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Urbanisme
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Louer un ou plusieurs logements

Rappel de la législation et adresses

Attention !

Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location.
   
Ce permis concerne :
      - les logements collectifs
      - les petits logements individuels,

    loués ou mis en location
        à des personnes domiciliées
        ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
    
        Les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation.
   

CONSEQUENCE :

Il ne sera pas accordé un second (ou plusieurs) numéro(s) de police tant que le logement n’a pas fait l’objet du permis requis susmentionné

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES  :

 Sur le site de la Région wallonne : mrw.wallonie.be/dgatlp    

FORMULAIRES DE PERMIS D’URBANISME

Les formulaires de demande de permis d’urbanisme peuvent être obtenus auprès
          - du service communal « urbanisme & logement » aux heures de permanence 
          - sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be

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Ouverture des services

Les permanences du mercredi soir et du samedi matin sont actuellement suspendues.

POPULATION - ETAT CIVIL

Du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
Le mercredi de 13h à 16h (pour l'état civil, uniquement sur rdv)

URBANISME

a) l'Urbanisme
Le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h
A bureaux fermés le jeudi
b) Consultation des dossiers soumis à enquête publique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

LES AUTRES SERVICES

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h