L'inhumation
Où, comment à quelles conditions et coût
Les corps sont :
soit inhumés en terre dans le champ commun
soit inhumés dans une concession avec ou sans caveau
En champ commun
- Pour une personne (2m x 0,80m)
- Durée : 5 ans minimum
- Monument : interdit sauf signes de sépultures sans fondations durables de 1m de haut maximum
- Caveau : interdit
- Coût : gratuit
La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu'après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
Concession de terrain
Les concessions sont incessibles car ce n'est ni une location ni une vente.
La concession prend effet à la date de notification au demandeur.
Il existe 2 sortes de concession :
les concessions sans caveau
les concessions avec caveau
Il existe 2 sortes de concession :
les concessions sans caveau
les concessions avec caveau
Les concessions sans caveau
- Pour deux personnes maximum enterrées l'une au dessus de l'autre (2,5m x 0,80m)
- Durée : 30 ans
- Monument : obligatoire dans les 12 mois de l'achat avec un signe de sépulture de 1,2m de haut maximum
- établi sur une maçonnerie suffisante pour empêcher toute inclinaison
- doit rester en bon état pendant toute la durée de la concession
- doit rester en bon état pendant toute la durée de la concession
- Caveau : interdit
- Coût : 250€ le m²
Les concessions avec caveau
- Pour trois cercueils superposés au maximum (2,5m x 1m)
- Durée : 30 ans
- Monument : obligatoire dans les 12 mois de l'achat avec un signe de sépulture de 1,2m de haut maximum
- les fondations doivent être suffisantes pour supporter la dalle et le monument
- doit rester en bon état pendant toute la durée de la concession
- doit rester en bon état pendant toute la durée de la concession
- Caveau : obligatoire
- Coût : 250€ le m²
Procédure pour toutes les concessions de terrain
Faire une demande écrite sur un formulaire spécial qui peut être obtenu :
• au service Accueil de l'administration communale
• sur le site communal : (demande de concession au cimetière). Vous pouvez remplir chez vous la demande de concession au cimetière et l'envoyer à l'administration communale
• au service Accueil de l'administration communale
• sur le site communal : (demande de concession au cimetière). Vous pouvez remplir chez vous la demande de concession au cimetière et l'envoyer à l'administration communale
La demande peut être faite :
• par la personne qui de son vivant souhaite acheter sa concession
• par un tiers qui est responsable du paiement des coûts et frais inhérents à une concession
• par un tiers qui est responsable du paiement des coûts et frais inhérents à une concession
En faveur de qui ?
- Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession.
- À défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu'à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu'au 4e degré.
- Pour les personnes qui au moment du décès de l'une d'elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.
- Une même concession peut servir aux membres d'une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l'autorité communale.
- Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l'affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. À défaut d'accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l'affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.
Ces informations doivent toujours être communiquées à l'administration communale pour figurer au registre des cimetières.
