Partie 7 : Délinquance environnementale

Cette partie du règlement général de police reprend les infractions liées aux déchets, à l'eau, aux établissements classés, à la conservation de la nature, à l'utilisation de pesticides, au bruit, à la tenue des enquêtes publiques et au bien-être animal. Les infractions sont réparties en catégories en fonction de leur gravité. A chaque catégorie correspond alors une échelle de sanction administrative communale.

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