Location des salles communales et du grand chapiteau

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 22.12.2006

Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
                 MM.S.RAVET- Ch.BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
                 MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Y.ALEN - Mme C.HERMAND-RACE- MM.D.FORTIN-
                  J.P.MALMENDIER,  Mme I.EVRARD – MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE
                  Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS – MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN
                  M.Th.GODFROID,  Conseillers communaux
                         et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.                        

                       PATRIMOINE

                       LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU CHAPITEAU- fixation des prix au 01.01.2007

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il s’indique de fixer les montants de location, frais fixes et caution pour l’occupation des différentes salles communales et du chapiteau ;
               Considérant qu’il s’indique également de fixer les exonérations partielle ou totale pour certains groupes ;
               Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
               Vu la Nouvelle Loi Communale ;
               Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

 D E C I D E :

Article 1 : De fixer à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard le prix des différentes salles communales et du chapiteau de la manière suivante :

PRIX DES SALLES

SALLE DEFALQUE :

SALLE GASTON SCAILLET :

AUTRES SALLES OU LOCAL COMMUNAL

Toute personne ou association quelconque à l'exception des associations de parents des écoles dans les locaux de leur école :
En journée (entre 8 et 18h)    : 10,00€ de l'heure pour les 3 premières heures

                                                   5,00€ par heure supplémentaire avec un maximum de 40€ par jour

                                                 25,00€ par jour pour une location de minimum 4 jours consécutifs

En soirée (entre 19h30 et 22h30)     : 10,00€ de l'heure

Tous les frais fixes sont compris.

Les locaux doivent être nettoyés et remis en état par le demandeur à la fin de chaque journée ou période d'occupation.

PRIX DU CHAPITEAU

Article 2 : Pour les Sociétés, Associations ou assimilées, non lucratives, ayant leur siège et/ou leur activité principale dans la commune qui pourront bénéficier gratuitement soit de la première location du chapiteau communal, soit de la première location d’une salle communale, et même plusieurs locations de salle si cela est nécessaire.il y a cependant lieu de toujours payer les frais fixes et la caution.

Article 3 : Les membres du personnel ne peuvent disposer gratuitement que d’une salle par an.

Article 4 : Une caution exceptionnelle de 2.000 Euros est réclamée en sus de la caution à tout occupant de la Salle Gaston Scaillet en attendant la décision d'appel d'un jugement prévoyant une telle astreinte en cas de tapage dûment avéré et constaté.

Celle-ci sera immédiatement supprimée si le jugement d'appel donne gain de cause à la commune de Court-Saint-Etienne.

Article 4 : Dans tous les cas de location la salle doit être remise en état et nettoyée par le demandeur.

Article 5 : Les frais de location fixes et cautions seront versés, pour les salles au moment de la remise des clés par l’administration communale et pour le chapiteau, une semaine avant la festivité pour laquelle celui-ci doit être monté.

A défaut du paiement complet, avant la remise des clés pour les salles, celles-ci ne seront pas mise à disposition et à défaut du paiement une semaine avant la festivité, pour le chapiteau, celui-ci ne sera pas monté.

Article 6 : Le Collège Echevinal est chargé de l’application de la présente décision.

Fait en séance date que dessus.

Par le Conseil,

     Le Secrétaire communal,                                                                 Le Bourgmestre-Président,

      (sé) Chr. DEBLOCQ                                                                        (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA