Permis de lotir
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
REDEVANCE POUR LES PERMIS DE LOTIR
DECISION : Conseil communal du 22.12.06
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE, Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Redevance sur la demande de permis de lotir – Art : 040/361/03
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.
D E C I D E :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une redevance communale sur les demandes de permis de lotir.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le permis.
Article 3 : La redevance est fixée à 75 € par parcelle.
Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande du permis.
En aucun cas elle n’est remboursable ni cautionnable.
Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 :La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation provinciale du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
