P.V. du 01.02.2010

                  Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
                                   MM.S.RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
                                   MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN -.D.FORTIN- J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD –
                                   MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE - Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS –
                                   MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN - M. Th. GODFROID, -
                                   Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
                                   M.J.JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
                                   et Mme. Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i.
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DECIDE :   de mettre un point complémentaire en urgence à savoir :

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APPROUVE : le procès-verbal de la séance du 17.12.2009

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Vu les délibérations prises par le Conseil de l‟Action sociale du 21.10.2009 relatives à :
   a) Personnel CPAS – statut pécuniaire – frais de transports en commun : erreur matérielle : retrait délibération
   b) Personnel CPAS- statut pécuniaire- frais de transport en commun : modification
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi Organique des CPAS

Article 1 : D‟émettre un avis favorable sur la délibération prise par le Conseil de l‟Action sociale du 21.10.2009 concernant le retrait d‟une délibération pour erreur matérielle au sujet des frais de transports en commun du personnel du CPAS

Article 2 : D‟émettre un avis favorable sur la délibération prise par le Conseil de l‟Action sociale du 21.10.2009 modifiant le statut pécuniaire du personnel du CPAS en ce qui concerne les frais de transports en commun

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Gouverneure ainsi qu‟au C.P.A.S.

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Vu la délibération prise par le Conseil de l‟Action Sociale en séance du 25.11.2009 relative à une convention de bail avec l‟ASBL « Association des OEuvres Paroissiales » pour pouvoir proposer un logement d‟urgence.
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Loi Organique des CPAS

Article 1 : D‟émettre un avis favorable sur la délibération du CPAS du 25.11.2009 relative à la convention de bail avec l‟ASBL « Association des OEuvres Paroissiales pour un logement d‟urgence

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Centre Public d‟Aide Sociale et à Mme la Gouverneure.

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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l‟article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l‟administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l‟arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexé à l‟arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2009-022 relatif au marché “Achat de 4 véhicules utilitaires d'occasion” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s‟élève à € 16.528,92 hors TVA ou € 20.000,00, 21% TVA comprise;
Considérant qu‟il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l‟article 421/743-52;
Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;

Article 1er : D‟approuver le cahier spécial des charges N° 2009-022 et le montant estimé du marché “Achat de 4 véhicules utilitaires d'occasion”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 16.528,92 hors TVA ou € 20.000,00, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l‟année 2010, à l„article 421/743-52.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l‟Autorité supérieure.

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Attendu que la Commune de Court-St-Etienne est propriétaire du bien sis rue de l‟Eglise de Sart, 31 à 1490 Court-Saint-Etienne;

Considérant que ce bien d‟une contenance globale de 21ares 97 centiares cadastré section D n° 353Y comprend les bâtiments de l‟ancienne école communale de Sart-Messire Guillaume;

Considérant que suite à l‟extension de la nouvelle école de Sart-Messire-Guillaume les bâtiments se trouvant sur le bien susmentionné ne sont plus occupés;

Attendu que dans le cadre d‟une bonne gestion du patrimoine communal, ce bien ne trouve plus son utilité comme bâtiment de service public;

Considérant que la vente de ce bien contribuerait à l‟assainissement des finances communales et qu‟il est donc de l‟intérêt de la Commune de mettre ce bien en vente publique afin d‟en tirer un certain profit ;

Considérant qu‟un rapport d‟expertise a été établi en date du 03.09.2009 par le bureau d‟expertise Nicolaï et Associés, Géomètres-experts jurés et Experts Immobilier assermentés dont les bureaux sont établis chaussée de Huy, 201 à 1300 Wavre;

Considérant que le bien est repris en zone d‟habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez approuvé par arrêté royal du 28.03.1979;

Vu le cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d‟immeubles;

Vu la nouvelle loi communale ;

Article 1 : De mettre en vente publique la parcelle située rue de l‟Eglise de Sart, 31 à 1490 Court-Saint-Etienne et cadastré section D n° 353Y.

Article 2 : D‟approuver le cahier des charges des Notaires du Brabant Wallon pour la vente publique volontaire d‟un bien.

Article 3 : L‟administration communale de Court-Saint-Etienne procédera à la vente publique du bien désigné à l‟article 1er au prix minimum correspondant à l‟estimation du rapport d‟expertise établi en date du 03.09.2009 par le bureau d‟expertise Nicolaï et Associés, Géomètres-experts jurés et Experts Immobilier assermentés dont les bureaux sont établis chaussée de Huy, 201 à 1300 Wavre.

Article 4 : de convenir d‟une négociation de vente de gré à gré si le prix offert en vente publique n‟atteint pas au moins le montant de l‟estimation susmentionnée ou est jugée insuffisante par le Collège communal.

Article 5 : L‟administration communale sera représentée lors de la vente et de la signature des actes par Monsieur M. GOBLET d‟ALVIELLA, Bourgmestre et Madame Chr. GODECHOUL, Secrétaire Communale a.i.

Article 6 : Tous les frais relatifs à cette vente sont à charge de l‟acquéreur.

Article 7 : Le Collège communal est chargé de la poursuite de ce dossier.

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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS.

Par le Conseil communal,

La Secrétaire communale a.i.                                                         Le Bourgmestre-Président

Chr.GODECHOUL                                                                             M.GOBLET d‟ALVIELLA

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Vu le statut administratif voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par la Députation provinciale le 20.11.2008, modifié par le Conseil communal 04.12.2008 et approuvé par la Députation provinciale le 15.01.2009 ;

Vu la modification du statut administratif voté par le Conseil communal le 25.05.2009 et approuvée par la Députation provinciale le 25.06.2009 et portant sur :

- Procédure d‟évaluation du personnel

- Prestations réduites pour raisons médicales

- Recrutement des agents statutaires et contractuels

- Valorisation des compétences pour les échelles D1 et D4

- Congé parental : nouvelle disposition d‟âge

- Congé de paternité : durée de prise du congé

Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 décidant d‟adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;

Vu les circulaires ministérielles s‟y rapportant ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Négociation et le protocole prévu par l‟article 9 de la loi du 19.12.1984 signé le 19.01.2010 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1er: Le statut administratif 2008 est modifié et complété comme suit:

- Procédure d‟évaluation du personnel

L‟article 26 du statut administratif modifié est complété par les points 8 et 9 ci-dessous

8°) Désignation des supérieurs hiérarchiques pour l‟évaluation du personnel est définie de la manière suivante :

Sur base de l‟organigramme voté par le Conseil communal le 25 mai 2009 :

Pour le personnel des niveaux E-D et B :

o Le secrétariat communal : le chef de service administratif et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o Accueil-état-civil-population : le chef de service administratif et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o GRH-Enseignement-Contentieux : les deux chefs de bureau

o Finances-comptabilité patrimoine : le receveur et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o Travaux-bâtiments :

o Pour le personnel technique et administratif : le chef de bureau technique et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o Pour le personnel ouvrier : le chef de bureau technique avec l‟agent technique responsable du service de l‟ouvrier

- Urbanisme-logement : le chef de bureau technique et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o Environnement-énergie : le chef de bureau technique et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o Le personnel de nettoyage et d‟entretien :

o Dans les écoles : le chef d‟école et le responsable de ce personnel au service GRH-enseignement-contentieux

o Dans les autres bâtiments : un des deux chefs de bureau et le responsable de ce personnel au service GRH-enseignement-contentieux

o Le personnel de surveillance des repas et garderie : le chef d‟école et le responsable de ce personnel au service GRH-enseignement-contentieux

o Service jeunesse : le responsable de „La Chaloupe j‟y court‟ et un des deux chefs de bureau du service GRH-enseignement-contentieux

o Pour les chefs de service ou de bureau :

o pour les services techniques : le secrétaire communal et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

o pour les autres services : le secrétaire communal et un des deux chefs de bureau du service GRH-Enseignement-Contentieux

9°Formation des évaluateurs : tous les évaluateurs devront suivre les formations prévues par le Conseil régional de la formation.

L‟article 110 §7 est modifié comme suit : les alinéas 3,4 et 5 sont supprimés, les deux derniers alinéas sont maintenus ce qui donne :

Article 110 §7 : Lorsque la victime est reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions antérieures mais qu'elle peut en exercer d'autres qui sont compatibles avec son état de santé, elle y est réaffectée.

Dans cette hypothèse elle conserve l'entièreté du régime pécuniaire dont elle jouissait lors de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Les §5 (non activité en cas d'absence de reprise) et §6 (tribunal compétent en cas de litige) ci-dessus sont d'application pour l'attribution de cette nouvelle fonction.1

o Bien-être au travail

Un CHAPITRE XI BIS « BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL » est inséré :

Article 131 bis : §1er. Il est mis en place une procédure de reclassement professionnel au sein de l‟administration communale afin de favoriser le maintien au travail des agents à leur poste de travail moyennant le cas échéant des mesures d‟adaptation ou à défaut l‟affectation à un autre poste de travail dans le cadre des suites d‟un accident du travail ou d‟une maladie professionnelle :

Cette procédure est mise en application par référence à l‟arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs lequel dispose notamment de ce qui suit :

§2. Sans préjudice de la réglementation susvisée relative au bien-être au travail et à la surveillance de la santé des travailleurs, le Collège communal peut solliciter l‟Agence wallonne pour l‟intégration des personnes handicapées.

o Annexe 1 Conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion

L‟annexe 1 est complétée par les conditions de recrutement et d‟évolution de carrière pour :

o Surveillant de repas et de garderie (E1-2-3)

o Educateur pour les écoles (D1-2-3-4-5-6)

telles que reprises en annexe.

L‟annexe 1 est modifiée pour les conditions d‟évolution de carrière de l‟échelle D du personnel administratif, technique et ouvrier telles que reprises en annexe.

Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d‟application le premier du mois qui suit son approbation.

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Vu le statut pécuniaire voté par le Conseil communal du 30.09.2008 et approuvé par la Députation provinciale du 20.11.2008, modifié par le Conseil communal le 04.12.2008 et approuvé par la Députation provinciale le 15.01.2009 ;

Vu la modification du statut administratif voté par le Conseil communal le 25.05.2009 et approuvé par la Députation provinciale le 25.06.2009 et portant sur les frais de transport ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25.05.2009 décidant d‟adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;

Vu les circulaires ministérielles s‟y rapportant ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Négociation et le protocole prévu par l‟article 9 de la loi du 19.12.1984 signé le 19.01.2010 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1er : Le statut pécuniaire 2008 est modifié comme suit :

Article 64 : l‟alinéa 2 est remplacé par :

L‟intervention de la commune dans le prix du chèque-repas est de 5,16€ par chèque. L‟intervention de l‟agent est de 1,14€.

Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d‟application le premier du mois qui suit son application.

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Vu le règlement de travail voté par le Conseil communal le 30.09.2008 et approuvé par la Députation provinciale le 20.11.2008, modifié par le Conseil communal le 04.12.2008 et approuvé par la Députation provinciale le 08.01.2009 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2099 décidant d‟adhérer au « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire »;

Vu les circulaires ministérielles s‟y rapportant ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation commune-CPAS de ce jour ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Négociation et le protocole prévu par l‟article 9 de la loi du 19.12.1984 signé le 19 janvier 2010 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1er: Le règlement de travail 2008 est complété comme suit :

o Bien-être au travail

Un CHAPITRE XII « BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL » est inséré :

§1er. Il est mis en place une procédure de reclassement professionnel au sein de l‟administration communale afin de favoriser le maintien au travail des agents à leur poste de travail moyennant le cas échéant des mesures d‟adaptation ou à défaut l‟affectation à un autre poste de travail dans le cadre des suites d‟un accident du travail ou d‟une maladie professionnelle :

Cette procédure est mise en application par référence à l‟arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs lequel dispose notamment de ce qui suit :

§2. Sans préjudice de la réglementation susvisée relative au bien-être au travail et à la surveillance de la santé des travailleurs, le Collège communal peut solliciter l‟Agence wallonne pour l‟intégration des personnes handicapées.

Article 2 : La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et sera d‟application le premier du mois qui suit son approbation.

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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS

Par le Conseil communal

Le Secrétaire communal ff,                                                            Le Bourgmestre-Président

J.C. JAUMOTTE                                                                               GOBLET d‟ALVIELLA

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Vu l‟Art. L1124-44 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la désignation par le conseil communal d‟agents spéciaux en charge du recouvrement des recettes ;

Vu l‟Art. 31§2 de l‟Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2005 portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l‟article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux provisions de trésorerie ;

Considérant que pour chaque direction d‟école il existe des comptes charnières centralisés journellement de manière automatique sur un compte de la commune, que ces comptes sont destinés à accueillir les recettes de la facturation des écoles ;

Considérant que dans certains cas d‟activités ponctuelles il y a un recours au paiement comptant sans qu‟il soit matériellement possible de suivre la procédure d‟engagement, d‟ordonnancement et de mandatement prévue à l‟article 51 de l‟arrêté portant le règlement général sur la comptabilité communale ;

Considérant, pour les paiements précités, qu‟il convient d‟ouvrir des comptes « caisses » destinés à permettre aux écoles de recevoir les avances de trésorerie et d‟autre part à les autoriser, sous leur responsabilité, à effectuer certaines dépenses dans le strict respect de la nature des dépenses autorisées ;

Considérant que les modalités réglementaires constituent la norme, à savoir le circuit traditionnel de l‟engagement, de l‟imputation et de l‟ordonnancement ;

Article 1 : de désigner chaque direction d‟école en tant qu‟agent spécial des recettes à déposer sur le compte communal charnière de l‟établissement scolaire :

Martine Descamps et Jean-Marie Brankaer pour les écoles de Sart-Tangissart,

Michel Clerck et Katel Verhelst pour les écoles du Centre

Article 2: d‟octroyer à chaque direction d‟école une provision de trésorerie de 1.500,00€ mis à leur disposition sur un compte « caisse », à charge pour les titulaires d‟en justifier mensuellement l‟intégralité des dépenses réalisées ;

Article 3: d‟autoriser les directions d‟école à effectuer les dépenses urgentes et imprévues suivantes via leur compte « caisse » : achats de petits matériaux divers, achats de produits alimentaires et pharmaceutiques, droits de participation et/ou consommations lors d‟activités extra-muros.

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Prend connaissance de l'approbation des diverses taxes et redevances par le Collège provincial, à savoir :

Pour les exercices 2010 à 2012:

         - Redevance pour les mariages célébrés les jours fériés

         - Taxe sur l‟enlèvement des immondices 

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Vu la délibération du collège communal du 24 décembre 2009 ;

Vu la délibération du collège communal du 21 janvier 2010 ;

Vu l‟urgence ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et plus particulièrement son article L1315-1

Vu l‟arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale et plus spécifiquement son article 60

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Article 1er : de prendre acte des décisions du collège communal des 24 décembre 2009 et 21 janvier 2010

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Une Conseillère communale revient sur la situation difficile rencontrée par l‟ALE depuis plusieurs mois suite à l‟absence de parité des membres au sein de son Conseil d‟Administration. Le Collège communal précise qu‟il a été interrogé par l‟ALE à ce propos et qu‟il a décidé de maintenir ses 7 membres au sein du Conseil d‟Administration. Le Collège communal souhaite qu‟un travail de fond plus important soit réalisé au sein de l‟ALE pour arriver à une situation saine.

Dans le cadre de la publication d‟un recueil de cartes postales du CHAF, le Collège communal est interrogé sur le subside accordé à l‟association par la commune. Le Collège apportera une réponse à cette interpellation lors du prochain Conseil.

Le Comité organisateur de cette fête sollicite un subside pour l‟organiser afin de couvrir ses frais divers. Le Collège communal précise que pour bénéficier d‟un subside, il faut présenter une structure qui répond aux conditions de la nouvelle législation en matière de subsidiation.

La Secrétaire communale a.i.                                                         Le Bourgmestre-Président

Chr. GODECHOUL                                                                            M.GOBLET d‟ALVIELLA

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