Règlement général de police 2ème partie : les déchets
Ce qui est autorisé et interdit concernant les déchets ménagers et professionnels - les différentes sortes de collectes et le parc à conteneurs. Délibération du Conseil communal du 31.08.2009
Règlement général de police 2ème partie :
La collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers
Conseil communal du 31.08.2009
TABLE DES MATIERES
4° « Déchets ménagers assimilés »
5° « Déchets visés par une collecte spécifique »
6° « Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés »
7° « Collecte spécifique de déchets »
8° « Organisme de gestion des déchets »
9° « Organisme de collecte des déchets »
Article 2 – Collecte par contrat privé
Article 5 – Modalités communes aux collectes en porte-à-porte
CHAPITRE II : COLLECTE PERIODIQUE DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS MENAGERS ASIMILES
Article 6 – Objet de la collecte
Article 8 – Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés
Article 9 – Dépôt anticipé ou tardif
CHAPITRE III : COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS EN PORTE A PORTE
Article 11 – Objet des collectes en porte-à-porte
Article 12 – Modalités générales de collectes sélectives et présentation des déchets
Article 13 – Modalités spécifiques pour la collecte des PMC
Article 14 - Modalités spécifiques pour la collecte des papiers et cartons
Article 15 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers
Article 16 - Collecte de sapins de Noël
Article 17 - Modalités spécifiques pour la collecte des déchets verts
Article 18 - Collectes sélectives sur demande
CHAPITRE IV : POINTS SPECIFIQUES DE COLLECTE DE DECHETS
Article 19 - Collectes spécifiques en un endroit précis
Article 20 - Parcs à conteneurs
Article 21 - Points d’apports volontaires de collecte
Article 22 – Déchets résultants d’une activité professionnelle spécifique
CHAPITRE V : INTERDICTIONS DIVERSES
Article 23 - Ouverture de récipients destinés à la collecte
Article 24 – Fouille des points d’apports volontaires
Article 26 – Interdiction diverses
CHAPITRE VI : REGIME TAXATOIRE
Article 28 - Sanctions administratives
CHAPITRE VIII : RESPONSABILITES
Article 29 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte
Article 30 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte sélective
Article 31 - Responsabilité civile
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET DIVERSES
Article 32 - Dispositions abrogatoires
CHAPITRE I : GENERALITES
Article 1er – Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
1° « Décret »
Le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
2° « Catalogue des déchets »
Le catalogue des déchets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets modifié entre autres par l’AGW du 24 janvier 2002 ;
3° « Déchets ménagers »
Les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret) ;
4° « Déchets ménagers assimilés »
1. Les déchets provenant:
· des petits commerces (y compris les artisans) ;
· des administrations ;
· des bureaux ;
· des collectivités ;
· des écoles ;
· des indépendants, non compris les homes, pensionnats et restaurants;
et consistant en:
· ordures ménagères brutes (catalogue déchets n°20 96 61) ;
· fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes (catalogue déchets n°20 96 62) ;
· fractions collectées séparément (catalogue déchets n° 20 01) ;
· emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 93) ;
· emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 94) ;
· emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 95) ;
· emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 96) ;
· emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 97) ;
· emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers (catalogue déchets n° 20 97 98).
2. Les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (saufles déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assimilés à desdéchets ménagers, soit:
· les déchets de cuisine,
· les déchets des locaux administratifs,
· les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones d'hospitalisation et de soins,
· les appareils et mobiliers mis au rebut,
· les déchets d'activités hospitalières et de soins de santé autres que ceux visés au n° 18.01 du catalogue des déchets ;
5° « Déchets visés par une collecte spécifique »
Les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en :
· déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,… ;
· encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant, à cause de leur poids ou de leur volume, être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques, inférieurs aux dimensions de 3m x 1.5m et pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchets pour lesquels une collecte sélective est opérationnelle sur le territoire de la commune;
· déchets d’équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide de piles ou de courant électrique ;
· déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse… ;
· déchets de bois : planches, portes, meubles,… ;
·papiers, cartons : emballages entièrement constitués de papier et de carton, - boîtes en carton, sacs en papier, journaux et magazines, dépliants publicitaires, livres, annuaires téléphoniques, papier machine à écrire... provenant de l’usage normal d’un ménage;
· PMC P : uniquement les bouteilles et flacons en plastique eau, limonade, lait, jus de fruits et de légumes, produits de vaisselle et d’entretien (liquide ou en poudre), produits de lessive et adoucissant, produits de douche et bain, eau distillée, agents de blanchiment…
M : emballages métalliques : canettes, boîtes de conserves, plats, raviers et barquettes en aluminium, bouchons à visser, couvercles et capsules de bocaux et bouteilles, boîtes et bidons (cigares, biscuits, chocolat, huile...), aérosols alimentaires et cosmétiques.
