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Urbanisme
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Créer un second logement

Rappel de la législation et adresses

Attention !

Si vous voulez créer un second logement ou un kot d'étudiant dans une habitation existante :

1° Le C.W.A.T.U.P.E. (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie) impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

   Si celui-ci n’est pas délivré, vous êtes en infraction et passible de poursuites prévues par le code susmentionné.

2° Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location.
   
    Ce permis concerne :
       - les logements collectifs
       - les petits logements individuels, loués ou mis en location
             à des personnes domiciliées
             ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
    
    Les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation.
   

CONSEQUENCE :

Il ne sera pas accordé un second numéro de police tant que le logement à créer n’a pas fait l’objet des permis requis susmentionnés

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES  :

 Sur le site de la Région wallonne : mrw.wallonie.be/dgatlp    

FORMULAIRES DE PERMIS D’URBANISME

Les formulaires de demande de permis d’urbanisme peuvent être obtenus auprès
          - du service communal « urbanisme logement » aux heures de permanence 
          - sur le site de la région wallonne : formulaires.wallonie.be


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Ouverture des services

Les permanences du mercredi soir et du samedi matin sont actuellement suspendues.

POPULATION - ETAT CIVIL

Du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
Le mercredi de 13h à 16h (pour l'état civil, uniquement sur rdv)

URBANISME

a) l'Urbanisme
Le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h
A bureaux fermés le jeudi
b) Consultation des dossiers soumis à enquête publique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

LES AUTRES SERVICES

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h