Enlèvement des immondices
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
TAXE SUR L'ENLEVEMENT DES IMMONDICES
DECISION : Conseil communal du 26 octobre 2009
PUBLICATION : 09.12.2009
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 26 octobre 2009
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre- Président
MM. S. RAVET- Ch. BOUVIER- Mme A. HERENT-GUIOT- M. Y. SOMVILLE, Echevins
MM. E. BAIJOT - J.L. KRIER- Y. ALEN - D. FORTIN - J.P. MALMENDIER, Mme I. EVRARD -
MM. S. GLAUTIER- J.C. JAUMOTTE – A. WARNOTTE - Mmes T. OLEFFE – C. BELLENS -
MM. M. TRICOT – A. CUVELIER – Mme M.L. ROMAIN – M. Th. GODFROID –
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.P.A.S. avec voix consultative
et M. Chr. DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe forfaitaire sur l’enlèvement des immondices – Exercices 2010 à 2012 – Règlement-taxe.
LE CONSEIL,
Vu la délibération du Conseil Communal du 22 décembre 2006 arrêtant le texte du règlement-taxe sur l’enlèvement des immondices pour les exercices 2007 à 2012 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30, L1122-31, L3111-1et suivants, L3321-1 à 12 ;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;
Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 en son article 16 § 1er alinéa 2, modifiant le décret du 27 juin 1996 et favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne ;
Vu l’arrêté wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15 janvier 1998 adoptant le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et particulièrement l’application du principe «pollueur-payeur» ;
Vu le tableau « coût vérité » reprenant la comptabilité analytique des déchets pour les années 2010 à 2012 ;
Considérant que tous les habitants de la commune bénéficient, y compris les seconds résidents, du service de l'enlèvement des immondices;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire supporter par l’ensemble de la population le coût de ce service y compris par les personnes qui n’utilisent pas ou peu le service d’enlèvement ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures sociales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE ( 15 oui, 0 non, 3 abstentions : M.Tricot, D. Fortin, J-L Krier)
Article 1 : D’établir au profit de la commune pour les exercices 2010 à 2012 inclus, une taxe communale annuelle forfaitaire sur l'enlèvement des immondices.
Article 2 : La taxe forfaitaire est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, la situation au premier janvier étant seule prise en considération. Le paiement a lieu en une seule fois.
Article 3 : a) la taxe forfaitaire est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population dans la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou recensé comme second résident pour cet exercice. La taxe forfaitaire est ainsi due entièrement par tout ménage inscrit ou résidant, qu'il ait ou non recours effectif à ce service. Par ménage, il faut comprendre la définition donnée dans les dernières instructions réglementaires édictées en matière de tenue des registres de la population;
b) la taxe forfaitaire est due dans les mêmes conditions par quiconque exerce une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quel qu'en soit le nom à l’exception des institutions dépendant du CPAS. Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, il n'est dû qu'une seule imposition, sans préjudice de l'application de l'article 5 ; Les entreprises sont tenues d’aviser, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’Administration communale de leur installation et de leur départ du territoire communal. La déclaration reste valable jusqu’à révocation ;
c) la taxe forfaitaire n’est pas due par les commerçants, entrepreneurs ou organismes bénéficiant du service d'enlèvement des immondices qui dans le cadre de leurs activités ont recours à une firme privée. Pour bénéficier de cette exonération, ces personnes doivent transmettre copie de leur contrat annuel d’enlèvement des déchets ménagers en cours au 1er janvier de l’année de taxation ;
d) la taxe forfaitaire est due par les maisons de repos privées (la taxe étant à charge de son gestionnaire) sans préjudice de l'application de l'article 3, paragraphe c;
e) la taxe forfaitaire n’est pas due par les personnes résidant en permanence dans les maisons de repos ou établissements de soins avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition pour autant qu’une attestation soit délivrée par le directeur de l’établissement.
Article 4 : La taxe forfaitaire n'est pas applicable à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupés par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel.
Article 5 : Le taux de la taxe forfaitaire est fixé comme suit :
· 50 euros par ménage comptant une seule personne
· 60 euros par ménage comptant deux personnes
· 65 euros par ménage comptant trois personnes ;
· 70 euros par ménage comptant quatre personnes et plus ;
· 50 euros par ménage de seconds résidents et par quiconque exerce dans un immeuble différent de son domicile, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque quel qu'en soit le nom et le but à l'exception des institutions dépendant du CPAS
· 50 euros + 25 euros par lit (forfait) par maison de repos privée et à charge de son gestionnaire (outre la taxe forfaitaire à charge du ménage du propriétaire ou gestionnaire résidant). Le nombre de lits sera déclaré à l’invitation de la commune.
En cas de non-déclaration ou de déclaration non-conforme, il sera procédé à un enrôlement d’office basé sur un nombre de 60 lits. La taxe de 25 euros par lit ne sera pas due pour autant que l’institution remplisse les conditions d’exonération reprises à l’article 3 paragraphe c.
Article 6 : Sont exonérés de la taxe, les personnes qui perçoivent le revenu d’intégration sociale.
Article 7 : Le recouvrement de la taxe forfaitaire est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 8 : La taxe forfaitaire, recouvrée par voie de rôle (arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice) est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement-extrait du rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 9 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Court-Saint-Etienne, à l’adresse suivante : Rue des Ecoles, 1 à 1490 Court-Saint-Etienne. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.
Article 10: Ce règlement-taxe sera transmis au Collège provincial du Brabant Wallon et au Gouvernement Wallon.
Article 11 : Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d'ALVIELLA