C: cartons à boissons : tout emballage laminé (de type brique de boissons) qui a contenu des produits liquides.
Tous ces emballages proviennent de l’usage normal d’un ménage;
· verres : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent (boissons, fruits et légumes, confitures, sauces et mayonnaises...) débarrassés de leur couvercle, fermeture, bouchon …;
· textiles : vêtements, chaussures,… ;
· métaux : vélos, armoires métalliques, treillis,… ;
· huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;
· huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses, … ;
· piles : alcalines, boutons, au mercure,… ;
· déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies, thermomètres, tubes d'éclairage, aérosols, produits chimiques divers et emballages les ayant contenus,… ;
· déchets d’amiante-ciment ;
· pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;
· bouchons de liège.
· Tube TL, lampes à décharges et les détecteurs de fumée.
6° « Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés »
Collecte en porte-à-porte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique.
Sont exclus, les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui font l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte.
7° « Collecte spécifique de déchets »
Collecte périodique en porte-à-porte ou par point d’apports volontaires de déchets triés sélectivement.
Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers et ménagers assimilés autres que ceux cités à l'article 1,5° du présent règlement et qui font l'objet d'une collecte périodique.
8° « Organisme de gestion des déchets »
La Commune ou l’association de Communes qui a été mandatée par la commune et qui assure la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à conteneurs et/ou des points d’apports volontaires.
9° « Organisme de collecte des déchets »
La Commune ou l’association de Communes ou la société désignée pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement.
10° « Récipient de collecte »
Le sac mis à la disposition des habitants à l’initiative de l’organisme de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets et ce, en fonction du type de déchets.
11° « Usager »
Le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune ou par l’organisme de gestion des déchets ;
12° « Ménage »
Un ou plusieurs usagers vivant dans un même logement;
13° « Obligation de reprise »
Obligation visée par l'article 8 bis du Décret ;
14° « Service minimum »
Service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages au sens de l’AGW du 5 mars 2008;
15° « Arrêté subventions »
3l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
16° « Arrêté coût-vérité »
L’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Article 2 – Collecte par contrat privé
Les établissements et services publics et privés, les industriels et les commerçants ou les ménages pour lesquels le scénario de collecte mis en place par l’organisme de gestion des déchets ne leur convient pas, pour une raison ou une autre, peuvent faire appel à une société privée pour la collecte de leurs déchets.
Dans ce cas, ils devront respecter les modalités de collectes prévues par le présent règlement.
Les usagers ayant un contrat de ce type sont tenus, entre autres, de conserver leurs récipients de collecte en domaine privé, et ne peuvent les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Il est rappelé que cette collecte ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6 heures et 19 heures.
Article 3 – Exclusions
Ne font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la Commune, les déchets suivants:
- les déchets dangereux,
o conformément à l'article 10, 2° de l'Arrêté subventions, il est interdit aux agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles de remettre leurs emballages dangereux à la collecte périodique communale.
Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;
o conformément à l'article 10, 3° de l'Arrêté subventions, il est interdit aux médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de mettre à la collecte périodique communale les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du 30 juin 1994 ;
- les déchets qui, bien que provenant de commerces, d'administrations, de bureaux, etc. (catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris dans une des nomenclatures n° 20 97 93 à 20 97 98 du catalogue des déchets ;
- les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par le catalogue des déchets ;
- les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, …).
Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.
Article 4 – Service minimum
Conformément à l’AGW du 5 mars 2008, l’organisme de gestion des déchets met en place un service minimum et, le cas échéant, des services complémentaires dont les modalités précises sont reprises dans le présent règlement au titre II, III et IV
Article 5 – Modalités communes aux collectes en porte-à-porte
§1er. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés ainsi que tous les déchets repris dans une collecte spécifique en porte-à-porte, sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège Communal et au plus tôt la veille à 20h00.
Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 6h du matin, tout usager prendra ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.
§2. Les récipients de collecte doivent être placés en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.
Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni autour du mobilier urbain.
§3. Au cas où une voirie publique de par son état (travaux…) ou suite à une circonstance particulière (accident, poteaux abattus…) ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients de collecte dans la partie de voirie toujours accessible ou dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.
§4. Le calendrier des collectes est communiqué annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune. La Commune ou l’organisme de gestion des déchets détermine le type et le rythme des collectes.
§5. Il est permis à l’organisme de collecte de déchets de regrouper les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour faciliter la prise en charge.
§6. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), le ramassage n’a pas été effectué, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non enlevés le jour de la collecte par l’organisme chargé de la collecte doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard, sauf si d’autres dispositions sont prises par le gestionnaire des collectes. L’usager prend contact avec ce dernier sauf si une communication générale est réalisée.
CHAPITRE II : COLLECTE PERIODIQUE DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS MENAGERS ASIMILES
Article 6 – Objet de la collecte
La commune ou l’association des communes organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de tout usager visés par le présent règlement.
Article 7 – Conditionnement
§1er. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont impérativement placés à l'intérieur de récipients de collecte réglementaires tels que définis à l’article 1er, 10° du présent règlement.
Il est interdit de déposer les déchets figurant à l’article 1er 5° dans le récipient destiné au ramassage des ordures ménagères.
§2. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.
§3. Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 20 kg.
§4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège Communal.
§5. Les sacs de collectes réglementaires peuvent être placés dans des cagibis, édicules, poubelles ou conteneurs pour autant qu’ils soient accessibles de la voirie publique et que les déchets contenus soient conformes au présent règlement et conditionnés préalablement dans les récipients obligatoires. Le propriétaire du cagibi, édicule, poubelle ou conteneur fera en sorte que l’endroit où sont stockés les déchets soit visible de la voirie publique, le cas échéant indiquera le lieu (peinture, autocollant…) afin que les personnes responsables de la collecte puissent aisément situer les déchets.
Article 8 – Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés
§1er. La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés déposés conformément aux dispositions du présent règlement est réalisée de manière hebdomadaire selon les modalités fixées par le Collège Communal.
§2. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques (lieux et horaires) de collecte peuvent être imposées ou autorisés par le Collège Communal.
§3. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne seront pas enlevés par l’organisme de collecte de déchets.
§4. Les conteneurs et autres poubelles doivent être rentrés le jour même de la collecte.
§5. Après enlèvement des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.
Article 9 – Dépôt anticipé ou tardif
Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent règlement. Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par la présente ordonnance. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage de l’organisme chargé de la collecte de déchets.
Article 10 – Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés par la Commune
En vertu de l'article L1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, afin de constater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé.
Tout refus de produire ce document est passible des sanctions administratives telles que définies à l’article 28.
CHAPITRE III : COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS EN PORTE A PORTE
Article 11 – Objet des collectes en porte-à-porte
La Commune organise des collectes sélectives en porte-à-porte de déchets pour certaines catégories de déchets énumérés à l'article 1, 5° du présent règlement.
Article 12 – Modalités générales de collectes sélectives et présentation des déchets
Les modalités générales de collectes sélectives sont celles déterminées aux articles 11 à 17 du présent règlement.
Il est interdit de déposer dans un récipient destiné à la collecte sélective, d'autres déchets que ceux qui répondent aux spécifications de ladite collecte sélective.
En cas de non conformité de tout ou partie de ces déchets à ces spécifications, le collecteur est habilité à refuser d'enlever le récipient litigieux. En pareil cas, les habitants concernés seront avertis de la cause du refus de ramassage par le biais d'un autocollant apposé sur le récipient litigieux ou par tout autre moyen. Les récipients non enlevés pour ce motif devront être repris sans délai par les habitants responsables du dépôt desdits récipients pour les présenter à la collecte sélective suivante ou les amener au parc à conteneurs après en avoir enlevé les déchets non conformes aux spécifications.
Il est interdit de placer ou de laisser des déchets destinés à une collecte sélective sur la voie publique en dehors des jours fixés sauf si, pour une raison quelconque (technique, humaine…), des déchets conformes répondant au présent règlement, ne devaient pas être repris le jour prévu par le calendrier, l’usager peut les laisser sur la voirie publique un maximum de 48h après le jour de la collecte pour autant qu’il en ait informé l’organisme de gestion qui devra tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes dans les délais impartis. Au-delà de ce délai, l’usager rentrera les récipients et les présentera à la prochaine collecte sélective.
Article 13 – Modalités spécifiques pour la collecte des PMC
Le ramassage des PMC dont la fréquence est fixée à 1 ramassage tous les 14 jours et dont les dates de collectes sont renseignées sur le calendrier, se fait uniquement avec les sacs PMC bleus transparents destinés à cet effet. Seuls les sacs PMC qui sont mis en vente dans plusieurs points de vente, par l’administration communale ou l’association des communes et qui sont pourvus du logo de l’association des communes et du titulaire de l’obligation de reprise sont pris en considération pour cette collecte. De plus, les habitants peuvent également déposer le PMC dans le(s) conteneur(s) destiné(s) à cet effet dans les parcs à conteneurs. Les PMC ne peuvent pas être proposés dans le cadre d’une méthode de ramassage autre que celle décrite ci-avant. Ils ne peuvent en aucun cas être placés dans des conteneurs 1100L.
Le PMC qui est proposé d’une façon non conforme aux conditions de ce règlement n’est pas emporté et est marqué (par ex. au moyen d’un autocollant) par le collecteur. Celui qui propose les déchets doit enlever de la voie publique le sac PMC refusé le jour même du ramassage.
Les sacs PMC doivent être correctement fermés de sorte à ce qu’ils ne perdent pas leur contenu et qu’ils soient faciles à manier. Il faut toujours veiller à ce que le PMC ne puisse pas s’envoler et qu’il puisse être ramassé par les collecteurs d’une façon suffisamment rapide et propre. Celui qui met un sac à la collecte est responsable du PMC éventuellement dispersé/emporté par le vent ou les animaux et se chargera lui-même du nettoyage en cas de nécessité.
Sont admis lors de la collecte sélective des PMC que les déchets cités à l’article 1er,5°.
Article 14 - Modalités spécifiques pour la collecte des papiers et cartons
Le papier/carton (débarrassé de tout élément indésirable) dont la fréquence de collecte est fixée à une fois toutes les 4 semaines et les dates de collectes renseignées sur le calendrier, peut uniquement être enlevé lors des ramassages sélectifs ou placé dans le(s) conteneur(s) dans le parc à conteneurs. Le papier/carton ne peut pas être présenté à une collecte autre que celle décrite ci-avant. Il ne peut pas non plus être utilisé comme récipient pour d’autres déchets. Ils peuvent être placés dans des conteneurs clairement identifiés et prévus à cet effet (établissements scolaires, administrations communales…).
Le papier/carton (pliés correctement) doit être présenté soit dans des boîtes en carton, soit lié par une corde ou une bande adhésive ou dans des sacs en papier. Le poids maximal par boîte ou sac est de 15 kg.
Le papier/carton proposé d’une façon non conforme aux conditions de ce règlement, n’est pas emporté. Celui qui a proposé ce papier/carton refusé doit l’enlever de la voie publique le jour même du ramassage.
Il convient de toujours veiller à ce que le papier/carton ne puisse pas s’envoler et qu’il puisse être enlevé suffisamment vite et proprement par les collecteurs. Celui qui propose le papier/carton est responsable du papier/carton éventuellement dispersé/emporté par le vent et se chargera lui-même du nettoyage.
Ne peuvent pas être admis lors de la collecte sélective : le papier ou le carton huilé, le papier avec couche de cire, le papier carbone, le papier collé, les objets en papier qui comportent des matériaux en plastique ou autres, les cartes avec bande magnétique, le papier peint, les classeurs à anneaux, le papier pelure, le papier autocollant, le papier de fax thermique, les mouchoirs en papier souillés, les essuie-mains, les serviettes, les sacs de ciment, la frigolite, ...
Article 15 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers
La Commune ou l’association des communes peut organiser l’enlèvement des encombrants ménagers.
§1er. Il est interdit de présenter les objets suivants lors de l’enlèvement des encombrants ménagers :
· les déchets visés par une collecte spécifique en porte-à-porte ou via des points d’apports volontaires : les papiers et cartons, les PMC, organiques, verres, textiles… ;
· les volumes pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés ;
· les déchets soumis à obligation de reprise : les pneus, les huiles, les piles, les médicaments, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les tubes TL et détecteurs de fumée…;
· les déchets de jardins ;
· les produits explosifs ou radioactifs ;
· les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tous les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour tout autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, les personnes et l’environnement;
· les bouteilles fermées (bonbonnes) ou celles ayant contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions;
· les débris de construction ou de fondation (briques, béton, Eternits,… );
· la terre;
· les objets tranchants non emballés;
· les déchets industriels ou provenant d’activités artisanales, notamment les déchets dangereux ;
· les déchets de carrosserie;
· les déchets spéciaux des ménages (peintures, …)
· les déchets anatomiques et infectieux provenant d’activités hospitalières et de soins de santé ;
· les déchets d’abattoirs, les cadavres et déchets d’animaux ;
· les déchets contenant de l’asbeste-ciment ;
· les lampes à décharge telles que les tubes TL ;
· les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas le chargement manuel dans le véhicule normal de collecte ;
§2. Les usagers placent les encombrants, comme explicité à l’article 5 et suivant les limites de volumes établies à 2 m³ par ménage, donc par logement (article 4.12°).
§3. Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie (trottoir y compris) et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible d'éviter de souiller la voirie.
§4.- Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à 20 heures du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.
Article 16 - Collecte de sapins de Noël
La Commune ou l’association des communes peut organiser l’enlèvement des sapins de Noël.
La date de collecte est mentionnée sur le calendrier de collecte de déchets distribué en toutes-boîtes ou par tout autre moyen jugé utile par le Collège Communal.
Seuls les sapins naturels avec ou sans racines seront. En aucun cas, ils ne pourront être emballés.
Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à 20 heures, du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.
En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes,…), les pots, croix en bois et clous doivent avoir été préalablement enlevés.
Article 17 - Modalités spécifiques pour la collecte des déchets verts
La commune ou l’association des communes peut organiser une collecte sélective en porte-à-porte des déchets verts. Les déchets verts triés selon les consignes définies par l’organisme responsable de la gestion de ces déchets doivent être ficelés en fagots uniquement au moyen d’un matériau naturel (corde, chanvre …). Les déchets verts sont repris sur demande après inscription auprès du service environnement de l’Administration communale.
Article 18 - Collectes sélectives sur demande
La commune ou l’association des communes peut organiser l'enlèvement de déchets énumérés à l'article 1, 5° du présent règlement et ce, sur demande expresse et moyennant respect des modalités déterminées par le Collège Communal.
Ces collectes spécifiques peuvent être soumises à redevance en vertu du règlement-redevance adopté par le Conseil communal.
CHAPITRE IV : POINTS SPECIFIQUES DE COLLECTE DE DECHETS
Article 19 - Collectes spécifiques en un endroit précis
La commune ou l’association des communes peut, sur base d’accords préalables, organiser l’enlèvement des déchets de forains, de campings, de centres de vacances, de brocantes, de marchés de Noël,… rassemblés sur des emplacements et dans des récipients de collectes déterminés par le Collège Communal.
Ces collectes spécifiques peuvent être soumises à redevance en vertu du règlement-redevance adopté par le Conseil communal.
Article 20 - Parcs à conteneurs
§1er. Certains déchets ménagers énumérés à l’article 1,5° du présent règlement peuvent être triés et amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets et après approbation du surveillant présent.
§2. Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux. Ils peuvent se faire aider par le personnel du parc à conteneurs selon leur disponibilité.
§3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de l'administration communale ou du parc à conteneurs ou de l’organisme de gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.
§4. Conformément à l’AGW du 3 juin 2004 un parc à conteneurs est un lieu clos prévu pour accueillir les déchets recyclables ou valorisables issus de l’activité normale des ménages. Leur capacité est donc limitée.
A ce titre, sont interdits les déchets professionnels ou en trop grande quantité.
Les personnes domiciliées dans les communes cotisantes peuvent se présenter gratuitement avec maximum 2 m³ par passage et 5 m³ par mois, toutes fractions confondues.
Toute autre personne désirant déposer des déchets similaires a accès moyennant l’acquittement d’une redevance d’un montant fixé par l’organisme de gestion.
Les personnes désirant déposer des déchets mais ne possédant pas de voiture peuvent se faire véhiculer par un tiers mais doivent impérativement être présentes lors du dépôt.
Un contrôle d’origine peut être opéré par le préposé du parc à conteneurs.
Toute personne qui se présente dans un parc à conteneurs est invitée à présenter une pièce officielle précisant le lieu de domicile (nom de la commune). La présence de vignette n’empêche pas tout contrôle.
§5. Les heures d’accès aux parcs sont précisées dans le règlement d’ordre d’intérieur et annoncées à l’entrée de chaque parc.
En dehors de ces heures, les parcs sont fermés ainsi que les jours fériés légaux. L’association des communes se réserve le droit de fermer les parcs à conteneurs certains jours pour permettre à son personnel de suivre des formations.
Tout dépôt de déchets effectué devant les grilles des parcs durant leur fermeture est considéré comme un dépôt clandestin et passible de poursuites.
§6. Les déchets apportés au parc à conteneurs doivent être préalablement triés. Les remorques utilisées pour les transports vers les parcs doivent être bâchées. Le code de la route doit être respecté à l’intérieur des parcs et la vitesse est limitée à 5 km/h. ; les moteurs seront coupés pendant le déchargement. Il est interdit de laisser circuler librement les enfants de moins de 12 ans et les animaux.
Tous les véhicules sont acceptés à l’exclusion des tracteurs (sauf durant la collecte des bâches agricoles) et les camions.
L’accès éventuel à pied se fait toujours par l’entrée du parc à conteneur et ne dispense pas de se soumettre au contrôle.
Les automobilistes doivent respecter le stop et les consignes de sécurité. Le préposé du parc pourra faire attendre les personnes qui apportent les déchets à l’extérieur de l’enceinte, s’il y a déjà trop de visiteurs sur le site, afin d’assurer la fluidité de la circulation dans le parc à conteneurs.
Les usagers doivent respecter les injonctions des préposés et les consignes de tri.
Pour assurer le recyclage des matières, le contenu de chaque conteneur est bien spécifique et doit être respecté par les usagers
§7. Il est formellement interdit de pratiquer le chiffonnage, de récupérer ou de vendre à son profit toute matière apportée sur le parc à conteneurs.
§8. Conformément l’AGW du 5 mars 2008, les matières acceptées dans les parcs à conteneurs sont :
· les encombrants ménagers tels que définis à l’art.1, 5°
· les déchets de bois
· les déchets verts de jardin (tonte de pelouse, taille de haie,..)
