Secondes résidences
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES SECONDES RESIDENCES
DECISION : Conseil communal du 26.02.2007
PUBLICATION : 24.04.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 26.02.2007
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins; MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Mme C.HERMAND-RACE, MM. Y.ALEN, D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN, M. T.GODFROID, Conseillers
M. J. JAUMOTTE, Président du CAS avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les secondes résidences – Art. : 040/367/13
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les finances communales ;
Considérant qu'il n'y a pas, sur le territoire de la commune, ni de camping, ni de kot;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E à l'unanimité :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.
Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour lequel la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Ne sont cependant pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte, au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte, les logements non meublés et inoccupés.
Article 2 : La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence.
En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s) propriétaires.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par seconde résidence : 310 €.
Camping et kot : 0 € (cfr. supra)
Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 8 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Article 9 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
