Aller au contenu. | Aller à la navigation

Le Conseil communal
Sections
Vous êtes ici : Accueil La Commune Vie politique Le Conseil communal Procès-verbaux et ordre du jour Archives 2010 P.V. du 29.03.2010

P.V. du 29.03.2010

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 29.03.2010

Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
                   MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins 
                   MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
                   MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
                   MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
                   Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
                   M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
                   et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
                                                                                           ----------------------------------
"Cliquer avec la souris sur le point qui vous intéresse pour y accéder directement"

EN SEANCE PUBLIQUE

POINTS EN URGENCE

LE CONSEIL COMMUNAL,
DECIDE à l’unanimité
De mettre les points suivants en urgence en séance publique
        - Garantie d‟emprunt – Fabrique d‟Eglise Notre Dame
        - Remplacement du parc informatique – cahier des charges
        - Emplois vacants 2009 : maintien par rapport au 01.10.2009 en vue nomination.
---------------------------

PROCES-VERBAL

APPROBATION

LE CONSEIL COMMUNAL,
APPROUVE : le procès-verbal de la séance du 1er mars 2010.
----------------

POLICE

REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE ROULAGE – Création de passage pour piétons

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l‟Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière ;
Vu l‟Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 130 bis et 135 par.2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
Vu le décret du 9 décembre 2007 ;
Vu les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées par l‟Arrêté Royal du 16 mars 1968, telles que modifiées ultérieurement, notamment les articles 2 – 9 – 11 – 12 et 19 ;
Considérant qu‟il importe d‟assurer la sécurité des piétons au carrefour entre la rue François et l‟Avenue de Wisterzée et au carrefour entre la rue de Faux et la rue des Queutralles ;
Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : Un passage pour piétons est tracé sur les voiries suivantes :
- Rue François, au carrefour avec l‟Avenue de Wisterzée
- Rue des Queutralles, au carrefour avec la rue de Faux
La mesure est matérialisée par les marquages prévus par le Code de la Route.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l‟approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 3 : une copie de la présente sera transmise, après l‟approbation telle que prévue à l‟article 2, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la police fédérale à Wavre ;
- Chef de zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 4 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l‟article 2.
------------------

FABRIQUES D’EGLISE

FABRIQUE D’EGLISE SAINT ETIENNE - GARANTIE D’EMPRUNT

LE CONSEIL COMMUNAL,
Attendu que la Fabrique d‟Eglise Saint Etienne à Court-Saint-Etienne par résolution du 18 février 2010, a décidé de contracter auprès de Dexia Banque un emprunt de150.000,00€ destiné à financer les travaux de restauration des toitures de l‟église Saint-Etienne à Court-Saint-Etienne.
Attendu que cet emprunt doit être garanti par la commune.
DECLARE se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu‟en intérêts, commissions et frais, de l‟emprunt de 150.000,00 € contracté par l‟emprunteur.
AUTORISE Dexia Banque à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l‟emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l‟expiration d‟un délai de 30 jours à dater de l‟échéance. Pour information, l‟administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l‟emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
S‟ENGAGE à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour.
La Commune s‟engage, jusqu‟à l‟échéance finale de cet emprunt et de ses propres emprunts auprès de Dexia Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d‟assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s‟y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l‟Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l‟Etat) soit en vertu d‟une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.
AUTORISE irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l‟emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la commune.
En cas d‟insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s‟engage à faire parvenir directement à Dexia Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette .
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément au cahier des charges, et cela pendant la période de défaut de paiement.
La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Dexia Banque.
La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables.
----------------

FABRIQUE D’EGLISE SAINT-ANTOINE : modification budgétaire n°1

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu les 1ères modifications budgétaires de l‟exercice 2010 de la Fabrique d‟Eglise Saint Antoine de Sart-Messire-Guillaume.
D E C I D E : par 18 oui 0 non et 1 abstention (M. Th. GODFROID)
Article 1: D‟émettre un avis favorable sur les 1ères modifications budgétaires 2010 qui se clôturent comme suit en recettes et dépenses à la somme de :
FABRIQUE D‟EGLISE
RECETTES
DEPENSES
SOLDE
SAINT ANTOINE
162.470,13 €
162.470,13 €
0
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités Supérieures.
---------------------------

POINT EN URGENCE

GARANTIE EMPRUNT / F.E. NOTRE DAME

LE CONSEIL COMMUNAL,
Attendu que, par délibération du 19/03/2010, le Conseil de la Fabrique d‟Eglise Notre Dame de Tangissart-La Roche (Court-Saint-Etienne) a décidé de contracter auprès de BNP PARIBAS/FORTIS un crédit d‟investissement d‟un montant de 67.000,00 € maximum et d‟une durée de 10 ans, en vue de financer l‟acquisition d‟un orgue.
Attendu que ce crédit doit être garanti par la commune de Court-Saint-Etienne.
DECIDE par 18 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (M. Th. GODFROID)
Article 1 : La commune de Court-Saint-Etienne (ci-après dénommée « La Caution ») déclare qu‟elle souhaite cautionner les engagements de la Fabrique d‟église Notre Dame de Tangissart-La Roche (ci-après dénommée « le Crédité ») vis-à-vis de la FORTIS BANQUE, société anonyme, ayant son siège social Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n°0403.199.702, immatriculée à la TVA sous le n° BE 403.199.702, ou de ses ayants droit (ci-après dénommée « la Banque »), découlant d‟un crédit d‟investissement d‟un montant de 67.000,00 € maximum, octroyé par la Banque au Crédité par lettre formant contrat du 18.03.2010 (réf.20100302-CW-Offre F.E. Court-St-Etienne – Notre Dame) et soumis aux « Conditions Générales des crédits d‟investissement aux Pouvoirs locaux », telles qu‟enregistrées à Bruxelles, 6ème Bureau de l‟Enregistrement, le 19 mai 2003, volume 276, folio 57 case 22 (ci-après dénommé « le crédit »), dont la Caution déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : La Caution déclare marquer par la présente son parfait accord sur les conditions, clauses et modalités du crédit précité de 67.000,00 € maximum et déclare s‟y porter caution solidaire vis-à-vis de la Banque ou de ses ayants droit pour ce qui concerne tant le capital, que les intérêts et les accessoires.
Article 3 : Cet engagement de caution prendra fin dès que le crédit susmentionné sera remboursé.
Article 4 : La présente délibération sera soumise aux autorités de tutelle, conformément aux lois et décrets.
. ----------------------------------

CPAS

DELIBERATION DU CPAS DU 24.02.2010 : RESSOURCERIE – constitution – adoption statuts

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil de l‟Action Sociale du 24.02.2010 constituant une « Ressourcerie », avec les partenaires suivants :    - Administration communale d‟Ottignies LLN
     - CPAS d‟Ottignies LLN
     - Administration communale de Walhain
     - CPAS de Walhain
     - Administration communale de Grez-Doiceau
     - CPAS de Court-Saint-Etienne
     - ASBL A.I.D.
     - ASBL « Action intégrée de développement »
Vu l‟adoption du texte des statuts de cette « Ressourcerie » dénommée « Ressourcerie de la Dyle » dont le siège se situe à Ottignies LLN.
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi Organique des C.P.A.S. ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : D‟approuver la délibération prise par le Conseil de l‟Action Sociale du 24.02.2010 constituant une « Ressourcerie » avec les partenaires repris ci-dessus et adoptant le texte des statuts s‟y référant.
Article 2 : La présente délibération sera transmise, avec les annexes, à Madame la Gouverneure de la Province du Brabant wallon ainsi qu‟au Centre Public d‟Aide Sociale pour suite utile.
--------------

INTERCOMMUNALES

I.S.B.W. – assemblée générale du 31.03.2010 - avis

LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant l‟affiliation de la commune à l‟I.S.B.W.
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l‟Assemblée générale du 31 mars 2010 par lettre datée du 1er mars 2010.
Vu le décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes et spécialement ses articles 14 et 15.
Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'article 120 de la loi communale.
Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée générale.
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale et qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard de certains points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.B.W.
D E C I D E :
Article 1 :D'approuver les point suivants mis à l'ordre du jour de l‟Assemblée générale du 31.03.2010:
Points portés à l'ordre du jour
Oui
Non
Abstention
Plan stratégique 2010-2013
Projet de budget 2010
 Modification des représentations communales
Article 2: De ne pas prendre de position sur les points ci-dessous portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 31.03.2010
Points portés à l'ordre du jour
 Approbation du PV du 29 juin 2009
 Démission de 2 membres du Conseil d‟Administration
 Désignation de 2 nouveaux membres (Conseillers provinciaux)
19
19
19
0
0
0
0
0
0
Article 3: De charger le Collège Communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4: De transmettre la présente délibération :
 à l‟Intercommunale précitée
 au Président du Collège provincial
 aux Délégués communaux concernés.
---------------------------

