Mariage le samedi après 12h et les jours fériés
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
REDEVANCE POUR LES MARIAGES CELEBRES
LE SAMEDI APRES 12H ET LES JOURS FERIES
DECISION : Conseil communal du 26.10.2009
PUBLICATION : 17.12.2009
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 26.10.2009
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM.S.RAVET- Ch.BOUVIER- Mme A.HERENT-GUIOT- M.Y.SOMVILLE, Echevins
MM. E.BAIJOT, J.L.KRIER- Mme N. LEPAGE-SALPETIER-MM Y.ALEN -.D.FORTIN-
J.P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD – MM.S.GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A.WARNOTTE
Mmes T.OLEFFE – C.BELLENS – MM.M.TRICOT – A.CUVELIER – Mme M.L.ROMAIN
M.Th.GODFROID, Conseillers communaux
M.J.JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M.Chr. DEBLOCQ, Secrétaire communal .
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Redevance pour les mariages célébrés le samedi après 12 h et les jours fériés.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la délibération du Conseil communal du 22/12/2006 approuvée par la Députation permanente le 18/01/2007 fixant la redevance pour les mariages du samedi après 12 heures;
Considérant que plusieurs couples ont souhaité être mariés un jour férié ou considéré comme tel (ex: le 27 septembre);
Vu la nécessité d'étendre cette redevance aux mariages célébrés de tels jours;
Vu la première partie du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et règlementaires en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège communal;
D E C I D E A L’UNANIMITE:
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2010 à 2012 une redevance communale pour le mariage du samedi après 12 heures et les jours fériés.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le mariage.
Article 3 : La redevance reste inchangée à 200,00€.
Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande.
Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation provinciale du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
