P.V. du 03.05.2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 03.05.2010
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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EN SEANCE PUBLIQUE
POINTS EN URGENCE
LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE : de mettre deux points en urgence à savoir :
En séance publique – Ecole de Sart-Tangissart : ouverture d’une demi-classe
En séance à huis clos – Ecole de Sart-Tangissart : désignation d’une institutrice maternelle temporaire mi-temps
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PROCES-VERBAL
APPROBATION
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE : le procès-verbal de la séance du 29.03.2010
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FABRIQUES D’EGLISE
FABRIQUE D’EGLISE NOTRE-DAME DE TANGISSART – élection des membres du Bureau des Marguilliers
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le procès-verbal de la séance du Bureau des Marguilliers de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame de Tangissart06 avril 2010 relatif à :
L'élection du Président, du Secrétaire et du trésorier
La composition du Bureau des Marguilliers à l’issue de ces élections.
Vu les lois et arrêtés concernant les Fabriques d'église.
Vu la Nouvelle Loi Communale.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
PREND ACTE DE CES NOMINATIONS
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F.E. ST.LAMBERT ( Beaurieux), NOTRE-DAME (Tangissart), ST.ETIENNE (Centre) : comptes exercice 2009
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les comptes 2009 des Fabriques d’Eglise des paroisses de Notre-Dame, Saint Etienne et Saint Lambert.
D E C I D E par 16 oui et 1abstention (M. GODFROID)
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur les comptes 2009 qui se clôturent comme suit :
FABRIQUES D'EGLISES | RECETTES | DEPENSES | SOLDE-CREDIT |
NOTRE DAME | 21.729,20 | 20.701,87 | 1.027,33 |
SAINT ETIENNE | 40.782,10 | 33.205,15 | 7.576,95 |
SAINT LAMBERT | 12.582,11 | 10.289,56 | 2.292,55 |
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
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URBANISME
SITE « HENRICOT II »Appel à intérêt pour la vente du site SAR/WJP40 .
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du conseil communal du 14.11.2005 décidant de finaliser la procédure de PCAD pour le site Henricot n°2, de mettre tout en œuvre pour mener la procédure de requalification dudit site dans les délais les plus courts, de procéder à un appel d'offre pour la vente de ce site et sa requalification selon le cahier des charges ci-annexé basé sur le CWATUP et la lettre du Ministre du 14.10.2005, de faire un appel pour cet appel d'offre dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes à Luxembourg, de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la poursuite de cette décision et d’envoyer la présente délibération au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et au Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme à Wavre;
Considérant que suite aux études en cours de l’ISSEP (étude de caractérisation et plan d’assainissement) relatives à la pollution du site, le Collège communal n’a pas pu réserver une suite favorable à vente de ce bien;
Considérant que toutes ces études de l’ISSEP sont actuellement terminées et ont préconisé des travaux d’assainissement ;
Considérant que les dits travaux d’assainissement ont été réalisés et réceptionnés provisoirement; que dès lors la mise en vente du site peut être réalisée;
Considérant que le CWATUP a fait l’objet de nombreuses modifications;
Considérant que le cahier des charges approuvé par le Conseil communal en date du 14.11.2005 doit être actualisé;
Vu le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale
D E C I D E
Par 11 oui et 6 non (KRIER; FORTIN; TRICOT;LEPAGE-SALPETIER; EVRARD; GODFROID)
Article 1 : d’approuver le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 ».
Article 2 : de procéder à un appel d’offre pour la vente de ce site par la publication d’un appel dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes à Luxembourg.
Article 3 : de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision.
Article 4 : d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité et au Fonctionnaire délégué à Wavre.
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SITE « HENRICOT II »-Financement pour le réaménagement du site SAR/WJP40 .
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le courrier du 30.03.2010 de la DEXIA BANQUE SA boulevard Pacheco, 44 à 1000 Bruxelles relatif à l’emprunt d’un montant de 51.518,48 euros accordé à la commune de Court-Saint-Etienne dans le cadre des travaux de réaménagement du site SAR/WJP40 dit « Henricot 2 »;
Considérant que ce montant représente le solde des subsides alloués à la commune de Court-Saint-Etienne par le plan Marchal pour la Wallonie décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’assainissement des sites peu ou très pollués mis en place par le biais de la société SOWAFINAL;
Vu la convention relative à l’octroi d’un prêt pour investissement, conclu dans le cadre du plan « SOWAFINAL »;
Vu le CWATUPE ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale
D E C I D E
A l’unanimité
Article 1 : de solliciter un prêt à long terme de 51.518,48 euros dans le cadre du Plan Marshall pour la Wallonie décidé par le Gouvernement wallon et plus particulièrement dans le cadre de l'assainissement des sites peu ou très pollués mis en place par le biais de la société SOWAFINAL.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention particulière ci-annexée.
Article 3 : de mandater le Bourgmestre et la Secrétaire communale a.i. pour signer la convention en question en cinq exemplaires originaux.
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AMENAGEMENT SITE « HENRICOT II » : expropriation –décision de principe
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 03.05.2010 décidant d’approuver le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » ; de procéder à un appel d’offre pour la vente de ce site par la publication d’un appel dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes à Luxembourg ; de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision et d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité et au Fonctionnaire délégué à Wavre ;
Attendu que le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » prévoit que l’aménagement proposé doit être réalisé sur des terrains qui n’appartiennent pas à la commune de Court-Saint-Etienne ;
Considérant que dans le cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 », la commune s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la bonne fin du projet retenu ;
Considérant que dans un souci de bon aménagement des lieux et de cohérence du projet avec la situation des lieux, il est souhaitable que la commune devienne également propriétaire des biens situés au nord du site entre la Dyle et le chemin de fer;
Considérant dès lors qu’au cas où les propriétaires, ayant un bien situé au nord du site entre la Dyle et le chemin de fer, refusent soit de vendre leurs biens soit de participer avec le promoteur au réaménagement du site repris au cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » la commune doit s’en rendre propriétaire ; que la procédure adéquate pour ce faire est l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Considérant que la situation est similaire pour les parcelles cadastrées section A n° 64Y3 et section H n° 4K et 4P sur lesquelles l’avant projet d’esquisse du Service Public de Wallonie prévoit la création d’une nouvelle voirie vers la N25;
Vu le projet de plan d’expropriation dressé en date du 22.04.2010 et le tableau des expropriations qui seraient à réaliser ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale
D E C I D E
Par 11 oui et 6 non (KRIER; FORTIN; TRICOT;LEPAGE-SALPETIER; EVRARD; GODFROID)
Article 1 : de prendre une décision de principe d’exproprier pour cause d’utilité publique les biens repris au nord de la propriété communale entre le chemin de fer et la Dyle inscrit dans le périmètre sur lequel l’étude de l’aménagement doit obligatoirement porter à savoir: les biens cadastrés section A n° 64S3, 64D4, 64C4, 12B9, 14E4, 64Y3 et section H n° 4K et 4P.
Article 2 : de joindre la présente délibération au cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 »
Article 3 : de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision.
Article 4 : d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité et au Fonctionnaire délégué à Wavre.
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BRCAI S.A. : réaffectation d’une friche industrielle en 10 logements avenue des Combattants, 184 à Genappe
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la BRCAI demeurant avenue des Combattants, 184 à 1470 Genappe pour la réaffectation d’une friche industrielle en dix logements sur un bien sis avenue des Combattants cadastré section H n° 633y2 sur le territoire de Court-Saint-Etienne et section C n°5/2P et 8T2 sur le territoire de la ville de Genappe ;
Vu le courrier du 25.03.2010 du Service Public de Wallonie – DGO4 – Direction du Brabant Wallon - rue de Nivelles, 88 à 1300 Wavre sollicitant la mise à enquête publique du dossier et les avis du Conseil communal et du Collège communal de Court-Saint-Etienne ;
Considérant que le dossier a été soumis aux mesures de publicité prévues par le CWATUP ; qu’une enquête publique s’est déroulée du 15.04.2010 au 29.04.2010 ; qu’une réunion accessible au public s’est tenue le 21.04.2010; que cette enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation ;
Considérant que le projet consiste au réaménagement d’un bien situé sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne et sur le territoire de la ville de Genappe par la création de constructions à destination d’habitat (10 logements) avec la création d’une nouvelle voirie à partir de l’avenue des Combattants ;
Considérant que les voiries communales de la commune de Court-Saint-Etienne ne sont pas concernées attendu que la partie de voirie à créer située sur le territoire de Court-Saint-Etienne est le bout du clos avec 5 emplacements de parking ;
Considérant que la partie du bien située sur le territoire de Court-Saint-Etienne ne fera jamais partie du domaine public attendu qu’il faut y accéder par la commune de Genappe et que cette situation est très difficilement gérable ;
Considérant dès lors que la commune de Court-Saint-Etienne ne se sent pas concernée par ce nouvel aménagement ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale
D E C I D E
À l’unanimité
Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de voirie proposée par la BRCAI SA demeurant avenue des Combattants, 184 à 1470 Genappe dans le cadre de la réaffectation d’une friche industrielle sur un bien sis avenue des Combattants cadastré section H n° 633y2 sur le territoire de Court-Saint-Etienne et section C n°5/2P et 8T2 sur le territoire de la ville de Genappe.
Article 2 : de ne pas reprendre dans le domaine public la partie de voirie et les parkings situés sur le territoire de Court-Saint-Etienne
Article 3 : de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision.
Article 4 : d’envoyer copie de la présente délibération au Fonctionnaire délégué à Wavre.
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ENERGIE
CLUB DE FOOTBALL- remplacement et modification de l’installation de chauffage et production d’eau chaude sanitaire : approbation des conditions et du cahier spécial des charges.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-125 relatif au marché “Remplacement d'une chaudière au club de football” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 21.199,60 hors TVA ou € 25.651,52, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 764/724-60;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres et par des subsides UREBA à 90 % pour un montant maximum de 19.233 € TVAC ;
Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-125 et le montant estimé du marché “Remplacement d'une chaudière au club de football”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 21.199,60 hors TVA ou € 25.651,52, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 764/724-60.
Article 4 :Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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« COMMUNES ENERG’ETHIQUE » - approbation du rapport final des 2 premières années.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège du 24.05.2007 décidant de poser la candidature de la commune de Court-Saint-Etienne conjointement à la commune de Villers-la-Ville à l’opération « Communes Energ’Ethiques » ;
Vu le courrier du 27.07.2007 de la Région Wallonne informant que la candidature conjointe des communes de Court-Saint-Etienne et Villers-la-Ville a été retenue pour l’opération « Communes Energ’Ethiques » ;
Vu le courrier de la Région Wallonne du 26.09.2007 notifiant l’octroi de 8 points APE dans le cadre de l’engagement d’un(e) conseiller(ère) Energie pour une durée de 24 mois ;
Vu la décision de la Région Wallonne de prolonger « Communes Energ’Ethiques » jusqu’au 31/12/2010 ;
Vu la délibération du Collège communal du 04.10.2007 désignant Mademoiselle Géraldine WILLEMS, née le 06.06.1980 et domiciliée rue des Meuniers, 65 à 7100 Haine-Saint-Pierre, Conseillère en énergie dans le cadre du projet « Communes Energ-Ethique » ;
Vu la décision du Conseil du 19.11.2007 de ratifier la décision de désignation prise par le Collège du 04.10.2007 ;
Considérant l’article 11 de l’arrêté ministériel de la Région wallonne du 28 juillet 2008 visant à octroyer à la commune de Court-Saint-Etienne le budget nécessaire pour la mise en œuvre du programme « Communes Energ-Ethiques », lequel précise : « Pour le 31 mai 2010, la Commune fournit à la Région wallonne un rapport final détaillé sur l’évolution de son programme (situation au 31 mars 2010), sur base d’un modèle qui lui sera fourni. Ce rapport sera présenté au Conseil communal » ;
Vu que le rapport final annuel doit être transmis à Mme I. GOUTHIERE de la Région Wallonne et à Mme M. DUQUESNE de la Cellule Energie à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl accompagné d’une copie de la présente délibération afin de respecter les conditions d’octroi des points APE ;
Considérant le modèle imposé de rapport fourni par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
APPROUVE à l’unanimité
Article 1 : le rapport final des 2 premières années de « Communes Energ’éthiques » établi par la Conseillère Energie.
Article 2 : de charger la Conseillère Energie du suivi de ce rapport.
Article 3 : de transmettre copie de la présente au Ministère subsidiant et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
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ENVIRONNEMENT
REGLEMENT D’EGOUTTAGE
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 119, alinéa 1;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L.1122-30;
Vu le décret du 27 mai 2004 adopté par le Conseil régional wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, ainsi que ses modifications ultérieures et ses arrêtés d'exécution;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 août 2009 adoptant la partie III relative à la délinquance environnementale du Règlement Général de Police ;
Sur proposition du Collège communal ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1 : Le règlement communal de police sur le raccordement aux égouts publics et sur l’épuration individuelle des eaux usées domestiques adopté par le Conseil communal en date du 5 septembre 2005 est abrogé.
Article 2 : Le règlement suivant est adopté :
Règlement communal relatif aux modalités
de raccordement aux égouts publics et aux aqueducs
I. Portée du règlement communal
Article 1.Le présent règlement vise à réglementer les modalités de raccordement des eaux usées aux égouts publics et le raccordement des eaux claires aux aqueducs.
II. Définitions
Article 2.Pour l’application du présent règlement, on entend par :
« aqueduc » : canalisation, pas obligatoirement étanche, pour l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées épurées
« égout public » : voie publique d’écoulement d’eau constituée de conduites souterraines et affectée à la collecte d’eaux usées
« égout séparatif » : égout conçu pour ne recevoir que les rejets d’eaux usées domestiques à l’exception de l’ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites
« eaux usées domestiques » : les eaux qui ne contiennent que :
- des eaux provenant d'installations sanitaires;
- des eaux de cuisine;
- des eaux provenant du nettoyage de bâtiments,
- ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie;
« eaux claires parasites » : eaux provenant des sources, ruisseaux ou de nappes
III. Règles générales
Article 3. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout. Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.
Article 4. Lorsqu’un égout séparatif est présent en voirie, seules les eaux usées sont déversées dans l’égout. Les eaux pluviales et les eaux claires parasites sont reliées en un point à l’aqueduc.
Article 5. Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'eau et aux modalités techniques prévues dans le cahier des charges type RW 99. Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation. Un regard de visite doit être installé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, et est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées. Lorsqu’il est physiquement impossible d’installer un regard de visite, une demande de dérogation peut être demandée auprès du Collège communal lors de la demande de raccordement aux égouts publics.
Article 6. Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé. Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé. La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par l’administration communale au demandeur.
IV. Autorisation de raccordement à l'égout et modalités de paiement
Article 7. Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale.
§1 En cas de pose d’un nouvel égout public
Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge par la commune dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage. Ce raccordement doit être terminé au plus tard six mois après la pose du tuyau en attente.
Le propriétaire de l’immeuble doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public à ses frais. A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à l'entrepreneur qui réalise les travaux sous le domaine public.
Dans le cadre d’un raccordement aux égouts lors de la pose d’un nouvel égout public, le propriétaire de l’immeuble ne doit pas introduire de demande d’autorisation de raccordement auprès du Collège communal. Cependant, il doit respecter les dispositions suivantes :
- Si les eaux de l’égout sont amenées à une station d’épuration, l’immeuble peut être équipé d’un dégraisseur. Tout immeuble équipé d’une fosse septique by passable, contournera la fosse septique. Dans les autres cas, le contournement de la fosse septique sera privilégié. Le by passe de la fosse septique pourra être imposé en fonction de l’avis de l’IBW.
- Si les eaux de l’égout ne sont pas encore amenées à une station d’épuration, l’habitation doit être munie d’un dégraisseur et d’une fosse septique by passable.
§2 En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux de pose d’un nouvel égout public)
Le demandeur choisit un entrepreneur enregistré.
Le demandeur est tenu de déposer un cautionnement fixé par la commune à 915 euros, garantissant la bonne exécution des travaux.
Lorsque le raccordement à l’égout est lié à un permis d’urbanisme, le cautionnement fixé à ce permis suffit.
Les modalités de dépôt et de libération du cautionnement sont les suivantes :
- Le cautionnement devra être versé à la caisse communale, soit en argent, soit par chèque certifié, soit une garantie bancaire en même temps que la lettre recommandée prévue à l’article 9§1.
- Le demandeur du raccordement avertira par lettre recommandée le Collège communal de la fin des travaux. Un nouvel état des lieux sera alors dressé, de la même façon que celle prévue à l’article 9§1, et le cautionnement sera rendu après remise en état éventuel des lieux par le demandeur du raccordement.
V. Travaux de raccordement
Article 8. Les travaux de raccordement à l'égout doivent répondre aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le Collège communal et aux prescriptions techniques du cahier des charges type RW 99.
Article 9. Lors d’un raccordement à un égout communal existant, les obligations suivantes incombent au propriétaire de l’immeuble :
§ 1er. Afin d’établir un état des lieux de la voirie (avec photo) avec un délégué de l’administration communale, le demandeur prend rendez-vous avec la commune au moins 10 jours avant la date de commencement des travaux. A défaut de cet état des lieux, la voirie est réputée être en bon état.
Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière.
§ 2. Avant tous travaux, il appartient au demandeur de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.
§ 3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'y aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.
§ 4. Le percement, qui s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse, conformément au RW 99, et le placement de la pièce de piquage de l'égout se font avec le plus grand soin.
§ 5. La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La commune se réserve le droit de rouvrir, aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été vérifié par le délégué communal.
Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dans l'autorisation, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la date de réception de cette lettre, de remédier à cette malfaçon à ses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci seront effectuées par la commune aux frais du demandeur.
§ 6. Le demandeur qui réalise les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées au raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la réception des travaux par le Collège communal.
Article 10. Le propriétaire parachèvera le raccordement selon les prescriptions contenues dans son autorisation et dans les délais fixés à l’article 5§1 du présent règlement.
VI. Entretien du raccordement à l'égout
Article 11. Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation aussi souvent que nécessaire.
Article 12. Les réparations sur domaine privé sont à charge du particulier. Les réparations sur le domaine public dues à un mauvais usage ou à une malfaçon de l’exécution du raccordement dans un autre cadre que des travaux réalisés par l’administration communale sont également à sa charge.
VII. Modalités de contrôle et sanctions
Article 13. A la première demande écrite de l'Administration communale, le propriétaire d'un immeuble est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout, et ce dans le délai d'un mois. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout et de se conformer au présent règlement dans un délai de 18 mois.
Article 14. Les infractions au présent règlement sont passibles d'une amende administrative communale en application du règlement communal du 31 août 2009.
VIII. Dispositions finales
Article 15. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires pour tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et pour ses ayants droits.
Article 16. Le Collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.
Article 17. Le Collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 18. Les règlements antérieurs sont abrogés pour tout ce qui concerne le présent règlement.
Article 19. Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication prévue par les dispositions légales en vigueur.
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ENSEIGNEMENT
CAPITAL-PERIODES AU 01.09.2010
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le décret du 13.07.1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, modifiant la réglementation de l'enseignement;
Vu les lois coordonnées et les arrêtés sur l'enseignement maternel et primaire;
Vu les circulaires ministérielles concernant cette réglementation;
Vu le nombre d'élèves inscrits au 15.01.2010 dans les différentes implantations de nos écoles communales soit :
A.- Ecole Fondamentale de Sart-Tangissart
1. Implantation Tangissart : 99 élèves
2. Implantation de Sart : 278 élèves
B.- Ecole Fondamentale du Centre : 265 élèves dont 0 élèves à 1 1/2 = 265
Considérant qu'il importe de donner aux enfants le meilleur enseignement ainsi que le meilleur encadrement pédagogique;
Considérant qu'il n'y a plus suffisamment d'élèves de nationalité étrangère pour couvrir un cours d'adaptation à la langue;
Vu la réunion de la COPALOC du 20.04.2010;
Vu la Nouvelle Loi Communale,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
D E C I D E :
Article 1er : De fixer et répartir comme suit le capital périodes au 01.09.2010 pour l'année scolaire 2010-2011, pour les écoles communales fondamentales, section primaire de Court-Saint-Etienne :
A. Ecole fondamentale de Sart-Tangissart
1. 1 Directeur sans classe
2. Implantation de Tangissart : 99 élèves soit 132 périodes = 5 emplois + 2 périodes
3. Implantation de Sart : 278 élèves soit 352 périodes = 13 emplois + 14 périodes
B. Ecole fondamentale du Centre
1. 1 Directeur sans classe
2. Implantation de Wisterzée : 192 élèves
3. Implantation du Neufbois : 73 élèves dont 0 comptent pour 1 ½ = 73
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265 élèves dont 0 à 1 1/2 = 265 élèves soit 336 périodes = 12 emplois + 24 périodes
Article 2 : Les cours de gymnastique sont de deux périodes par emploi dans le capital périodes octroyé, soit 31 classes x 2 périodes = 62 périodes
Article 3 :
Périodes ARENA :
Sart : => 9 périodes
Tangissart : => 6 périodes
Wisterzée : => 6 périodes
Defalque : => 0 période
Article 4 : Les cours de langues modernes pour les élèves de 5ème et 6ème primaire seront dispensés comme suit à partir du 01.09.2010 jusqu'au 30.06.2011, sur base du nombre d'élèves de 4ème et 5ème année au 15.01.2010.
A. Ecole fondamentale de Sart/Tangissart
1. Implantation de Tangissart : 37 élèves : 2 cours de 2 périodes = 4 périodes
2. Implantation de Sart : 83 élèves : 4 cours de 2 périodes = 8 périodes
B. Ecole fondamentale du Centre
1. Implantation de Wisterzée : 71 élèves : 3 cours de 2 périodes = 6 périodes
SOIT : 18 périodes
Article 5 :Les cours de religion et de morale non confessionnelle sont de 2 périodes dans le capital octroyé selon les instructions en la matière par classe ou par degré.
Article 6 : Le capital périodes devra être revu si au 30.09.2010 une augmentation ou diminution de plus de 5% du nombre d'élèves primaires est constatée dans l'ensemble de nos écoles.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à la Communauté Française ainsi qu'aux Directrices des écoles.
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EMPLOIS VACANTS DANS L’ENSEIGNEMENT au 15.04.2010
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article 31 du décret du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;
Vu les dépêches ministérielles du 11.01.2010 et du 26.02.2010 fixant le capital périodes et les emplois pour l’année scolaire 2009-2010 ;
Vu la réunion de la COPALOC du 20.04.2010;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er: De fixer comme suit le nombre d’emplois vacants :
- Enseignant maternel : Français 0 emploi
Anglais 1 emploi
Néerlandais 1 emploi
- Enseignant primaire : Français 1 emploi
Anglais 6 emplois
Néerlandais 1 emploi + ½ emploi
- Gymnastique : 14 périodes
- Morale 6 périodes
- Langue moderne 10 périodes
Article 2 : Ces emplois pourront être conférés à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30 bis du décret susdit du 06.06.1994, modifié par le décret du 06.04.1995 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement, pour autant qu’il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31.05.2010 et à condition que ces emplois soient maintenus vacants au 01.10.2010.
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ECOLE DU CENTRE – section « Gare » : ouverture d’une demi-classe maternelle
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 30.09.2009 fixant, dans l’enseignement maternel, la répartition du capital-périodes au 01.10.2009 pour l’année scolaire 2009-2010 ;
Vu les arrêtés royaux concernant la rationalisation, la programmation et l’organisation de l’enseignement maternel et primaire ;
Vu les circulaires ministérielles concernant cette réglementaire ;
Considérant que le nombre d’élèves atteint et maintenu pendant la période de référence par rapport au chiffre repris dans la délibération du Conseil communal se rapportant au capital-périodes du 01.10.2009 permet à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Gare », la création d’une demi classe au 03.05.2010, soit le 11ème jour après les vacances de printemps ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er : De constater que le nombre d’élèves inscrit et maintenu pendant la période de référence, permet la création d’une demi classe maternelle supplémentaire, soit au total 5,5 classes à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Gare » au 03.05.2010.
Article 2 : De solliciter dès lors la reconnaissance et le subventionnement d’un demi-emploi supplémentaire à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Gare » dès le 03.05.2010.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Communauté française et à la Directrice de l’Ecole.
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POINT EN URGENCE
ECOLE DE SART/TANGISSART : ouverture d’une demi-classe maternelle
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 30.09.2009 fixant, dans l’enseignement maternel, la répartition du capital-périodes au 01.10.2009 pour l’année scolaire 2009-2010 ;
Vu les arrêtés royaux concernant la rationalisation, la programmation et l’organisation de l’enseignement maternel et primaire ;
Vu les circulaires ministérielles concernant cette réglementaire ;
Considérant que le nombre d’élèves atteint et maintenu pendant la période de référence par rapport au chiffre repris dans la délibération du Conseil communal se rapportant au capital-périodes du 01.10.2009 permet à l’Ecole communale fondamentale de Sart, section « Tangissart », la création d’une demi classe au 03.05.2010, soit le 11ème jour après les vacances de printemps ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er : De constater que le nombre d’élèves inscrit et maintenu pendant la période de référence, permet la création d’une demi classe maternelle supplémentaire, soit au total 3,5 classes à l’Ecole communale fondamentale de Sart, section « Tangissart » au 03.05.2010.
Article 2 : De solliciter dès lors la reconnaissance et le subventionnement d’un demi-emploi supplémentaire à l’Ecole communale fondamentale de Sart, section « Tangissart », dès le 03.05.2010.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Communauté française et à la Directrice de l’Ecole.
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FINANCES
COMPTE ANNUEL COMMUNAL 2009
LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE de reporter ce point.
