultable sur le site communal. Le site communal sera mis à jour le plus rapidement possible.
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INDEMNISATION TRAJET EN VELO
LE CONSEIL COMMUNAL,
Un membre du personnel communal a demandé à pouvoir bénéficier de l’indemnisation de son trajet domicile/travail en vélo.
Il lui a été répondu par la commune que le statut prévoit d’une part que seul un trajet par jour peut être indemnisé, d’autre part que le trajet doit être de minimum 1 km pour pouvoir être indemnisé.
La demande du membre du personnel a dès lors déjà été examinée, mais fera l’objet d’une nouvelle analyse, notamment en ce qui concerne la distance exacte à parcourir du domicile au lieu de travail. Les conclusions de cette nouvelle analyse de sa demande lui seront communiquées.
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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS.
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i. Le Bourgmestre-Président,
Ch. GODECHOUL M.GOBLET d’ALVIELLA
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