Inhumation, dispersion des cendres et mise en colombarium
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES INHUMATIONS, DISPERSION DES CENDRES
ET MISE EN COLOMBARIUM
DECISION : Conseil communal du 22.12.06
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium – Art. : 040/363/10
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de ka Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.;
D E C I D E :
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune.
Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.
Article 3 : La taxe est fixée à 125 € (ou 250 € pour les personnes non inscrites dans la commune) par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.
Article 5 : A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation provinciale du Brabant Wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA