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SITUATION DE CAISSE AU 31.12.2009
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 A. Balance de synthèse des comptes généraux | |||||
Libellé | Totaux | Soldes | |||
Debits | Credits | Debiteurs | Crediteurs | ||
A.1. Compte de bilan | |||||
Actif | Classe 2 | 70.316.199,38 | 32.876.005,10 | 37.440.194,28 | |
Classe 3 | ,00 | ,00 | |||
Classe 4 | 23.911.843,73 | 22.295.082,84 | 1.616.760,89 | ||
Classe 5 | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 512.945,37 | ||
Passif | Classe 1 | 18.653.253,54 | 56.099.849,00 | 37.446.595,46 | |
Classe 4 | 25.269.090,95 | 27.392.396,03 | 2.123.305,08 | ||
A.1. | Total des comptes de bilan | 188.417.240,16 | 188.417.240,16 | 39.569.900,54 | 39.569.900,54 |
A.1.’ | Solde global des comptes de bilan | ,00 | |||
A.2. Compte de résultats | |||||
Charges | Classe 6 | 13.059.610,58 | 822.771,38 | 12.236.839,20 | |
Produits | Classe 7 | 280.527,22 | 12.517.366,42 | 12.236.839,20 | |
A.2. | Total des comptes de résultats | 13.340.137,80 | 13.340.137,80 | 12.236.839,20 | 12.236.839,20 |
A.2.’ | Solde global des comptes de résultats | ||||
A.3. | Total général de la balance de synthèse | 201.757.377,96 | 201.757.377,96 | 51.806.739,74 | 51.806.739,74 |
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 B.Détail des comptes généraux de la classe 5 | ||||||
Libellé | Compte | Totaux | Soldes | |||
Général | Débits | Crédits | Débiteurs | Créditeurs | ||
B.1. Comptes financiers | ||||||
Institutions financières : | Comptes courants | 55001 | 21.975.427,33 | 21.599.973,51 | 375.453,82 | |
Comptes d’ouverture de crédit | 55006 | 2.017.108,55 | 2.188.552,11 | 171.443,56 | ||
Comptes à vue particuliers | 55010 | 112.079,23 | 110.199,82 | 1.879,41 | ||
Comptes emprunts/subsides | 55018 | 1.001.015,37 | 1.000.770,00 | 245,37 | ||
Comptes reliquats d’emprunts | 55030 | ,00 | ,00 | |||
Comptes d’esc. de subsides | 55050 | ,00 | ,00 | |||
Comptes capit. ch. emprunts | 55070 | ,00 | ,00 | |||
Banque nationale : | Supprimé - Comptes courants | 55101 | ,00 | ,00 | ||
Fortis : | Supprimé - Comptes courants | 55201 | ,00 | ,00 | ||
Supprimé – O.C sur emprunts | 55206 | ,00 | ,00 | |||
Supprimé - Comptes en agence | 55210 | ,00 | ,00 | |||
Placements : | Comptes de placements | 55300 | 4.277.795,13 | 3.975.092,95 | 302.702,18 | |
Autres banques : | Supprimé - Comptes courants | 55501 | ,00 | ,00 | ||
La Poste : | Supprimé - Comptes courants | 55600 | ,00 | ,00 | ||
Caisse : | Avoir en espèces | 55700 | 138.391,01 | 134.282,86 | 4.108,15 | |
B.1. Total des comptes financiers | 29.521.816,62 | 29.008.871,25 | 684.388,93 | 171.443,56 | ||
B.1.’ Solde global des comptes financiers | 512.945,37 | |||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 B.Détail des comptes généraux de la classe 5 | ||||||
Libellé | Compte | Totaux | Soldes | |||
Général | Débits | Crédits | Débiteurs | Créditeurs | ||
B.2. Comptes financiers internes | ||||||
Institutions financières : | Compte avec avances sur emprunts | 55005 | ,00 | ,00 | ||
Virements internes | 56000 | 10.235.733,22 | 10.235.733,22 | |||
Institutions financières : | Comptes courants | 58001 | 10.509.254,72 | 10.509.254,72 | ||
Comptes d’ouverture de crédit | 58006 | ,00 | ,00 | |||
Comptes à vue particuliers | 58010 | 48,00 | 48,00 | |||
Comptes emprunts/subsides | 58018 | ,00 | ,00 | |||
Comptes reliquats d’emprunts | 58030 | ,00 | ,00 | |||
Comptes d’esc. de subsides | 58050 | ,00 | ,00 | |||
Banque nationale : | Supprimé - Comptes courants | 58101 | ,00 | ,00 | ||
Fortis : | Supprimé - Comptes courants | 58201 | ,00 | ,00 | ||
Supprimé – O.C sur emprunts | 58206 | ,00 | ,00 | |||
Supprimé - Comptes en agence | 58210 | ,00 | ,00 | |||
Placements : | Comptes de placements | 58300 | ,00 | ,00 | ||
Autres banques : | Supprimé - Comptes courants | 58501 | ,00 | ,00 | ||
La Poste : | Supprimé - Comptes courants | 58600 | ,00 | ,00 | ||
Sous total des paiements en cours | 58xxx | 10.509.302,72 | 10.509.302,72 # | ,00 | ||
B.2. Total des comptes financiers internes | 20.745.035,94 | 20.745.035,94 | ,00 | ,00 | ||
B.2.’ Solde global des comptes financiers internes | ||||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 B.Détail des comptes généraux de la classe 5 | ||||||
Libellé | Compte | Totaux | Soldes | |||
Général | Débits | Crédits | Débiteurs | Créditeurs | ||
B.3. Récapitulation des comptes de la classe 5 | ||||||
Total B.1. : Comptes financiers | 55xxx | 29.521.816,62 | 29.008.871,25 | 684.388,93 | 171.443,56 | |
55005 | ,00 | ,00 | ||||
56000 | 10.235.733,22 | 10.235.733,22 | ||||
58xxx | 10.509.302,72 | 10.509.302,72 | ||||
Total B.2. : Comptes financiers internes | 20.745.035,94 | 20.745.035,94 | ||||
B.3. Total général des comptes de la classe 5 | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 684.388,93 | 171.443,56 | ||
B.3.’ Solde global des comptes de la classe 5 | 512.945,37 | |||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 C. Détail des comptes particuliers de la classe 5 | ||||||
Libellé | Comptes | Totaux | Soldes | |||
Particuliers | Débits | Crédits | Débiteurs | Créditeurs | ||
C.1. Comptes financiers | ||||||
Institutions financières | compte courant DEXIA BANQUE SA | 071001000000001 | 16.409.405,14 | 16.043.346,57 | 366.058,57 | |
Compte de rectification | 071001000000002 | 2.967.244,58 | 2.967.244,58 | |||
ETHIAS compte Courant | 071001000000003 | 415,18 | ,00 | 415,18 | ||
SANCTIONS ADMINISTRATIVES | 071001000000004 | 500,00 | ,00 | 500,00 | ||
DEXIA TREASURY PLUS | 071001000000009 | 531.801,10 | 531.722,32 | 78,78 | ||
FORTIS compte courant | 071001000000201 | 2.967,66 | 749,47 | 2.218,19 | ||
CBC | 071001000000501 | 739,25 | 650,00 | 89,25 | ||
ING | 071001000000502 | 2.044.705,46 | 2.039.853,69 | 4.851,77 | ||
La Poste | 071001000000600 | 17.648,96 | 16.406,88 | 1.242,08 | ||
Total 55001 - Comptes courants | 21.975.427,33 | 21.599.973,51 | 375.453,82 | |||
OC565 | 071006000000565 | 16.172,08 | ,00 | 16.172,08 | ||
OC584 | 071006000000584 | 24.443,36 | ,00 | 24.443,36 | ||
OC630/SOWAFINAL (RW) | 071006000000630 | 476.493,11 | 476.493,11 | |||
OC631/Ecole du Neufbois | 071006000000631 | 500.000,00 | 500.000,00 | |||
OC632/Ecole de Sart/extension | 071006000000632 | 1.000.000,00 | 1.000.000,00 | |||
OC 633 | 071006000000633 | ,00 | 212.059,00 | 212.059,00 | ||
Total 55006 - Comptes d'ouverture de crédits | 2.017.108,55 | 2.188.552,11 | 171.443,56 | |||
SERVICE URBANISME | 071010000000001 | 106.080,80 | 105.545,00 | 535,80 | ||
CCAT | 071010000000002 | 138,16 | ,07 | 138,09 | ||
Cpte bibl.PRINC.091-0115011-95 | 071010000000003 | 2.501,63 | 1.312,00 | 1.189,63 | ||
ETAT-CIVIL POP. 091-0108532-18 | 071010000000006 | 3.358,64 | 3.342,75 | 15,89 | ||
Total 55010 - Comptes à vue particuliers | 112.079,23 | 110.199,82 | 1.879,41 | |||
SUBSIDES & FONDS EMPRUNTS | 071018000000001 | 1.001.015,37 | 1.000.770,00 | 245,37 | ||
Total 55018 - Comptes emprunts/subsides | 1.001.015,37 | 1.000.770,00 | 245,37 | |||
Placements | Dossier-Titres | 071300000000000 | 2.568.254,19 | 2.267.999,86 | 300.254,33 | |
PLACEMENTS ORD.055-0008450-20 | 071300000000001 | 105.046,94 | 105.046,94 | |||
ING titres | 071300000000207 | 1.002.046,15 | 1.002.046,15 | |||
ETHIAS ACCUMULATION (carnet de compte) | 071300000000208 | 602.447,85 | 600.000,00 | 2.447,85 | ||
Total 55300 - Comptes de placements | 4.277.795,13 | 3.975.092,95 | 302.702,18 | |||
Caisse | caisse receveur | 071700000000001 | 107.919,20 | 103.811,05 | 4.108,15 | |
COMPTE FINANCIER TAMPON (SALAIRES) | 071700000000999 | 30.471,81 | 30.471,81 | |||
Total 55700 - Avoir en especes | 138.391,01 | 134.282,86 | 4.108,15 | |||
C.1. Total des comptes particuliers financiers | 29.521.816,62 | 29.008.871,25 | 684.388,93 | 171.443,56 | ||
C.1.’ Solde global des comptes particuliers financiers | 512.945,37 | |||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 C. Détail des comptes particuliers de la classe 5 | ||||||
Libellé | Comptes | Totaux | Soldes | |||
Particuliers | Débits | Crédits | Débiteurs | Créditeurs | ||
C.2. Comptes financiers internes | ||||||
Caisse | Virements internes | 072000000000000 | 10.235.733,22 | 10.235.733,22 | ||
Total 56000 - Virements internes | 10.235.733,22 | 10.235.733,22 | ||||
Institutions financières | compte courant DEXIA BANQUE SA | 072001000000001 | 9.060.154,80 | 9.060.154,80 | ||
Compte de rectification | 072001000000002 | 85.523,00 | 85.523,00 | |||
DEXIA TREASURY PLUS | 072001000000009 | 491.722,32 | 491.722,32 | |||
ING | 072001000000502 | 871.854,60 | 871.854,60 | |||
Total 58001 - Comptes courants | 10.509.254,72 | 10.509.254,72 | ||||
SERVICE URBANISME | 072010000000001 | 48,00 | 48,00 | |||
Total 58010 - Comptes à vue particuliers | 48,00 | 48,00 | ||||
Sous-total des comptes de paiement en cours | 10.509.302,72 | 10.509.302,72 | ||||
C.2. Total des comptes particuliers financiers internes | 20.745.035,94 | 20.745.035,94 | ,00 | ,00 | ||
C.2.’ Solde global des comptes particuliers financiers internes | ||||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 D. Tableau de synthèse et de contrôle | |||||
Libellé | Totaux | Soldes | |||
Debits | Credits | Debiteurs | Crediteurs | ||
D.1. Totaux du journal des opérations générales | 201.757.377,96 | 201.757.377,96 | |||
D.2. Total général de la balance de synthèse = A.3. | 201.757.377,96 | 201.757.377,96 | 51.806.739,74 | 51.806.739,74 | |
D.1. : Débits = Crédits | |||||
Contrôles | D.2. : Débits = Crédits (Totaux et soldes) | ||||
D.1. = D.2. : Débits = Débits | |||||
D.1. = D.2. : Crédits = Crédits | |||||
D.3. Total des comptes de la classe 5 au tableau A1 Total des comptes de bilan | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 512.945,37 | ,00 | |
