P.V. du 20.12.2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 20.12.2010
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre-Président
MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN - J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mmes. M.L.ROMAIN - N. LEPAGE-SALPETIER,
MM. R. ANCIAUX – J.-P. GUYAUX, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN - J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mmes. M.L.ROMAIN - N. LEPAGE-SALPETIER,
MM. R. ANCIAUX – J.-P. GUYAUX, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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EN SEANCE PREALABLE AU CONSEIL COMMUNAL
INTERPELLATION PAR UN CITOYEN
Réhabilitation du sentier 103 allant de Suzeril à Faux ainsi que son aménagement en piste piétonne et cyclable
LE CONSEIL COMMUNAL,
Entend Madame Lamfallussy qui interpelle le conseil communal en ce qui concernela demande de réhabilitation du sentier 103 allant de Suzeril à Faux ainsi que son aménagement en piste piétonne et cyclable.
- Reçoit la pétition relative à cette demande.
- Entend Monsieur Stéphane Ravet, Echevin des Travaux, qui répond au nom du Collège communal à différents points présentés par Madame Lamfallussy.
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EN SEANCE PUBLIQUE
POINTS EN URGENCE
LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE : de mettre deux points complémentaires en urgence en séance publique à savoir :
DOTATION POLICE
TRAPILLONS RUE VITAL CASSE
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PROCES-VERBAL
APPROBATION
LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE : le procès verbal du Conseil communal du 08.11.2010
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POLICE
Rue DE SART – règlement complémentaire de roulage – Zones d’évitement
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32, L1133-1 et 2;
Vu le décret du 9 décembre 2007;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19;
Vu la délibération du 30 août 2010 du Conseil Communal;
Vu le courrier du SPW du 10 novembre 2010 nous informant qu’il y a lieu de modifier la délibération du 30 août 2010 afin de ne plus y faire mention de l’installation de bollards;
Considérant qu’il importe d’avertir les conducteurs des aménagements physiques réalisés dans certaines voiries;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale;
D E C I D E
Article 1 : des zones d’évitement sont tracées aux endroits suivants :
- rue de Sart : à hauteur de l’habitation portant le n°8 (à proximité du poteau d’éclairage n° 733) en venant du village de Court-Saint-Etienne et un élément au niveau de l’habitation portant le n°1 (à proximité du poteau d’éclairage n° 746) en venant du village de Sart-Messire-Guillaume.
- rue de Sart : un élément 2 mètres après le plateau ralentisseur situé au carrefour avec le Chemin de Nivelles et la Rue des Maçons, en venant du village de Sart-Messire-Guillaume et un élément 2 mètres avant l’entrée du n° 44b, en venant du village de Court-Saint-Etienne.
Une distance de 20 mètres séparera chaque élément des deux zones d’évitement et tiendra compte des entrées privatives des terrains et habitations.
La mesure est matérialisée par des striages obliques.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 2, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 2.
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POINT EN URGENCE
DOTATION POLICE
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2011;
Considérant qu’un crédit budgétaire de 650.000,00 € doit être inscrit à l'article 330/435.01 du budget 2011;
Sur proposition du Collège communal;
Vu la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à 16 OUI 0 NON 1 abstention (J.-P. Malmendier)
d’inscrire au budget communal 2011 le montant de 650.000,00 €.
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CPAS
MODIFICATION BUDGETAIRE N°2
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2010 arrêtées par le Conseil de l'Aide Sociale du 15 décembre 2010.
Vu la Nouvelle Loi Communale et la Loi Organique des CPAS.
A P P R O U V E par 17 oui 0 non et 0 abstention
Les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2010 du C.P.A.S. qui se présentent comme suit :
MODIFICATION BUDGETAIRE 2010 N°2
TABLEAU 1 – SERVICE ORDINAIRE
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES
RECETTES | DEPENSES | SOLDE | |
D’après le budget initial ou la précédente modification Augmentation de crédit (+) Diminution de crédit (+) | 4.211.064,31 143.901,13 - 7.000,00 | 4.211.064,31 168.727,05 -31.825,92 | 0,00 - 24.825,92 24.825,92 |
Nouveau résultat | 4.347.965,44 | 4.347.965,44 | 0,00 |
MODIFICATION BUDGETAIRE 2010 N°2
TABLEAU 1 – SERVICE EXTRAORDINAIRE
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES
RECETTES | DEPENSES | SOLDE | |
D’après le budget initial ou la précédente modification Augmentation de crédit (+) Diminution de crédit (+) | 122.216,48 800,00 0,00 | 122.216,48 8.050,00 - 7.250,00 | 0,00 - 7.250,00 7.250,00 |
Nouveau résultat | 123.016,48 | 123.016,48 | 0,00 |
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VOTE DES DOUZIEMES PROVISOIRES
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article 14 relatif aux douzièmes provisoires.
Vu la circulaire du Ministre de la Région wallonne en charge des Pouvoirs locaux datée du 23 septembre 2010 fixant les règles relatives au budget 2011.
Vu la délibération du C.P.A.S. du 15 décembre 2010 demandant de pouvoir disposer de deux douzièmes provisoires pour l’exercice 2011.
Considérant que pour des raisons indépendantes de sa volonté le C.P.A.S. n’a pas encore voté son budget pour l’exercice 2011.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment le troisième partie en son livre premier organisant la tutelle sur les communes.
D E C I D E
Article unique : D’approuver la délibération du C.P.A.S. du 15/12/2010 adoptant 2/12ème provisoires.
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INTERCOMMUNALES
I.E.C.B.W. – assemblée générale : points à l’ordre du jour : avis
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l’affiliation de la Commune de Court-Saint-Etienne à l’Intercommunale IECBW ;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 21.12.2010 par lettre datée du 16.11.2010 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’IECBW ;
D E C I D E:
Article 1: D'approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 21.12.2010 de l’IECBW :
Points portés à l’ordre du jour | Voix pour | Voix contre | Abstention |
Modifications statutaires | 17 | 0 | 0 |
Plan stratégique triennal 2011-2013 : approbation | 17 | 0 | 0 |
Nomination du réviseur pour exercices comptables 2010-2012 | 17 | 0 | 0 |
Article 2 : De ne pas prendre de position sur les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21.12.2010 de l’IECBW relatifs à :
Points portés à l’ordre du jour |
Formation du bureau de l’assemblée Questions des délégués au Conseil d’administration Adoption du procès-verbal |
Article 3 : De charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 20.12.2010 pour les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’IECBW du 21.12.2010 repris ci-dessus à l’article 1 et de ne pas prendre position pour les autres points.
Article 4 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision.
Article 5 : De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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I.S.B.W. – assemblée générale : points à l’ordre du jour : avis
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale I.S.B.W. ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 22.12. 2010, par lettre du 04.11. 2010 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux intercommunales wallonnes et plus précisément l’article L1523-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée générale ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour des assemblées de l’I.S.B.W.
D E C I D E :
Article 1: D’approuver aux majorités ci-après les points suivants de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 22.12.2010 de l’I.S.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour | Oui | Non | Abstention |
· Modification des représentations communales – remplacement de deux représentants du Conseil communal de Nivelles – prise d’acte · Nominations du membre du Collège des contrôleurs aux comptes · Budget 2011 adoption · Désignation d’un nouveau membre (conseillers provinciaux) au Conseil d’administration en remplacement d’un administrateur démissionnaire | 17 17 17 17 | 0 0 0 0 | 0 0 0 0 |
Article 2 : De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 22.12. 2010 de l’I.S.B.W. :
Points portés à l'ordre du jour |
· Approbation du procès-verbal du 28.06.2010 |
Article 3 : De charger ses délégués à l’Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 20.12. 2010 pour les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’I.S.B.W du 22.12. 2010 repris ci-dessus à l’article 1 et de ne pas prendre position pour les autres points.
Article 4: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5: De transmettre la présente délibération :
· à l’Intercommunale précitée
· aux Délégués communaux concernés.
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COMITES
Comité de Négociation et Comité Supérieur de Concertation – démission d’un Conseiller – désignation en remplacement de M. GODFROID
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant qu’il appartient au Bourgmestre de désigner les membres de la délégation de l’Autorité représentant la commune aux réunions du Comité de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation;
Vu les membres qui ont été désignés pour assister aux réunions du Comité de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation:
· Monsieur M.GOBLET d’ALVIELLA - Bourgmestre-Président
· Monsieur M.J.JAUMOTTE- Président du C.P.A.S, Vice-Président
· Messieurs S.RAVET, Echevin
· Madame C.BELLENS et Monsieur Th.GODFROID, Conseillers communaux
· Madame N.SCHEYVEN, Membre du C.P.A.S
Vu la démission du Conseiller communal, Monsieur Thierry GODFROID, à la date du 06.08.2010 ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué de l’Autorité en remplacement de Monsieur Thierry GODFROID, démissionnaire ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er : De prendre acte de la désignation de Monsieur Robert ANCIAUX par le Bourgmestre en qualité de membre de la délégation de l’Autorité pour assister aux réunions du Comité de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation organisées par l’Administration communale de Court-Saint-Etienne en remplacement de Monsieur Thierry GODFROID, démissionnaire.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à l’intéressé.
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URBANISME
VENTE DU SITE SAR/WJP40 DIT « HENRICOT 2 »- Appel à intérêt
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 14.11.2005 décidant de finaliser la procédure de PCAD pour le site Henricot n°2, de mettre tout en œuvre pour mener la procédure de requalification dudit site dans les délais les plus courts, de procéder à un appel d'offre pour la vente de ce site et sa requalification selon le cahier des charges ci-annexé basé sur le CWATUP et la lettre du Ministre du 14.10.2005, de faire un appel pour cet appel d'offre dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes au Luxembourg, de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la poursuite de cette décision et d’envoyer la présente délibération au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et au Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme à Wavre;
Vu la délibération du Conseil communal du 03.05.2010 décidant d’approuver le nouveau cahier spécial des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 »; de procéder à un appel d’offre pour la vente de ce site par la publication d’un appel dans le bulletin des publications du Moniteur Belge et des Communautés européennes au Luxembourg ; de charger le Collège communal de la poursuite de cette décision et d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité et au Fonctionnaire délégué à Wavre ;.
Considérant qu’en son article 3.9 Calendrier, le cahier des charges dénommé « appel à intérêt – Modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 » prévoit un examen du dossier de la 2éme phase en un mois soit du 01.03.2011 au 31.03.2011 ;
Considérant au vu de l’examen des dossiers de la 1ère phase que le délai d’un mois était un peu juste pour l’examen des candidatures et les réunions du jury ;
Considérant que les dossiers de 2ème phase seront nettement plus conséquents à examiner que les dossiers de 1ère phase ; que le délai imparti pour cet examen sera dès lors trop court; qu’il y a lieu d’augmenter celui-ci ;
Considérant que la prolongation du délai de l’examen de la 2éme phase ne constitue pas une modification des obligations des candidats retenus lors de la 1ère phase ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : de modifier le cahier des modalités et prescriptions de vente du site Henricot 2 en son point 3.9 -Calendrier comme suit : Date de proclamation des résultats: 30 avril 2011
Article 2 : d’envoyer copie de la présente délibération aux membres du jury et aux candidats retenus lors de la1ère phase.
Article 3 : d’envoyer copie de la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.
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DEMANDE D’OCTROI DE COMPETENCE POUR LA COMMUNE – Salubrité des logements
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30.08.2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie;
Vu la délibération du Collège communal du 25.11.2010 désignant Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère en logement comme enquêteur communal de salubrité ; demandant l’agrément du Gouvernement wallon pour les enquêtes de salubrité pour Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère en logement à Court-Saint-Etienne; désignant Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère en logement comme enquêteur communal de permis de location ; demandant l’agrément du Gouvernement wallon pour les enquêtes de permis de location pour Madame Stéphanie CHAPUT, Conseillère en logement à Court-Saint-Etienne ; décidant d’envoyer la présente délibération au Service Public de Wallonie –DGO4-Département logement- service salubrité rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 JAMBES et au Service Public de Wallonie –DGO4-Département logement- service permis de location rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 JAMBES ;
Considérant qu’au préalable, pour se conformer au Chapitre III article 3 de l’arrêté susmentionné, la commune de Court-Saint-Etienne doit solliciter l’octroi de compétence pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d’incendie ;
Considérant que l’octroi de cette compétence pour la commune de Court-Saint-Etienne et l’agréation de la Conseillère en logement vont permettre de réduire les temps de procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements sur le territoire de Court-Saint-Etienne étant donné que le Service Public de Wallonie ne procédera plus aux enquêtes de salubrité de logements sur le territoire de Court-Saint-Etienne;
Vu le Code du Logement ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle loi communale
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : de solliciter auprès du Gouvernement wallon l’octroi de compétence pour la commune de Court-Saint-Etienne pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d’incendie pour la commune de Court-Saint-Etienne
Article 2 : d’envoyer copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie –DGO4-Département logement- service salubrité rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 JAMBES.
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MARCHE PUBLIC
LOCATION À LONG TERME, POUR UNE DURÉE DE 60 MOIS, DE VÉHICULES UTILITAIRES – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la délibération du Collège Communal du 25 novembre 2010 décidant de consulter 3 fournisseurs pour l'achat d'une remorque standard de 2540*1320*390cm, de demander des devis de réparation pour les véhicules pick-up, d'analyser les moyens les plus appropriés pour répondre aux demandes soit le leasing soit l'achat et d'analyser les possibilités du budget 2011;
Considérant qu'après analyse par le Service Finances, le leasing apparaît être le moyen le plus avantageux pour l'administration pour équiper le service travaux des véhicules nécessaires;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-147 relatif au marché “Location à long terme, pour une durée de 60 mois, de véhicules utilitaires” établi par le Services Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 110.586,28 hors TVA ou € 133.809,40, 21% TVA comprise pour la durée total du contrat;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par appel d'offres général;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/127-12 du budget ordinaire 2011 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E par 14 oui et 3 abstentions (M. Tricot, J-L. Krier et J-P. Guyaux) :
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-147 et le montant estimé du marché “Location à long terme, pour une durée de 60 mois, de véhicules utilitaires”, établis par le Services Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 110.586,28 hors TVA ou € 133.809,40, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
Article 3 :De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au Bulletin des Adjudications.
Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/127-12 du budget ordinaire 2011.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure
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POINT EN URGENCE
REMPLACEMENT DE TRAPILLONS DE CHAMBRE DE VISITE – Approbation de l'attribution
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-138 relatif au marché “Remplacement de trapillons de chambre de visite” établi par le service travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 7.946,00 hors TVA ou € 9.614,66, 21% TVA comprise;
Vu la décision du Conseil communal du 8 novembre 2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché;
Vu la décision du Collège communal du 10 novembre 2010 relative au démarrage de la procédure d’attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée:
- LES ENTREPRISES MELIN S.A., Chaussée Provinciale 85-87 à 1341 OTTIGNIES - LLN
- S.A. HAULOTTE, Avenue des Vallées 130 à 1341 OTTIGNIES - LLN
- TRAVAUX STEPHANOIS S.A., Avenue des Métallurgistes, 7 à 1490 Court-St-Etienne
- ENTREPRISES RAMAN, Zoning Industriel à 1360 PERWEZ
- Entreprises générales Masset et Fils, Rue St Lambert 31 à 1467 Tourinnes-St-Lambert
- SOCOMAT, Rue Croisette 3 à 1470 BAISY-THY
- Vallons & Cie SPRL, Hameau des Wailles, 73b à 1400 Nivelles
Considérant que les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 29 novembre 2010;
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier et se termine le 30 mars 2011;
Considérant que 5 offres sont parvenues:
- TRAVAUX STEPHANOIS S.A., Avenue des Métallurgistes, 7 à 1490 Court-St-Etienne (€ 10.626,00 hors TVA ou € 12.857,46, 21% TVA comprise)
- S.A. HAULOTTE, Avenue des Vallées 130 à 1341 OTTIGNIES - LLN (€ 14.012,00 hors TVA ou € 16.954,52, 21% TVA comprise)
- Entreprises générales Masset et Fils, Rue St Lambert 31 à 1467 Tourinnes-St-Lambert (€ 13.029,00 hors TVA ou € 15.765,09, 21% TVA comprise)
- ENTREPRISES RAMAN, Zoning Industriel à 1360 PERWEZ (€ 11.561,29 hors TVA ou € 13.989,16, 21% TVA comprise)
- LES ENTREPRISES MELIN S.A., Chaussée Provinciale 85-87 à 1341 OTTIGNIES - LLN (€ 11.760,00 hors TVA ou € 14.229,60, 21% TVA comprise)
Considérant le rapport d’examen des offres du 1er décembre 2010 rédigé par le service travaux;
Considérant que le service travaux propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse, soit TRAVAUX STEPHANOIS S.A., Avenue des Métallurgistes, 7 à 1490 Court-St-Etienne, pour le montant d'offre contrôlé de € 10.626,00 hors TVA ou € 12.857,46, 21% TVA comprise;
Considérant que l’offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (€ 10.626,00) dépasse de 33,73 % le montant estimé approuvé (€ 7.946,00);
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit l’article 421/140-06 du budget ordinaire 2010 et sera financé par fonds propres ;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er :D’approuver la proposition d’attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 1er décembre 2010 pour le marché “Remplacement de trapillons de chambre de visite”, rédigée par le service travaux.
Article 2 :D’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse, soit « TRAVAUX STEPHANOIS S.A. », Avenue des Métallurgistes, 7 à 1490 Court-St-Etienne, pour le montant d'offre contrôlé de € 10.626,00 hors TVA ou € 12.857,46, 21% TVA comprise.
Article 3 :L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2010-138.
Article 4 :D’approuver le paiement par le crédit inscrit à l’article 421/140-06 du budget ordinaire 2010.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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TRAVAUX
RÉPARATION DE LA ROUTE EN BÉTON DE BEAURIEUX À SART – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 août 2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché „Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart“;
Vu la délibération du Collège communal du 28 octobre 2010 décidant de ne pas attribuer le marché de “Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart” et d’établir un nouveau cahier des charges;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-145 relatif au marché “Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart” établi par le service travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 123.715,00 hors TVA ou € 149.695,15, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/731-60 et sera financé par fonds propres;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-145 et le montant estimé du marché “Réparation de la route en béton de Beaurieux à Sart ”, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 123.715,00 hors TVA ou € 149.695,15, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 :De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au bulletin des adjudications.
Article 4 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 421/731-60.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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MARCHÉ DE SERVICE - LEVÉ TOPOGRAPHIQUE DE DIVERSES VOIRIES – Approbation des conditions et du mode de passation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu les projets à étudier consistant en:
- Aménagement de la place de La Roche
- Stabilisation et réfection de la rue du Bois Milord
- Egouttage et amélioration des avenues des Bleuets et des Pâquerettes
Considérant qu’il y a lieu pour ces trois dossiers de dresser un plan délimitant précisément la limite du territoire public;
Vu la délibération du Collège communal du 14 octobre 2010 décidant de demander prix pour la délimitation de territoire à trois géomètres;
Vu l’offre unique, du 16 novembre 2010, de Monsieur Philippe Gomand pour un montant d’offre de 6.900 € HTVA ou 8.349 € TVAC;
Considérant que ce montant dépasse les compétences du Collège communal;
Vu la délibération du Collège communal du 25 novembre 2010 décidant d’établir un dossier complet de marché de service pour le prochain Conseil communal;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-146 relatif au marché “Marché de service - Levé topographique de diverses voiries” établi par le service travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à € 6.900,00 hors TVA ou € 8.349,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits aux articles 421/731-60/2010-0059 et 421/731-60/2010-0070 du budget extraordinaire 2010 et seront financés par fonds propres;
Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit, pour le levé de la place de La Roche, sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1er :D’approuver le cahier spécial des charges N° 2010-146 et le montant estimé du marché “Marché de service - Levé topographique de diverses voiries”, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 6.900,00 hors TVA ou € 8.349,00, 21% TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Les crédits permettant cette dépense sont inscrits aux articles 421/731-60/2010-0059 et 421/731-60/2010-0070 du budget extraordinaire 2010.
Article 4 :Le crédit, pour le levé de la place de La Roche, fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Article 5 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure
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ENERGIE
ISOLATION DES MURS ET DU PLANCHER DES COMBLES DU CHALET DE L'ÉCOLE DE WISTERZÉE–Lot 1 (isolation des combles) – Lot 2 (isolation et bardage des murs) – Approbation de l'attribution
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-128 relatif au marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée” établi par le service travaux;
Considérant que ce marché est divisé en lots:
* Lot 1 (Isolation des combles), estimé à € 6.804,00 hors TVA ou € 8.232,84, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Isolation et bardage des murs), estimé à € 20.381,76 hors TVA ou € 24.661,93, 21% TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à € 27.185,76 hors TVA ou € 32.894,77, 21% TVA comprise;
Vu la décision du Conseil communal du 30 août 2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) de ce marché;
Considérant que les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 7 octobre 2010 à 11.00 h;
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours calendrier et se termine le 4 février 2011;
Considérant que 2 offres sont parvenues pour le lot 1:
- ENGECO, Rue Fossé des Vaux 32 à 1490 Court-Saint-Etienne (€ 11.843,00 hors TVA ou € 14.330,03, 21% TVA comprise)
- MENUISERIE DAVID ENGLEBERT, Rue des Tilleuls, 5 à 6900 MARLOIE (€ 40.484,00 hors TVA ou € 48.985,64, 21% TVA comprise)
Considérant le rapport d’examen des offres du 2 décembre 2010 rédigé par le service travaux;
Considérant que le service travaux propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché (lot 1) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, soit ENGECO, Rue Fossé des Vaux 32 à 1490 Court-Saint-Etienne, pour le montant d'offre contrôlé de € 11.843,00 hors TVA ou € 14.330,03, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Ministère de la Région wallonne - division de l'énergie - UREBA, et que cette partie est estimée à € 7.560,00;
Considérant que l’offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (€ 11.843,00) dépasse de 74,06 % le montant estimé approuvé (€ 6.804,00);
Considérant que toutes les formalités préparatoires relatives à la conception et à l’attribution ont été remplies et que, par conséquent, l’ordre de commencement peut être donné à l’adjudicataire ENGECO, Rue Fossé des Vaux 32 à 1490 Court-Saint-Etienne;
Considérant qu’il est proposé de fixer la date de commencement au 7 mars 2011 et d’en informer l’adjudicataire de manière formelle;
Considérant que l’adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 4 jours ouvrables à dater du jour indiqué dans l’ordre de commencement;
Considérant que 2 offres sont parvenues pour le lot 2:
- ENGECO, Rue Fossé des Vaux 32 à 1490 Court-Saint-Etienne (€ 36.955,10 hors TVA ou € 44.715,67, 21% TVA comprise)
- MENUISERIE DAVID ENGLEBERT, Rue des Tilleuls, 5 à 6900 MARLOIE (€ 35.154,10 hors TVA ou € 42.536,46, 21% TVA comprise)
Vu la délibération du Conseil communal du 8 novembre 2010 décidant de reporter l’attribution du marché;
Considérant le rapport d’examen des offres du 2 décembre 2010 rédigé par le service travaux;
Considérant que le service travaux propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché (lot 2) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, soit MENUISERIE DAVID ENGLEBERT, Rue des Tilleuls, 5 à 6900 MARLOIE, pour le montant d'offre contrôlé de € 35.154,10 hors TVA ou € 42.536,46, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Ministère de la Région wallonne - division de l'énergie - UREBA, et que cette partie est estimée à € 21.600,00;
Considérant que l’offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (€ 35.154,10) dépasse de 72,48 % le montant estimé approuvé (€ 20.381,76);
Considérant que toutes les formalités préparatoires relatives à la conception et à l’attribution ont été remplies et que, par conséquent, l’ordre de commencement peut être donné à l’adjudicataire MENUISERIE DAVID ENGLEBERT, Rue des Tilleuls, 5 à 6900 MARLOIE;
Considérant qu’il est proposé de fixer la date de commencement au 7 mars 2011 et d’en informer l’adjudicataire de manière formelle;
Considérant que l’adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 10 jours ouvrables à dater du jour indiqué dans l’ordre de commencement;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723-60 et seront financés par fonds propres et par subsides ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er :D’approuver la proposition d’attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 2 décembre 2010 pour le marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée - Lot 1 (Isolation des combles)”, rédigée par le Service Travaux.
Article 2 :D’attribuer ce marché (lot 1) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, soit ENGECO, Rue Fossé des Vaux 32 à 1490 Court-Saint-Etienne, pour le montant d'offre contrôlé de € 11.843,00 hors TVA ou € 14.330,03, 21% TVA comprise.
Article 3 :L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2010-128.
Article 4 :D’approuver la date de commencement de ce marché, soit le 7 mars 2011. L’adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 4 jours ouvrables.
Article 5 :D'avertir l’adjudicataire par lettre recommandée de cette date de commencement.
Article 6:D’approuver la proposition d’attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 2 décembre 2010 pour le marché “Isolation des murs et du plancher des combles du chalet de l'école de Wisterzée - Lot 2 (Isolation et bardage des murs)”, rédigée par le service travaux.
Article 7 :D’attribuer ce marché (lot 2) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, soit MENUISERIE DAVID ENGLEBERT, Rue des Tilleuls, 5 à 6900 MARLOIE, pour le montant d'offre contrôlé de € 35.154,10 hors TVA ou € 42.536,46, 21% TVA comprise.
Article 8 :L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2010-128.
Article 9 :D’approuver la date de commencement de ce marché, soit le 7 mars 2011. L’adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 10 jours ouvrables.
Article 10 :D'avertir l’adjudicataire par lettre recommandée de cette date de commencement.
Article 11 :D’approuver les paiements par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 722/723-60.
Article 12 :Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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ENERGIE – Renouvellement de l’achat groupé de gaz organisé par SEDIFIN - Approbation de la convention de collaboration et approbation du cahier des charges.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz modifié par le décret du 18 décembre 2003 et par le décret programme du 3 février 2005, notamment les articles 8 et 36 § 1er, 13° ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif à l’éligibilité des clients finals dans les marchés de l’électricité et du gaz ;
Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 a fixé l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2007 ;
Considérant que la gestion administrative du projet d’achat groupé d’électricité et de gaz est effectuée à titre gratuit par SEDIFIN ;
Vu la décision du Collège Communal du 21 octobre 2010 de prolonger son adhésion à l’achat groupé de gaz avec SEDIFIN ;
Vu le courrier de SEDIFIN du 1er décembre 2010 nous transmettant le cahier spécial des charges ainsi que la convention de coopération relatif à la reconduction de l’achat groupé de gaz ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : de marquer son accord pour reconduire l’achat groupé de gaz proposé par SEDIFIN.
Article 2 : D’approuver la convention de collaboration mise en place à cet effet entre la Commune de Court-Saint-Etienne et l’intercommunale SEDIFIN.
Article 3 : de rajouter à la liste des codes EAN que la Commune de Court-Saint-Etienne souhaite voir intégrer le projet et joint en annexe de la présente convention le point de fourniture suivant :
- Ecole communale de la Gare, EAN : 541449012000021476
Article 4 : D’approuver l'avis de marché et le cahier spécial des charges relatif à la fourniture gaz dans le cadre du projet d’achat groupé de gaz organisé par SEDIFIN.
Article 5 : De charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération
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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i. Le Bourgmestre-Président
Chr.GODECHOUL M.GOBLET d’ALVIELLA
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PERSONNEL COMMUNAL
Madame Christine GODECHOUL, Secrétaire communale a.i., intéressée, se retire. Le secrétariat est repris par Monsieur Jean-Christophe JAUMOTTE, Conseiller communal.
STATUT ADMINISTRATIF 2008 : Modifications
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le statut administratif voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par le Collège provincial le 20.11.2008, modifié par le Conseil communal du 04.12.2008 et approuvé par le Collège provincial le 15.01.2009 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 décidant d’adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » et approuvée par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la modification du statut administratif votée par le Conseil communal le 25.05.2009 et approuvée par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la modification du statut administratif votée par le Conseil communal le 01.02..2010 et approuvée partiellement par le Collège provincial le 04 mars 2010;
Vu la modification du statut administratif votée par le Conseil communal le 29.03.2010 et approuvée par le Collège provincial le 08.07.2010;
Vu les circulaires ministérielles se rapportant au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;
Considérant que les adaptations du statut administratif engendrées par l’adhésion au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » doivent être finalisées pour le 31.12.2010;
Considérant que des modifications s’avèrent également nécessaires par l’application au quotidien du statut administratif 2008 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS du 17 décembre 2010 ;
Vu le procès-verbal du Comité de Négociation du 17 décembre 2010 et le protocole d’accord y relatif;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1er: d’approuver les modifications apportées au statut administratif 2008 telles que reprises en annexe de la présente.
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d’application le premier du mois qui suit son approbation.
Article 3 : les modifications apportées au statut administratif 2008 seront portées à la connaissance du personnel communal dès approbation de celles-ci par les Autorités supérieures.
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STATUT PECUNIAIRE 2008: modifications
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le statut pécuniaire voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par la Collège provincial du 20.11.2008;
Vu la modification du statut pécuniaire voté par le Conseil communal le 04.12.2008 et approuvé par le Collège provincial le 08.01.2009;
Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 décidant d’adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » et approuvée par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la modification du statut pécuniaire voté par le Conseil communal le 25.05.2009 et approuvé par le Collège provincial le 25.06.2009 ;
Vu la modification du statut pécuniaire voté par le Conseil communal le 29.06.2009 et approuvé par le Collège provincial le 03.09.2009 ;
Vu la modification du statut pécuniaire voté par le Conseil communal le 01.02.2010 et approuvé par le Collège provincial le 04.03.2010 ;
Vu les circulaires ministérielles se rapportant au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;
Considérant que les adaptations du statut pécuniaire engendrées par l’adhésion au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » doivent être finalisées pour le 31.12.2010;
Considérant que des modifications s’avèrent également nécessaires par l’application au quotidien du statut pécuniaire 2008 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS du 17 décembre 2010 ;
Vu le procès-verbal du Comité de Négociation du 17 décembre 2010 et le protocole d’accord y relatif;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1er: d’approuver les modifications apportées au statut pécuniaire 2008 telles que reprises ci-dessous :
Chapitre VI : allocation de foyer ou de résidence
Il y a lieu de modifier à l’article 20 §1er point 1 et point 2 le montant annuel de l’allocation en remplaçant le montant de 16099,84€ par le montant de 23922,73€.
Chapitre VII : Indemnités. Section 4 : Frais de transport
Chapitre VI : allocation de foyer ou de résidence
Il y a lieu de modifier à l’article 20 §1er point 1 et point 2 le montant annuel de l’allocation en remplaçant le montant de 16099,84€ par le montant de 23922,73€.
Chapitre VII : Indemnités. Section 4 : Frais de transport
· Il y a lieu de modifier l’article 79 §2 :
Remplacer « que pour un maximum d’un trajet aller-retour par jour » par « pour le trajet aller-retour par jour ou pour le nombre de trajet aller-retour justifié par l’horaire étalé du membre du personnel ».
· Il y a lieu de compléter l’article 79 par un alinéa 4 :
L’utilisation de la bicyclette peut précéder ou être postérieure à l’utilisation complémentaire des transports en commun publics. L’indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.
Les agents qui effectuent des déplacements pour les besoins du service peuvent introduire une demande afin d’être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.
· Il y a lieu de compléter l’article 80 de la manière suivante :
Les membres du personnel désirant bénéficier de cettel’indemnité visée à l’article 79 (…..) auprès du Collège Communal et communiquent le calcul détaillé du nombre de kilomètres parcourus par trajet aller et retour. Ils produiront par mois le relevé de leur(s) déplacement(s) journalier(s) auprès du service du personnel.
· Rajouter à l’article 80 un §2 :
Un état mensuel distinct de celui exigé pour l’utilisation de la bicyclette pour les missions de service doit être dressé.
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d’application le premier du mois qui suit son approbation.
Article 3 : les modifications apportées au statut pécuniaire 2008 seront portées à la connaissance du personnel communal dès approbation de celles-ci par les Autorités supérieures.
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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS.
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal ff., Le Bourgmestre-Président,
J.C. JAUMOTTE M.GOBLET d’ALVIELLA
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Madame Christine GODECHOUL, Secrétaire communale a.i., rentre en séance et reprend le secrétariat du Conseil.
ENSEIGNEMENT
ECOLE DU CENTRE - section « Gare » – ouverture de demi-classe maternelle : ratification
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 02.12.2010 qui constatait que le nombre d’élèves inscrit et maintenu pendant la période de référence, permettait la création d’une demi classe maternelle supplémentaire, soit au total 4,5 classes à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Gare » du 24.11.2010 au 30.06.2011 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1er: De ratifier la délibération du Collège communal du 02.12.2010 qui constatait que le nombre d’élèves inscrit et maintenu pendant la période de référence, permettait la création d’une demi classe maternelle supplémentaire, soit au total 4,5 classes à l’Ecole communale fondamentale du Centre, section « Gare » du 24.11.2010 au 30.06.2011.
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FINANCES
BUDGET COMMUNAL 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le projet du budget communal 2011;
Vu l’avis de la Commission prévue par l’article 12 de l’Arrêté Royal du 02.08.90 du budget, laquelle s’est réunie le 06.12.2010;
Vu la Circulaire Ministérielle du 23.09.2010 relative au budget 2011;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Sur proposition du Collège communal;
D E C I D E :
Article 1er.- D’approuver, par 14 oui- 3 non (KRIER-TRICOT-GUYAUX) et 0 abstention, le budget ordinaire de l’exercice 2011 qui se présente comme suit :
Service | Exercice | RECETTES | DEPENSES | ± | SOLDE |
ORDINAIRE | Propre | 9 748 563,00 | 9 493 671,36 | + | 254 891,64 |
Antérieurs | 237 817,16 | 1 475,59 | + | 236 341,57 | |
S/total | 9 986 380,16 | 9 495 146,95 | + | 491 233,21 | |
Prélèvements | 0,00 | 458 204,34 | - | 458 204,34 | |
TOTAL | 9 986 380,16 | 9 953 351,29 | + | 33 028,87 |
Article 2.-D’approuver par 14 oui- 3non (KRIER-TRICOT-GUYAUX) et 0abstention le budget extraordinaire de l’exercice 2011 qui se présente comme suit :
Service | Exercice | RECETTES | DEPENSES | ± | SOLDE |
EXTRAORDINAIRE | Propre | 1 101 036,16 | 2 012 722,03 | - | 911 685,87 |
Antérieurs | 0,00 | 2 116,10 | - | 2 116,10 | |
S /total | 1 101 036,16 | 2 014 838,13 | - | 529 617,69 | |
Prélèvements | 1 478 801,97 | 565 000,00 | + | 529 617,69 | |
TOTAL | 2 579 838,13 | 2 579 838,13 | + | 00,00 |
Article 3.-La présente délibération accompagnée de toutes ses annexes sera transmise aux Autorités supérieures.
