Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS
DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES
DECISION : Conseil communal du 22.12.06
PUBLICATION : 07.03.2007
ABROGE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL DU 20.12.2010
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes – Art. 040/364/30
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
Vu le Règlement général pour la protection du travail;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées, et notamment son annexe 1;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0abstention;
D E C I D E
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement.
Sont visés :
1. Les établissements dangereux, insalubres et incommodes dont la nomenclature fait l'objet du titre premier, chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail.
2. Les établissements classés en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des établissements dangereux, insalubres et incommodes et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par établissement dangereux, insalubre ou incommode :
- établissements rangés en classe 1 : 125 €;
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur la dite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Article 8 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA
