Louer un ou plusieurs logements
Rappel de la législation et adresses
Attention !
Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location.
Ce permis concerne :
- les logements collectifs
- les petits logements individuels,
loués ou mis en location
à des personnes domiciliées
ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
Les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation.
CONSEQUENCE :
Il ne sera pas accordé un second (ou plusieurs) numéro(s) de police tant que le logement n’a pas fait l’objet du permis requis susmentionné
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Sur le site de la Région wallonne : mrw.wallonie.be/dgatlp
FORMULAIRES DE PERMIS D’URBANISME
Les formulaires de demande de permis d’urbanisme peuvent être obtenus auprès
- du service communal « urbanisme & logement » aux heures de permanence
- sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be
- du service communal « urbanisme & logement » aux heures de permanence
- sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be