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SUBSIDES EXERCICE 2011 –fixation générale
LE CONSEIL COMMUNAL,
SUBVENTIONS – TABLEAU A COMPLETER PAR LES COMMUNES
Dénomination association : | Dispositions imposées au bénéficiaires ou dont il a été exonéré | NATURE (1) | Montant ou estimation | Imputation | ||
1. | Union des Villes et Communes de Wallonie ASBL | Argent | 7 077,32 | 104/332.01 | ||
2. | Fédération des Secrétaires communaux du Brabant wallon | Argent | 250,00 | 104/332.01 | ||
3. | Groupe de Travail et d'Information des responsables des services de la Population et de l'Etat-civil de la Province du Brabant wallon | Argent | 50,00 | 104/332.01 | ||
4. | GRH – Brabant wallon | Argent | 50,00 | 104/332.01 | ||
5. | Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces ASBL | Argent | 2 000,00 (2) | 722/332.01 | ||
6. | Mouvements de jeunesse : Unité Scoutes du Centre | Argent | 1 587,54 | 761/332.02 | ||
7. | Mouvements de jeunesse : Unité Scoutes de Sart | Argent | 1012,46 | 761/332-02 | ||
8. | Unité scoutes de Tangissart | Argent | 132,75 | 761/332-02 | ||
9. | TV COM ASBL | Argent | 5500,00 (2) | 762/332.02 | ||
10. | Centre d’Action laïque régional du Brabant wallon ASBL | Argent | 300,00 | 762/332.02 | ||
11. | Tangis'Art | Argent | 682,00 | 762/332.02 | ||
12. | Patrimoine stéphanois | Argent | 1.250,00 | 762/332.02 | ||
13. | Chorale stéphanoise | Argent | 500,00 | 762/332.02 | ||
14. | Maison des artistes | Argent | 500,00 | 762/332.02 | ||
15. | Cercle royal horticole | Argent | 200,00 | 762/332.02 | ||
16. | Union des Commerçants et Indépendants de Court-St-Etienne ASBL | Argent | 1.350,00 | 763/332.02 | ||
17. | Club Royal Excelsior stéphanois ASBL | Argent | 2.550,00 | 764/332.02 | ||
18. | La Courtoise ASBL | Argent | 1.200,00 | 764/332.02 | ||
19. | La Palette Stéphanoise | Argent | 1.800,00 | 764/332.02 | ||
20. | Les Sans-Peurs Balle pelote | Argent | 500,00 | 764/332.02 | ||
21. | La Chaloupe : convention | Argent | 7000,00 | 832/332-02 | ||
22. | DOMUS ASBL : soins continus et palliatifs à domicile | Argent | 250,00 | 849/332.02 | ||
23. | Intercommunale Sociales du Brabant wallon (I.S.B.W.) | Argent | 4 100,00 (2) | 849/332.02 | ||
24. | Le Court Pouce ASBL (Ecole des devoirs + Conseil communal des Jeunes) | Argent | 17.000,00 | 849/435.01 | ||
25. | Le Club minifoot | Argent | 500,00 | 764/332/02 | ||
26. | Le Comité des fêtes des jeux intervillages | Argent | 2.000,00 | 761/332.02 | ||
27. | La Plume Stéphanoise | Argent | 500,00 | 764/332.02 | ||
28. | JU-JUTSU Club | Argent | 500,00 | 764/332-02 | ||
29. | CHAF : remise en état des géants | Argent | 300,00 | 761/332-02 | ||
30. | Centre culturel du Brabant wallon (CCBW) : convention | Argent | 5 000,00 | 762/332-02 | ||
31. | Fêtes associatives stéphanoises (30.04.2011) | Argent | 3 000,00 | 761/332-02 | ||
TOTAL GENERAL : | 68 642,07 |
D E C I D E par 17 oui par 0 non et 0 abstention
D’approuver les subventions octroyées mentionnées ci-dessus.
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TAXE ADDITIONNELLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES-exercice 2011
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locale;
Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE à l’unanimité:
Article 1: Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Article 2: La taxe est fixée à 8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 3: La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.
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CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER – exercice 2011-040/371-01
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1°;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE à l’unanimité:
Article 1: Il est établi, pour l’exercice 2011, 2500 centimes additionnels au précompte immobilier.
Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.
Article 2: La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.
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TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX –INSALUBRES ET INCOMMODES –abrogation
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du 22 décembre 2006 établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement, approuvée par le Collège provincial le 1er mars 2007 et publiée en conformité avec l’article L1133-1 du CDLC le 7 mars 2007;
Vu les finances communales;
Considérant la faible rentabilité de cette taxe;
DECIDE à l’unanimité:
Article 1: d’abroger pour les exercices 2011 et 2012, la délibération du 22 décembre 2006 établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement.
Article 2: de transmettre copie de la présente au Receveur communal.
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Monsieur CUVELIER, Conseiller communal, quitte la séance
INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL
Madame Tania OLEFFE informe le Conseil Communal que suite à son déménagement au sein d’une autre commune, elle ne siègera plus comme conseillère communale dès la prochaine séance du Conseil Communal.
Elle sera remplacée par Monsieur Axel ECTORS, 1er en ordre utile sur la liste du CDH.
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Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i., Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL M.GOBLET d'ALVIELLA
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