MARCHES PUBLICS

APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES, ESTIMATION, MODE DE PASSATION DE MARCHE POUR :

TRAVAUX

FOURNITURE DE CARBURANT POUR VÉHICULES – Approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-122 relatif au marché “Fourniture de carburant pour véhicules” établi par le Service Travaux;
Considérant que ce marché est divisé en:
* Marché de base (Fourniture de carburant pour véhicules), estimé à € 29.752,06 hors TVA ou € 35.999,99, 21% TVA comprise
* Reconduction (Fourniture de carburant pour véhicules), estimé à € 29.752,06 hors TVA ou € 35.999,99, 21% TVA comprise
* Reconduction (Fourniture de carburant pour véhicules), estimé à € 29.752,06 hors TVA ou € 35.999,99, 21% TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s‟élève à € 89.256,18 hors TVA ou € 107.999,97, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par appel d'offres général;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l‟article 421/127-03 du budget ordinaire 2010;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E: à l’unanimité
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-122 et le montant estimé du marché “Fourniture de carburant pour véhicules”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 89.256,18 hors TVA ou € 107.999,97, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l‟article 421/127-03 du budget ordinaire 2010.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure
---------------------------

CURAGE DES AVALOIRS 2010

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-120 relatif au marché “Curage des avaloirs 2010” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 40.456,00 hors TVA ou € 48.951,76, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l‟article 877/124-06 du budget ordinaire 2010;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E: à l’unanimité
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-120 et le montant estimé du marché “Curage des avaloirs 2010”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 40.456,00 hors TVA ou € 48.951,76, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l‟autorité de tutelle.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l‟article 877/124-06 du budget ordinaire 2010.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

REPARATION LOCALISEES DE DIVERSES VOIRIES

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-118 relatif au marché “Réparations localisées de diverses voiries” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 94.952,00 hors TVA ou € 114.891,92, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l‟article 421/731-60;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E :
Par 14 oui et 5 abstentions (M. Tricot, J.L. Krier, N. Lepage-Salpetier, I. Evrard et T. Godfroid)
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-118 et le montant estimé du marché “Réparations localisées de diverses voiries”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 94.952,00 hors TVA ou € 114.891,92, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l‟article 421/731-60.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

CONSTRUCTION D’UN PLATEAU RALENTISSEUR RUE VITAL CASSE 32

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-121 relatif au marché “Création d'un plateau ralentisseur rue Vital Casse” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 8.100,00 hors TVA ou € 9.801,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l‟article 421/731-60;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E :
par 14 Oui et 5 Non (J-L Krier, M. Tricot, N. Lepage-Salpetier, I. Evrard et T. Godfroid)
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-121 et le montant estimé du marché “Création d'un plateau ralentisseur rue Vital Casse”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 8.100,00 hors TVA ou € 9.801,00, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l‟article 421/731-60. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

ENERGIE

REMPLACEMENT ET ISOLATION DES TOITURES A L’ECOLE ET A LA SALLE DEFALQUE

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2009-023 relatif au marché “Isolation des toitures à l'école et à la salle Defalque ” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 87.142,66 hors TVA ou € 105.442,62, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Gouvernement Wallon, Administration de l'énergie, rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur, et que la promesse ferme s'élève à € 71.406,00;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2010 sous les articles 722/723-60 et 762-723-60;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres et par subsides;
Considérant que, sous réserve d‟approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
D E C I D E: à l’unanimité
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2009-023 et le montant estimé du marché “Isolation des toitures à l'école et à la salle Defalque ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 87.142,66 hors TVA ou € 105.442,62, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Gouvernement Wallon , Administration de l'énergie, rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2010 sous les articles 722/723-60 et 762-723-60.
Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

FINANCES

FOURNITURES SCOLAIRES – Approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-004 relatif au marché “Fournitures scolaires” établi par le Services Finances;
Considérant le caractère répétitif de telles commandes;
Considérant que le montant estimé de ce marché pluriannuel s‟élève à € 160.000,00 hors TVA ou € 193.600,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par appel d'offres général;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 721/124-02 et 722/124-02 et sera inscrit aux budgets des exercices suivants;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
D E C I D E :
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-004 et le montant estimé du marché “Fournitures scolaires”, établis par le Services Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 160.000,00 hors TVA ou € 193.600,00, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010, article 721/124-02 et 722/124-02 et sera inscrit au budget des exercices suivants.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

POINT EN URGENCE

REMPLACEMENT DU PARC INFORMATIQUE – Location-Achat

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que le matériel informatique est défectueux et vétuste et que de graves pannes ont été constatées dans le mois précédant le présent cahier spécial des charges et qui font présager une panne irréversible;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2010-124 relatif au marché “Location-achat de matériel informatique” établi par le Administration communale de Court-Saint-Etienne;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 82.165,60 hors TVA ou € 99.420,38, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l„article 104/742-53 du budget extraordinaire 2010;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;
Considérant que, sous réserve d‟approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
D E C I D E:
Par 16 oui et 3 abstentions (M. Tricot, J.L. Krier et N. Lepage-Salpetier)
Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2010-124 et le montant estimé du marché “Location-achat de matériel informatique”, établis par l‟Administration communale de Court-Saint-Etienne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 82.165,60 hors TVA ou € 99.420,38, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l‟adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l„article 104/742-53 du budget extraordinaire 2010.
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.
---------------------------

PATRIMOINE

FOYER POPULAIRE – Convention location CCBW – Commune

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la convention signée entre le CCBW et la commune le 18.06.1996 ;
Considérant que cette convention visait l‟occupation par le CCBW du Dispensaire des anciennes usines Emile Henricot, bâtiment contigu au Foyer Populaire.
Considérant qu‟au fil des années, le CCBW a également occupé le Foyer Populaire, à savoir la salle du Foyer Populaire, l‟Avant-corps et l‟étage.
Considérant qu‟il y a lieu de régulariser cette situation de fait et d‟adapter le loyer en corrélation.
Considérant que le loyer mensuel s‟élève à ce jour à 492€et ne couvre que la location du Dispensaire ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E :
Article 1 : d‟approuver la nouvelle convention de location entre la commune et le CCBW pour l‟occupation du Dispensaire, la salle du Foyer Populaire ainsi que l‟Avant-corps et l‟étage, le loyer mensuel s‟élevant à 900€, pour une durée minimale de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2: la convention de location approuvée ce jour annule et remplace la convention signée entre le CCBW et la commune le 18.06.1996.
Article 3 : copie de la présente sera transmise au CCBW, au receveur.
---------------------------
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i.,                                                     Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL                                                                           M.GOBLET d'ALVIELLA
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PERSONNEL

Mme Chr.GODECHOUL, Secrétaire communale a.i, intéressée, se retire, elle est remplacée par M. J-C. JAUMOTTE

CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE SECRETAIRE COMMUNAL ET DE RECEVEUR COMMUNAL

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du 13 novembre 2003 (statut 2003) fixant pour la commune de Court-Saint-Etienne les conditions de nomination au grade de secrétaire communal et de receveur communal ;
Vu la délibération du conseil communal du 30 mars 2009 acceptant la démission du secrétaire communal à la date du 31 décembre 2009 ;
Vu le statut administratif du personnel communal voté par le conseil communal le 30 septembre 2008 et approuvé par la Députation provinciale le 20 novembre 2008 modifié par le conseil communal le 4 décembre 2008 et approuvé par la Députation provinciale le 15 janvier 2009 ;
Vu la délibération du 25 mai 2009 décidant des conditions particulières d‟engagement du secrétaire communal ;
Vu la décision du 17 décembre 2009 du conseil communal de mettre fin à la procédure de recrutement du secrétaire communal en raison de l‟irrégularité survenue à la cotation d‟une deuxième épreuve éliminatoire ;
Vu l‟approbation par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l‟action sociale et de la santé du 25 juin 2009 notifiant la délibération du conseil provincial du Brabant wallon ;
Qu‟il est constant que la fonction de secrétaire communal doit respecter des dispositions spécifiques telles que fixées par l‟arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal ;
Que plus spécialement, l‟Arrêté Royal précité distingue deux modes de désignation à savoir le recrutement ou la promotion ;
Que le pouvoir de nomination qui revient au conseil communal contient le pouvoir de fixer les conditions de recrutement ou de la promotion afin que l‟une ou l‟autre de ces voies puissent être utilement choisies dans un but d‟intérêt communal en vue d‟assurer la bonne marche du service public Qu‟il s‟avère que dès lors, la délibération du 25 mai 2009 doit être abrogée en ce qu‟elle lie la compétence du conseil communal et le prive de tout choix quant aux modes de désignation du secrétaire communal ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité de négociation et le protocole prévu par l‟article 9 de la loi du 19 décembre 1984 en date du 26.03.2010;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du collège communal ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : La délibération du 25 mai 2009 décidant des conditions particulières d‟engagement du secrétaire communal est abrogée ;
Article 2 : Les conditions particulières d‟engagement du secrétaire communal et du receveur communal sont fixées comme suit :
A. Par voie de recrutement
1. être belge ;
2. jouir des droits civils et politiques ;
3. être de conduite irréprochable ;
4. être titulaire d‟un diplôme de l‟enseignement universitaire ou assimilé de docteur ou licencié ou master en droit, docteur, licencié ou master en sciences administratives, licencié ou master en notariat, licencié ou master en sciences politiques, licencié ou master en sciences économiques, licencié ou master en sciences commerciales ou être titulaire d‟un diplôme ou certificat pris en considération pour l‟admission aux emplois de niveau A dans les administrations du SPF Fédéral pour autant que ce titre ait été délivré au terme d‟études comportant au moins 60 heures de droit public, administratif et/ou civil ;
5. réussir un examen dont le programme est le suivant :
- minimum requis dans chaque partie d‟épreuve, soit « droit », « comptabilité et fiscalité » et « matières à livre ouvert » : 50% des points ;
- minimum requis dans chaque épreuve : 50% des points ;
- minimum requis pour l‟ensemble de l‟examen : 60% des points ;
- chaque épreuve (écrite, pratique et orale) est éliminatoire ;
- langue et orthographe.
Pour l‟épreuve de maturité l‟appréciation porte sur le fond, la forme et l‟orthographe.
Pour les autres épreuves, il est toujours tenu compte de l‟orthographe.
6. Conditions de recrutement :
- être titulaire d‟un diplôme comme précisé sub. 4 ;
- examen : sur 250 points (avec la cotation entre parenthèse).
 Epreuve écrite :
a) Maturité : conférence à résumer et à commenter sur un sujet d‟ordre général d‟un niveau de l‟enseignement supérieur sans prise de notes (70)
b) Epreuve de connaissance : (130 au total)
Pour le poste de secrétaire communal
Pour le poste de receveur communal
Droit constitutionnel (10)
Droit administratif (10)
Droit des marchés publics (20)
Droit civil (10)
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (20)
Droit constitutionnel (10)
Droit administratif (10)
Droit des marchés publics (20)
Droit civil (10)
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (20)
Comptabilité et finances locales (20)
Fiscalité des communes (10)
Comptabilité et finances locales (30)
Fiscalité des communes (20)
Pour les trois parties suivantes les candidats peuvent disposer des textes de loi, arrêtés ou décrets :
Loi régissant le CPAS (10)
CWATUPe (10)
Droit de l‟environnement au niveau communal (10)
Pour la partie suivante, les candidats peuvent disposer du texte de loi :
Loi régissant le CPAS (10)
 
 
 
· Epreuve orale d‟aptitude à la fonction :
o Interview par le jury
o Tests psychotechniques préalables à l‟interview du jury (tests non éliminatoires)
7. Le jury sera composé, en ce qui concerne les épreuves de connaissances et l‟épreuve orale d‟aptitude de quatre personnes, à savoir :
- deux secrétaires communaux d‟une commune de taille équivalente ;
- un receveur communal d‟une commune de taille équivalente ;
- un professeur, chargé de cours, chargé d‟enseignement ou assistant attaché à une université de la Communauté française ou subsidié par la Communauté française ayant dans ses attributions l‟enseignement ou la recherche dans le domaine du droit administratif, ces personnes étant désignées par le collège communal.
8. Les modes de cotation se feront sur une échelle telle que définie ci-dessus.
9. Le jury sera composé de manière identique pour l‟épreuve orale d‟aptitude à la fonction sous la réserve de la désignation d‟un membre complémentaire par le collège communal en vue de la réalisation du test psychotechnique.
B. Quant à la promotion
Outre les conditions ci-dessus prévues quant à la nationalité de la jouissance des droits civils et politiques et la conduite peuvent être recrutées par voie de promotion des agents qui sont :
- titulaire d‟une échelle A1 ou A2
- compter une ancienneté minimale de 3 ans dans l‟échelle A1 ou A2 en qualité d‟agent définitif
- avoir réussi un examen de promotion défini comme suit :
- Epreuve orale d‟aptitude à la fonction :
o Interview par le jury
o Tests psychotechniques préalables à l‟interview du jury (tests non éliminatoires)
Pour autant que de besoin, toutes les autres conditions notamment quant à l‟âge du candidat, non expressément prévues ci-dessus, sont celles reprises dans l‟arrêté royal du 20 juillet 1976, fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal.
Article 3 : La présente délibération sera transmise aux autorités supérieures.
Article 4 : Cette modification du statut administratif 2008 sera applicable dès approbation par les Autorités Supérieures.
---------------------------
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal ff.,                                                     Le Bourgmestre-Président,
J.-C. JAUMOTTE                                                                           M.GOBLET d'ALVIELLA
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i., rentre en séance

MODIFICATION DU STATUT ADMINISTRATIF 2008 - Surveillants de repas et de garderies / Educateurs pour les écoles : conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion (annexes)

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le statut administratif voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par le Collège provincial le 20.11.2008, modifié par le Conseil communal du 04.12.2008 et approuvé par la Collège provincial le 15.01.2009 ;
Vu le personnel de surveillance des repas scolaires et de garderies ainsi que les éducateurs, désignés, au sein des écoles communales ;
Considérant qu‟il y a lieu de fixer les conditions de recrutement, d‟évolution de carrière et de promotion pour le personnel repris ci-dessus;
Vu la délibération du Conseil communal du 01.02.2010 relative au statut administratif 2008, plus particulièrement aux conditions de recrutement et d‟évolution de carrière pour le surveillant de repas et de garderie (E1-E2-E3) et l‟éducateur pour les écoles (D1-D2-D3-D4), approuvé partiellement par le Collège provincial le 04.03.2010 ;
Considérant qu‟il y a lieu d‟annexer à la présente les textes des conditions de recrutement, d‟évolution de carrière et de promotion des surveillants de repas et de garderies ainsi que des éducateurs pour les écoles ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Négociation et le protocole prévu par l‟article 9 de la loi du 19.12.1984 signé le 26.03.2010 précisant que pour les éducateurs des écoles les conditions de recrutement, d‟évolution de carrière et de promotion se présentent comme suit « D2-D3-D3.1 » ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er: Le statut administratif 2008 est modifié et complété comme suit:
o Annexe I - Conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion
L‟annexe 1 est complétée par les conditions de recrutement et d‟évolution de carrière pour :
o Surveillant de repas et de garderie (E1-E2-E3)
o Educateur pour les écoles (D2-D3-D3.1)
Telles que reprises en annexe.
Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d‟application le premier du mois qui suit son approbation.
---------------------------

ENSEIGNEMENT

ECOLE COMMUNALE FONDAMENTALE DU CENTRE – Règlement d’Ordre Intérieur : approbation

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Règlement d‟Ordre Intérieur rédigé par la Direction de l‟Ecole communale du Centre ;
Considérant que ledit Règlement d‟Ordre Intérieur a été soumis au Conseil de participation de l‟Ecole communale du Centre, en sa séance du 22.03.2010 ;
Vu le procès-verbal du Conseil de participation de l‟Ecole communale du Centre du 22.03.2010 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : De fixer le Règlement d‟Ordre Intérieur applicable au sein de l‟Ecole communale fondamentale du Centre tel que repris en annexe de la présente sous le titre « Règlement d‟Ordre Intérieur ».
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l‟Ecole communale fondamentale du Centre. ---------------------------

ECOLE COMMUNALE FONDAMENTALE DE SART – Règlement d’Ordre Intérieur : approbation

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Règlement d‟Ordre Intérieur rédigé par la Direction de l‟Ecole communale de Sart/Tangissart ;
Considérant que ledit Règlement d‟Ordre Intérieur a été soumis au Conseil de participation de l‟Ecole communale de Sart/Tangissart, en sa séance du 22.03.2010 ;
Vu le procès-verbal du Conseil de participation de l‟Ecole communale de Sart/Tangissart du 22.03.2010 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : De fixer le Règlement d‟Ordre Intérieur applicable au sein de l‟Ecole communale fondamentale de Sart/Tangissart tel que repris en annexe de la présente sous le titre « Règlement d‟Ordre Intérieur ».
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l‟Ecole communale fondamentale de Sart/Tangissart.
---------------------------

OUVERTURE D’UNE DEMI CLASSE MATERNELLE - Ecole du Centre « Defalque » : ratification

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 11.03.2010 qui au vu du nombre d‟élèves inscrits, décidait de l‟ouverture d‟une demi classe maternelle supplémentaire soit au total 3 classes à l‟Ecole communale fondamentale du Centre, section « Defalque » du 08.03.2010 au 30.06.2010 ;
Vu les arrêtés royaux concernant la rationalisation, la programmation et l‟organisation de l‟enseignement maternel et primaire ;
Vu les circulaires ministérielles concernant cette réglementation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : De ratifier la délibération du Collège communal du 11.03.2010 qui au vu du nombre d‟élèves inscrits, décidait, à la date du 08.03.2010, la création d‟une demi classe maternelle supplémentaire soit au total 3 classes à l‟Ecole communale fondamentale du Centre, section « Defalque » du 08.03.2010 au 30.06.2010.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l‟Ecole.
---------------------------

OUVERTURE D’UNE DEMI CLASSE MATERNELLE - Ecole de Sart : ratification

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Collège communal du 11.03.2010 qui au vu du nombre d‟élèves inscrits, décidait de l‟ouverture d‟une demi classe maternelle supplémentaire soit au total 7 classes à l‟Ecole communale fondamentale de Sart du 08.03.2010 au 30.06.2010 ;
Vu les arrêtés royaux concernant la rationalisation, la programmation et l‟organisation de l‟enseignement maternel et primaire ;
Vu les circulaires ministérielles concernant cette réglementation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er : De ratifier la délibération du Collège communal du 11.03.2010 qui au vu du nombre d‟élèves inscrits, décidait, à la date du 08.03.2010, la création d‟une demi classe maternelle supplémentaire soit au total 7 classes à l‟Ecole communale fondamentale de Sart du 08.03.2010 au 30.06.2010.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Direction de l‟Ecole.
-----------

POINT EN URGENCE

EMPLOIS VACANTS 2009 : maintien par rapport 01.10.2009 en vue nomination

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 04.05.2009 qui fixait les emplois vacants au sein des écoles communales pour l‟année scolaire 2009-2010 à savoir :
- Enseignant maternel : Français 18 périodes
Anglais 1 emploi et 8 périodes
Néerlandais 0 emploi
- Enseignant primaire : Français 0 emploi
Anglais 7 emplois
Néerlandais 2 ½ emplois
- Gymnastique : 8 périodes
- Morale 10 périodes
- Langue moderne 6 périodes
Attendu qu‟au vu des dépêches ministérielles du 11.01.2010 accordant les subventions traitements pour l‟année 2009-2010, on constate que les emplois cités ci-dessus se sont maintenus au 01.10.2009 sauf pour le cours de morale dont les heures vacants sont de 6 et non de 10;
Vu le Statut du 06.06.1994 relatif à l‟enseignement provincial et communal ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
D E C I D E à l’unanimité :
Article 1er: De confirmer comme suit les emplois vacant à pourvoir au sein des écoles communales :
- Enseignant maternel : Français 18 périodes
Anglais 1 emploi et 8 périodes
Néerlandais 0 emploi
- Enseignant primaire : Français 0 emploi
Anglais 7 emplois
Néerlandais 2 ½ emplois
- Gymnastique : 8 périodes
- Morale 6 périodes
- Langue moderne 6 périodes
Article 2 : De procéder aux nominations définitives pour les emplois repris à l‟article 1er qui prendront cours le 01.04.2010 comme stipulé à l‟article 31 du statut des membres du personnel subsidié de l‟enseignement officiel subventionné.
---------------------------

FINANCES

SEDIFIN- approbation de la convention pour l’achat groupé de télécommunication

LE CONSEIL COMMUNAL,
Le Conseil communal, valablement représenté pour délibérer ;
Considérant l‟affiliation de la Commune de Court-Saint-Etienne à l‟Intercommunale SEDIFIN;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne est appelée à se prononcer sur la convention pour l‟achat groupé de service de télécommunication par un appel d‟offre général, documents déposés en nos bureaux le 15 janvier 2009;
Vu le Code de la démocratie locale;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1: De participer au marché public par appel d‟offre général pour l‟achat groupé de service de télécommunication et de signer la convention y relative.
Article 2 : De charger le Collège Communal de veiller à l‟exécution de la présente décision.
Article 3 : Copie de la présente délibération sera transmise à l‟Intercommunale précitée.
---------------------------

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - approbation de la convention de collaboration marchés de fournitures

LE CONSEIL COMMUNAL,
Le Conseil communal, valablement représenté pour délibérer ;
Considérant l‟ouverture des marchés publics de fournitures du SPW à l‟ensemble des communes de wallonnie;
Considérant que la commune de Court-Saint-Etienne est appelée à se prononcer sur la convention pour bénéficier des conditions obtenues par le SPW pour ses marchés publics de fournitures ;
Vu le Code de la démocratie locale;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1: D‟adhérer à la convention de collaboration avec le SPW ;
Article 2 : De charger le Collège Communal de veiller à l‟exécution de la présente décision.
Article 3 : Copie de la présente délibération sera transmise à l‟Intercommunale précitée.
---------------------------

SUBSIDES CHAF

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la demande d‟un subside extraordinaire de l‟ASBL COURT-ST-ETIENNE HISTOIRE ARCHEOLOGIE FOLKLORE pour l‟achat de brochures « le catalogue des cartes portales de Court-Saint-Etienne ;
Vu l‟estimation de 1.000 € TVAC ;
Vu le règlement sur la comptabilité ;
Vu la circulaire du Ministre Courard relative aux subsides (Contrôle de l‟octroi et de l‟emploi de certaines subventions) ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation.
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : d‟octroyer à l‟ASBL COURT-SAINT-ETIENNE HISTOIRE ARCHEOLOGIE FOLKLORE un subside de 1.000 € à l‟article 762/512-51.
Article 2 : de prévoir le crédit à la prochaine modification budgétaire et de liquider ce montant après approbation de celle-ci.
--------------------

INTERPELLATIONS EVENTUELLES DU COLLEGE COMMUNAL

CORTEGE DE SAINT-NICOLAS A BEAURIEUX – demande de subside

Le Collège précise qu‟il attend le compte budgétaire pour examiner cette demande.

COULEES DE BOUE – avancement du dossier

En ce qui concerne le quartier de Limauges, la commune attend le travail de synthèse de l‟équipe de l‟UCL reprenant à la fois l‟analyse de la situation et des propositions d‟aménagement.
Pour Beaurieux, une réflexion est en cours en ce qui concerne les travaux à réaliser et le coût de ceux-ci.

PCM – échéances fixées ?

La commune a transmis le dossier au bureau d'étude qui doit fixer une réunion dans les prochaines semaines, afin d‟intégrer dans le projet initial toutes les modifications souhaitées par le Collège. Le dossier pourra ensuite être présenté à l‟enquête publique, au Conseil communal et à la CCATM.
---------------------------------------
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i.,                                                    Le Bourgmestre-Président,
Chr. GODECHOUL                                                                           M.GOBLET d'ALVIELLA
--------------------------------------------------------------------------------------------
 

Actions sur le document