Droit d'emplacement sur le marché
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
DROIT D'EMPLACEMENT SUR LES MARCHES
DECISION : Conseil communal du 22.02.2009
PUBLICATION : 25.03.2009
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit:
SEANCE DU 02.02.2009
Présents: M. M. GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre-Président
MM. S. RAVET, Ch. BOUVIER, Mme A. HERENT-GUIOT, M. Y. SOMVILLE, Echevins;
MM. E. BAIJOT, J-L. KRIER, Y. ALEN, D. FORTIN, J-P. MALMENDIER, Mme I. EVRARD,
MM. S. GLAUTIER, J-C. JAUMOTTE, A. WARNOTTE, Mmes T. OLEFFE, C. BELLENS,
MM. M. TRICOT, A. CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN, M. Th. GODFROID,
Mme N. LEPAGE-SALPETIER, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et Mme Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale ff.
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En séance publique
Droit d’emplacement sur les marchés – art. : 040/366/01
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,
Vu la délibération du 22 décembre 2006 approuvée par la Députation provinciale le 1 mars 2007 établissant un droit d’emplacement sur les marchés,
Considérant que le droit d’emplacement n’a plus évolué depuis 1989,
Considérant que l’administration communale met en œuvre depuis plusieurs années une politique volontariste pour l’amélioration du marché,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir comme antérieurement un coût préférentiel pour les maraîchers prenant un abonnement,
Considérant qu’il est plus normal de payer le droit d’emplacement au mètre courant qu’au mètre carré occupé,
Vu les finances communales,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE à l’unanimité:
Article 1: Il est établi, au profit de la commune, un droit d’emplacement sur les marchés.
Est visée, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.
Article 2: Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.
Article 3: Le droit est fixé à 1 € le mètre courant de voirie occupée avec un minimum de 4 € par jour ou fraction de jour.
Article 4: Un tarif réduit à 0,75 € le mètre courant de voirie occupée est octroyé au maraîcher prenant un abonnement trimestriel.
Article 5: Une participation aux frais exposés pour la jouissance des prises de courant installées par l’administration communale est fixée comme suit, par jour ou fraction de jour:
- Prise monophasée : 2,50 €
- Prise triphasée : 2,50 €
Article 6: Le droit est payable à partir du début de l’occupation du domaine public.
Article 7: A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 6, le recouvrement du droit sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8: La présente délibération prendra cours le 1er du mois qui suit l’approbation de la présente et sera d’application jusqu’au 31 mars 2013 au plus tard.
Article 9: Le règlement voté le 22 décembre 2006 établissant un droit d’emplacement sur les marchés est abrogé dès la prise de cours de la présente délibération.
Article 10: La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.
Elle sera communiquée, après publication, au Receveur communal, au placier et aux maraîchers.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale ff, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. GODECHOUL (sé) M. GOBLET d'ALVIELLA