D.4. Total B.3. (totaux) et B.3.’ (solde) Solde global des comptes de bilan | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 512.945,37 | ,00 | |
Contrôles | D.3. = D.4. : Débits = Débits (totaux et soldes) | ||||
D.3. = D.4. : Crédits = Crédits (totaux et soldes) | |||||
D.5. Total B.1. Total des comptes de résultats | 29.521.816,62 | 29.008.871,25 | 684.388,93 | 171.443,56 | |
D.6. Total B.2. | 20.745.035,94 | 20.745.035,94 | ,00 | ,00 | |
D.7. Total B.3. Solde global des comptes de résultats | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 684.388,93 | 171.443,56 | |
Contrôles | D.7. = D.5. + D.6. | ||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 D. Tableau de synthèse et de contrôle | |||||
Libellé | Totaux | Soldes | |||
Debits | Credits | Debiteurs | Crediteurs | ||
D.8. Total C.1. (totaux) et C.1.’ (Soldes) | 29.521.816,62 | 29.008.871,25 | 512.945,37 | ,00 | |
D.9. Total C.2. (totaux) et C.2.’ (Soldes) | 20.745.035,94 | 20.745.035,94 | ,00 | ,00 | |
D.10. Total B.3. (totaux) et B.3.’ (Soldes) | 50.266.852,56 | 49.753.907,19 | 512.945,37 | ,00 | |
Contrôles | D.10. = D.8. + D.9. (soldes débit = + crédit = -) | ||||
Contrôle de concordance entre les totaux des comptes particuliers (Tab C.) et les totaux de chaque compte général correspondant (Tab B.) | |||||
Contrôles Finaux | Contrôle de concordance entre les soldes des comptes particuliers financiers (Tab C.1.) et les soldes des extraits de comptes financiers et de la caisse. | ||||
Contrôle de vraissemblance des soldes des comptes particuliers financiers internes (Tab. C.2.) Les cadres grisés ne peuvent en principe pas contenir de chiffre. | |||||
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 E. Certification du receveur. (Art. 35 § 6 du RGCC) |
Le soussigné , Receveur, certifie que tous les montants portés en comptes sont appuyés par des pièces comptables justificatives et que les soldes des comptes particuliers financiers de la classe 5 sont égaux aux soldes des derniers extraits de comptes financiers dont la Commune est titulaire ou de ses avoirs en espèces. Certifié exact et sincère à Court-Saint-Etienne le29/04/2010 Le Receveur, John Mahieu |
A.C. de Court-St-Etienne (Organisme 01) Numéro I.N.S. : 25023 Situation de caisse pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 F. Procès verbal de vérification de caisse (Art L1124-42 ou L1124-49 du CDLD et art 77 du RGCC) |
Le soussigné Yves SOMVILLE, échevin des Finances, s’est présenté en vue de vérifier la caisse du Receveur de la Commune de Court-Saint-Etienne et certifie : 3. que tous les contrôles repris au tableau D de la présente situation de caisse ont été exécutés et qu’ils sont portés plus spécialement sur la concordance entre les soldes des comptes particuliers financiers et les soldes des extraits de comptes et des avoirs en espèces ; 4. que le receveur de la Commune a présenté tous les livres, pièces, valeurs et a fourni tous les renseignements sur sa gestion et sur les avoirs de la Commune. 5. que la dernière écriture du journal des opérations générales porte le numéro 17076 et est datée du 31/12/2009 La présente vérification de caisse fait l’objet des remarques suivantes : .................................................................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................. Observations du Receveur : .................................................................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................. Dressé en 3 exemplaires, à Court-Saint-Etienne, le 29/04/2010. Le Receveur, Le Vérificateur, John Mahieu Yves Somville |
Communiqué au conseil communal, en application des articles L1124-42 ou L1124-49 du CDLD, le 03/05/2010. Par ordre, La Secrétaire communale a.i., Le Bourgmestre, Chr. Godechoul M. Goblet d’Alviella |
INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL
MARQUAGE ROUTIER A LA SORTIE DU BOIS DE BEAURIEUX
Le virage situé rue de Beaurieux à la sortie du Bois de Beaurieux en direction de Beaurieux est dangereux suite à l’absence d’un marquage clair des deux bandes de circulation. Le marché public de marquage routier a été attribué. Il sera demandé à l’entreprise de réaliser ce marquage routier en priorité.
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DISPARITION D’UNE PLAQUE DE STATIONNEMENT POUR HANDICAPE
Une place de stationnement pour handicapé est réservée rue E. Henricot devant le bureau de la Mutualité Socialiste. La plaque signalant cette place a disparu et le cycle dessiné au sol ne permet pas une visibilité optimale de cette place pour la population. Une nouvelle plaque va être commandée et placée par le service Travaux.
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Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a. Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL M.GOBLET d'ALVIELLA
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