Terrains non bâtis
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES TERRAINS NON BATIS
DECISION : Conseil communal du 22.12.2006
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les terrains non bâtis – Art. : 040/367/09
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.
D E C I D E :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les terrains non bâtis.
Sont visés :
- les parcelles comprises dans un lotissement non périmé
- et les terrains situés en zone d’habitat à front de voirie équipée en eau, électricité, et égouts ou aqueducs sur lesquels, une construction n’a pas été entamée.
(une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol).
Exonéré les 5 premières années qui suivent l’acquisition.
Article 2 : La taxe est due par toute personne qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, était propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers visés à l’article 1er.
S’il y avait copropriétaires, chacun d’entre eux est redevable de la taxe pour sa part virile.
En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition s’apprécie au regard des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par parcelle ou par terrain visés à l'article 1er : 5 EUR par mètre courant ou par fraction de mètre courant de longueur de la parcelle ou du terrain, leur longueur étant la distance, en ligne droite, entre les points d'intersection des projections orthogonales de leurs limites frontales sur l'axe de la voirie.
La taxe ne peut dépasser, par parcelle ou par terrain, minimum 30 EUR et maximum 250 EUR l'an.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEILCOMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
