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Population - Etat-Civil - Etrangers
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L'extrait du casier judiciaire

Comment l'obtenir.

Ce document remplace le " certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ".

Que reprend ce document ?

L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l’intéressé.
 
Il existe différents modèles d’extrait de casier judiciaire dont les plus demandés sont :
  • le modèle 1 (ou 595) : d’application pour toute demande concernant une activité qui n’est pas en rapport avec des mineurs;
  • le modèle 2 (ou 596.2) : d’application pour toute demande concernant une activité en rapport avec des mineurs.
  • le modèle 596.1: d'application pour les activités réglementées (ex : permis de tir...)

La délivrance de l'extrait de casier judiciaire

Le demandeur doit se présenter personnellement au service Population et il recevra son document immédiatement.
 
 
 
 
 
 

Actions sur le document
Ouverture des services

POPULATION - ETAT-CIVIL

Du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
Le mercredi de 13h à 19h (pour l'état civil, uniquement sur rdv)
Les 1er et et 3ème samedis de chaque mois de 9h à 12h (uniquement pour le service population).

URBANISME - LOGEMENT

a) l'Urbanisme
Le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h
Le mercredi de 16h à 19h
A bureaux fermés le jeudi
b) Consultation des dossiers soumis à enquête publique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Le mercredi de 16h à 19h (jusque 20h sur rendez- vous)

LES AUTRES SERVICES

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h