Exhumations
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
REDEVANCE POUR LES EXHUMATIONS
DECISION : Conseil communal du 22.12.06
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Redevance pour l’exhumation –Art. : 040/363/11
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu les charges générées par l’exhumation de restes mortels exécutée par la commune ;
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.
D E C I D E :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une redevance communale l’exhumation de restes mortels exécutée par la commune.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.
Article 3 : La redevance est fixée comme suit par exhumation :
- forfait : matériel de sécurité et vêtements - 49,58 €
- par heure – personnel (2 personnes) - 59,80 €
- chargeur sur pneu - 12,39 €
Article 4 : La redevance est payable par provision d'un montant égal à une journée de travail de 8 heures, soit
- forfait : - 49,58 €
- 8 heures : personnel - 478,40 €
- chargeur - 99,12 €
soit au total par exhumation - 627,10 €
Article 5 : A l'issue de l'exhumation, un décompte exact sera exécuté et la différence en trop ou en moins sera régularisée.
Article 6 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
