Sacs poubelle
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES SACS POUBELLE
DECISION : Conseil communal du 19.11.2007
PUBLICATION : 21.12.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 19.11.2007
Présents : M. M. GOBLET d’ALVIELLA, Bourgmestre-Président.
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER, Mme C. HERMAND- RACE, MM. Y.ALEN, D.FORTIN,
J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J.C. JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M.L.ROMAIN,
M. Th.GODFROID, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M. Chr. DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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SACS POUBELLE PAYANTS
En séance publique
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu les lois des 15 et 23 mars 1999 et l'arrêté royal du 12 avril 1999 organisant les modalités relatives au contentieux en matière de taxes communales;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur »;
Vu la situation financière de la commune,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE par 19 voix pour, 1 voix contre (Mr. Krier)
Article 1er.- Il est instauré, pour les exercices 2008 à 2012, une x + taxe communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.
Article 2.- La taxe est calculée comme suit : 1 € le sac de 60 litres et vendu par rouleau de 10 sacs.
0,60 € le sac de 30 litres et vendu par rouleau de 20 sacs.
Article 3.- La taxe est due par la personne qui demande le sac.
Article 4.- La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.
Article 5.- La taxe est censée perçue indûment lorsque le sac fourni est inutilisable parce que défectueux.
Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la taxe indûment perçue par la reprise des sacs défectueux et la remise d'un sac conforme.
Article 6.- La présente taxe sera recouvrée conformément à la loi du 15 mars 1999 et à l'arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale fixant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 7.- Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées, remises ou envoyées par pli recommandé postal au Collège communal dans les trois mois à partir de la perception de la taxe.
En séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA
