Les concessions au fil du temps
Comment les renouveler, leur coût et l'état d'abandon
De l'état d'abandon
• L'état d'abandon est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué.
• Une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
• À défaut de remise en état à l'expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.
• Une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
• À défaut de remise en état à l'expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.
Renouvellement
Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale
• Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe.
Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses héritiers ou ayants droit.
Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
• Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.
• Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession ou si l'état d'abandon a été constaté au moment de la demande de renouvellement.
• Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. Au cas où aucun renouvellement n'est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l'expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession.
Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses héritiers ou ayants droit.
Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
• Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.
• Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession ou si l'état d'abandon a été constaté au moment de la demande de renouvellement.
• Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. Au cas où aucun renouvellement n'est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l'expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession.
Anciennes concessions à perpétuité (concédées avant 19781)
• Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2010 (en vertu du nouveau décret de la Région wallonne) et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement et pour autant que l'état d'abandon n’a été constaté au moment de la demande de renouvellement.
• La commune de Court-Saint-Etienne ne s’opposera cependant pas à une demande de renouvellement dans les prochains mois à titre exceptionnel.
• Les renouvellements s'opèrent gratuitement.
• La commune de Court-Saint-Etienne ne s’opposera cependant pas à une demande de renouvellement dans les prochains mois à titre exceptionnel.
• Les renouvellements s'opèrent gratuitement.
Gestion des Places
• Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée peuvent faire rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans.
• Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.
• Dans ces deux cas, l'autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.
• Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.
• Dans ces deux cas, l'autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.
Coût d'un renouvellement
Le coût est de 12,5€ sauf pour les concessions à perpétuité (gratuit)