· les métaux
· les PMC(*) tels que définis à l’art.1, 5°
· le papiers et le carton(*)
· le verre (bouteilles et flacons) (*)
· les déchets inertes de construction
· les déchets d’Equipement Electrique et Electronique (*)
· huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;
· huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses, … ;
· les petits déchets spéciaux des ménages en abrégé DSM
· les textiles
· les pneus usés
· les bouchons de liège
· les piles
· les déchets contenant de l’asbeste-ciment
(*) Ces déchets sont soumis à une obligation de reprise; pour ces fractions, les apports professionnels en petite quantité sont acceptés moyennant le respect des 2 m³ par passage et 5 m³ par mois dans les limites des disponibilités. Au-delà de ces quantités, les professionnels sont invités à prendre contact avec les titulaires d’obligation de reprise respective.
§9 il est interdit d’ouvrir les conteneurs pour y déposer d’éventuels déchets.
§10 il est interdit de fumer ou de faire du feu de toute autre manière.
§11 Il est interdit d’endommager les clôtures, grilles d’accès, bâtiments, conteneurs et cabines diverses ainsi que l’équipement. La réparation des dégâts est à charge des utilisateurs du parc qui ont occasionné les dégâts. Une déclaration d’accident ou un constat doit être rempli.
§12 Il est interdit d’emporter le matériel mis à la disposition des usagers pour accéder aux conteneurs (échelles) ou pour la manutention et le nettoyage des déchets (râteaux, brosses,..).
§13.Les usagers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit en cas d’impossibilité de déverser les matières amenées notamment pour les raisons suivantes : conteneurs remplis ou indisponibles, problème d’évacuation,…
§15. Sont interdits de manière non exhaustive, les produits explosifs tels que bonbonnes de gaz, les produits dangereux contenant de l’amiante fixe, tous déchets non recyclables qui peuvent être conditionnés dans un sac poubelle (frigolite, ordures ménagères, papier-peint, emballages et films plastiques, cassettes vidéo, cd, ….)
§15. Tous les apports des services communaux sont considérés comme des apports issus d’un seul ménage et limités à 5 m³. Ce volume atteint, le préposé a le droit de refuser tout apport supplémentaire jusqu’à la fin du mois. Les apports des CPAS, asbl attenantes sont compris dans les 5 m³ communaux.
§16. Sont acceptés les déchets d’asbeste ciment en quantité réduite à l’activité normale d’un ménage, déchets préalablement enfouis dans un sac agréé de dimension 70 x 100 cm et correctement fermé.
Article 21 - Points d’apports volontaires de collecte
L’organisme de gestion des déchets ou la commune peut mettre à la disposition des usagers des points d’apports volontaires (bulles à verre, à textile,…) afin qu’ils puissent y déverser les déchets destinés au recyclage ou à la valorisation.
§1. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre (bocaux, flacons, bouteilles), ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets.
Le verre doit être déposé dans les bulles à verre prévues à cet effet ou dans les conteneurs à verre au parc à conteneurs. Le verre ne peut pas être présenté dans le cadre d’une méthode de collecte autre que celle décrite ci-dessus.
Le verre doit être placé dans les différents compartiments ou conteneurs en fonction de la couleur (non coloré/coloré).
Il est interdit de laisser à côté des bulles à verre des déchets quelconques tels que boîtes, casiers, sacs ou autres objets pleins ou vides. Toute infraction est considérée comme un déversement frauduleux et sera pénalisé par une amende.
Seuls les bouteilles et bocaux en verre vidés peuvent être placés dans le conteneur à verre. Il est interdit de déposer tout autre matériel dans le conteneur à verre, en particulier : porcelaine, tasses, assiettes, terre cuite, pots de fleur, verre plat (vitres de fenêtre et de serre), miroirs, vitres de voiture, tubes cathodiques, lampes, flacons de médicament et de parfum.
§2. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textile, ils peuvent être déposés dans des points d’apports volontaires, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets.
§3. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ils peuvent être déposés dans des points d’apports volontaires, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets.
Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points d’apports volontaires ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.
Chaque point d’apports volontaires ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets non conformes.
L'abandon de déchets autour des points d’apports volontaires est strictement interdit.
Dans le cas où le point d’apport volontaire serait rempli, l’usager est invité à en informer l’organisme de gestion des collectes ou l’Administration Communale, à ne pas verser ses déchets autour du point saturé et verser ces déchets dans un autre point d’apports volontaires.
Article 22 – Déchets résultants d’une activité professionnelle spécifique
§1.Les agriculteurs et entreprises agricoles doivent se tenir informés du calendrier de collecte des emballages dangereux et sont obligés de remettre ceux-ci dans les points de collecte prévus à cet effet par l’organisme agréé.
§2.Les agriculteurs et entreprises agricoles peuvent se défaire annuellement de leurs déchets de films plastiques agricoles non dangereux via les parcs à conteneurs durant une période fixée par le gestionnaire des parcs et suivant les modalités qui sont communiquées de manière individuelle par les communes adhérant au système de collecte des bâches agricoles via le réseau mutualisé des parcs à conteneurs de l’IBW.
Les agriculteurs doivent se conformer au présent règlement
§3.Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune doivent utiliser un centre de regroupement ou employer les services d’un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.
§4. Les exploitants de distributeurs de boissons, de snack-bars, de friteries et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors de leur établissement, veilleront à ce que les récipients-poubelles appropriés et facilement accessibles soient placés de manière visible à proximité de leur établissement.
Ils videront les récipients en temps utile et veilleront à la propreté du récipient, de son emplacement et des abords immédiats de leur établissement.
Les déchets peuvent être mis dans les sacs réglementaires et mis aux diverses collectes en porte-à-porte appropriées.
CHAPITRE V : INTERDICTIONS DIVERSES
Article 23 - Ouverture de récipients destinés à la collecte
Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de l’organisme de gestion des déchets, des fonctionnaires de Police et du personnel communal habilité.
Article 24 – Fouille des points d’apports volontaires
Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile,…), à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de l’organisme de gestion des déchets, des fonctionnaires de Police et du personnel habilité qu’il soit communal ou issu de l’association des communes.
Article 25 - Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les récipients de collecte
Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte, tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets (tessons de bouteilles, seringues,…).
Article 26 – Interdiction diverses
§1er. Il est interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement. Seul l’organisme chargé de la collecte des déchets et mandaté à cet effet est habilité à collecter les déchets.
§2. Il est interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente, de stocker des déchets qui nuisent à la propreté, à l’esthétique du cadre ou qui constituent un danger pour la santé publique, sur des terrains publics ou privés, ou de donner autorisation en ce sens, malgré le fait de propriété.
§3. Il est interdit de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à côté ou sur le récipient de collecte (p.ex.: bidon accroché à un sac pour PMC, sac non-conforme sur le sac réglementaire,…) et dans les corbeilles publiques réservées aux petits déchets de type vide-poche.
§4. Il est strictement interdit de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Pour ces déchets, il sera fait appel à des collecteurs dûment autorisés par l’autorité régionale.
CHAPITRE VI : REGIME TAXATOIRE
Article 27 - Taxation
La Commune répercute le coût de gestion des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages par le biais de règlements-taxes et ce, conformément aux dispositions de l’Arrêté coût-vérité.
Dans le cadre des collectes sélectives des PMC, l’organisme de gestion des déchets prévoit des sacs 60L vendus dans les points de vente fixés par la Commune ou de 120L réservés aux collectivités, à des prix fixés par lui.
CHAPITRE VII : SANCTIONS
Article 28 - Sanctions administratives
§1er. Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative conformément au chapitre VI de la partie I du Règlement Général de Police.
§2. Outre l’application des sanctions administratives et pénales, la Commune se réserve le droit de facturer au responsable le coût de la remise en état et l’enlèvement des déchets ayant fait l’objet d’un dépôt clandestin.
CHAPITRE VIII : RESPONSABILITES
Article 29 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte
Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.
Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.
La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.
Article 30 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte sélective
Les utilisateurs du récipient de collecte sont responsables de son intégrité jusqu’à la collecte. Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du déposant jusqu’à la collecte.
Article 31 - Responsabilité civile
La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation de la partie II du présent règlement.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET DIVERSES
Article 32 - Dispositions abrogatoires
A la date d'entrée en vigueur de la partie II du présent règlement, tous les articles des règlements et des ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit.
Article 33 - Exécution
Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution de la partie II du présent règlement.
